Mise en œuvre de la directive inondation Commission Territoriale Rivières d'ile-de-france 26 juin 2011 Pierre-Louis DUBOURDEAU Service prévention des risques et des nuisances - DRIEE Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
TRI : une démarche de long terme Le TRI est une «concentration d enjeux dans une zone potentiellement inondable» sur lequel un effort de gestion sera porté en priorité par les pouvoirs publics L orientation choisie pour les TRI met l'accent sur la dimension économique : - l évaluation préliminaire ne renseigne pas de façon homogène sur tout le territoire sur des critères objectifs de dangerosité, ou de vulnérabilité - des marges de progression importantes sont à attendre de la réduction de la vulnérabilité des enjeux déjà implantés, Les TRI sont aussi d'infléchir le «tout protection» vers la résilience, dans la logique des nombreux textes de lois ces dernières années Les TRI complètent donc les autres démarches et ne les remplacent pas. Ils permettent de s intéresser spécifiquement aux enjeux exposés et de compléter ainsi la connaissance alimentant la politique actuelle.
Quel périmètre pour un TRI? Un TRI n est pas la zone de gestion pour réduire les conséquences dommageables : les périmètres de gestion des stratégies locales seront plus larges. Le périmètre du TRI est défini au cas par cas (grosse agglomération ou chapelet de communes le long d un cours d eau par exemple). Le contour des unités urbaines constitue une base de travail. 3
Les conséquences de l identification des TRI Pour les communes dans les TRI : aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées. L'identification d'un territoire comme TRI implique que celui-ci fera l'objet des phases suivantes de la directive inondation : cartographie et stratégie locale. Les projets situés dans le périmètre des stratégies locales sont prioritaires pour les financements de l Etat. Pour les communes hors périmètre des stratégies locales : cela n implique pas une absence de risque inondation. Des actions de prévention des inondations (PPR, PAPI, etc.) seront toujours possibles. Le Plan de Gestion du Risque Inondations (PGRI) s appliquera sur l ensemble du bassin Seine Normandie.
Articulation avec les outils existants TRI/PPRi: il n y a pas de modification des règles d élaboration des PPRi selon que la commune est dans un TRI ou non. L identification des TRI participe à la définition des priorités régionales de l État pour la programmation des PPRi. TRI/PAPI: les PAPI préfigurent les futures stratégies locales. Les stratégies locales sont prioritaires pour les financements de l État mais des projets de prévention (type PAPI) hors périmètre de stratégie locale seront toujours possibles. 5
La sélection des TRI n est pas définitive La nouvelle politique nationale suit la logique de progressivité de la directive fondée sur l amélioration continue (notamment amélioration des connaissances sur la vulnérabilité des enjeux). La connaissance actuelle sur les premiers TRI en cours de sélection va être affinée dans un premier temps par la cartographie des risques, et leur vulnérabilité aux risques fera l objet d un plan de gestion visant à réduire les conséquences des inondations. La liste des TRI ne peut donc pas être définitive. La sélection des TRI sera révisée tous les 6 ans en fonction de l évolution de ces territoires. 6
Plan La Directive Inondation Échéances, objectifs et méthodologie (DRIEE) Rappel sur l'élaboration de l'évaluation préliminaire du risque inondation (EPRI) La démarche d identification des territoires à risque important d inondation (TRI) Éléments généraux de présentation des TRI (DRIEE) Modalités d'identification (DRIEE) Modalités d'association des parties prenantes (DRIEE/EPTB) Les prochaines étapes Cartographie des surfaces inondables et des risques inondation (DRIEE) Stratégies locales : définition des périmètres et outils disponibles (DRIEE/EPTB) Échanges avec la salle 02/07/12 7
Modalités d'identification des TRI Éléments nationaux Principes généraux d'identification des TRI : des principes nationaux, répondant aux objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, à décliner au niveau des bassins Ce qui est fixé au niveau national : 1 / la nature des TRI sans périmètre imposé 2 / les critères d'identification des TRI : - Des critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation arrêté ministériel du 27 avril 2012 : impacts potentiels sur la santé humaine et l'activité économique - A décliner au niveau de chaque bassin 3 / les objectifs de couverture à atteindre - Des objectifs de couverture au niveau national - Un principe de faisabilité / capacité.
