Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Bâtiment actualité 1 DOSSIER LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS DOSSIER 7 JUIN 2011 N 11 MARCHÉS PUBLICS Paiement des entreprises Le décompte mensuel Mieux vaut connaître le mécanisme particulier de la procédure de règlement en cours de marché public pour éviter attente, dysfonctionnements et impayés.

DOSSIER 2 BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 La demande de paiement L établissement de la demande de paiement par l entrepreneur Chaque marché public se référant le plus souvent au CCAG-Travaux 1 détermine les conditions administratives ou techniques auxquelles est subordonné le versement des acomptes 2. La périodicité des versements est d un mois pour les marchés de travaux. 1. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009). 2. Article 91 du code des marchés publics. 3. Article 48 du code des marchés publics, article 8 de l ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 et décret n 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. 4. Article 13.1.1 alinéa 1 du CCAG-Travaux. 5. Article 13.1.8 alinéa 1 du CCAG-Travaux. 6. Article 51 du CCAG-Travaux 7. Article 13.5.2 du CCAG-Travaux. 8. Article 116 du code des marchés publics. Les prestations ayant donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : c est l application de la règle du paiement après service fait. Mais les entreprises peuvent aussi facturer les approvisionnements et les études d exécution. L article 91 du code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié «La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d artisans, une société coopérative d artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux.» On entend par «petites et moyennes entreprises» : «les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros 3». L article 11.1 du CCAG-Travaux indique que le règlement du marché se fait par des acomptes mensuels Le projet de décompte mensuel est «établi par l entrepreneur 4» : avant la fin de chaque mois, ce dernier remet au maître d œuvre sa demande de paiement mensuel, sous la forme d un projet de décompte, établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l exécution du marché depuis son début. L entrepreneur doit obligatoirement et systématiquement envoyer sa Cas particuliers - L entrepreneur titulaire du marché envoie directement sa facture au maître de l ouvrage s il n y a pas de maître d œuvre. - En cas d entreprises groupées, les entreprises cotraitantes envoient leur projet de décompte mensuel au mandataire, qui «est seul habilité à présenter les projets de décomptes 7». demande de paiement mensuel au maître d œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine 5 : soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ; soit contre récépissé dûment daté ; ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. L entrepreneur peut être obligé contractuellement de recourir à un tiers pour l établissement informatisé des projets de décomptes mensuels et de le rémunérer. Il doit intégrer ce coût dans sa proposition de prix. Mais ce système de gestion des situations étant une dérogation, elle doit être récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP 6. Dans le cas contraire, elle est réputée non écrite et l entrepreneur a le droit d établir lui-même le projet de décompte mensuel qu il envoie au maître d œuvre. - Le sous-traitant direct adresse sa demande de paiement libellée au nom du maître de l ouvrage public au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé 8.

BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 3 DOSSIER Le contenu de la demande de paiement mensuel établi par l entrepreneur Le projet de décompte mensuel présenté par l entrepreneur est établi en montant cumulatif et à partir des «prix initiaux», c està-dire des prix figurant dans le marché, mais sans actualisation ni révision des prix et hors TVA 9 ; en revanche, l entrepreneur doit joindre les éléments permettant de calculer la variation du prix 10. La vérification du maître d œuvre Le maître d œuvre intervient dans la vérification des sommes dues au titre du marché 11. Le projet de décompte mensuel établi par l entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d œuvre et devient alors le décompte mensuel 12. Pour les entreprises groupées conjointes, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a d entrepreneurs à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun 13. Mais «les éléments figurant dans les décomptes mensuels n ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes 14». L acompte mensuel Le montant de l acompte mensuel à régler à l entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le maître d œuvre, qui dresse un état d acompte mensuel faisant ressortir 15 : a) le montant de l acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s agit et celui du décompte mensuel précédent ; b) le montant de la TVA ; c) le montant des pénalités, le cas échéant ; d) l effet de l actualisation ou de la révision des prix ; les parties de l acompte actualisables ou révisables sont majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus. Si, lors de l établissement de l état d acompte, les index de référence ne sont pas tous connus, cet effet est déterminé provisoirement à l aide des derniers coefficients calculés et il est fait mention de cette circonstance dans l état d acompte ; Émetteur Entreprise Maître d œuvre (par ordre de service) Projet de décompte mensuel 1 7 jours État d'acompte mensuel 2 e) le cas échéant, le montant de l avance à attribuer au titulaire ; f) le cas échéant, le montant de l avance à rembourser par le titulaire ; g) le montant de la retenue de garantie s il en est prévu une par les documents particuliers du marché et qu elle n a pas été remplacée par une autre garantie. Le montant de l acompte mensuel total à régler au titulaire est la somme des postes a et b ci-dessus (c est-à-dire le montant de l acompte et de la TVA), augmentée, le cas échéant, du montant des postes d et e (c est-à-dire le montant de la variation des prix et de l avance) et diminuée, le cas échéant, de la somme des montants des postes c, f et g (c est-à-dire le montant des pénalités, de l avance et de la retenue de garantie). Le maître d œuvre notifie par ordre de service au titulaire l état d acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu il admet. PAIEMENT DES ACOMPTES MENSUELS Articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux 2009 Destinataire Maître d œuvre Entreprise + propose au pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuel du titulaire. Si cette notification n intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur, qui procède au paiement sur la base des sommes qu il admet. En cas de contestation sur le montant de l acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d œuvre. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d un complément, majoré, s il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. 9. Article 13.1.1 alinéa 3 du CCAG-Travaux. 10. Article 13.1.7 du CCAG-Travaux. 11. Cf. Bâtiment actualité n 8 du 18 avril 2006, p. 6. 12. Article 13.1.9 du CCAG-Travaux. 13. Article 13.5.1 du CCAG-Travaux. 14. Article 13.1.10 du CCAG-Travaux. 15. Article 13.2.1 du CCAG-Travaux. Non-respect des 7 jours Entreprise Informe le pouvoir adjudicateur, qui règle sur la base des sommes qu'il admet 1. Il est remis avant la fin de chaque mois. Il établit le montant total des sommes auxquelles l entrepreneur peut prétendre du fait de l exécution du marché depuis son début. L entrepreneur joint notamment le calcul des coefficients d actualisation ou de révision des prix et les copies des demandes de paiement des sous-traitants. 2. L état d acompte comprend le montant de l acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché + TVA + l actualisation ou la révision des prix + le montant de l avance les pénalités l avance à rembourser (le cas échéant) le montant de la retenue de garantie.

DOSSIER 4 BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 Le paiement des sommes à l entrepreneur Cet état d acompte est ainsi transmis au maître de l ouvrage, qui doit mandater l acompte et le transmettre au comptable public pour paiement. L entrepreneur est débiteur des acomptes jusqu au règlement final du marché. Le délai global de paiement ne peut excéder 16 : trente jours pour les marchés publics ; cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; courant à partir de la date de remise du projet de décompte mensuel par l entrepreneur au maître d œuvre 17. En cas de désaccord entre l entrepreneur et le maître de l ouvrage public sur le montant d un acompte, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par ce dernier. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles finalement dues à l entrepreneur, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence 18. Le mandatement effectué en l absence de fonds disponibles pour le paiement des prestations équivaut au défaut de mandatement et ouvre droit à des intérêts moratoires 19. Enfin, les acomptes n ont pas le caractère de paiements non susceptibles d être remis en cause 20. Cela est repris dans le CCGA-Travaux : «Les montants figurant dans les états d acomptes mensuels n ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes 21.» L entrepreneur est débiteur des acomptes jusqu au règlement final du marché. Le paiement par le comptable public est la dernière étape de la procédure pour laquelle le comptable public doit contrôler attentivement la régularité des pièces justificatives produites à l appui des mandats ; la liste de ces pièces est fixée par le décret n 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales. Jusqu à 80 % du montant du marché, le comptable public paie sur la seule production du certificat administratif attestant les prestations exécutées et le montant des sommes dues 22. En cas de non-paiement? L interruption des travaux est strictement encadrée par l article 49.2 du CCAG-Travaux. Les conditions à remplir sont telles qu en pratique un entrepreneur aura du mal à interrompre les travaux pour défaut de paiement. Un entrepreneur qui n est pas payé par un maître de l ouvrage public ne peut abandonner le chantier. Le Conseil d État indique qu il pourrait le faire si l attitude

BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 5 DOSSIER DÉLAIS DE PAIEMENT Articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux 2009 L entrepreneur établit le projet de décompte (art. 13.1 du CCAG-Travaux) Lettre recommandée A.R. ou remise contre récépissé Maître d œuvre Le maître d œuvre établit le décompte et l état d acompte (art. 13.2.1 du CCAG-Travaux) Notification de l état d acompte par ordre de service à l entreprise dans le délai de 7 jours (art. 13.2.2 du CCAG-Travaux) Maître de l ouvrage État d'acompte Le maître mensuel de l ouvrage 2 mandate DÉLAI DE PAIEMENT 30 jours (ou 50 jours hôpitaux) à compter de la réception par le maître d œuvre de la demande de paiement Comptable public Le comptable public paie dans les 30 (ou 50) jours (art. 98 du CMP) Compte bancaire de l entreprise du maître d ouvrage le mettait dans l impossibilité de poursuivre l exécution normale des travaux 23. Dans les deux cas, le maître de l ouvrage commet une faute contractuelle qui peut servir de fondement à une indemnité au profit de l entrepreneur. Le décompte mensuel n est qu une étape de la procédure de règlement. Après la réception des travaux, l entrepreneur doit établir un projet de décompte final dont l objectif est de devenir un décompte général et définitif (DGD) qui figera les comptes entre les parties 24. 16. Article 98 du code des marchés publics. 17. Décret n 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en place du délai maximal de paiement dans les marchés publics. 18. Article 5 V du décret n 2002-232 du 21 février 2002. 19. Article 5 IV du décret n 2002-232 du 21 février 2002 ; Bâtiment actualité n 10 du 5 mai 2010, p. 6. 20. Article 92 du code des marchés publics, notamment dans le cadre des pénalités de retard. 21. Article 13.2.3 du CCAG-Travaux. 22. Article 4324 dudit décret. 23. Conseil d État du 15 avril 1988 Hypotra ; Bâtiment actualité n 11 du 15 juin 1988, page 4. 24. Dossier Bâtiment actualité, n 2 du 31 janvier 2011.

