COALITION BELGE POUR UN TRAVAIL DéCENT CAHIER DE REVENDICATIONS INSTRUMENT DE PLAIDOYER Les quatre axes présentés ci-dessous forment un tout et ne peuvent être dissociés les uns des autres. Ces revendications s adressent au gouvernement belge sur le plan national mais également sur les plans européen et international, ainsi qu aux représentants de la Belgique dans les différentes institutions européennes et internationales. AXE 1: mondialiser un revenu décent pour une vie décente 1a : promouvoir le respect universel d un revenu décent couvrant au minimum les besoins fondamentaux des travailleurs et de leur famille Les politiques de développement ne peuvent se limiter à rechercher une croissance économique dont l «effet de ruissellement» présumé s est révélé une idée fausse. Les populations les plus pauvres ne bénéficient généralement pas de cet effet et l absence de politiques de répartition des richesses a tendance à augmenter considérablement les inégalités. Les politiques de développement fondées exclusivement sur les bas salaires ne fonctionnent pas car c est le coût unitaire du travail (incluant la productivité, les télécommunications, les infrastructures) et la stabilité économique et politique qui sont les éléments octroyant les avantages comparatifs les plus solides. Les gouvernements doivent prendre leurs responsabilités et tendre vers plus de coopération et vers la régulation du marché du travail et des acteurs privés. Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) fixent le seuil d extrême pauvreté à 1 dollar par jour et par personne, ce qui est insuffisant pour mener une vie décente. 1a1 : promouvoir des politiques économiques qui établissent un revenu décent garantissant une parité de pouvoir d achat universelle et assurent la connexion de l évolution des salaires réels aux gains de productivité, par le biais d une répartition équitable des revenus du capital et du travail ; 1a2 : prendre en compte, dans le cadre de toute négociation ou signature d'accords bilatéraux (commerce, investissement, coopération, etc.) entre la Belgique (ou l'union européenne) et un pays (ou une région) tiers, des niveaux de salaire décent pour toute personne impliquée dans les activités ou produits visés par l'accord (production, service) et à tous les niveaux de sous-traitance, conformément aux textes de référence internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l Homme (DUDH) et les huit principales conventions de l'organisation Internationale du Travail (OIT). 1b : créer, protéger et maintenir des emplois décents Une bonne économie est une garantie nécessaire mais pas suffisante pour créer, protéger et conserver des emplois de qualité. Les défis du changement climatique et de la globalisation demandent des gouvernements actifs développant une vision intégrée des politiques à suivre. Stimuler le développement économique local en est une partie importante, notamment pour protéger les millions de personnes du secteur informel. Par ailleurs, les gouvernements peuvent et doivent adopter des mesures pour accompagner les travailleurs qui perdent leur emploi suite à la concurrence internationale. Ces derniers doivent pouvoir obtenir un revenu de remplacement correct, avoir l opportunité de 1/7
suivre une formation et être orientés dans la recherche d'un nouvel emploi. Les femmes et les jeunes sont à cet égard des groupes d'attention spéciaux. 1b1 : collaborer à l établissement des règles internationales sur la concentration du capital et encourager par la fiscalité le réinvestissement des bénéfices dans l économie réelle, plutôt que dans les versements de dividendes et les rachats d actions, en vue d impulser des politiques créatrices d emplois décents plutôt que des stratégies financières créatrices de valeur boursière à court terme ; 1b2 : collaborer à une harmonisation fiscale et sociale européenne favorable au travail et revenus décents et promouvoir des harmonisations similaires dans les autres régions du monde ; 1b3 : intégrer la création d emplois décents, et non d emplois atypiques et précaires, dans le cadre de plans nationaux de réforme que la Belgique élabore pour la mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne, et veiller à ce que la prochaine stratégie intègre la création d emplois de qualité et la protection des droits des travailleurs afin que des emplois atypiques et précaires ne deviennent jamais la norme pour les travailleurs ; 1b4 investir au Sud dans la création de travail décent pour stimuler le développement des capacités productives locales, avec une attention spéciale pour les femmes et les jeunes. 