Modalités d'identification des TRI Au niveau du bassin Seine-Normandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative 3/ Propositions de territoires à risque important d inondation 4/ Consolidation des retours des parties prenantes 9
Modalités d'identification des TRI Au niveau du bassin Seine-Normandie 1/ Identification des poches d enjeux principales à l échelle du bassin Seine-Normandie à partir de 4 indicateurs quantitatifs Critères nationaux : population et emploi en zone potentiellement inondable (quantification à partir de l EPRI) Critères déclinés dans le bassin : population, surface de bâti d habitation de plain pied, nombre d emplois, surface de bâti d activité situés dans l EAIP Une identification des poches d enjeux à partir des unités urbaines comprenant le plus d enjeux : pour chacun des indicateurs quantitatifs, les 20 premiers rangs à l échelle du bassin Seine-Normandie ont été retenus, 31 poches d enjeux ont été ainsi pré-identifiées au titre des indicateurs quantitatifs. 10
Modalités d'identification des TRI Au niveau de la COMITER Rivières d'ile de France 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative A partir des 31 poches d enjeux pré-identifiées au titre des indicateurs quantitatifs, chaque commission territoriale a réalisé une analyse locale afin d'identifier les TRI potentiels. Travail réalisé par les services de l'état en partenariat avec les EPTB Pour la COMITER «Rivières d'ile de France», une analyse des différents indicateurs a été menée à l'échelon communal (plus représentatif que celui de l'unité urbaine) 11
Modalités d'identification des TRI Au niveau de la COMITER Rivières d'ile de France 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative L'analyse des différents indicateurs a été complété par une mobilisation de la connaissance locale via les services de l'état et les EPTB Indices complémentaires Phénomènes considérés et intensité (pour le(s) cours d eau / aléa(s) majeur(s) considéré(s) Fréquence des inondations passées Sinistralité récente Éléments de caractérisation complémentaire au regard de l impact sur l économie Éléments de caractérisation complémentaire au regard de l impact sur l environnement Éléments de caractérisation complémentaire au regard de l impact sur le patrimoine Attractivité saisonnière éventuelle Facteur d intérêt à agir (dynamique du territoire) Pression et enjeux de développement Niveaux de réalisation antérieure en terme de gestions des risques d inondations Moyens à mobiliser ou à mettre en œuvre dès le premier cycle TRI 02/07/12 12
Modalités d'identification des TRI Au niveau de la COMITER Rivières d'ile de France 2/ Croisement avec une analyse complémentaire locale qualitative Ce travail a conduit au niveau de la COMITER Rivières d'ile de France à : ne retenir que l'aléa «débordement de cours d'eau» pour l'identification des TRI ne prendre en compte que le débordement dû à la Seine, l'oise et la Marne identifier le long de ces cours d'eau, les communes présentant le plus d'enjeux au regard des critères fixés par la Directive retenir deux TRI à très fort enjeux : l'un sur Meaux, l'autre couvrant l'agglomération parisienne 02/07/12 13
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Modalités d'identification des TRI Au niveau du bassin Seine-Normandie 3/ Propositions de territoires à risque important d inondation Objectif national : Limiter les TRI aux territoires à enjeux pour concentrer les efforts et les moyens => Une quinzaine de TRI pour le bassin Seine- Normandie. 16 territoires à très forts enjeux, sélectionnés par les services de l État, en coopération avec les EPTB, et proposés comme TRI 9 territoires identifiés comme présentant de forts enjeux Avec les 16 territoires à très forts enjeux, couverture de 70% de la population du bassin dans l EAIP et 72% des emplois du bassin dans l EAIP 15
Territoires proposés comme TRI à l échelle du bassin 16
