Administration Communale de Ramillies (Bt wallon)

Administration Communale de Ramillies (Bt wallon) Séance du 08.09.2014. E X T R A I T DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Etaient présents : Mr. D. DEGRAUWE, Bourgmestre-Président; Mme M. LOPPE, Mr J.J. MATHY, Mr E. SMITS, Mme N. DELWICHE, Echevin(e)s ; Mrs/Mmes D. BURNOTTE, M. HANNON, P. JACMIN, M. DOMBRET, G. MOLENS, N. BERCHEM, C. DELVEAUX, M. PIEROT, M. SAENEN, D. LESCOT, Conseiller(ère) communaux(ales); Mme CH. MOTTART, Directrice générale-secrétaire. Absents-Excusés : Mrs/Mme S. DUMONT, L. GODFURNON SEANCE PUBLIQUE FABRIQUES D'EGLISE 07421151 (1) Pour avis. Fabrique d'eglise du Saint Rosaire à Bomal. 07421152 (2) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Remy à Gérompont. 07421153 (3) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Remy à Gérompont. Modification budgétaire pour l'année 2014. 07422354 (4) Pour avis. Fabrique d'eglise Notre Dame de Grand-Rosière à Grand- Rosière. 07422555 (5) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Feuillien à Ramillies-Offus. ACTION SOCIALE 07422578 (6) CPAS. Pour approbation. Modification budgétaire n 2/2014. Services ordinaire et extraordinaire. PATRIMOINE 07420348 (7) Echange de terrains sis à Huppaye entre la Commune de Ramillies et la Fabrique d'eglise de Huppaye (terrains cadastrés section C n 115 C et n 113 E). Décision définitive d'échange. 07420549 (8) Vente de la parcelle Chaussée Olivier Dehasse, cadastrée section B n 417V11. Projet d'acte de vente. Décision définitive de vente. FINANCES 07423337 (9) A.S. Mont-Saint-André. Pour approbation.

Compte 2013. 07423338 (10) A.S. Mont-Saint-André. Pour approbation. Budget 2014. TRAVAUX 1/ FOURN 1 07420629 (11) PE 20110029 - Rénovation du hall des sports de Ramillies (Réf. BT-11-678). Avenant n 2 au contrat BT-11-678 relatif à la surveillance du chantier. Approbation de la convention établie avec l'inasep. 07420931 (12) PE 20140069 - Acquisition de radars préventifs dans le cadre du subventionnement par la Province du Brabant wallon. Approbation des conditions et du mode de passation. 07421934 (13) PE 20140063 - Acquisitions de bancs et d'arbres dans le cadre du subventionnement de la Province du Brabant wallon en matière de dynamisation des centres de villes et de villages. Approbation des conditions et du mode de passation. 07423336 (14) PE 20120085. Football de Mont-Saint-André. Aménagements extérieurs. Devis ORES pour la modification du raccordement électrique. 07423337 (15) PE 20140009. Travaux de voiries hors subsides. Travaux de réfection de 5 voiries (ou tronçon de voiries) en hydrocarboné. Convention avec l'inasep pour la réalisation des fiches d'avant projet. (Dossier INASEP n FAV-14-1758) TRAVAUX 3/ FOURN 3 07421133 (16) PE 20140017 - Acquisition de deux armoires pour l'enseignement maternel via le marché public du SPW. PLAN HP 07423079 (17) Pour information. Plan HP - Etat des lieux et rapport d'activité 2013. COOPERATION 07423412 (18) Poursuite ou non du projet WBI avec MOSSOUDOUGOU.!Le Président ouvre la séance à 20h00 SEANCE PUBLIQUE FE/ (1) Pour avis. Fabrique d'eglise du Saint Rosaire à Bomal. Emet un avis favorable à l approbation du budget 2015 de la Fabrique d Eglise du Saint Rosaire à Bomal. Intervention communale : 60,11. FE/ (2) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Remy à Gérompont. Vu la remarque de la Directrice générale sur la question du remboursement de l emprunt ;