1c : garantir l accès à la protection sociale La protection sociale est un droit humain reconnu (art 22 et 25 DUDH). Les personnes sans travail doivent pouvoir bénéficier d une allocation adéquate (retraite, maladie ou chômage... ). De plus, la protection sociale constitue un filet de sécurité qui garantit l'inclusion sociale, la solidarité et la stabilité. Au niveau mondial cependant, seule 1 personne sur 5 bénéficie d'une couverture sociale suffisante. Dans les Etats du Sud, seuls 5 à 10% sont protégés. Parce que dans beaucoup de pays du Sud, aucun système public de protection sociale n existe au quotidien, ce sont les syndicats, les ONG, les coopératives et les mutualités qui prennent eux-mêmes des initiatives tendant vers des formes de sécurité sociale. Combattre la pauvreté dans le Sud d'une façon durable nécessite d accorder une place de premier choix à la construction d une protection sociale, en tenant compte des initiatives existantes, des priorités et besoins locaux, du contexte de développement et en se rappelant que les pays dits développés le sont notamment dès lors qu ils sont munis d un système de protection sociale formel. 1c1 : souligner l'intérêt de la protection sociale comme stratégie de développement au sein des institutions multilatérales et la considérer comme une priorité dans les dialogues bilatéraux de coopération avec les pays partenaires, notamment en augmentant considérablement la contribution volontaire aux programmes de travail décent de l'oit, et plus spécifiquement au programme STEP (retraite, puériculture, chômage, maladie) ; 1c2 : promouvoir la mise en place par les pays en développement (PED) de systèmes formels de protection sociale garantissant un revenu décent à l ensemble de la population locale en soutenant ces Etats du Sud, entre autres via l aide budgétaire, tout en veillant l appropriation par ces Etats de la dynamique de construction et d application d un cadre légal et logistique de ces systèmes ; 1c3 : apporter une aide financière et logistique aux organisations et mouvements du Sud qui organisent leur solidarité via des initiatives propres de protection sociale. 2/7
AXE 2 : prioriser le travail décent dans les politiques internationales 2a : intégrer le travail décent dans l «OMD1» Le travail a à peine été pris en considération dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Des organisations syndicales, des ONG et des institutions des Nations Unies (NU) ont émis beaucoup de critiques à ce propos. En septembre 2005, ces dernières ont tenu un sommet de suivi autour des OMD. Suite à de nombreuses pressions, un paragraphe au sujet du travail décent a finalement été inséré dans la déclaration de ce «Sommet du Millénaire +5». Mais cela restait très largement insuffisant. En 2006, le Secrétaire général des NU d alors, Kofi Annan, a appelé à ce que le travail décent soit formellement intégré dans l OMD1. Encore faut-il passer à l acte, lors de la prochaine évaluation des OMD en 2010. 2a1 : intégrer le travail décent dans les OMD et particulièrement dans l'omd1 (lutte contre l extrême pauvreté et la faim), à l aide de cibles et d indicateurs clairs et vérifiables; 2a2 : intégrer le travail décent, ses cibles et indicateurs, dans le rapport annuel obligatoire que le Gouvernement présente au parlement belge, et plaider pour l inclusion du travail décent dans les rapports annuels européens sur l atteinte des OMD. 2b : intégrer le travail décent dans toute politique de la Belgique et des organisations internationales et assurer la cohérence de ces politiques autour de l objectif de travail décent Les effets des politiques de coopération au développement sont largement annihilés par des politiques de libéralisation commerciale et financière néfastes pour les pays et les populations les plus pauvres. En outre, l absence d un cadre multilatéral de régulation adéquat facilite les négociations d accords de libre-échange bilatéraux et régionaux qui, comme dans le cas des Accords de partenariat Economique (APE), sont favorables aux pays les plus riches au détriment des plus pauvres et rendent aléatoires les capacités de développement de l agriculture vivrière et des industries naissantes des pays pauvres. 2b1 : mettre fin aux politiques de dérégulation du marché du travail promues par les institutions financières internationales (à l'image du rapport «Doing Business» de la Banque Mondiale et des consultations relatives à l'article 4 du FMI) et à l'utilisation de l indicateur d «employabilité» dans leurs stratégies d emploi, lors de la formulation de recommandations politiques pour un pays ou comme condition pour l'attribution de prêts ; 2b2 : développer avec l'oit une approche alternative aux conditionnalités macroéconomiques pour inciter les pays en développement à créer des emplois décents, à mettre en œuvre des systèmes formels de protection sociale et à appliquer les normes fondamentales du travail ; 2b3 : veiller à ce que soient davantage pris en compte les accords et traités relatifs aux droits humains et sociaux, et en particulier les droits du travail, dans le cadre d accords de commerce et d'investissement bilatéraux et multilatéraux, que ce soit dans les négociations, études d impact, établissement et évaluation, en garantissant la participation active des partenaires sociaux du Nord et du Sud dès les négociations ; 3/7
