Le MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Caroline Véré Catherine Chandeau MDPH 1 64
LOI n 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2
AVANT LA CREATION DES MDPH LA COTOREP LA CDES LE SITE POUR LA VIE AUTONOME 3
LA LOI DE 2005 Crée la MDPH Crée la CDAPH Promeut l accès de tout pour tous Pose une définition du handicap 4
LA DEFINITION DU HANDICAP Art. L.114 du CASF Constitue un handicap Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 5
LA LOI POSE LES PRINCIPES DU DROIT A COMPENSATION DEFINITION : Droit visant à permettre à la personne handicapée de faire face aux «conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.» Elle englobe de manière générale «des aides, de toute nature, à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté» 6
CDAPH 7 7 Equipe pluridisciplinaire Service social
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Elle est personnalisée et non forfaitaire Elle est affectée à la couverture de certains besoins (justificatifs nécessaires et contrôle d effectivité) L éligibilité n est pas déterminée par un taux d incapacité La personne handicapée choisit librement l aidant, le service, le vendeur, l artisan qui va lui permettre de mettre en œuvre la prestation 8 8
CRITERES D ACCES Pour qu une personne puisse en bénéficier, il faut que son handicap réponde aux critères suivants : - Soit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité (Elle ne peut pas du tout réaliser l activité) - Soit présenter une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux activités (Elle peut réaliser l activité mais difficilement et de manière altérée) L appréciation de la difficulté doit s'appuyer sur les capacités fonctionnelles de la personne, en l'absence d'aides quelle qu en soit la nature (aides humaines, aides techniques ). 9 9
LES 19 ACTIVITES Elles sont réparties en 4 domaines : Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine. Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas Communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui 10 10
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PCH 1er élément : AIDE HUMAINE - Emploi direct 12,26 /h - Service mandataire 13,48 /h - Service prestataire 17,59 /h - Dédommagement 3,62 /h - Dédommagement 5,43 /h (si renoncement total ou partiel à une activité professionnelle) Le montant maximum du dédommagement est de 933,36 euros par mois. Ce montant peut être porté à 1120,03 euros si l aidant n exerce aucune activité professionnelle afin d apporter une aide à la personne handicapée si celle-ci nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante. Forfait cécité : 611 / 50 heures sur la base de l emploi direct Forfait surdité : 366,60 / 30 heures sur la base de l emploi direct 11
LES DIFFERENTS ELEMENT DE LA PCH 2ème élément : AIDES TECHNIQUES par exemple des fauteuils roulants manuels ou électriques, des sièges de douche, des télé agrandisseurs, des lampes flash etc Règle générale : 3960 pour 3 ans soit 110 par mois 12
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PCH 3ème élément : AMENAGEMENT DU LOGEMENT, DU VEHICULE ET SURCOUTS LIES AUX TRANSPORT Aménagement du logement 10 000 pour 10 ans soit 83,33 par mois - Tranche de 0 à 1500 on finance 100% du coût - Tranche au delà de 1500 on finance 50% du coût dans la limite du plafond Déménagement vers un logement adapté et accessible montant maximum de 3000 sur justificatifs 13
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PCH Aménagement du véhicule 5 000 soit 83,33 E par mois sur 5 ans Tranche de 0 à 1500 Tranche au delà de 1500 on finance 100% du coût on finance 75 % du coût dans la limite du plafond Surcoût lié aux transports 200 par mois sur 5 ans pour un trajet domicile travail ou domicile établissement médico social (Si autre trajet 83,33 euros par mois) 14
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PCH 4ème élément : CHARGES SPECIFIQUES ET EXCEPTIONNELLES Charges spécifiques : 100 par mois Les charges spécifiques sont liées au handicap et constituent une dépense régulière Par exemple le financement de la télé alarme, les protections, les alèzes etc. Charges exceptionnelles : 1 800 pour 3 ans soit 50 par mois Par exemple l installation de la télé alarme, les séjours vacances, les batteries de fauteuils roulants électriques 15
LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA PCH 5 ème élément : AIDE ANIMALIERE 50 euros par mois Cette aide est destinée à couvrir les frais liés à l entretien du chien par exemple la nourriture ou les frais de vétérinaires 16
L ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP) Cette allocation a pour vocation d aider les personnes dont le taux d incapacité est de 80 % pour faire face aux frais nécessités par le recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (ACTP) ou aux frais supplémentaires occasionnés par l exercice d une activité professionnelle ou d une fonction élective (ACFP). Depuis le 1er janvier 2006, il n'est plus possible de demander l'attribution d'une ACTP ou d'une ACFP. Ces deux allocations compensatrices ont été remplacées à cette date par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, les personnes bénéficiant déjà de l ACTP ou de l ACFP peuvent, si elles le souhaitent, continuer à percevoir cette prestation tant qu elles en rempliront les conditions. Elles peuvent également, au moment du renouvellement de leur droit, opter pour la prestation de compensation du handicap. Ce choix est alors définitif 17
LE FOND DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION C est un fond abondé par plusieurs financeurs (CPAM,MSA, CAF) qui peut venir en complément d une PCH sur la partie restant à charge des éléments concernant le logement, l aménagement du véhicule, et les aides techniques après avoir fait valoir l ensemble des droits. L aide attribuée est soumise à condition de ressources, aussi les ressources et les charges du demandeur sont étudiées par la commission d attribution. 18
LES PRESTATIONS POUR LES MOINS DE 20 ANS L'Allocation d'éducation de l'enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments C est une aide destinée à compenser les frais supportés par des parents qui ont la charge effective d un enfant ou d un adolescent handicapé. Elle peut être combinée avec 6 compléments dès lors que la nature ou la gravité du handicap de l enfant ou de l adolescent : -requiert fréquemment l aide d une tierce personne rémunérée, -occasionne des dépenses particulièrement coûteuses -nécessite la cessation d activité professionnelle d un ou des deux parents. 19
LA PCH POUR LES MOINS DE 20ANS 20
D AUTRES DISPOSITIFS PEUVENT ETRE MOBILISES POUR SE MAINTENIR A DOMICILE 21
LES DISPOSITIFS D AIDE SOCIALE Ils sont soumis à condition de ressources Les demandes sont à faire auprès des CCAS de la commune de résidence ou de la mairie Concernant les personnes handicapées il n y a pas, au décès de la personne, de récupération des sommes allouées lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont : le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé de façon constante et effective la charge de la personne handicapée. Dans les autres cas une récupération se fait sur la partie de l actif net successoral au-delà 46.000 et uniquement si la créance est supérieure à 760 22
L AIDE MENAGERE PH (article L.241-1 du C.A.S.F) Les critères d obtention Être âgée de plus de 20 ans et de moins de 60 ans Avoir la reconnaissance d une incapacité permanente au moins égale à 80% Avoir besoin, pour demeurer à domicile, de services ménagers, sans aide susceptible d être apportée par un autre membre du foyer ou de l entourage proche. Ce besoin est attesté par un rapport social Avoir des ressources inférieures au plafond réglementaire, le seuil de référence d octroi étant le plafond retenu par l Assurance Retraite pour l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (A.S.P.A. = ex fns) Le Président du Conseil général fixe, au vu du rapport social, la durée de l aide ménagère dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple à domicile, pour une durée maximale de deux ans 23
PRESTATIONS DE REPAS EN FOYER RESTAURANT OU A DOMICILE Les repas pris en foyer restaurant ou portés à domicile sont des prestations accordées aux personnes handicapées dans l incapacité de préparer leurs repas dans le cadre de leur maintien à domicile. Les prestations repas sont accordées par le Président du Conseil général pour une durée maximale de deux ans. L aide sociale prend en charge les prestations repas dans la limite de un repas par jour, suivant une tarification différente selon le type de prestation apportée Le bénéficiaire d une prestation repas acquittera, en fonction de ses ressources, une participation comprise entre un minimum et un maximum fixés annuellement par le Président du Conseil général. XXXXX 24
L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Toute personne âgée de plus de 60 ans qui se trouve dans l incapacité d assumer les conséquences de la perte d autonomie liée à son état physique ou mental. Cette allocation est destinée aux personnes qui ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. L A.P.A. à domicile est une prestation qui doit obligatoirement et intégralement être utilisée à la couverture des dépenses, relevant d un plan d aide élaboré par une équipe médico-sociale 25
LES DISPOSITIFS RELEVANT DE L ASSURANCE MALADIE 26
LA MAJORATION TIERCE PERSONNE Elle s adresse aux bénéficiaires de la pension d invalidité groupe 2 dont l état de santé nécessite le recours à l assistance d une tierce personne pour les gestes essentiels de la vie quotidienne. Elle est attribuée par le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont dépend l assuré Elle est à ce jour d un montant de 1103 euros par mois. 27
L AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION L Assurance Maladie peut, dans le cadre de l Action Sanitaire et Sociale, participer au financement d une prestation d aide à domicile ; il s agit de favoriser le retour et le maintien à domicile des assurés présentant une perte d autonomie passagère, à la suite d une hospitalisation. Cette aide peut concerner l aide à la personne (préparation des repas, toilette ) et/ou les tâches ménagères. Concrètement : l assuré doit solliciter directement la CPAM pour bénéficier de cette aide ou ce sont les services hospitaliers qui identifient les besoins et orientent la personne hospitalisée. La demande doit être accompagnée d une prescription médicale et doit être faite au plus tard dans un délai de un mois suivant l hospitalisation Cette aide peut être attribuée pour 6 mois maximum et pour 60 heures Il existe des conditions de ressources (calcul du quotient familial) pour en bénéficier. Les ressources déterminent le montant de la participation de l assuré. 28
AIDES MENAGERES: DISPOSITIF MAINTIEN A DOMICILE DE PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES GRAVES OU D ACCIDENTS Les caisses de sécurité sociale peuvent financer dans le cadre de la politique d action sociale l intervention d une aide ménagère pour faciliter le maintien à domicile d assurés atteints d affections longue durée ou victime d accidents. Ces assurés doivent être en situation d isolement familial ou géographique et avoir recours à une tierce personne. Les conditions d attribution sont identiques a celles de la prestation précédente. Le forfait est de 60 heures sur une période de 12 mois. 29
L AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE DANS LE CADRE DES SOINS PALLIATIFS Deux prestations existent : - L intervention à domicile de garde malades : c est un dépannage et non une assistance continue qui permet à l entourage du malade en fin de vie de pallier à une absence momentanée ou de faire face à une situation difficile. - L achat de produits spécifiques Ces prestations s adressent à des personnes en phase terminale d une pathologie évolutive 30
MAIS CE N EST PAS TOUT.. D autres aides peuvent être sollicitées : - Les aides des mutuelles (aide ménagère, fond social) - Les aides des caisses de retraites ( aide ménagère, aides financières exceptionnelles) - L ANAH, l ALGI pour un financement de travaux d adaptation du logement 31
NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION ET ALLONS FAIRE DE NOTRE MIEUX POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS 32