DOSSIER 6 BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 Lettre recommandée avec A.R. ou remise contre récépissé Monsieur (architecte) Exemple de lettre d envoi des situations au maître d œuvre Le.. Vous trouverez ci-joint notre projet de décompte mensuel n. daté du s élevant à : Après vérification, nous vous remercions de transmettre notre demande de paiement au maître de l ouvrage afin que nous soyons payés dans le délai de. jours prévu par notre marché. Nous vous rappelons que le délai de paiement est compté à partir de la réception de chaque demande de paiement présentée par l entreprise au maître d œuvre. Le non-respect du délai de paiement est sanctionné par le versement d intérêts moratoires dus par le maître de l ouvrage à l entreprise sans qu un rappel soit nécessaire (1). Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d agréer, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. Signature P.J. : Un projet de décompte n (1) Ajouter le cas échéant. Lettre recommandée avec A.R. ou remise contre récépissé Monsieur (architecte) Le Exemple de lettre de constestation en cas de situation modifiée par le maître d œuvre Par courrier (date inférieure à 15 jours), vous nous avez adressé l état d acompte accompagné de notre décompte n. daté du rectifié par vos soins. En application de l article 13.2.2 du CCAG-Travaux 2009), nous formulons les plus expresses réserves quant à la rectification que vous avez effectuée. 5 En effet : - les calculs de quantité ont été effectués à partir des constats contradictoires suivants - l avancement de nos travaux justifiait notre demande d acompte - la clause d actualisation et /ou de révision des prix prévue par notre marché n a pas été correctement appliquée - les pièces jointes à notre décompte justifiaient notre demande de remboursement pour - autres motifs (1) En tout état de cause, nous vous rappelons que les montants figurant dans les états d acomptes mensuels n ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes. En conséquence, nous vous remercions d établir une proposition d acompte complémentaire permettant le règlement des sommes qui nous sont dues. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d agréer, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. Signature Les trois modèles de lettre sont téléchargeables sur le site Internet de votre fédération, espace adhérents (1) Choisir le motif.

BÂTIMENT ACTUALITÉ N 11 7 JUIN 2011 7 DOSSIER Le taux des intérêts moratoires Pour les marchés publlcs de l État et des collectivites territoriales, le taux des interêts moratoires est le taux de la BCE. Il est mis à jour le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année civile. Pour les marchés passés par les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, le taux est celui de l intérêt légal majoré de 2 points, sauf pour les marchés formalisés (appel d offres, marché négocié...) si le taux n est pas référencé dans le marché (auquel cas le taux est celui de la BCE + 7 points). Dans tous les cas, le taux à prendre en considération est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s applique pour toute la durée du marché. La formule de calcul des intérêts moratoires montant payé tard TTC nb jours dépassement taux 365 Des interéts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n est pas intervenu au plus tard le 30 e jour suivant la date de paiement du principal. Leur formule de calcul est : montant des IM initiaux nb jours dépassement taux 365 Un module de calcul en ligne est disponible sur http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr rubrique assistants > intérêts moratoires Le taux BCE Pour les marchés publics : 1 % au 1 er janvier 2011 Pour les marchés privés : 1,25 % au 13 avril 2011 Le taux de l intérêt légal est de 0,38 % en 2011 Information du maître de l ouvrage 7 jours après l envoi des situations au maître d œuvre Lettre recommandée avec A.R. Monsieur. (maître de l ouvrage) Coordonnées Exemple de lettre du maître d ouvrage 7 jours après l envoi des situations au maître d œuvre Nous avons adressé à Monsieur.., maître d œuvre, notre projet de décompte mensuel n daté du s élevant à. euros TTC. Cet envoi a été effectué en recommandé avec avis de réception daté du.. ou remis contre récépissé le.. (1). En application de l article 13. 2.2 du C CAG-Travaux de 2009, nous vous informons que le maître d œuvre ne nous a pas notifié l état d acompte mensuel dans le délai de sept jours à compter de la réception de notre demande. En conséquence, nous vous prions de procéder au paiement des sommes que vous admettez. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d agréer, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. Signature de l entrepreneur P.J. : Copie du projet de décompte mensuel Copie : Monsieur le maître d œuvre (1) Choisir la formule adaptée. 5

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