2b4 : veiller à plus de cohérence entre les différentes politiques et institutions belges, européennes et internationales autour du travail décent. A ce titre, l UE peut jouer un rôle de première ligne en étant elle-même cohérente et en parlant d une seule voix au niveau international pour réaliser l agenda du travail décent ; 2b5 : intégrer le SPF Emploi et Affaires Sociales au sein de la Conférence interministérielle Affaires Etrangères, de sorte que le travail décent y reçoive une place centrale. 2c : connecter le respect de l engagement international d augmenter le niveau d APD des pays riches à 0,7% du RNB à l objectif de travail décent La Belgique s'est engagée à consacrer d'ici 2010 0,7% de son Revenu National Brut (RNB) à la coopération au développement. Si cet objectif quantitatif est loin d être atteint actuellement, ce qui implique un changement de braquet de la part du gouvernement belge, la qualité de l aide publique au développement (APD) doit également être améliorée. Aussi, l'augmentation promise du budget de la coopération au développement doit s accompagner de mesures spécifiques pour la promotion du travail décent. 2c1 : accorder au travail décent une place centrale (avec des objectifs, des cibles et des indicateurs, clairs et mesurables) en cas de révision de la loi sur la coopération au développement (1999); 2c2 : associer davantage et systématiquement le Parlement, mais surtout les acteurs indirects de la Coopération, tels que les ONG de développement et les syndicats, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique belge de coopération et instaurer une démarche de concertation permanente entre le cabinet du Ministre de la coopération, l administration et ces acteurs indirects ; 2c3 : accorder, dans le dialogue et la coopération avec les pays partenaires, une attention significative au travail décent, à la contribution du travail décent à la lutte contre la pauvreté et à la façon dont la Belgique entend soutenir les Etats partenaires dans cette voie. AXE 3 : garantir une mondialisation des droits sociaux 3a : imposer les libertés syndicales et mondialiser le dialogue social La liberté d'association et le droit de s'organiser (convention 87 OIT) ainsi que le droit aux négociations collectives (convention 98 OIT) appartiennent aux 8 normes fondamentales du travail et sont généralement dénommés les droits syndicaux. Les normes fondamentales du travail sont des droits humains universels. Leur application est nécessaire pour combattre la pauvreté et défendre des conditions décentes de salaire et de revenu. Bien que ces droits du travail datent respectivement de 1948 et 1949, leur violation reste monnaie courante dans beaucoup de parties du monde. La Commission pour la liberté d'association de l'oit reçoit chaque année des plaintes au sujet de meurtres ou disparitions de syndicalistes, de privations de liberté, d'arrestations, de menaces physiques, de maltraitance, de licenciements abusifs de militants syndicaux à cause de leurs activités syndicales... Nous voulons dès lors que partout dans le monde mais aussi dans notre propre pays et au sein de l'union européenne, le dialogue social, les droits du travail et les autres acquis sociaux soient promus et protégés. 4/7
3a1 : travailler au renforcement de l'oit dans le système multilatéral, dans son rôle de législation, de promotion et de supervision du respect des normes fondamentales du travail ; 3a2 : créer, dans le cadre de la réforme des NU, un conseil de sécurité économique, social et environnemental avec comme fonction de notamment garantir une hiérarchie des normes et veiller au respect universel des droits sociaux ; 3a3 : ancrer le respect des normes du travail au sein de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et des Institutions Financières Internationales (IFIs) ; 3a4 : maintenir le soutien aux programmes de l'oit pour le renforcement du dialogue social en Afrique et élargir ce type de programmes vers d'autres continents ; 3a5 : mettre les normes fondamentales du travail et le renforcement de syndicats libres et démocratiques à l agenda de toutes les relations diplomatiques, économiques, commerciales, ainsi que de coopération au développement, et encourager les pays partenaires à intégrer les normes fondamentales du travail dans leur législation en leur offrant l assistance nécessaire pour rendre contraignantes ces normes dans les secteurs public et privé. 