remarque relevée par Mr Dombret, le Président a proposé le report du point et une demande d informations à la Fabrique d Eglise. Le report du point a été voté à l unanimité. FE/ (3) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Remy à Gérompont. Modification budgétaire pour l'année 2014. Emet un avis favorable à l approbation de la modification budgétaire pour l année 2014 de la Fabrique d Eglise Saint Remy à Gérompont. FE/ (4) Pour avis. Fabrique d'eglise Notre Dame de Grand-Rosière à Grand- Rosière. Emet un avis favorable à l approbation du budget 2015 de la Fabrique d Eglise Notre Dame de grand-rosière à Grand-Rosière. Intervention communale : 6.053,12 à l ordinaire et 2.000 à l extraordinaire. FE/ (5) Pour avis. Fabrique d'eglise Saint Feuillien à Ramillies-Offus. Emet un avis favorable à l approbation du budget 2015 de la Fabrique d Eglise Saint Feuillien à Ramillies-Offus. Intervention communale : Néant. AS/ (6) CPAS. Pour approbation. Modification budgétaire n 2/2014. Services ordinaire et extraordinaire. A. Service ordinaire Approuve la modification budgétaire n 2/2014 Service ordinaire, du CPAS, présentée comme suit : Recettes Dépenses Budget initial 1.847.055,00 1.847.055,00 Augmentations crédits 144.364,75 78.933,46 Diminutions de crédits 66.431,29 0,00 Nouveau résultat 1.925.988,46 1.925.988,46 A. Service extraordinaire Approuve la modification budgétaire n 2/2014 Service extraordinaire, du CPAS, présentée comme suit : Recettes Dépenses Budget initial 312.000,00 312.000,00 Augmentations crédits 276.395,00 191.395,00 Diminutions de crédits 100.000,00 15.000,00 Nouveau résultat 488.395,00 488.395,00 AT/ (7) Echange de terrains sis à Huppaye entre la Commune de Ramillies et la Fabrique d'eglise de Huppaye (terrains cadastrés section C n 115 C et n 113 E). Décision définitive d'échange. Vu l article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d immeubles ou acquisitions d immeubles par les Communes, les Provinces et les CPAS ;

Vu la demande de la Fabrique d Eglise de Huppaye du17 juin 2010, renouvelée le 08 février 2013 portant sur un échange de terrains entre la Fabrique d Eglise de Huppaye et la Commune de Ramillies, en vue de permettre au Comité scolaire St Jean Baptiste, de construire un gymnase sur une partie de terrain actuellement propriété communale cadastrée section C n 115C ; terrain contigü aux bâtiments scolaires de l école St Jean Baptiste; Considérant que le Collège Communal, en séance du 23.04.2013, a marqué son accord de principe sur l échange de terrains suivant : - La Commune cèdera à la Fabrique d Eglise une partie du terrain cadastré section C n 115C, situé à côté de l école St Jean Baptiste, pour y construire un gymnase pour l école libre - La Fabrique d Eglise cèdera à la Commune une partie du terrain cadastré section C n 113E, à front de la rue des Combattants et Déportés, pour une contenance identique à celle cédée par la Commune (terrain en zone d habitat à caractère rural) ; Vu la délibération du Collège Communal du 23.04.2013 portant sur le fait de demander au Notaire Cayphas d estimer, au m2 la valeur vénale des terrains sis à Huppaye, rue des Combattants et Déportés cadastrés section C n 115C et 113E faisant l objet du projet d échange entre la Fabrique d Eglise de Huppaye et la Commune de Ramillies ; Considérant que le Collège Communal, en séance du 30.04.2013 a décidé d inviter la Fabrique d Eglise de Huppaye à faire établir par un géomètre de son choix et à ses frais, le plan de division et de mesurage ; Vu l estimation de la valeur vénale effectuée par le Notaire Cayphas en date du 04.06.2013, à savoir 30 /m2 pour la parcelle appartenant à la Commune et 80 /m2 pour la parcelle appartenant à la Fabrique d Eglise ; Considérant que le Notaire Cayphas a été mandaté par le Collège Communal en date du 29.10.2013 pour établir le projet d acte d échange entre la Fabrique d Eglise de Huppaye et la Commune de Ramillies ; Considérant que l échange est intéressant pour la Commune ; Considérant que dans le chef de la Commune, l acquisition est faite pour cause d utilité publique ; Vu le plan de division et de mesurage établi par le géomètre Bieswal le 08.10.2013 ; Vu le projet d acte établi par le Notaire Cayphas ci-annexé ; Décide à l unanimité : Article 1er