CONTRAT D APPUI AUX PROJETS D HEBERGEMENTS TOURISTIQUES «CAP HEBERGEMENTS TOURISTIQUES» CADRE D INTERVENTION DES AIDES REGIONALES Préambule CAP Hébergements Touristiques s inscrit dans les orientations de la Stratégie Régionale de Tourisme Durable définies par la Région, ainsi que dans les principes de développement durable du territoire posés par l Agenda 21 régional. Il répond à cinq enjeux : - Améliorer l offre d hébergements touristiques pour répondre aux attentes des clientèles, - Contribuer au développement touristique durable du territoire et développer l écotourisme, - Coordonner l offre d hébergements avec la création de destinations touristiques pertinentes, - Valoriser le patrimoine historique, culturel et naturel, - Renforcer l identité touristique de la région par une politique d appui à des projets porteurs de l image régionale. Article 1. Objectifs CAP Hébergements Touristiques accompagne la création et la modernisation d hébergements touristiques marchands. Il permet de : - Soutenir le développement de l offre d hébergement en lien avec les filières prioritaires identifiées par la Région : itinérances douces, tourisme de nature et écotourisme, Grands sites et châteaux de la Loire, culture et nature, patrimoine bâti remarquable, art de vivre, tourisme d affaires, tourisme et handicaps, - Soutenir des projets en fonction des besoins identifiés des territoires et en cohérence avec leurs stratégies de développement, - Associer pour chaque projet, les trois piliers du développement durable que sont le développement économique, social et le respect de l environnement, - Développer une offre d hébergements labellisés thématiques et/ou de plus grande capacité et améliorer la qualité des équipements et des services touristiques, - Proposer une offre accessible à tout public. Article 2. Cadre réglementaire Les aides financières définies au présent cadre d intervention sont autorisées en application du règlement n 1998/2006 de la commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l application des articles des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JOUE L 379 /5 du 28 décembre 2006). Dans ce cadre, les aides publiques versées, y compris celles de la Région, ne peuvent dépasser par bénéficiaire, 200 000 maximum sur une période de trois exercices.
En conséquence, les montants et taux des aides régionales au titre du CAP Hébergements Touristiques, ne s appliquent que dans la limite de ces plafonds. Article 3. Caractéristiques du dispositif Formes de l aide : L aide régionale prend la forme d une subvention en investissement, calculée sur une dépense subventionnable Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA). Les aides attribuées au titre du CAP Hébergements Touristiques ne présentent aucun caractère d automaticité. Les demandes sont examinées dans la limite des crédits disponibles. Seuls sont éligibles les travaux qui font l objet de devis établis par des corps de métiers et qui sont réalisés par des entreprises. Eléments de calcul de l aide : Elle est calculée sur un montant maximal de 20% d une dépense subventionnable, plafonnée selon le type d hébergement concerné et modulée en fonction de critères fixés par la Région. Le montant minimum de l'aide est fixé à 5 000 par dossier. L aide régionale est limitée à une subvention par bénéficiaire dans un délai de 3 ans. Pour l hôtellerie et l hôtellerie de plein air, un projet peut, de manière exceptionnelle, être présenté en deux tranches successives de travaux, sous réserve de l accord préalable de la Région. Règles de cumul : L aide régionale n est pas cumulable, pour le même programme d investissements, avec toute autre aide directe régionale. Elle peut cependant constituer la contrepartie nécessaire à l intervention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Conditions de versement de l aide : Elle donne lieu à l élaboration d une convention signée entre la Région et le bénéficiaire. Elle est versée en deux fois : - 50% à la notification de l attribution de la subvention, après signature de la convention par les deux parties et présentation d un courrier attestant du démarrage effectif des travaux, - Le solde sur présentation de pièces justificatives (selon le type d hébergement concerné). Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la subvention sera versée au prorata. Le bénéficiaire s engage à rembourser à la Région les sommes déjà versées qui viendraient en excédent du montant définitif de la participation régionale. Durée des travaux : Les travaux ne peuvent débuter qu après la notification de l attribution de la subvention, sauf autorisation de la Région, sur demande dûment motivée du porteur de projet et après le dépôt du dossier de demande de subvention complet. Les travaux doivent démarrer dans un délai maximum de 6 mois après notification de l aide par la Région et être achevés dans un délai de 2 ans. Passé ce délai, la Région se réserve le droit d annuler la subvention et de demander le remboursement des acomptes versés. Toute dérogation sera soumise à l approbation de la Région sur demande motivée du bénéficiaire dans les délais impartis. 4. Communication Le bénéficiaire doit faire mention du soutien financier apporté par la Région à son projet sur tous les documents ou supports de communication et de promotion de l hébergement (inscription du logo de la Région sur les dépliants, guides, site internet). Le bénéficiaire s engage à installer une signalétique pérenne visible du public dans son établissement, mentionnant le soutien financier apporté par la Région et suivant la charte graphique régionale. 2
Il s engage également à participer et à témoigner dans le cadre de campagnes de communication que pourraient mener la Région. La charte graphique de la Région est téléchargeable sur le site internet de la Région. 5. Dispositions particulières La Région se réserve la possibilité, afin de diversifier l offre d hébergements, d intervenir sur des projets particulièrement significatifs ou innovants, qui proposent l implantation de nouveaux types d hébergements touristiques non présents ou très peu développés et qui ne sont pas éligibles à une autre aide sectorielle de la Région. Dans l attente de la mise en œuvre effective des cofinancements européens au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (programme 2014-2020), la Région se réserve la possibilité de déplafonner la dépense subventionnable éligible pour des projets de création ou de modernisation d hébergements touristiques, qui présentent un intérêt particulier à l échelle régionale. Cette dérogation est uniquement ouverte aux établissements des secteurs de l hôtellerie et de l hôtellerie de plein air, ainsi qu aux gîtes de groupes (catégorie des établissements recevant du public). la Région se réserve également la possibilité de déplafonner la dépense subventionnable éligible pour des projets exemplaires en faveur de la biodiversité et qui intégreront des travaux significatifs sur ce thème (toitures végétalisées, création de refuges pour animaux, gestion écologique des espaces verts sans utilisation de produits phytosanitaires de synthèse, création de mares, de haies ou de prairies pour la préservation des milieux). 6. Contrôle et suivi La Région se réserve le droit d exercer, à tout moment et pendant la période d engagement du bénéficiaire, un contrôle sur pièces et sur place, afin de vérifier si les obligations énumérées dans le cadre d intervention sont respectées. Le bénéficiaire s engage à informer la Région de toute modification liée à son statut ou à l exécution du projet pour lequel il est financé. Il s engage à donner au personnel de la Région ainsi qu aux personnes mandatées par elle un droit d accès approprié aux sites ou locaux où l action est ou a été réalisée, ainsi qu au siège de l organisme bénéficiaire. 7. Non respect du cadre d intervention En cas de non respect de ses obligations par l exploitant pendant la durée des travaux et de la convention, la Région se réserve le droit de suspendre la subvention et de demander, sans formalité particulière, la restitution intégrale des sommes déjà perçues, par l émission d un titre de recette exécutoire. Il en sera notamment ainsi si des modifications importantes sont apportées par l exploitant au projet initial, sans accord préalable des services de la Région. Après le versement du solde de la subvention et en cas de non respect de l une des obligations par l exploitant, la Région se réserve le droit de demander la restitution totale ou partielle de la somme perçue, par l émission, sans autre formalité, d un titre de recette exécutoire. Dans le cas où l exploitant cesserait son activité avant le terme de la durée obligatoire d exploitation de son établissement, le montant de la subvention sera remboursé au prorata du nombre d années restant à courir. 8. Date d effet Le cadre d intervention entrera en application dès son adoption par la Commission Permanente Régionale. Il abroge et remplace le cadre d intervention précédent adopté par délibération CPR n 06.01.78 du 13 janvier 2006 et modifié par la CPR n 08.02.89 du 29 février 2008. Il pourra faire l objet, le cas échéant, de modifications sur décision de la Commission Permanente Régionale. 3