3b : éradiquer toutes les discriminations à l emploi (notamment celles liées au genre) et veiller au respect des droits de tous les travailleurs (notamment migrants, secteur informel, agriculteurs, travailleurs agricoles) Indispensables pour atteindre l objectif de travail décent, les droits du travail sont également fondamentaux pour garantir le développement durable d un pays. Garantir et protéger effectivement les droits fondamentaux constitue une forme d' «empowerment». Les travailleurs de l'économie informelle, noire ou grise, ne peuvent invoquer la législation du travail, éprouvent plus de difficultés à s organiser et sont dès lors plus enclins à être victimes d'agressions et d'autres formes d'abus. Les femmes, les enfants et les migrants sont surreprésentés dans l'économie informelle. Les travailleurs immigrés sont particulièrement vulnérables, surtout quand ils ne disposent pas d un statut de séjour stable. Les travailleurs immigrés légaux sont souvent liés par la législation à leur employeur : perdre son emploi signifie pour eux perdre leurs permis de séjour et/ou de travail. Les migrants clandestins ont de leur côté peur d être renvoyés s'ils portent plainte contre un abus. Ces travailleurs sont donc aussi utilisés par certains employeurs contre d'autres travailleurs au statut plus sécurisé. La discrimination salariale sur base de l'origine, de l'âge ou du genre doit cesser. Les gouvernements doivent prévoir sur leur territoire un cadre garantissant un revenu décent et des conditions quotidiennes de travail décentes pour toutes les catégories de travailleurs/travailleuses. C est pourquoi ils doivent veiller à ce que l agenda du travail décent - notamment les aspects liés à la liberté d'association syndicale, aux revenus décents ou encore à l accès à la sécurité sociale - soit garanti à tous les niveaux - national, régional et international - aux travailleurs agricoles, aux agriculteurs, aux travailleurs informels et aux migrants. 3b1 : prendre des mesures nationales, régionales et internationales pour mettre en pratique le principe "à travail égal, salaire égal", à savoir notamment ratifier la convention 183 de l OIT (qui fixe les exigences minimales de la protection de la maternité au travail, y compris le droit à une période de congé de maternité avant et après l accouchement, à la santé au travail, à des pauses pour allaiter, etc.) ; 3b2 : ratifier et mettre en œuvre les conventions pertinentes de l OIT et la Convention internationale de l ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), de sorte que les travailleurs migrants puissent exiger que leurs droits soient garantis ; 5/7
3b3 : travailler à l organisation d une conférence du BIT sur les travailleurs du secteur informel, de sorte que le champ d application de toutes les conventions de l OIT et des recommandations qui les accompagnent bénéficient aussi à l ensemble des travailleurs du secteur informel ; 3b4 : garantir le travail décent et le revenu décent aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles, conformément au principe de souveraineté alimentaire. AXE 4 : réguler les acteurs privés 4a : subordonner les politiques commerciales et d investissement au respect de normes internationales du travail de l'oit et rendre contraignant le respect de ces normes par les entreprises transnationales et leurs filiales Le processus de globalisation financière opéré dans les années 1980 et 1990 a considérablement transformé le mode de financement de l économie mondiale et influé sur les stratégies des firmes transnationales. Le «gouvernement d entreprise» impose un rendement moyen de 15% pour les fonds propres des actionnaires qui les contrôlent. Cette course au profit et à la création de «valeur boursière» incite les firmes à se recentrer sur les activités dans lesquelles elles sont les plus performantes et à fragmenter leur chaîne de production dans les différents endroits du monde, en vue de diminuer les coûts fixes et de doper le profit financier. Les Etats et les travailleurs du monde entier sont ainsi mis en concurrence par cette course au moindre coût unitaire du travail, impulsée par les stratégies de localisation des firmes transnationales. Cette politique de fragmentation rend la politique de concertation sociale impossible pour les organisations syndicales, qui se retrouvent face à des «employeurs invisibles» qui mettent sous pression les salaires, les conditions de travail et la protection sociale. Il est urgent de mettre en œuvre un cadre régulateur mettant fin à ce dumping social et obligeant tous les acteurs au respect des normes du travail internationales de l'oit. Actuellement, il existe deux séries des directives qui indiquent aux entreprises la voie à suivre, notamment sur le plan de l'emploi, des relations de travail et des conditions de travail, en ce compris le respect des normes internationales de l'oit : d'une part, la déclaration de principe tripartite de l'oit dans le domaine des entreprises multinationales et de la politique sociale et, d'autre part, les directives pour les multinationales de l'ocde. Mais ces directives ne sont pas contraignantes et trop peu respectées. 