La Commune procédera à l acquisition du bien désigné ci-après : - Une parcelle de terrain sise rue des Combattants et Déportés, cadastrée sous Huppaye section C partie du n 113 E d une contenance de 06a 35ca telle que celle-ci apparaît coloriée en orange au plan de division et de mesurage établi par le géomètre Bieswal à Autre-Eglise, le huit octobre deux mille treize dont le propriétaire est la Fabrique d Eglise de Huppaye et, en échange, à l aliénation du bien désigné ci-après, lui appartenant : - Une parcelle de terrain sise rue des Combattants et Déportés, cadastrée sous Huppaye section C partie du n 115 C d une contenance de 06a 35ca telle que celle-ci apparaît coloriée en jaune au plan de division et de mesurage établi par le géomètre Bieswal à Autre-Eglise, le huit octobre deux mille treize. Article 2 L échange dont il est question à l article 1 er aura lieu sans soulte et aux autres conditions énoncées dans le projet d acte d échange annexé à la présente délibération. Le montant d acquisition de la partie de la parcelle cadastrée sous Huppaye section C n 113 E dont question ci-dessus est fixé à 50.800

Le montant d aliénation de la partie de la parcelle cadastrée sous Huppaye section C n 115 C dont question ci-dessus est fixé à 50.800. Article 3 Dans le chef de la Commune, l acquisition est faite pour cause d utilité publique. AT/ (8) Vente de la parcelle Chaussée Olivier Dehasse, cadastrée section B n 417V11. Projet d'acte de vente. Décision définitive de vente. Vu l avis du Receveur Régional du 26/08/2014 : «AVIS RESERVE en fonction de l absence de décision préalable du Conseil Communal délibérant sur le principe de la vente et arrêtant ses modalités» Le Président a proposé le report du point. Le report du point a été voté à l unanimité. Mr M. Dombret sort de séance. FI/ (9) A.S. Mont-Saint-André. Pour approbation. Compte 2013. Vu la convention conclue par le Conseil Communal le 08/05/2008, portant sur la mise à disposition de locaux pour le football de Mont-St-André, notamment l article 10 qui prévoit que l A.S. Mont-St-André transmettra chaque année à la Commune, ses bilan et comptes ; Vu le compte 2013 de l A.S. Mont-St-André ; A l unanimité : Approuve le compte 2013 de l A.S. Mont-St-André présenté comme suit : Recettes : 20.224,57 Dépenses : 19.500,66 Boni : 723,91. Mr M. Dombret rentre en séance. FI/ (10) A.S. Mont-Saint-André. Pour approbation. Budget 2014. Vu la convention conclue par le Conseil Communal le 08/05/2008, portant sur la mise à disposition de locaux pour le football de Mont-St-André, notamment l article 10 qui prévoit que l A.S. Mont-St-André transmettra chaque année à la Commune, ses bilan et comptes ; Vu le budget 2014 de l A.S. Mont-St-André ; A l unanimité : Approuve le budget 2014 de l A.S. Mont-St-André présenté comme suit : Recettes : 20.000,00 Dépenses : 19.934,00 Boni : 66,00. T1/ (11) PE 20110029 - Rénovation du hall des sports de Ramillies (Réf. BT-11-678). Avenant n 2 au contrat BT-11-678 relatif à la surveillance du chantier. Approbation de la convention établie avec l'inasep. Vu la décision du Conseil communal en date du 28 mars 2011 de confier l étude du dossier «PE 20110029 - Rénovation du Hall des sports à Ramillies» à l INASEP, avec comme référence de dossier le n BT-11-678 ; Vu les décisions du Conseil communal en date du 10 mars 2014 approuvant le dossier «Projet» ainsi que l avenant 1 au contrat pour la mission relative à la coordination sécurité santé et le contrat de coordination sécurité santé faisant partie intégrante de celui-ci ; Vu la décision du Conseil communal en date du 30 juillet 2014 d approuver le dossier «Projet» corrigé selon les remarques émises par la Tutelle ; Vu l affiliation de la Commune à l intercommunale namuroise des services publics (INASEP) décidée par le Conseil Communal le 27/05/2000 ;