FICHE 1 : HOTELLERIE 1. Etablissements éligibles Hôtels situés en région Centre, classés «tourisme» et au minimum 2**NN après travaux : - Hôtellerie indépendante, - Hôtellerie indépendante franchisée. Les établissements situés en zones commerciales ou d activités en périphérie des communes ne sont pas éligibles. 2. Bénéficiaires Les exploitants privés et les Petites et Moyennes Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et dont le montant des fonds propres est au moins égal à la demande de subvention. Les subventions sont réservées prioritairement aux propriétaires exploitants qui ne disposent pas de plus de trois établissements. En cas de séparation de la propriété du fonds de commerce et des murs de l établissement, la propriété des murs doit être détenue par une personne physique, une petite ou une moyenne entreprise, ou par un organisme public. Pour les projets portés par une SCI, la société propriétaire des murs doit appartenir en majorité aux mêmes actionnaires que ceux de la société d exploitation et un bail commercial devra être mis en place entre les deux structures. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale, si une gestion professionnelle du fonds de commerce est mise en place, avec identification de l opérateur sous forme de Délégation de service public. 3. Conditions particulières d éligibilité des projets Pour tout projet : - Labellisation «Accueil vélo» obligatoire pour tout établissement situé à moins de 5 kilomètres d un itinéraire cyclable touristique balisé et sécurisé, respectueux du cahier des charges national «Véloroutes et Voies Vertes», - Le porteur de projet doit justifier d une expérience professionnelle d au moins 5 ans ou disposer d une formation professionnelle qualifiante (secteur de l hôtellerie ou du tourisme), - L établissement ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans une période de 24 mois antérieure à la date de démarrage du programme. Création : - Le projet doit présenter des qualités architecturales et paysagères respectueuses de l environnement immédiat de l établissement, - Le projet doit comprendre une étude de faisabilité économique et touristique. Celle-ci précisera notamment le positionnement commercial de l établissement (type de clientèle attendu, offre existante ), les retombées économiques attendues et les objectifs de pérennisation, - Le bâtiment créé devra faire état d une performance énergétique supérieure de 10% aux obligations définies par la règlementation Thermique 2012 et bénéficier de l Ecolabel Européen. Modernisation : - La dépense subventionnable minimum éligible est de 50 000, - Les travaux réalisés doivent respecter le référentiel pour l amélioration de la performance énergétique élaboré par la Région et annexé au présent cadre d intervention, - Quand les travaux sont susceptibles d avoir un impact sur la qualité thermique du bâtiment (ex : changement des huisseries, isolation ), le projet doit intégrer un diagnostic de performance énergétique réalisé avant et après travaux, afin de mesurer le gain en terme de consommation d énergie du bâtiment, - Le projet devra intégrer, si nécessaire, les travaux de mise aux normes nécessaires à l accueil de personnes en situation de handicaps. 4. Travaux éligibles - Travaux de gros œuvre et travaux d embellissements extérieurs (façades, toitures, aménagements paysagers ), 4
- Travaux d agencement des chambres, des salles de bain, du hall d accueil et des parties communes, de mise aux normes des personnes en situation de handicaps, équipements de loisirs (piscine ) et salles de séminaires, - Honoraires d architecte liés au bâti (intérieur et extérieur) et à son intégration paysagère, - Etude de faisabilité économique et touristique préalable aux travaux projetés, conduite par un organisme indépendant. Seules les factures antérieure de 6 mois maximum à la date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte, - Diagnostics de performance énergétique réalisés avant et après travaux et audits préalables aux certifications environnementales. Seules les factures antérieure de 6 mois maximum à date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte, - Panneau indiquant le soutien financier de la Région. Ne sont pas éligibles les achats de petits équipements (mobilier, literie, ), les travaux d entretien, les dépenses d acquisition immobilières ou liées à la promotion commerciale de l établissement, les diagnostics et visites de certification liés à l hygiène ou la sécurité. 5. Taux de financement Le taux d intervention de la Région est fixé en fonction des projets et selon des critères économiques, touristiques, environnementaux et sociaux propres à la Région. Création : Dépense subventionnable maximum de 500 000 Modernisation : Dépense subventionnable maximum de 350 000 Déplafonnement possible jusqu à 500 000 dans les cas suivants : - Le projet présente un intérêt régional particulier pour le développement touristique, - L établissement obtient l Ecolabel européen pour le secteur touristique. 6. Engagements du bénéficiaire - Présenter un plan de financement équilibré comprenant un concours bancaire couvrant au moins 20% des dépenses éligibles ou, pour les collectivités locales, qui prévoit un autofinancement au moins égal à 20% des dépenses éligibles, - Permettre la réservation des séjours par internet, - Exploiter pendant au moins 5 ans son établissement (période calculée à partir du versement du solde de la subvention régionale) et répondre à toute enquête, - Respecter les règlementations en vigueur et être à jour de ses obligations fiscales sociales et environnementales. Pour les entreprises, ne pas faire l objet d une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, - Accepter la transmission par la Banque de France et le Trésorier payeur régional des informations en leur possession relatives à la situation économique et financière du bénéficiaire, - Fournir une attestation certifiant la régularité de la perception et du reversement de la taxe de séjour par le bénéficiaire quand elle est instituée sur le secteur concerné par le projet. 7. Pièces pour le versement du solde de l aide régionale Pour tout projet : - Les factures acquittées visées par l expert comptable de l établissement (ou le Trésorier municipal dans le cas de travaux menés par une commune), - 2 photographies des travaux réalisés et 1 de la signalétique mentionnant le soutien régional et - L arrêté de classement de l établissement. En fonction du type de projet : Attestation «Accueil vélo», Certification «Ecolabel Européen» et diagnostic de performance énergétique réalisé avant et après travaux. Pour la création de bâtiments, attestation du maître d'ouvrage portant sur la performance énergétique obtenue. Pour les travaux ayant un impact sur la qualité thermique du bâtiment, attestation de fin de travaux selon le modèle-type de la Région. 5
FICHE 2 : HOTELLERIE DE PLEIN AIR 1. Etablissements éligibles Etablissements de plein air situés en région Centre, classés «tourisme» ou «loisirs» et au minimum 2** NN après travaux, labellisés «Camping qualité». L établissement doit être intégré dans un seul espace foncier et être exploité en totalité par le bénéficiaire. 2. Bénéficiaires Les exploitants privés et les Petites et Moyennes Entreprises, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et dont le montant des fonds propres est au moins égal à la demande de subvention. Les subventions sont réservées prioritairement aux propriétaires exploitants qui ne disposent pas de plus de trois établissements. En cas de séparation de la propriété du fonds de commerce et des murs de l établissement : la propriété des murs doit être détenue par une personne physique, une petite ou une moyenne entreprise ou par un organisme public. Pour les projets portés par une SCI, la société propriétaire des murs doit appartenir en majorité aux mêmes actionnaires que ceux de la société d exploitation et un bail commercial devra être mis en place entre les deux structures. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale si une gestion professionnelle du fonds de commerce est mise en place, avec identification de l opérateur sous forme de Délégation de service public. Ces projets (modernisation uniquement) seront financés en priorité dans le cadre des Contrats de Pays selon les dispositions financières propres à ce dispositif. 