PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL. Séance du 29 janvier 2007

Province du Brabant wallon Arrondissement de Nivelles Commune de WALHAIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 29 janvier 2007 MM. Laurence SMETS, Bourgmestre-Présidente, Raymond FLAHAUT, Agnès NAMUROIS, Nicole THOMAS-SCHLEICH, Jean-Marie GILLET, Echevins, Andrée MOUREAU, Présidente du CPAS, Jules PRAIL ; André LENGELE ; Yves BAUWENS ; Marcel BOURLARD ; Olivier LENAERTS ; Jacques KEKENBOSCH ; Philippe MARTIN ; Catherine GILLARD-GERARDY ; Christian REULIAUX ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Hugues LEBRUN, Membres, Christophe LEGAST, Secrétaire. La Présidente ouvre la séance à 20 h 05 SEANCE PUBLIQUE Même séance (1 er objet) Procès-verbal de la séance du 21 décembre 2006 Approbation Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 décembre 2006 est approuvé à l unanimité des Membres présents. Même séance (2 ème objet) FINANCES : Crédits provisoires (1 douzième) pour engager les dépenses ordinaires obligatoires du mois de février 2007 (art. 14 AR 02/08/90) Approbation Vu l article 14 de l arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale ; Considérant qu il n a pas été possible d élaborer et présenter le budget communal de l exercice 2007 dans les délais initialement prévus en raison de l absence de Monsieur X. DELEUZE, Receveur communal, en congé de maladie, ainsi qu en raison des élections communales du 8 octobre 2006 ; Considérant que la circulaire ministérielle relative à la formation des budgets ainsi que les informations IPP, n ont été connues que tardivement ; Considérant que les dotations au CPAS et à la Zone de Police doivent pouvoir être calculées au plus près, lesquelles ne sont également obtenues que tardivement ;

Considérant que, si un budget est bien une prévision des dépenses et des moyens d y faire face, il s indique qu il repose sur des éléments précis pour obtenir un projet réaliste, qui ne soit pas sujet à de rapides corrections par modifications budgétaires ; Considérant qu il convient néanmoins de pourvoir aux dépenses ordinaires obligatoires ; D approuver les crédits provisoires pour engager les dépenses ordinaires obligatoires du mois de février 2007, à raison d un douzième des crédits exécutoires inscrits au budget de l exercice 2006. Même séance (3 ème objet) FINANCES : Modification du règlement-taxe sur la distribution gratuite d écrits publicitaires "toutes boîtes" Exercice 2007 Approbation Le Conseil communal en séance publique, Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l article L1122-30 ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d établissement et de recouvrement de taxes communales ; Vu les circulaires ministérielles des 9 février, 13 juillet et 28 septembre 2006 relatives notamment à la taxe sur la distribution gratuite à domicile des écrits publicitaires non adressés ; Considérant que l ancienne modèle de règlement-taxe en la matière connaissait un contentieux toujours croissant, lié notamment à la notion de contenu "rédactionnel exonérant", ainsi qu une diminution régulière et très importante de son rendement ; Considérant que le nouveau modèle de règlement établit un système de taxation au poids, afin d éviter les difficultés liées au mesurage des écrits ; Considérant que la distribution des écrits de la presse régionale gratuite bénéficie néanmoins d un taux forfaitaire indépendant du poids effectif de l écrit distribué, et ce, eu égard aux spécificités du secteur en matière d informations ; Vu les finances communales ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres présents DÉCIDE : Article 1 er Au sens du présent règlement, on entend par : Écrit ou échantillon non adressé, l écrit ou l échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l adresse complète du destinataire (rue, n, code postal et commune). Écrit publicitaire, l écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s). Échantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l écrit publicitaire qui, le cas échéant, l accompagne.

