Emballages industriels La législation : comment être en ordre? Des primes : pour qui et comment? Karel Gemmeke UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS
Sommaire 1. Le cadre légal 2. La solution VAL-I-PAC 3. Les incitants financiers 4. La prévention 03-04-2014 2
1. Le cadre légal 03-04-2014 3
Accord de Coopération Depuis 98 les entreprises ont des obligations légales en matière des emballages et des déchets d emballages. 1. Législation Basée sur des directives européennes (1994 / 2004) D application pour les 3 régions Nouvelle version depuis le 1er janvier 2009 2. Objectifs Moins de déchets d emballages Des emballages non polluants et/ou réutilisables Stimulation du recyclage des emballages 3. Dispositions Qui est responsable d emballages? Trois obligations 03-04-2014 4
Responsable d emballages type A Toute entreprise qui a fait emballer des produits en Belgique ou les a emballés elle-même en vue de ou lors de leur mise sur le marché belge. C 03-04-2014 5
Responsable d emballages type B Dans le cas où les produits mis sur le marché belge n'auraient pas été emballés en Belgique, toute entreprise qui a fait importer les produits emballés ou qui les a importés elle-même et qui ne déballe ni ne consomme ces biens elle-même. C 03-04-2014 6
Responsable d emballages type C En ce qui concerne les déchets d'emballages d'origine industrielle provenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personne qui déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés et qui, de ce fait, est jugée responsable des déchets d'emballages qui sont générés. C 03-04-2014 7
Responsable d emballages type D 1. Emballages de service : Emballages remplis sur le lieu où le produit est distribué au client. 2. En principe uniquement pour les emballages ménagers. C 03-04-2014 8
Les obligations légales Trois obligations : Développement d un plan de prévention Obligation de reprise Obligation d information 03-04-2014 9
Les obligations légales 1. Plan de prévention : Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d emballages. Responsables d emballages type A + B + C pour au moins 300 tonnes* Responsables d emballages type A pour au moins 100 tonnes* (*) uniquement des emballages à usage unique 03-04-2014 10
Les obligations légales 2. Obligation de reprise: Atteindre certains objectifs (pourcentages) Uniquement pour des emballages à usage unique Pas si responsable de moins de 300 kg* d emballages (*) industriels + ménagers => 2008 2009 2010 => Valorisation totale (recyclage + incinération avec récupération de l énergie) 80% 80 % (90 %)** 85 % (90 %)** Recyclage 50% 75 % (80 %)** 80 % Recyclage par matériel 15% 15 % Papier/carton, verre, carton pour boisson Métal Plastique Bois 60 % 50 % 30 % 15 % ** Emballages ménagers 03-04-2014 11
Les obligations légales Qu est-ce que l obligation de reprise signifie pour les responsables d emballages? 1. Quantifier les emballages dont on est responsable. 2. Contacter ses clients et vérifier comment les emballages ont été traités par le client. Reprendre eventuellement les emballages et les faire recycler ou valoriser. 3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints. 4. Répéter ce processus chaque année. 03-04-2014 12
Les obligations légales 3. Obligation d information: Rapport annuel aux autorités: > Emballages à usage unique: communiquer les taux obtenus et les preuves de recyclage > Emballages réutilisables: communiquer les quantités > Entreprises responsables de moins de 300 kg* : sont uniquement soumise à l obligation d information (*) Industriels + ménagers 03-04-2014 13
Types d emballages Emballages primaire, secondaire et tertiaire: 1. Emballage primaire ou emballage de vente conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l utilisateur final. 2. Emballage secondaire ou l emballage de groupage conçu de manière à constituer un groupe d unités de vente (vendu pour réassortiment ou tel quel à l utilisateur final, en tant que Multipack). 3. Emballage tertiaire ou emballage de transport en vue d éviter les dommages liés à la manipulation et au transport des produits. 03-04-2014 14
Industriels ou ménagers Déchets d emballages ménagers : les déchets d emballages provenant de l activité normale des ménages. Déchets d emballages industriels : les déchets d emballages qui ne sont pas considérés comme déchets d emballages ménagés. 03-04-2014 15