3. Conditions particulières d éligibilité des projets Pour tout projet : - Labellisation «Accueil vélo» obligatoire pour tout établissement situé à moins de 5 kilomètres d un itinéraire cyclable touristique balisé et sécurisé, respectueux du cahier des charges national «Véloroutes et Voies Vertes», - Le porteur de projet doit justifier d une expérience professionnelle d au moins 5 ans ou disposer d une formation professionnelle qualifiante (secteur hôtellerie de plein air ou tourisme), - L établissement ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans une période de 24 mois antérieure à la date de démarrage du programme. Création : - Le projet doit présenter des qualités architecturales et paysagères respectueuses de l environnement et du site d implantation de l établissement et bénéficier de l Ecolabel Européen, - Le projet devra comprendre une étude de faisabilité économique et touristique. Celle-ci précisera notamment le positionnement commercial de l établissement (type de clientèle attendu, offre existante ), les retombées économiques attendues et les objectifs de pérennisation, - Au moins 50% de la production d eau chaude des bâtiments collectifs sera assurée par l utilisation d énergies renouvelables (énergie solaire ). Pour la création d un espace aquatique, de pourcentage est porté à au moins 60%, sauf cas spécifique attesté par une étude préalable, Modernisation : - La dépense subventionnable minimum éligible est de 40 000, - Les établissements doivent intégrer une démarche de développement durable, attestée par l adhésion à un réseau ou une charte de qualité spécifique à ce thème, - Les travaux réalisés doivent respecter le référentiel pour l amélioration de la performance énergétique élaboré par la Région annexé au cadre d intervention, - Le projet devra intégrer, si nécessaire, les travaux de mise aux normes nécessaires à l accueil de personnes en situation de handicaps. 4. Travaux éligibles - Travaux de voirie et réseaux divers, construction et aménagement d équipements d accueil et de loisirs, Habitations Légères de Loisirs qui s intègrent dans une démarche écologique et aménagements qui favorisent leur intégration paysagère, - Honoraires d architecte liés au bâti (intérieur et extérieur) et à son intégration paysagère, 6
- Etude de faisabilité économique et touristique préalable aux travaux projetés, conduite par un organisme indépendant. Seules les factures antérieure de 6 mois maximum à la date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte, - Audits préalables aux certifications environnementales. Seules les factures datées antérieure de 6 mois maximum de la date de dépôt du dossier de subvention seront prises en compte, - Panneau indiquant le soutien financier de la Région. Ne sont pas éligibles les achats de petits équipements, les travaux d entretien, les dépenses d acquisition immobilières ou liées à la promotion commerciale de l établissement, les diagnostics et visites de certification liés à l hygiène ou la sécurité, les aires de services de campings cars. 5. Taux de financement Le taux d intervention de la Région est fixé en fonction des projets et selon des critères économiques, touristiques, environnementaux et sociaux propres à la Région. Création : Dépense subventionnable maximum de 350 000, Modernisation : Dépense subventionnable maximum de 350 000. Déplafonnement possible jusqu à 500 000 dans les cas suivants : - Le projet présente un intérêt régional particulier pour le développement touristique, - L établissement obtient l Ecolabel européen pour le secteur touristique. 6. Engagements des bénéficiaires - Présenter un plan de financement équilibré comprenant un concours bancaire couvrant au moins 20% des dépenses éligibles ou, pour les collectivités locales, qui prévoit un autofinancement au moins égal à 20% des dépenses éligibles, - Permettre la réservation des séjours par internet, - Exploiter pendant au moins 5 ans son établissement (période calculée à partir du versement du solde de la subvention régionale) et à répondre à toute enquête, - Respecter les règlementations en vigueur et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour les entreprises, ne pas faire l objet d une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, - Accepter la transmission par la Banque de France et le Trésorier payeur régional des informations en leur possession relatives à la situation économique et financière du bénéficiaire, - Fournir une attestation certifiant la régularité de la perception et du reversement de la taxe de séjour par le bénéficiaire quand elle est instituée sur le secteur concerné par le projet, 7. Pièces pour le versement du solde de l aide régionale Pour tout projet : - Les factures acquittées visées par l expert comptable de l établissement (ou le Trésorier municipal dans le cas de travaux menés par une commune), - 2 photographies des travaux réalisés et 1 de la signalétique mentionnant le soutien régional, - L arrêté de classement de l établissement, l attestation d adhésion «Camping Qualité», - Certification environnementale obtenue, En fonction du type de projet : Attestation «Accueil vélo», Certification «Ecolabel Européen». Pour la création de bâtiments collectifs, attestation du maître d ouvrage portant sur la production d eau chaude des bâtiments collectifs par énergies renouvelables, Pour les travaux ayant un impact sur la qualité thermique des bâtiments, attestation de fin de travaux selon le modèle-type de la Région. 7