Modalités d'identification des TRI Au niveau du bassin Seine-Normandie 4/ Consolidation des retours des parties prenantes 26 juin 2012 Réunion de la COMITER : présentation de la phase de sélection des TRI 5 juillet 2012 Réunion du comité technique du Plan Seine : bilan des échanges en COMITER Juillet 2012 Lancement phase de sélection de la consultation des TRI officielle des préfets Juillet Août 2012 Concertation échanges en avec COMITER les parties prenantes 6 septembre 2012 Réunion de la COMITER : conclusions 22 septembre 2012 Liste arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin 17
Plan La Directive Inondation Échéances, objectifs et méthodologie (DRIEE) Rappel sur l'élaboration de l'évaluation préliminaire du risque inondation (EPRI) La démarche d identification des territoires à risque important d inondation (TRI) Méthodologie (DRIEE) Modalités d'association des parties prenantes (DRIEE/EPTB) Les prochaines étapes Cartographie des surfaces inondables et des risques inondation (DRIEE) Stratégies locales : définition des périmètres et outils disponibles (DRIEE/EPTB) Échanges avec la salle 02/07/12 18
Modalités d'association des parties prenantes L'association des parties prenantes sera conduite à partir de la COMITER de juin et jusqu'à celle programmée le 6 septembre 2012. De manière générale, mise à disposition sur le site internet de la DRIEE http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Risques et nuisances / Réduction des risques naturels & technologiques accidentels / Risques Naturels / Inondations / Directive Inondation des présentations faites en COMITER des documents généraux d'information sur la sélection des TRI Possibilité de contributions écrites via l'adresse : tri.rivieres-iledefrance@developpement-durable.gouv.fr 19
Modalités d'association des parties prenantes Au niveau des deux TRI potentiels Identifiés : Pour tous les opérateurs privés : la DRIEE se tient à leur disposition pour des rencontres bilatérales Pour le TRI agglomération parisienne : Rencontres Services de l'etat / EPTB / CG Concertation au niveau communal menée par les EPTB sur leur territoire de compétence Pour les communes du 78 hors champ de compétence d'un EPTB, la démarche de concertation sera conduite par l'état et le COBAMAH. Pour le TRI de l'agglomération de Meaux Rencontre Services de l'etat / EPTB / Communauté d'agglomération du Pays de Meaux 20
Le sous-tri Oise aval Entente interdépartementale Oise - Aisne Pontoise Jouy-le-Moutier Les 22 communes du sous-tri 21
Rencontre des collectivités Entente interdépartementale Oise - Aisne Rencontre du Syndicat mixte des berges de l Oise dont les membres sont : - 22 communes du TRI; - Conseil général du Val d Oise; - Syndicat d agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise. Objectifs : Présenter la démarche de la directive Evoquer l ensemble des actions possibles sur les TRI Recueillir les avis et remarques des élus Envoi d un courrier d information aux communes TRI 22
Modalités d'association des parties prenantes par l EPTB Seine Grands lacs Les 4 sous TRI : «Seine amont» : 24 communes «Marne aval» : 25 communes «Seine agglomération parisienne» : 22 communes «Meaux» : 5 communes -
Rencontre des collectivités Début juillet : Envoi d un courrier d information aux communes TRI 9 juillet : rencontre des 4 conseils généraux membres de l EPTB avec l Etat Objectifs : Présenter la démarche de la directive inondation Évoquer l ensemble des actions possibles sur les TRI Recueillir les avis et remarques des élus Août : Rencontre des conseils généraux de Seine et Marne et Essonne avec l'etat Septembre-octobre : Rencontre des élus des communes dans le cadre des commissions thématiques de l Association des maires de l Ile-de-France (A.M.I.F)
Bassin versant de la Mauldre Rencontres à l été 2012 des 2 communes du bassin versant concernés par les TRI : Aubergenville et Epône