Industriels ou ménagers 1. Emballages tertiaires = industriels 2. Emballages secondaires = industriels Sauf Multipack = ménagers (voir Liste de démarcation des produits ménagers et industriels ). 3. Emballages primaires = ménagers ou industriels Produit pour l usage exclusif de professionnels, industries, collectivités, écoles, hôpitaux,... l emballage primaire est également industriel. Dans le cas contraire, il faut consulter la liste grise. 03-04-2014 16
Industriels ou ménagers 03-04-2014 17
Industriels ou ménagers 1 A déclarer à VAL-I-PAC * 2 A déclarer à FOST Plus 3 RE/C C * Multipacks 03-04-2014 18
Emballages réutilisables Emballages réutilisables = conçu pour être réutilisé un certain nombre de fois pour un usage identique. 03-04-2014 19
Arbre de décision 1. Le Responsable d Emballage a-t-il la ferme intention de réutiliser l emballage en question pour un usage identique? OUI NON L emballage reste-t-il propriété d un système de réutilisation externe (pool) ou est-ce que ce pool dispose d une procédure d enregistrement des réparations et du nombre de réutilisations? OUI NON Emballage perdu 2. L emballage satisfait-il à toutes les prescriptions techniques pour être réutilisé un certain nombre de fois pour le même usage? OUI NON Emballage perdu 3. Existe-t-il un système mis en place pour stimuler et garantir que l emballage soit réutilisable un minimum de fois pour le même usage? OUI Emballage réutilisable NON Emballage perdu 03-04-2014 20
Matériaux d emballages non-recyclables Il y a deux facteurs majeurs qui empêchent le recyclage d un emballage : Le matériau d emballage n est pas recyclable (ex. thermodurcissables, composites,..) Le contenu de l emballage (ex. les emballages primaires de certains produits dangereux). 03-04-2014 21
Conclusion Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle. Solution : VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 16 ans à l initiative d une 50ne d entreprises et de fédérations professionnelles Missions : Exécution de l obligation de reprise Exécution de l obligation d information Stimulation du recyclage par le biais d incitants financiers 03-04-2014 22
2. La solution VAL-I-PAC 03-04-2014 23
Comment fonctionne le système VAL-I-PAC? Info A Rapport annuel Info B Responsable d emballages opérateurs Opérateurs opérateurs forfaits Produits emballés Déchets d emballages Déballeurs Quantité de déchets d emballages valorisés Quantité d emballages mis sur le marché Info B Info A =85% 03-04-2014 24
Adhésion VAL-I-PAC 1. Chaque membre adhère pour tous ses emballages industriels (type A,B et C). 2. En février il déclare le tonnage dont il est responsable pour l année écoulée. 3. La contribution se calcule sur base du tonnage déclaré. 4. Au moment de l adhésion: Contribution d adhésion unique de 25%. Adhésion rétroactive : 5 ans (conditions particulières). Première déclaration concernant l année passée. Contrat d adhésion. 03-04-2014 25
Exemple de déclaration 03-04-2014 26
Méthodes de calculs Pour comptabiliser vos données, vous pouvez utiliser les méthodes suivantes (ou une combinaison de celles-ci): méthode sur base de fiches produits méthode sur base des matériaux d emballages méthode sur base des déchets d emballages 03-04-2014 27
Les canaux de déclaration 1. Documents papier (formulaires) 2. Déclaration online mydeclaration (nouveau depuis 2014) 3. epack 03-04-2014 28
Tarifs 2014 Adhésion rétroactive - 2013: contribution sur base du tarif de 2013-2012-2009: contribution sur base de 3,50 /tonne par année (quel que soit le matériau d'emballage). 03-04-2014 29
Resultats : % Recyclage et Valorisation 95 90 85 83 82 84,9 83,6 83,6 84,9 84,3 86,7 89,3 86,7 87,8 83,3 90,1 81,6 91,2 91,600 93,6 81,2 82,2 83,9 80 75 77,8 74,3 77,9 75,4 77,7 74,6 75,9 78,1 78,3 80 79,6 79,4 70 65 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Recyclage Valorisation 03-04-2014 30
3. Les incitants financiers 03-04-2014 31
Des primes : pourquoi? VAL-I-PAC récompense le tri sélectif : Mieux vous triez, plus facile et plus important sera le recyclage VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient efficacement. Ces primes ne sont pas des subsides Ces montants sont financés par l ensemble des contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PAC et qui retournent donc en grande partie aux entreprises. 03-04-2014 32
