Initiative des villes pour la politique sociale Assemblée d automne 2015 Restructuration dans le domaine de l asile Qu est-ce qui change pour les villes? Thomas Kunz, directeur AOZ page 2 Procédure d asile après restructuration https://www.bfm.admin.ch/dam/data/bfm/ak tuell/news/2014/2014-03-28/asylprozessf.pdf Source: SEM 1
page 3 La restructuration ce qui reste pareil: Procédure d asile individuelle avec issue positive ou négative. Le nombre des demandes d asile dépend de nombreux facteurs qui n ont rien à voir avec le système d asile suisse. Les requérants d asile sont un groupe très hétérogène, dont la composition connaît des changements importants et rapides. Le domaine de l asile reste une tâche confédérale impliquant les 3 niveaux étatiques. La clé de répartition de la Confédération. Il faut des sites concrets pour les centres d asile. L exécution des renvois reste la tâche des cantons. L aide d urgence accordée aux personnes qui n ont pas le droit de rester mais dont le renvoi ne peut pas être exécuté. page 4 La restructuration ce qui change: Importante accélération de la procédure d asile. Assistance et conseil juridique gratuit. Plus de la moitié des procédures d asile sont closes alors que l hébergement et la prise en charge des requérants d asile relèvent encore de la compétence de la Confédération. Transferts dans la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes. Collaboration plus étroite entre les cantons et différenciation des tâches dans les 6 régions prévues. Dans les procédures accélérées et les cas Dublin, l exécution des renvois se fait en règle générale depuis les centres de la Confédération. 2
page 5 La restructuration conséquences: répartition des tâches 1/2 La Confédération assume une part beaucoup plus grande dans la prise en charge et l hébergement des requérants d asile. Les cantons et les communes sont déchargés Davantage de communes-sites avec centres de la Confédération; ces communes fournissent des prestations particulières en faveur des autres. Dans les cantons qui connaissent un système à 2 phases dans le domaine de l asile, il en résulte une répartition des tâches selon le stade de procédure: Prise en charge des requérants dans la procédure élargie par le canton Hébergement et intégration des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire par les communes Au niveau communal, l accent est placé à l avenir sur la prise en charge et l intégration des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire. page 6 La restructuration conséquences: répartition des tâches 2/2 Exemple canton de Zurich: compétences aide sociale / prise en charge après restructuration Confédération Canton Décision sur l asile Communes Dépendance de l aide sociale Réfugiés reconnus Entrée procédure d asile Admis provisoire NEM / Décisions négatives avec renvoi Voyages à l étranger non contrôlés Police des étrangers Règlementation des cas de rigueur (permis B) Dépendance de l aide sociale 3
page 7 La restructuration conséquences: effectifs 1/2 Le nombre des requérants d asile présents (statut N) est réduit. La brièveté des procédures a un effet dissuasif sur les requérants qui n ont aucune chance (plus d efficacité aussi grâce à l augmentation des places de détention lors des expulsions). Rejet des demandes d asile infondées Moins de personnes admises à titre provisoire en raison de l inadmissibilité de l exécution du renvoi (après un séjour de plusieurs années avec le statut N). Grâce à une meilleure exécution du renvoi et des procédures plus rapides, l effectif des bénéficiaires de l aide d urgence diminue. Globalement, les effectifs des personnes dans le processus d asile diminuent Nombre légèrement plus élevé de réfugiés reconnus et de personnes admises à titre provisoire en raison du transfert plus rapide des personnes avec droit de rester dans le domaine de l intégration. L augmentation est exclusivement due à une durée de procédure raccourcie page 8 La restructuration conséquences: effectifs 2/2 Nombres de personnes avant et après restructuration de la procédure d asile Etat actuel Après restructuration 30000 25000 20000 15000 10000 5000 0 Personnes dans centres Conf.* procédure d'asile dans des cantons Bénéficiaires de l'aide d'urgence Réfugiés reconnus** Personnes admises à titre provisoire*** Remarques: les chiffres de la restructuration se basent sur une estimation de 24 000 requérants d asile par année. * en 1ère et 2e instance. ** y c. réfugiés admis à titre provisoire avec séjour jusqu à 5 ans. *** avec séjour jusqu à 7 ans. Source: Rapport final, Planification générale de la restructuration de l asile, GT Restructuration, état février 2014 4
page 9 La restructuration conséquences: taux de protection 2/2 Actuel Nouveau procédure d asile d asile fondées / de personnes avec droit de protection d asile fondées / de personnes avec droit de protection procédure d asile d asile infondées d asile infondées Le taux de protection augmente car la part des demandes d asile infondées diminue. Réduction de 25% des demandes d asile infondées page 10 La restructuration conséquences: besoin en hébergement 1/2 Evolution des capacités d hébergement nécessaires suite à la restructuration Source: Rapport final, Planification générale de la restructuration du domaine de l asile la variation du nombre de demandes et la durée plus ou moins longue de la procédure (1 ère ou 2 e instance) se répercutent immédiatement sur les besoins en capacité! 5
page 11 La restructuration conséquences: besoin en hébergement 2/2 Qu est-ce que cela signifie pour les communes? Pour l hébergement des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, les capacités requises seront probablement légèrement en hausse. Hébergement de requérants d asile pratiquement plus nécessaire. Les personnes doivent être hébergées davantage à long terme et durablement, peu de fluctuation. page 12 La restructuration conséquences: aide sociale et intégration Pour les requérants d asile, la phase souvent psychiquement difficile de l incertitude est sensiblement raccourcie. Evite «problèmes du chômage à long terme» La promotion de l intégration peut intervenir bien plus tôt Chance: plus c est tôt, plus les chances de réussite sont bonnes; défi: les personnes sont encore peu familiarisées avec les conditions de vie sur place. Le taux d activité chez les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire peut être relevé grâce à des mesures d intégration renforcées et mises en place plus rapidement. Allègement pour le domaine de l aide sociale 6
page 13 Les défis qui subsistent Il n est pas clair de savoir quand la restructuration du domaine de l asile pourra être mise en œuvre, ni, le cas échéant, dans quelle mesure elle sera mise en œuvre (pas de procédure d asile de plus d une année!). L exécution des renvois / expulsions reste un défi; mais le conseil et l aide au retour en tant que partie intégrante de la procédure d asile favorisent le retour volontaire. Indépendamment de cela, on devra également s occuper à l avenir des «anciens cas», aussi bien dans l aide sociale qu au niveau de la promotion de l intégration. Le nombre des demandes d asile dépend essentiellement des foyers de crise dans le monde et n a que peu à voir avec le système d asile de la Suisse 7