FICHE 3 : GITES, CHAMBRES D'HÔTES ET MEUBLES TOURISTIQUES 1. Etablissements éligibles Meublé de tourisme/gîte rural : - Labellisé avec classement minimum de niveau 2 (épis, clés ) ou bénéficiant d un classement Préfecture minimum de niveau 2 avec adhésion à un réseau national, - Capacité d accueil minimum de 6 personnes et/ou création d une thématique cohérente avec les filières touristiques définies par la Région et attestée par des équipements, services ou un label particulier : écotourisme, démarche environnementale, itinérances douces, Grands Sites et châteaux de la Loire, Culture et nature, tourisme et handicaps, tourisme d affaires, patrimoine bâti particulier et remarquable (ex : habitat troglodyte) et art de vivre (ex : filière oenotourisme). Chambre d hôtes : - Labellisé avec classement minimum de niveau 3 (épis, clés ) ou qui adhère à un réseau national et inscrit en mairie, - Thématique obligatoire cohérente avec les filières définies par la Région et attestée par des équipements, des services ou un label particulier (voir liste des thématiques ci-dessus), - Financement d un minimum de 2 chambres et d un maximum de 5 chambres par propriétaire, Gîte de groupes et d étapes : - Labellisé avec classement minimum de niveau 2, - Situés à proximité d un itinéraire de randonnée : moins de 5 kilomètres d un itinéraire cyclable et moins de 2 kilomètres d un itinéraire de randonnée pédestre. Sont éligibles à une aide régionale les opérations de : - Création de nouveaux hébergements labellisés, - Modernisation, si le projet entraîne un classement ou une capacité d'accueil supérieur ou si l établissement s inscrit dans une thématique (voir liste ci-dessus). 2. Bénéficiaires - Les propriétaires privés. Les entreprises du secteur privé (SA, SARL ) peuvent en bénéficier à la condition que leurs effectifs se limitent en la personne qui exploite directement l hébergement, - Les associations de droit privé, - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale propriétaires. Ces projets seront financés en priorité dans le cadre des Contrats de Pays selon les dispositions financières propres à ce dispositif. 3. Conditions particulières d éligibilité des projets Pour tout projet : - Labellisation «Accueil vélo» obligatoire pour tout établissement situé à moins de 5 kilomètres d un itinéraire cyclable touristique balisé et sécurisé, respectueux du cahier des charges national «Véloroutes et Voies Vertes», - Les travaux réalisés doivent respecter le référentiel pour l amélioration de la performance énergétique élaboré par la Région annexé au cadre d intervention, - Quand les travaux sont susceptibles d avoir un impact sur la qualité thermique du bâtiment (ex : changement des huisseries, isolation ), le projet doit intégrer un diagnostic de performance énergétique réalisé avant et après travaux, afin de mesurer le gain en terme de consommation d énergie du bâtiment (sauf chambres d hôtes), - Le bénéficiaire s engage à suivre une formation lors de la création de son hébergement, - Les projets doivent privilégier l utilisation de matériaux de construction et de décoration de type éco matériaux (produits sans impacts négatifs sur l environnement) et de matériaux locaux. - Dépense subventionnable éligible minimum : 30 000 par projet. Création de bâtiments : L aide régionale peut être apportée pour la rénovation de patrimoine existant ou pour une construction neuve (hors extension à un bâtiment existant). Dans ce dernier cas, le bâtiment créé doit bénéficier une performance énergétique supérieure de 10% aux obligations définies par la règlementation Thermique 2012 et bénéficier d un Ecolabel reconnu au niveau national. 8
4. Travaux éligibles Meublés de tourisme et gîtes : - Travaux de gros œuvre et d embellissements (façades, toitures, aménagements paysagers ), - Travaux d agencement des chambres, des salles de bain, du hall d accueil et des parties communes, de mise aux normes des personnes en situation de handicaps, équipements de loisirs et de plein air (si ces équipements sont facilement disponibles pour la clientèle touristique), - Diagnostics de performance énergétique réalisés avant et après travaux et audits préalables aux certifications environnementales. Seules les factures antérieure de 6 mois maximum à date de dépôt du dossier de demande seront prises en compte, - Honoraires d architecte liés au bâti et à son intégration environnementale, - Panneau indiquant le soutien financier de la Région. Chambres d hôtes : Dans le cadre d un aménagement dans l habitation principale du porteur de projet, seuls les travaux liés directement aux chambres, à la salle de réception et aux accès intérieurs sont retenus. Dans tous les cas, ne sont pas éligibles les petits équipements (mobilier, literie, ), les travaux d entretien, les dépenses d acquisition immobilière, les dépenses liées à la promotion commerciale de l établissement, les diagnostics et visites de certification liées à l hygiène ou la sécurité. 5. Taux de financement Le taux d intervention de la Région est fixé en fonction des projets et selon des critères économiques, touristiques, environnementaux et sociaux propres à la Région. Meublés de tourisme et gîte : Dépense subventionnable maximum de 150 000. Déplafonnement possible jusqu à 250 000 maximum dans les cas suivants : - L établissement obtient l Ecolabel Européen pour le secteur touristique, - Le projet comprend la création d au moins deux gîtes ou d'un gîte de groupe/d'étapes. Chambres d hôtes : Dépense subventionnable maximum de 15 000 par chambre. 6. Engagements des bénéficiaires - Présenter un plan de financement équilibré comprenant un concours bancaire couvrant au moins 20% des dépenses éligibles ou, pour les collectivités locales, qui prévoit un autofinancement au moins égal à 20% des dépenses éligibles, - S inscrire dans une démarche locale de développement touristique en relation directe avec les acteurs et les prestataires touristiques locaux et permettre la réservation des séjours par internet, - Exploiter pendant 7 ans au minimum son établissement à partir du versement du solde de la subvention (5 ans pour les établissements modernisés et déjà labellisés), ouvrir son établissement au moins 6 mois par an et répondre à toute enquête. - Respecter les règlementations en vigueur et être à jour de ses obligations fiscales et sociales et accepter la transmission par la Banque de France et le Trésorier payeur régional des informations en leur possession et relatives à la situation économique et financière du bénéficiaire, - Fournir une attestation certifiant la régularité de la perception et du reversement de la taxe de séjour par le bénéficiaire quand elle est instituée sur le secteur concerné par le projet, 7. Pièces pour le versement du solde de l aide régionale Pour tout projet : - Les factures acquittées (visées le Trésorier municipal pour les travaux menés par une commune), - 2 photographies des travaux réalisés et 1 de la signalétique mentionnant le soutien régional, - L arrêté/décision de classement de l établissement. En fonction du type de projet : Attestation «Accueil vélo», Certification environnementale obtenue et diagnostic de performance énergétique. Pour la création de bâtiments, attestation du maître d'ouvrage portant sur la performance énergétique obtenue. Pour les travaux ayant un impact sur la qualité thermique du bâtiment, attestation de fin de travaux selon le modèle-type de la Région. 9
CAP HEBERGEMENTS TOURISTIQUES REFERENTIEL POUR L AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES Pour chaque catégorie de travaux, il convient de se référer aux indications mentionnées dans le tableau ci-dessous. Pour les catégories de travaux mentionnées dans le référentiel, il convient de se référer aux indications mentionnées dans le tableau ci-dessous afin que les dépenses soient prises en compte par la Région. Quand le projet ne concerne pas les catégories de travaux listés dans le référentiel, ce dernier ne s applique pas. L ensemble des certificats d économie d énergie (CEE ou «certificats blancs») induits par les travaux d économie d énergie seront cédés exclusivement à la Région. A cette fin, le maître d ouvrage s engage à fournir tous les documents permettant de valoriser cette opération au titre des certificats d économie d énergie : attestation de fins de travaux