Considérant qu il s agit d une intercommunale PURE ; Vu la circulaire du Ministre Courard du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales ; Considérant qu il résulte de la jurisprudence actuelle de la cour de justice des communautés européennes, que la commune associée peut recourir à une intercommunale pure sans devoir conclure un marché public et la mettre en concurrence si deux conditions cumulatives sont respectées, à savoir que la Commune doit exercer sur l intercommunale un contrôle analogue à celui qu elle exercerait sur ses propres services et l intercommunale doit réaliser l essentiel de son ou ses activités avec les communes associées qui la détiennent ; Considérant que l intercommunale PURE «INASEP» remplit les conditions ; Vu le projet de convention ci-annexé pour l avenant 2 à la convention BT-11-678 relatif à la mission de surveillance du chantier qui nous a été transmis en date du 15 janvier 2014 ; Considérant que les travaux sont estimés (HTVA et frais d études) à 1.371.325,30 ; Considérant que les honoraires sont fixés suivant le taux de 65 par unité horaire majoré de 15 % de frais généraux ; que l on peut estimer les visites de chantier à deux demi-jours par semaine ; Considérant que le montant estimé des honoraires de surveillance s élève à 23.920 ; Considérant que l avis du Directeur financier a été sollicité en date du 28/07/2014 ; Considérant l avis de légalité n 17/2014 du 06/08/2014 rendu par le Directeur financier ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2014 à l article 76407/723-60 (n de projet 20110029) ; Considérant que cette dépense sera financée par fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire) ; Décide 14 voix «POUR» et 1 «Abstention» (G. Molens) : Article 1 er : D approuver l avenant 2 à la convention BT-11-678 relatif à la mission de surveillance du chantier établi par l INASEP pour le projet «PE 20110029 - Rénovation du Hall des sports à Ramillies», ci-annexé. Article 2 : Le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 76407/723-60 (n de projet 20110029). La dépense sera financée sur fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire). T1/ (12) PE 20140069 - Acquisition de radars préventifs dans le cadre du subventionnement par la Province du Brabant wallon. Approbation des conditions et du mode de passation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier spécial des charges N PE 20140069 relatif au marché PE 20140069 - Acquisition de radars préventifs dans le cadre du subventionnement par la Province du Brabant wallon établi par le Service Travaux 1 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.810,45 hors TVA ou 30.020,64, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par la PROVINCE DU BRABANT WALLON, Parc des Collines - Bât. Archimède - Avenue Einstein, 2 à 1300 WAVRE, et que le montant promis le 12 décembre 2013 s'élève à 24.054,80 ; Vu l avis de légalité demandé au Directeur financier en date du 31/07/2014 ; Considérant l avis n 19/2014 remis par le Directeur financier en date du 20/08/2014 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 330/741-52/20140069 et sera financé par fonds propres (prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire) et subsides ; Décide à l unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N PE 20140069 et le montant estimé du marché PE 20140069 - Acquisition de radars préventifs dans le cadre du subventionnement par la Province du Brabant wallon, établis par le Service Travaux 1. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.810,45 hors TVA ou 30.020,64, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Une subvention pour ce marché a été promise par l'autorité subsidiante PROVINCE DU BRABANT WALLON, Parc des Collines - Bât. Archimède - Avenue Einstein, 2 à 1300 WAVRE. Le dossier sera transmis à la Province en temps utile pour la liquidation du subside. Article 4 : Le crédit est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 330/741-52/20140069, et sera financé par fonds propres (prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire) et subsides. T1/ (13) PE 20140063 - Acquisitions de bancs et d'arbres dans le cadre du subventionnement de la Province du Brabant wallon en matière de dynamisation des centres de villes et de villages. Approbation des conditions et du mode de passation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) et l'article 26, 1, 3, c ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges N PE 20140063 relatif au marché PE 20140063 - Acquisitions de bancs et d'arbres dans le cadre du subventionnement de la Province du Brabant wallon en matière de dynamisation des centres de villes et de villages. établi par le Service Travaux 1 ;

Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (BANCS), estimé à 2.565,75 hors TVA ou 3.104,56, 21% TVA comprise * Lot 2 (ARBRES), estimé à 5.888,88 hors TVA ou 7.046,39, TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 8.454,63 hors TVA ou 10.150,95, TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'une partie des coûts du marché est subsidiée par la PROVINCE DU BRABANT WALLON, Parc des Collines - Bât. Archimède - Avenue Einstein, 2 à 1300 WAVRE, et que le montant promis le 20 décembre 2013 s'élève à 7.930,50 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 42101/725-60/20140063 et sera financé par fonds propres (prélèvement sur fond de réserve extraordinaire) et subsides ; Décide par 12 voix «POUR», 2 voix «CONTRE» (D. Burnotte et M. Saenen) et 1 «Abstention» (M. Dombret) : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N PE 20140063 et le montant estimé du marché PE 20140063 - Acquisitions de bancs et d'arbres dans le cadre du subventionnement de la Province du Brabant wallon en matière de dynamisation des centres de villes et de villages., établis par le Service Travaux 1. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 8.454,63 hors TVA ou 10.150,95, TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Une subvention pour ce marché a été promise par l'autorité subsidiante soit la PROVINCE DU BRABANT WALLON, Parc des Collines - Bât. Archimède - Avenue Einstein, 2 à 1300 WAVRE. Le dossier sera transmis à la Province en temps utile pour la liquidation du subside. Article 4 : Le crédit est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2014, article 42101/725-60/20140063 et sera financé par fonds propres (prélèvement sur fond de réserve extraordinaire) et subsides.. T1/ (14) PE 20120085. Football de Mont-Saint-André. Aménagements extérieurs. Devis ORES pour la modification du raccordement électrique. Considérant que dans le cadre du projet PE20120085 portant notamment sur l éclairage du terrain de football de Mont-Saint-André, il s avère nécessaire de procéder à une modification du raccordement électrique ; Considérant que l intervention doit nécessairement être effectuée par ORES ; Vu le devis d ORES daté du 26/08/2014, d un montant de 2768,04 TVAC ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l article 76402/723-60/2012-20130085 (n de projet 20120085) et sera financé par fonds propres ; Décide à l unanimité : Article 1 er : D approuver le devis d ORES daté du 26/08/2014 d un montant de 2768,04 TVAC et de passer commande à ORES sur base de ce devis. Art. 2 : Cette dépense sera payée sur le crédit budgétaire inscrit à l article 76402/723-60/2013-20120085 (n de projet 20120085) et sera financée par fonds propres. T1/ (15) PE 20140009. Travaux de voiries hors subsides. Travaux de réfection de 5 voiries (ou tronçon de voiries) en hydrocarboné. Convention avec l'inasep pour la réalisation des fiches d'avant projet. (Dossier INASEP n FAV-14-1758) Considérant qu il y a lieu de procéder à la réfection des voiries ou tronçons de voiries suivant(e)s, en hydrocarboné :