Écrit de presse régionale gratuite, l écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d un minimum de 12 fois l an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d informations liées à l actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locale et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d intérêt général suivantes, d actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales : - les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ), - les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives, - les «petites annonces» de particuliers, - une rubrique d offres d emplois et de formation, - les annonces notariales, - par l application de Lois, décrets ou règlements généraux qu ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d utilité publique ainsi que des publications officielles ou d intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,... Article 2 - II est établi, pour l exercice 2007, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d écrits et d échantillons non adressés qu ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire. Article 3 - La taxe est due : - par l éditeur - ou, s il n est pas connu, par l imprimeur - ou, si l éditeur et l imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur. - ou, si l éditeur, l imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l écrit publicitaire est distribué. Article 4 - La taxe est fixée à : - 0,0111 par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu à 10 grammes inclus - 0,0297 par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu à 40 grammes inclus - 0,0446 par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu à 225 grammes inclus - 0,08 par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 par exemplaire distribué. Article 5 - A la demande du redevable, le Collège des Bourgmestre et Echevins accorde, pour l année, un régime d imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles. Dans cette hypothèse : - - le nombre d exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 31/12/2006, - - le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant: pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 par exemplaire. pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l écrit publicitaire annexé à la demande d octroi du régime d imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Le non-respect de cet engagement entraînera, conformément à l article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), l enrôlement d office de la taxe. En cas d enrôlement d office, la taxe qui est due sera majorée d un montant égal au double de celle-ci. Article 6 - La taxe est perçue par voie de rôle. Article 7 A l exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l exercice d imposition, l Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l échéance mentionnée sur ladite formule. Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5 ème jour du mois de la distribution, à l Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Conformément à l article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l enrôlement d office de la taxe. En cas d enrôlement d office, la taxe qui est due sera majorée d un montant égal au double de celle-ci. Article 8 - Les clauses concernant l établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 9 - Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de la commune de Walhain à l adresse suivante : Place Communale, 1 1457 Walhain. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément à la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, et à ses arrêtés d exécution notamment l arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d envoi de l avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le collège communal peut faire l objet d un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d appel sont fixés par la loi du 15 mars précité. Article 10 - La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant Wallon et au Gouvernement wallon. Même séance (4 ème objet) FINANCES : Modification du règlement-taxe sur la conservation des véhicules saisis par la Police ou déplacés par mesure de Police Exercice 2007 Approbation Vu la première partie du Code de la Démocratie et de la Décentralisation dont l article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d établissement et de recouvrement de taxes communales ; Vu la circulaire de la Région Wallonne du 13 juillet 2006 relative au budget 2007 des communes de la Région wallonne et plus particulièrement sur la nomenclature des taxes communales ; Considérant que cette circulaire recommande l utilisation du terme «redevance» plutôt que «taxe» en matière d enlèvement et de conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesure de police ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré, A l unanimité des Membres présents, Article 1 er - Il est établi pour l exercice 2007, une redevance communale annuelle sur l enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police. Article 2 - La redevance est due par le propriétaire du véhicule. Article 3 - La redevance est fixée comme suit par véhicule : a. enlèvement : 100 b. garde : - camion : 7,50 /jour ou fraction de jour - voiture : 4 /jour ou fraction de jour - motocyclette et cyclomoteur : 1,24 /jour ou fraction de jour Article 4 - La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du véhicule. Article 5 - A défaut de paiement dans les délais prévus à l article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal. Même séance (5 ème objet) FINANCES : Délégation de pouvoirs au Collège communal pour fixer les conditions et le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services relatifs à la gestion journalière de la Commune (budget ordinaire) Approbation Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l article L1222-3, alinéa 2 ; Vu la loi du 14 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics ; Vu l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et son annexe, le cahier général des charges ; Considérant qu en vertu de l article L1222-3, alinéa 1 er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil communal choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services, et en fixe les conditions ; Considérant que le même article, en son alinéa 2, autorise ledit Conseil communal à déléguer ces pouvoirs au Collège communal, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ; Considérant qu un grand nombre de marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune doivent être passés dans les meilleurs délais afin de rendre conforme à la légalité toutes les fournitures et services dont bénéficie l Administration communale ;