selon le modèle type fourni par la Région (à faire remplir par la ou les entreprises intervenantes sur le lot des travaux relatif à la performance énergétique) et les factures relatives aux travaux concernés. CATEGORIES DE TRAVAUX MENES MATERIAUX OU EQUIPEMENTS A UTILISER Murs extérieurs l extérieur Isolation thermique murale additionnelle par l extérieur qui possède une résistance thermique complémentaire de 4.3 m².k/w (équivalent à environ 17 cm de laine minérale). l intérieur Isolation thermique murale additionnelle par l intérieur qui possède une résistance thermique complémentaire de 3.2 m².k/w (équivalent à environ 12 cm de laine minérale). Planchers bas Si la configuration technique du bâtiment le permet : isolation thermique additionnelle en sous face des planchers bas (sur cave ou sur garage), introduisant une résistance thermique complémentaire de 4.3 m².k/w (équivalent à une épaisseur d environ 15 cm de laine minérale). Toiture Isolation thermique additionnelle en toiture (combles ou terrasses) qui permet une résistance thermique complémentaire d environ 7.5 m².k/w (équivalent à une épaisseur d environ 30 cm de laine minérale). Menuiseries * l extérieur Remplacement de l existant par des fenêtres munies de 10 l intérieur Remplacement de l existant par des fenêtres munies de
double-vitrage peu émissifs équipées de lames d argon. (U w 1.6 W/m².K.). Si l établissement n est pas équipé d une ventilation double-flux, il sera privilégié le remplacement de l existant par des fenêtres de type triple-vitrage. triples vitrages peu émissifs équipées de lames d argon. (U w < 0.8 W/m².K). Ponts thermiques * l extérieur Traitement systématique des ponts thermiques. l intérieur Traitement systématique des ponts thermiques pour éviter l occurrence de points froids. Etanchéité à l air * l extérieur L étanchéité à l air du bâtiment permettra de ne pas dépasser un débit de 2 vol/h sous 50 Pa. l intérieur L étanchéité à l air du bâtiment permettra de ne pas dépasser un débit de 2 vol/h sous 50 Pa. Ventilation * Ventilation de type «double flux» (c est à dire que l air neuf est soufflé dans les pièces principales du bâtiment et qu il est extrait des pièces humides). Production de chaleur La production de chaleur sera assurée par un système parmi les suivants : - Chauffage à l électricité : pompe à chaleur avec au minimum une émission par plancher chauffant ou une source de chaleur sur nappe ou sol, - Chauffage au gaz : chaudière à condensation et réseau d eau à basse température, - Chauffage au bois : tout système présentant un rendement minimum de 80 %. Régulation de chauffage Le système de régulation devra être performant et comporter une régulation centrale et des régulations terminales qui soient assurés par des systèmes à réponse rapide (type vanne à moteur électrothermique). - Pose d un réducteur de débit à l entrée de chaque bâtiment si la pression du réseau est supérieure à 3 bars, Eau chaude sanitaire - Pose de limiteurs de débit autorégulés au nez de tous les robinets et de douchettes à économie d eau, - En cas de travaux sur la production d eau chaude : pose de chauffe-eau solaire, ou récupération de chaleur sur les eaux grises permettant de couvrir 40% des besoins d eau 11
chaude des douches, ou production par chaufferie bois, ou pose de chauffe-eau thermodynamique, - Mobilier sanitaire comprenant d installations de diminution de consommations d eau (mousseur, limiteur de débit, ). Installations électriques - Ampoules basse consommation, - Pose de prises électriques commandées par un interrupteur à proximité de l antenne TV afin de centraliser la commande électrique du site audiovisuel et de couper les veilles de ce site, - Détecteurs de présence dans les parties communes et dans les parkings pour la commande des éclairages, - Pose systématique de tubes performants (de type T5) avec ballasts électroniques, réflecteurs performants dans les parkings, commandes centralisées programmées, - Installation, si celui-ci doit être changé, d un ascenseur performant (comprenant notamment un contrepoids, un moteur à vitesse variable sans réducteur de vitesse et un système de contrôle de l éclairage dans la cabine en fonction de la présence). * : Pour les travaux relatifs aux ponts thermiques, menuiseries, étanchéité à l air et ventilation, il peut être accordée une dérogation, en fonction des caractéristiques architecturales ou patrimoniales du bâtiment concerné et en fonction d un ratio coût/possibilités techniques. 12