- rue du Village - rue aux Renards - rue de Ramillies - rue du Grand Warichet - rue René Sacré Considérant qu il y a lieu de confier à un auteur de projet, la réalisation des fiches techniques d avant-projet reprenant la description et le type de réparation à mettre en œuvre ainsi que l estimation des projets envisagés ; Vu l affiliation de la Commune à l Intercommunale namuroise des services Publics (INASEP) décidée par le Conseil Communal le 27.05.2000 ; Considérant qu il s agit d une intercommunale PURE ; Vu la circulaire du Ministre Courard du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales ; Considérant qu il résulte de la jurisprudence actuelle de la cour de justice des communautés européennes, que la Commune associée peut recourir à une intercommunale pure sans devoir conclure un marché public et la mettre en concurrence si deux conditions cumulatives sont respectées, à savoir que la Commune doit exercer sur l Intercommunale un contrôle analogue à celui qu elle exercerait sur ses propres services et l Intercommunale doit réaliser l essentiel de son ou ses activités avec les communes associées qui la détiennent ; Considérant que l Intercommunale PURE «INASEP» remplit les conditions ; Considérant qu il est intéressant de confier à l INASEP la réalisation des fiches techniques d avant-projet pour les réfections de voiries dont question ci-avant ; Considérant que le montant estimé des honoraires pour la réalisation de ces fiches d avantprojet est estimé à moins de 1000 ; Vu le projet de convention ci-annexé relatif aux fiches d avant-projet ; Considérant que les crédits nécessaires au paiement des honoraires pour les fiches techniques sont inscrits au budget 2014 à l article 421/731-60 (n projet PE 20140009) ; Décide à l unanimité : Article 1 er : De confier à l INASEP la réalisation des fiches techniques avec estimation pour les projets de réfection de voiries ou tronçons de voiries suivant(e)s : - rue du Village - rue aux Renards - rue de Ramillies - rue du Grand Warichet - rue René Sacré Art. 2 : D approuver la convention ci-annexée. T3/ (16) PE 20140017 - Acquisition de deux armoires pour l'enseignement maternel via le marché public du SPW. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1222-3 ; Vu sa délibération du 11.02.2008 approuvant la convention d adhésion pour les marchés du MET (devenu SPW) ; Considérant que la Commune peut ainsi bénéficier de conditions identiques à celles obtenues par le SPW, dans le cadre des marchés de fournitures de ce dernier, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ; Considérant qu il y a lieu que la Commune fasse l acquisition de deux armoires pour l enseignement maternel; Considérant que le marché du SPW pour les armoires correspondant aux besoins porte sur - une armoire VINCO Réf. GAP 1912 + COL pour la classe de Mme Stas - une armoire «vestiaire» ABITO IP2 pour le local de garderie des maternelles

Que les prix sont intéressants ; Que vu la convention d adhésion aux marchés du SPW, la Commune est dispensée d organiser une procédure de passation de marché ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Considérant que le crédit budgétaire nécessaire est inscrit à l article 721/741-98/20140017 ; Décide à l unanimité : D acquérir, via le marché du SPW, réf. T2.05.0112C65 lot 3, une armoire VINCO H 198 cm, Réf. GAP 1912 + COL et 4 tablettes au prix HTVA de 292,00 ou 353,32 TVAC - lot 5, une armoire «vestiaire» ABITO, réf. Industrie propre 2 portes ABITO IP2 au prix de 313 HTVA ou 378,73 TVAC. HP/ (17) Pour information. Plan HP - Etat des lieux et rapport d'activité 2013. Prend pour information l état des lieux et le rapport d activité 2013. CP/ (18) Poursuite ou non du projet WBI avec MOSSOUDOUGOU. Considérant que le projet de construction d un centre de formation féminine et d éducation pour la santé introduit dans le cadre de l appel à projets 2012 du «programme de cofinancement de projets de coopération décentralisée présenté par des pouvoirs subordonnés de la Région wallonne, des organisations wallonnes représentatives des travailleurs ou des agriculteurs, des mutualités de Wallonie-Bruxelles et des Hautes écoles et Ecoles supérieures des arts organisées ou subventionnées par la Communauté française» a fait l objet d une décision favorable ; Vu l arrêté de subvention du WBI du 19/12/2012, octroyant une subvention d un montant de maximum 71.637,00, budget total du projet : 79.596, apport de la Commune de Ramillies : 7.959 ; Considérant que cette subvention prend effet du 01/10/2012 au 28/02/2015 ; Vu les démarches entreprises depuis le départ auprès de Mr. Sourabié, Maire de Moussodougou et Mr. Hebié, responsable du projet WBI à Moussodougou ; Vu les difficultés rencontrées pour obtenir des autorités de Moussodougou un cahier des charges correct respectant le budget fixé dans la convention avec le WBI, soit un montant de 27.500 pour la construction du Centre ; Considérant que la totalité du projet doit être réalisée dans les délais fixés, soit le 28/02/2015 ; Considérant qu à ce jour, la Commune de Moussodougou en est toujours à l élaboration du cahier des charges, qu aucune estimation correcte n a pu être arrêtée ; Considérant dès lors qu il sera impossible de réaliser le projet dans le délai fixé ; Considérant que Mr. Verhaagen, Directeur du WBI estime qu il n est pas judicieux de proposer un délai supplémentaire puisque le projet n'a pas encore débuté; Décide : 1. De ne pas poursuivre le projet de construction d un centre de formation féminine et d éducation pour la santé à Moussodougou. 2. Le montant de l avance de subvention perçue sera remboursé au WBI, déduction faite des frais déjà engagés. 3. La présente délibération sera transmise pour information : - au WBI - à l UVCW - à la Commune de Moussodougou. Questions orales posées au Collège Communal

- Mr D. Burnotte interroge quant à l intention du Collège d aller en recours contre la décision du Ministre Furlan qui annule la décision du Conseil Communal relative à la convention avec l INASEP pour le multisports de Gérompont. - Mr G. Molens signale un problème de disparition de 2 panneaux de fléchage de la bibliothèque de Mont-St-André. - Mr M. Dombret * remercie l échevine M. Loppe pour le nettoyage de la mare didactique à Grand-Rosière * questionne quant à l avenir du Club House de Mont-St-André vu le vandalisme et les risques d accident, et demande le passage fréquent de la police * signale que des tapis aux pieds de certains jeux sont manquants, au niveau des multisports * questionne le Collège quant à la poursuite de la réouverture du sentier n 32 à Mont-St-André et sur la possibilité de conciliation avec les riverains. Mr Guy Libotte, particulier installé dans le public, demande exceptionnellement la parole au Président, à propos des travaux de rénovation de la cure de Ramillies. Le Président lui accorde la parole. Mr Libotte insiste auprès des conseillers communaux pour qu ils visitent la cure maintenant qu elle est vide, afin de se rendre compte de la valeur du patrimoine intérieur; Il insiste pour que les conseillers communaux demandent une révision du cahier des charges afin de ne pas démolir l intérieur, notamment les portes qui ont beaucoup de valeur. Il remercie ensuite les conseillers communaux de l avoir écouté. AG/ (29) Approbation du procès-verbal de la séance du 30.07.2014 Aucune remarque n étant intervenue au cours de la séance au sujet du procès-verbal de la séance du 30.07.2014, ce document est considéré comme approuvé et est signé par la Directrice générale Secrétaire et le Président. Le Président lève la séance à 22h00. Par le Conseil : La Directrice générale - Secrétaire, Le Bourgmestre - Président, C. MOTTART D. DEGRAUWE