Considérant qu au-delà de cette urgence, il importe que le Collège communal soit habilité à prendre les décisions en cette matière, dans l intérêt d une bonne gestion et pour obtenir un fonctionnement efficace des services et activités de la Commune ; De déléguer au Collège communal le pouvoir de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et celui d en fixer les conditions, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. La présente délibération produit ses effets jusqu aux prochaines élections communales. Même séance (6 ème objet) CULTE : Fabrique d Eglise Saint-Servais Travaux de restauration de la toiture et d égouttage de la Cure (Plan triennal 2005/1 - FE 03) Approbation Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1321-1, 9 ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d intérêt public ; Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d Eglise Saint-Servais approuvant le projet de restauration de la toiture et d égouttage de la Cure (Plan triennal 2005/1 - FE 03) ; Vu le courrier du Ministre wallon des Affaires Intérieures daté du 21 décembre 2006 portant promesse ferme de subsidiation de ce projet pour un montant fixé forfaitairement à 82.680 ; Considérant que la participation communale sur ce projet est évaluée à 28.311,34 ; D approuver le projet de restauration de la toiture et d égouttage de la Cure (Plan triennal 2005/1), tel que présenté par la Fabrique d Eglise Saint-Servais, dont la quote-part communale s élève à un montant de 28.311,34. Même séance (7 ème objet) POLICE : Règlement complémentaire au Code de roulage Délimitation de passages pour piétons rue de Blanmont à Nil-Pierreux Approbation Le Conseil communal, Vu la loi relative à la police de la circulation routière ; Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; Vu l Arrêté Ministériel fixant les dimensions de la signalisation routière ; Vu l Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routières ; Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 134 1 er et 135 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-32, L1123-29 et L1133-1 et 2 ; Vu la nécessité d instaurer un passage pour piéton rue Blanmont; Vu la réalisation d un passage pour piéton lors des travaux de réfections de la rue de Blanmont dans le cadre du plan triennal ; Considérant que le présent Arrêté concerne la voirie communale ; A l unanimité des Membres présents,

De compléter comme suit le règlement général : Art.1 Un passage pour piétons est délimité à l endroit suivant : - rue de Blanmont en face du n 12 La mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l axe de la chaussée, conformément à l art. 76.3 de l A.R et le placement de signaux F49. Art.2 Le présent règlement est soumis à l approbation du S.P.F mobilité et transport. Même séance (8 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de la Commission des Sports Désignation de 7 membres du Conseil communal (art. L1122-34 CDLD) Approbation Vu l article L1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu l article 41 du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal approuvé par sa délibération du 30 avril 2001 ; Considérant qu il y a lieu de procéder au renouvellement de la Commission des Sports visée à l article 41, 1 er tiret, du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal ; Considérant qu en vertu du même article, chaque commission est composée de 7 membres du Conseil communal désignés par celui-ci ; Considérant qu en vertu de l article 1122-34 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal ; Considérant que le même article précise que sont considérés comme formant un groupe, les membres du Conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un groupe ; De désigner en qualité de Membres de la Commission des Sports : MM. André LENGELE ; Yves BAUWENS ; Jacques KEKENBOSCH ; Catherine GILLARD-GERARDY ; ainsi que MM. Raymond FLAHAUT ; Nicole THOMAS-SCHLEICH ; Jean-Marie GILLET, Membres du Conseil communal. Même séance (9 ème objet) SECRETARIAT : Modification de l article 41 du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal Suppression de la Commission de l Enseignement et des Infrastructures scolaires Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1122-34 ; Vu l article 41 du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal approuvé par sa délibération du 30 avril 2001 ; Vu le décret du 6 juin 1994 de la communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidié des établissements d enseignement officiel subventionné ;

Vu le décret du 25 juillet 1997 de la communauté française définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 69 et 70 ; Considérant que les deux décrets susvisés impliquent la constitution et la mise en place d une commission paritaire locale, ainsi que d une conseil de participation ; Considérant que la Commission de l Enseignement et des Infrastructures scolaires, visée à l article 41, 2 ème tiret, du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal, n a plus beaucoup de raison d être dans ce contexte ; Considérant que, même si sa composition est différente, les objets qui peuvent y être débattus sont en effet le plus souvent identiques à ceux doivent être soumis à la commission paritaire locale ou au conseil de participation ; Considérant que la Commission de l Enseignement et des Infrastructures scolaires ne s est d ailleurs que très peut réunie sous la mandature précédente ; Considérant que cette commission peut dès lors être supprimée sans inconvénient ; De modifier l article 41 du Règlement d ordre intérieur du Conseil communal comme suit : 1. les mots «Il est créé 2 commissions» sont remplacés par les mots «Il est créé une ou plusieurs commissions» 2. le 2 ème tiret, stipulant que «la deuxième commission a dans ses attributions tout ce qui a trait à l enseignement et aux infrastructures scolaires», est supprimé. Même séance (10 ème objet) SECRETARIAT : Création d une Commission Consultative de l Environnement (art. L1122-35 CDLD) Lancement d un appel à candidatures Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1122-35 ; Considérant que le bon fonctionnement de notre système démocratique requiert la participation active des citoyens à la gestion de la Cité ; Considérant que l environnement constitue une préoccupation grandissante au sein de la population de notre commune, dont la ruralité et la qualité de vie doit être préservée ; Considérant que, sur le territoire de notre commune, plusieurs associations et de nombreux citoyens sont impliqués dans des projets de sauvegarde de leur environnement ; Considérant que la création, à Walhain, d une Commission Consultative de l Environnement permettrait des actions concertées en ce domaine ; Considérant qu il conviendrait que cette commission soit, à l instar d autres commissions consultatives, composée à la fois de citoyens, de représentants d associations et de représentants de l autorité publique présentes sur le territoire de la Commune ; 1. Il est créé une Commission Consultative de l Environnement. 2. Les Membres de la Commission Consultative seront désignés après expiration du délai fixé dans l appel à candidatures que le Collège communal est chargé de lancer dans le mois de l adoption de la présente délibération.

Même séance (11 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel de la Commission Consultative de la Mobilité Désignation de 7 membres du Conseil communal Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1122-35 ; Vu la décret wallon du 1 er avril 2004 relatif à la mobilité et à la l accessibilité locale ; Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 novembre 2000 approuvant le principe de la constitution d une Commission Communale de la Mobilité ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein de la Commission Consultative de la Mobilité ; Considérant qu en vertu de la délibération du 27 novembre 2000 susvisée, cette partie de la Commission est composée de 7 membres du Conseil communal ; De désigner en qualité de Membres de la Commission Consultative de la Mobilité : MM. André LENGELE ; Olivier LENAERTS ; Jacques KEKENBOSCH ; Philippe MARTIN ; Christian REULIAUX ; Isabelle DENEF-GOMAND ; Jean-Marie GILLET, Membres du Conseil communal. Même séance (12 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel de la Commission Consultative de la Jeunesse Désignation d un membre par groupe politique du Conseil ainsi que d un membre du Collège Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1122-35 ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein de la Commission Consultative de la Jeunesse ; Considérant que cette partie de la Commission est composée d un membre de chaque groupe politique qui compose le Conseil communal, ainsi que d un membre du Collège ; Considérant qu en vertu de l article 1123-1, 1 er, du Code susvisé, les membres du Conseil qui sont élus sur une même liste sont considérés comme formant un groupe politique ; De désigner en qualité de Membres de la Commission Consultative de la Jeunesse : MM. Philippe MARTIN ; Agnès NAMUROIS ; Hugues LEBRUN, Membres du Conseil communal ainsi que MM. Raymond FLAHAUT; Membre du Collège communal.

Même séance (13 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel de la Commission Paritaire Locale (COPALOC) Désignation de 6 membres représentant le Pouvoir Organisateur, dont 3 Conseillers communaux Approbation Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés des établissements d enseignement officiel subventionné, et plus particulièrement son article 94; Vu la circulaire ministérielle du 15 mars 1995 de la Communauté française portant mise en place des Commissions Paritaires Locales dans l enseignement officiel subventionné ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Pouvoir organisateur au sein de la Commission Paritaire Locale ; Considérant qu en vertu de la circulaire du 15 mars 1995 susvisée, les commissions paritaires locales sont composées d un nombre égal de représentants des pouvoirs organisateurs et des organisations syndicales ; Considérant que leur nombre respectif s élève à six dans les communes de moins de 75.000 habitants ; Considérant que le nombre de candidats présentés est égal au nombre de mandats à pourvoir ; De désigner en qualité de Membres de la Commission Paritaire Locale : Mmes Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS, Membres du Collège communal ; Mmes Catherine GILLARD-GERARDY ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS ; Isabelle DENEF-GOMAND, Membres du Conseil communal ; ainsi que M. Joël VIGNERON, Directeur des Ecoles communales. Même séance (14 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel du Conseil de Participation Désignation de 6 membres dont 3 Conseillers communaux Approbation Vu l article 69 du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à l atteindre Vu l arrêté du 3 novembre 1997 du Gouvernement de la Communauté française relatif au Conseil de Participation et au projet d établissement dans l enseignement fondamental ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des délégués du Pouvoir organisateur au sein du Conseil de Participation ; Considérant que ces délégués peuvent être au maximum au nombre de six ; Considérant que le nombre de candidats présentés est égal au nombre de mandats à pourvoir ;

De désigner en qualité de Membres du Conseil de Participation : Mmes Laurence SMETS ; Agnès NAMUROIS, Membres du Collège communal ; MM. Philippe MARTIN ; Catherine GILLARD-GERARDY ; Isabelle DENEF-GOMAND, Membres du Conseil communal ; ainsi que M. Joël VIGNERON, Directeur des Ecoles communales. Même séance (15 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel de la Commission Communale de l Accueil (CCA) Désignation de 3 membres du Conseil communal dont 1 membre désigné par le Collège Approbation Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l accueil extrascolaire ; Vu l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l accueil extrascolaire ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein de la Commission Communale de l Accueil ; Considérant qu en vertu de l article 6, 1 er, du décret du 3 juillet 2003 susvisé, la Commission Communale de l Accueil est composée de minimum quinze membres répartis à part égale entre cinq composantes, dont une représentation du Conseil communal ; Considérant qu en vertu de l article 2, 1 er, de l arrêté du 3 décembre 2003 susvisé, dans cette partie de la Commission, le membre du Collège communal désigné pour assurer la coordination de l accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien de l accueil extrascolaire siège d office ; Considérant qu en l occurrence, les autres représentants du Conseil communal à désigner dans cette composante sont au nombre de deux ; Considérant que le nombre de candidats présentés est égal au nombre de mandats à pourvoir ; De désigner en qualité de Membres de la Commission Communale de l Acceuil : MM. Marcel BOURLARD ; Isabelle DENEF-GOMAND, Membres du Conseil communal, ainsi que Mme Agnès NAMUROIS, Membre du Collège communal. Copie de la présente délibération sera transmise à la Commission d Agrément visée à l article 21 du décret du 3 juillet 2003 susvisé. Même séance (16 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement partiel de l Assemblée générale de l Agence Locale pour l Emploi (ALE) Désignation de 7 membres choisis par le Conseil communal Approbation Vu l article 8 de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié notamment par l article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ;

Vu la lettre du Président du Conseil d Administration de l ALE, datée 11 janvier 2007, sollicitant le renouvellement de la représentation communale dans l assemblée générale de l Agence Locale pour l Emploi de Walhain : Considérant que le Conseil communal désigne 7 membres de l Assemblée générale de l ALE, désignés proportionnellement à la majorité et à la minorité dudit Conseil ; Considérant que les représentants qui sont désignés par le Conseil communal ne doivent pas nécessairement faire partie de ce Conseil ; Constatant que chaque groupe politique présente un nombre de candidats correspondant au nombre de mandat qui lui revient ; Considérant que le nombre de candidats présentés est dès lors égal au nombre de mandats à pourvoir ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de l Agence Locale pour l Emploi (ALE): MM, Jacques KEKENBOSCH ; Christian REULIAUX ; Hugues LEBRUN, Membres du Conseil communal, ainsi que MM. Yvan BLOT ; Christian DELMARCELLE ; Guy DUGAUTHIER et Danielle GALLEZ. Même séance (17 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de l Intercommunale pour l aménagement et l extension économique du Brabant Wallon (IBW) Désignation de 5 membres du Conseil communal Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1523-11 ; Vu la lettre de l IBW datée du 7 décembre 2006 sollicitant la désignation de 5 nouveaux délégués de notre Commune à l assemblée générale de la dite Intercommunale ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein de l assemblée générale de l Intercommunale du Brabant wallon ; Considérant qu en vertu de l article 1523-11 du Code susvisé, les délégués des communes associées à l assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil ; Considérant que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ; Constatant que chaque groupe politique présente un nombre de candidats correspondant au nombre de mandat qui lui revient ; Considérant que le nombre de candidats présentés est dès lors égal au nombre de mandats à pourvoir ; De désigner en qualité de Membres de l assemblée générale de l Intercommunale du Brabant wallon : MM, André LENGELE ; Marcel BOURLARD ; Olivier LENAERTS ; Philippe MARTIN ; Jean- Marie GILLET, Membres du Conseil communal.

Même séance (18 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de l Intercommunale sociale du Brabant Wallon (ISBW) Désignation de 5 membres du Conseil communal Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1523-11 ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein de l assemblée générale de l Intercommunale Sociale du Brabant Wallon ; Considérant qu en vertu de l article 1523-11 du Code susvisé, les délégués des communes associées à l assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil ; Considérant que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ; Constatant que chaque groupe politique présente un nombre de candidats correspondant au nombre de mandats qui lui revient ; Considérant que le nombre de candidats présentés est dès lors égal au nombre de mandats à pourvoir ; De désigner en qualité de Membres de l assemblée générale de l Intercommunale Sociale du Brabant Wallon : MM, André LENGELE ; Agnès NAMUROIS ; Jacques KEKENBOSCH ; Philippe MARTIN ; Andrée MOUREAU-DELAUNOIS, Membres du Conseil communal. Même séance (19 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement des Assemblées générales des Intercommunales SEDILEC - SEDITEL - SEDIFIN Désignation de 5 membres du Conseil communal Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont l article L1523-11 ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement des représentants du Conseil communal au sein des assemblées générales des Intercommunales SEDILEC, SEDITEL & SEDIFIN ; Considérant qu en vertu de l article 1523-11 du Code susvisé, les délégués des communes associées à l assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil ; Considérant que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal ; Constatant que chaque groupe politique présente un nombre de candidats correspondant au nombre de mandats qui lui revient ; Considérant que le nombre de candidats présentés est dès lors égal au nombre de mandats à pourvoir ;

De désigner en qualité de Membres des assemblées générales des Intercommunales SEDILEC, SEDITEL & SEDIFIN : MM, Jules PRAIL ; André LENGELE ; Yves BAUWENS ; Olivier LENAERTS ; Jean-Marie GILLET, Membres du Conseil communal. Même séance (20 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale du Crédit Communal de Belgique (DEXIA) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale du Crédit Communal de Belgique (DEXIA) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale du Crédit Communal de Belgique (DEXIA) : M. Raymond FLAHAUT, Membre du Conseil communal. Même séance (21 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de la Société Mutuelle des Administrations publiques (ETHIAS) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de la Société Mutuelle des Administrations publiques (ETHIAS) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de la Société Mutuelle des Administrations publiques (ETHIAS) : M. Raymond FLAHAUT, Membre du Conseil communal. Même séance (22 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de la Société Régionale du Transport (TEC) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation

Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de la Société Régionale du Transport (TEC) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de la Société Régionale du Transport (TEC) : Mme Laurence SMETS, Membre du Conseil communal. Même séance (23 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de la Société Wallonne des Eaux (SWDE) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de la Société Wallonne des Eaux (SWDE) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de la Société Wallonne des Eaux (SWDE) : M. Olivier LENAERTS, Membre du Conseil communal. Même séance (24 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de l Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Vu la lettre de l UVCW datée du 4 décembre 2006 sollicitant la désignation d un nouveaux délégué de notre Commune à l assemblée générale de l Union des Villes et Communes de Wallonie ; Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de la dite Union (UVCW) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ;

De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de l Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) : Mme Laurence SMETS, Membre du Conseil communal. Même séance (25 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale du Centre Culturel du Brabant Wallon (CCBW) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale du Centre Culturel du Brabant Wallon (CCBW) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale du Centre Culturel du Brabant Wallon (CCBW) : Mme Nicole THOMAS-SCHLEICH, Membre du Conseil communal. Même séance (26 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de la Société Coopérative "Notre Maison" Désignation d un membre du Conseil communal Approbation Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de la Société Coopérative "Notre Maison" ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de la Société Coopérative "Notre Maison" : Mme Andrée MOUREAU-DELAUNOIS, Membre du Conseil communal. Même séance (27 ème objet) SECRETARIAT : Renouvellement de l Assemblée générale de l Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon (AISBW) Désignation d un membre du Conseil communal Approbation

Considérant qu il y a dès lors lieu de procéder au renouvellement de la représentation du Conseil communal au sein de l Assemblée générale de l Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon (AISBW) ; Considérant que cette représentation est constituée d un membre du Conseil communal désigné par celui-ci ; De désigner en qualité de Membres de l Assemblée générale de l Agence Immobilière Sociale du Brabant Wallon (AISBW) : Mme Andrée MOUREAU-DELAUNOIS, Membre du Conseil communal. COMITE SECRET Même séance (28 ème objet) ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal du 27 décembre 2006 portant désignation d une institutrice maternelle temporaire, du 23 décembre 2006 au 19 février 2007 Ratification Même séance (29 ème objet) ENSEIGNEMENT : Délibération du Collège communal du 27 décembre 2006 portant désignation d une institutrice maternelle temporaire, du 8 janvier au 7 avril 2007 Ratification La séance est close à 21 h. 30. Le Secrétaire, PAR LE CONSEIL La Présidente, Ch. LEGAST L. SMETS