4a1: imposer le respect des normes internationales du travail aux entreprises et à leurs filiales, notamment aux entreprises de distribution vis-à-vis de leurs employés, fournisseurs et sous-traitants ; 4a2: promouvoir, au niveau européen, l élaboration d un cadre d investissement nouveau, où les droits et obligations de l investisseur et du pays récepteur de l investissement sont équilibrés, et refuser tout recours par l UE dans ses accords bilatéraux/birégionaux commerciaux avec les pays du Sud au cadre d investissements ancien par ailleurs rejeté au niveau multilatéral ; 4a3: prendre des dispositions, dans les accords de commerce et d'investissement, qui obligent les Etats à surveiller leurs entreprises pour qu elles respectent à l étranger les normes fondamentales du travail, notamment en suivant les principes directeurs de l OCDE concernant les multinationales et la déclaration de principe tripartite de l OIT concernant les multinationales et la politique sociale ; 4a4: augmenter les moyens pour contrôler le respect des législations nationales du travail et renforcer le rôle de l'oit sur le plan de la formation et de l'accompagnement des services publics nationaux d'inspection du travail pour 6/7
promouvoir un contrôle correct et prendre d éventuelles mesures de remédiation ou de sanctions légales en cas de violations constatées. 4b : réguler le système financier international afin d impulser des politiques créatrices d emplois décents La libéralisation des mouvements de capitaux internationaux, prônée dans les pays en développement par le FMI, exacerbe les crises financières et les déséquilibres financiers internationaux. Lors des crises, les revenus des travailleurs diminuent fortement et ne rattrapent ensuite généralement pas les niveaux antérieurs à la crise. L incohérence des systèmes financier, monétaire et commercial internationaux suscite des chocs externes qui empêchent les pays pauvres, qui continuent de crouler sous les dettes, de mener des politiques de développement stables et durables. Le manque de transparence et les prises de risques démesurés des établissements financiers (à savoir les banques, les fonds d investissement, les fonds spéculatifs, «hedge funds» et autres véhicules financiers spécialisés) exacerbent l instabilité financière et la fluctuation des taux de change et des prix, responsables de crises financières, monétaires et alimentaires aux conséquences sociales dramatiques. En outre, les paradis fiscaux, par lesquels transitent la moitié des flux financiers internationaux, se distinguent par leur manque de transparence et par des pertes fiscales importantes qui diminuent les marges de manœuvre politiques des autres Etats pour mener leurs propres politiques de développement. 4b1 : promouvoir l adoption d un nouveau cadre multilatéral de régulation du système financier international, en vue de garantir la stabilité et la cohérence des systèmes financier, monétaire et commercial international, ce qui implique une transparence, une «traçabilité» et un encadrement des flux financiers internationaux et des engagements «hors bilan» des établissements financiers, ainsi que l augmentation des ratios de liquidité des banques et des exigences de fonds propres des fonds spéculatifs et des sociétés «hors bilan» ; 4b2 : réhabiliter la mission du FMI d assurer le «maintien de niveaux élevés d'emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique» (article 1, alinéa 2 de ses statuts) en promouvant la démocratisation de l institution (c est-àdire en augmentant significativement les droits de vote des pays en développement et en établissant une double majorité) et en réorientant sa mission vers la stabilité des équilibres financiers internationaux ; 4b3 : annuler la dette extérieure publique des pays du tiers-monde et utiliser les fonds libérés pour financer des politiques d emploi créatrices de travail décent ; 4b4 : coopérer activement à l'établissement et à l'application des mesures internationales pour le démantèlement des paradis fiscaux, en apportant des propositions concrètes auprès de l UE, de l OCDE et des NU, sur base des résultats des auditions sur les paradis fiscaux au parlement belge. 7/7