Types de primes 1. Le forfait de recyclage Bois Plastique 2. Le forfait de conteneur Conteneurs pour le tri sélectif des déchets d emballages industriels. Forfait sacs. > le tri sélectif des déchets d emballages industriels en plastique et PSE 3. Prime de démarrage Déballeur qui place pour la première fois un conteneur sélectif papier/carton: forfait unique: 100 03-04-2014 33
Primes : quels montants? Pour le plastique : 35 par tonne de plastique recyclé provenant de déchets d emballages industriels Pour le bois : 10 par tonne de bois provenant de déchets d emballages destinés à être broyé et utilisé comme matière première dans l industrie du panneau aggloméré. 03-04-2014 34
Forfaits conteneur 2014 Conteneur fixe: > 8 m³ 100 / an Conteneur pivotant: 1000 litres à 8m³ 80 / an 660 à 999 litres 60 / an 03-04-2014 35
Forfaits conteneur 2014 Sacs: films plastiques ( 200 litres) frigolite ( 500 liter) 0,50 / sac Bacs en plastique: 500 à 680 litres 20 / an Systèmes de collecte pour déchets dangereux: 680 à 800 litres 60 / an Conteneurs grillagés: 20-60 / an 03-04-2014 36
Nouveau depuis 2012: La Prime Démarrage Pour l entreprise qui démarre le tri sélectif: 100 pour le conteneur sélectif papier/carton Payement unique de100 En addition au forfait conteneur Ne jamais avoir obtenu un forfait VAL-I-PAC Mêmes conditions que pour les autres forfaits VAL-I-PAC 03-04-2014 37
Primes : quelles conditions? 1. Tri sélectif par le déballeur et recyclés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC. 2. Déchets d emballages générés sur territoire belge. 3. Si le déballeur est également responsable d emballages : être en ordre avec la loi. 4. Systèmes de collecte internes : pas de forfait conteneur. 5. Pas pour des matériaux pour lesquels le responsable d emballages satisfait individuellement à son obligation de reprise 6. Minimum de déchets d emballages industriels. Conteneurs pivotants: > 70% Conteneurs fixes: > 90% 7. Si le déballeur n est pas responsable d emballages: Pas besoin d adhésion à VAL-I-PAC. 03-04-2014 38
Obtenir une prime en 5 étapes 1. Contactez un collecteur de déchets pour trier correctement vos emballages. 2. Vérifiez avec votre collecteur si vous répondez à toutes les conditions. 3. Vous obtenez le certificat via mycertificate. 4. Contrôlez et complétez le formulaire 5. La prime vous sera versée par VAL-I-PAC. 03-04-2014 39
De plus en plus de déballeurs bénéficient des primes VAL-I-PAC! 80 % sont des PME 35000,0 30000,0 25000,0 20000,0 15000,0 10000,0 5000,0,0 03-04-2014 40
4. VAL-I-PAC Aide à la prévention 2014 41
Prévention et emballages 1. VAL-I-PAC et Fost Plus donnent des conseil pour la prévention Les clients ont souvent des questions concernant la prévention par les emballages Des conseils sont donnés sur base de quick wins (pas d études approfondies, pas de LCA s,.). Sur base de nos expériences avec Fost Plus et des partenaires externes (IBEBVI, Centre des emballage Hasselt.) Approche holistique > Prévention quantitative et qualitative > Couple emballage-produit > Système d emballage complet: primaire, secondaire, tertiaire 2014 42
Prévention et emballages 2. VAL-I-PAC participe à la publication PreventPack Brochure sur la prévention (avec Fost Plus) Cadre légal, aide à la prévention, exemples pratiques Publication de trois articles par an www.preventpack.be 3. VAL-I-PAC et Fost Plus organisent le Greener Packaging Award Award pour les entreprises qui réalisent des projets pour diminuer l impact de leurs produits emballés. www.greenerpackaging.be 2014 43
VAL-I-PAC en résumé Nombre d entreprises adhérentes: 7.567 Tonnage des emballages à usage unique: 687.453 tonnes Tonnage des emballages réutilisables: 2.637.383 tonnes Résultat recyclage 2012: 83,9% Résultat valorisation 2012: 93,6% Nombre de collaborateurs: 25 Nombre de certificats émis (2010): 30.000 03-04-2014 44
Karel Gemmeke Avenue Reine Astrid 59 bte 11 1780 Wemmel Tél. : 02/456 83 10 - Fax : 02/456 83 20 info@valipac.be - www.valipac.be 03-04-2014 45
Des questions? UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS