RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale
RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle Contractuelle (régime propre) Deux conditions essentielles communes Nécessité d un préjudice Lien de causalité (direct et certain) Responsabilité délictuelle Droit commun de la responsabilité 3 conditions indispensables Fait générateur à l origine du dommage Un dommage subi par la victime susceptible de réparation Un lien entre le fait générateur et le dommage Responsabilité Contractuelle 2 conditions indispensables Un contrat entre la victime et l auteur du dommage Le dommage résulte de l inexécution du contrat Fondement essentiel = faute
Responsabilité Contractuelle Généralités Délai de prescription 10 ans (art L 1142-28 CSP) Actes de prévention, de diagnostic ou de soins Preuve à la charge du plaignant (sauf cas particulier de l information) Lien direct, certain et actuel 2 ordres Pour faute Sans faute
Responsabilité pour faute La faute Aucun caractère de gravité Appréciation in abstracto Preuve se fait par tous moyens Normalement à la charge de la victime Sauf concernant le défaut d information, preuve étant à la charge du médecin (art L 1111-2 CSP) Plusieurs ordres Acte illicite Manquement au devoir d humanisme Faute technique médicale
Responsabilité sans faute Loi 4 mars 2002 = Mise en place d un dispositif de prise en charge de l aléa thérapeutique Limité dans son étendue : Défaut d un produit de santé Infections nosocomiales Recherche biomédicale Dommages exclus liés à: Sang contaminé Vaccinations obligatoires Hépatite C par transfusion sanguine Benfluorex (Mediator ) Hormone de croissance entre 1973 et 1988 Vaccination contre la grippe H1N1
Responsabilité sans faute Loi 4 mars 2002 Distinction de 2 niveaux de responsabilité sans faute responsabilité sans faute des établissements pour les infections nosocomiales couverte par les assurances des établissements responsabilité sans faute prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l Assurance-Maladie, dans le cas de dommage grave (AIPP>24%) Associée à un principe d indemnisation fondée sur la solidarité (art L1142-1 CSP) selon certains critères
Responsabilité sans faute Pour ce faire, mise en place de des commissions régionales de conciliation et d indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales chargée de faciliter les règlements à l amiable une commission nationale des accidents médicaux chargée d établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène dans toutes les régions un office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d indemniser les victimes ayant subi un préjudice reconnu lié à l aléa thérapeutique lorsque la responsabilité des professionnels et des établissements n est pas mise en cause
Responsabilité sans faute Critères d accès à ce régime de réparation : dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins degré de gravité correspondant à une durée de six mois consécutifs d'incapacité temporaire de travail ou à six mois non consécutifs sur une période de 12 mois ou à AIPP>24% inaptitude à inapte à exercer l'activité professionnelle troubles particulièrement graves dans les conditions de l existence
Responsabilité delictuelle Charge de la preuve à la victime Dommage L existence d une faute Lien de causalité En matière médicale Responsabilité du fait d autrui : dommage causé par préposés (ex secrétaire) ou par des objets Responsabilité est en dehors du contrat de soin: exemple circonstances de soins (médecins du travail, médecins-conseils des assurances sociales)
RESPONSABILITÉ EN CAS D EXERCICE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Exercice dans un établissement public Médecin hospitalier = statut administratif Responsabilité non personnel sauf : En cas de faute personnelle commise dans son intérêt personnel ou pour nuire à autrui ( responsabilité personnelle pénale) En cas de faute personnelle détachable du service (responsabilité personnelle civile) Compétence juridictionnelle administrative :Tribunaux administratifs, Conseil d Etat Responsabilité devant la juridiction professionnelle de l ordre (Loi du 21 juillet 2009; art L4124-2 CSP) pour des faits se rattachant à sa fonction hospitalière publique Traduit par le ministre chargé de la santé, le représentant de l Etat dans le département, le directeur général de l ARS, le procureur de la République, le Conseil national ou le Conseil départemental au tableau
Exercice dans un établissement privé Responsabilité médicale personnelle sauf si médecin salarié de l établissement Responsabilité de l établissement (contrat avec le patient) des fautes commises par ses substitués ou préposés à l origine du préjudice
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