Page 1 sur 10 N/REF : 7024-600- 0000 JPC/LZ/MP 34303 ASL DU DOMAINE DE RIVIERA GOLF STATUTS REVISES (Assemblée Générale A.S.L. du 22/10/04) LIMINAIRE Les statuts ci-dessous résultent de la décision prise le 22 octobre 2004 par l Assemblée Générale de l Association Syndicale Libre de Riviera Golf dans le cadre de la résolution 10 et de son amendement qui ont été adoptés à l unanimité des voix de ses membres. Ces décisions, notifiées le 20 novembre 2004 sont devenues définitives le 20 janvier 2005. Chacune des assemblées générales des syndicats de copropriétés composant l A.S.L. de Riviera Golf s était préalablement prononcée : Bagatelle : décision du 10 août 2004, notifiée le 6 octobre 2004 définitive le 6 décembre 2004 Louisiane : décision du 16 juillet 2004, notifiée le 18 octobre 2004 définitive le 18 décembre 2004 Maryland I : décision du 26 juillet 2004, notifiée le 29 septembre 2004 définitive le 29 Novembre 2004 Maryland II : décision du 20 juillet 2004, notifiée le 31 août 2004 définitive le 31 octobre 2004 Madison I : décision du 3 septembre 2004, notifiée le 6 octobre 2004 définitive le 6 décembre 2004 Madison II : décision du 29 juin 2004, notifiée le 1 septembre 2004 définitive le 1 Novembre 2004 Indiana : décision du 7 juin 2004, notifiée le 26 juillet 2004 définitive le 26 septembre 2004 Montana : décision du 13 août 2004, notifiée le 27 octobre 2004 définitive le 27 décembre 2004 I- FORMATION, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE Article 1: FORMATION Il est formé entre toutes les copropriétés constituant l ensemble immobilier dénommé RIVIERA GOLF, une Association Syndicale Libre ci-dessous désignée par le terme ASL, régie par la loi du 21 juin 1865, les textes qui l ont modifiée, et par les présents statuts. Article 2: MEMBRES DE L ASL 1) Font obligatoirement partie de l ASL tous les copropriétaires des huit syndicats des copropriétés existants dans le Domaine de RIVIERA GOLF.
Page 2 sur 10 2) L adhésion à l ASL de chacun des copropriétaires et le consentement écrit dont fait état l article 5 alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865, résultent valablement de tout acte de mutation à titre onéreux ou gratuit des droits immobiliers dans chacun des syndicats de copropriétés. 3) L adhésion à l ASL est obligatoire et ne peut être séparée de ce droit de propriété. Article 3: OBJET L ASL a pour objet l entretien des biens communs par leur propriété, ou par leur usage, ou par stipulation du cahier des charges, aux propriétaires du Domaine de RIVIERA GOLF, constituant des éléments d équipement de l ensemble immobilier, et compris dans son périmètre, notamment : voies, espaces verts, canalisations d alimentation, d évacuation et autres, réseaux et éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires, et notamment piscines, clôtures, portails, systèmes de contrôle d accès, bâtiment de réception et d entrepôt, et d une manière générale tout ouvrage ou construction nécessaire au fonctionnement ou à la réalisation de son objet. L appropriation des dits biens ou de certains d entre eux, ou leur jouissance seulement, la création de tous éléments d équipements nouveaux, la création de tout service d intérêt commun, le contrôle de l application du cahier des charges de l ensemble immobilier, l exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges, l exercice de toutes actions afférentes du contrôle ainsi qu aux ouvrages et équipements, la gestion et la Police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l objet de l ASL. La répartition des dépenses de gestion et d entretien entre les membres de l ASL et leur recouvrement : d une façon générale toutes opérations financière, mobilière, et immobilière, concourrant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts. Article 4: DENOMINATION L Association sera dénommée Association Syndicale Libre du Domaine de RIVIERA GOLF. Article 5: SIEGE Son siège est fixé à MANDELIEU, ALPES MARITIMES, Avenue des Amazones. Il pourra être transféré en tout autre endroit dans la Commune de MANDELIEU, sur décision de l Assemblée Générale de l Association, statuant sur proposition du Bureau. Article 6: DUREE La durée de la présente Association Syndicale est illimitée.
Page 3 sur 10 II- ASSEMBLEE GENERALE Article 7: COMPOSITION 1) L Assemblée Générale se compose de tous les copropriétaires de chacune des copropriétés composant l ASL et participant aux dépenses. 2) Les membres de l Assemblée peuvent s y faire représenter par un mandataire. Toutefois, un même mandataire ne pourra détenir plus de 5% des voix du Domaine de RIVIERA GOLF. 3) Par dérogation à l alinéa précédent, les salariés du domaine de RIVIERA GOLF ou de l une de ses composantes ou encore le syndic et ses préposés ne peuvent détenir de pouvoir de représentation. 4) Les copropriétaires peuvent adresser au siège de l association ou au syndic un pouvoir «en blanc» : dans ce cas, le pouvoir sera remis au président de séance avec faculté de subdélégation. 5) Le pouvoir de représenter résulte d un mandat express et écrit, dûment daté et signé par le mandant et son mandataire. Article 8: POUVOIR 1) L Assemblée Générale statue dans les conditions de majorité ci-après prévues, elle est souveraine pour toutes les questions comprises dans l objet de l ASL. Elle vote le budget, elle nomme le Syndic, le Conseil Syndical, elle approuve les comptes et la gestion. 2) Elle se prononce sur la modification des statuts de l ASL et du cahier des charges. 3) Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres de l ASL, même ceux qui ont votés contre la décision, ceux qui n étaient pas présents ni représentés à la réunion. Elles obligent également tous les Syndicats de copropriété. Article 9 : CONVOCATION 1) l Assemblée Générale est réunie chaque année à titre ordinaire et pour la 1 ère fois au cours de l année qui suit sa constitution. C est le Syndic qui convoque l Assemblée Générale. Elle peut être convoquée extraordinairement, lorsque le Bureau ou le Syndic le jugent nécessaire. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Bureau par le Conseil Syndical, dont il sera parlé ci-après, représentant au moins la moitié des voix de l ensemble du Conseil Syndical. Elle peut également être convoquée lorsque plus de 25% des voix de l ensemble du Domaine de RIVIERA GOLF en font la demande par écrit.
Page 4 sur 10 2) Les convocations sont adressées au moins vingt un jours avant la réunion. Elles contiennent le jour et l heure de la réunion et l ordre du jour. Elles sont adressées à tous les copropriétaires au domicile qu ils ont fait connaître et sous pli recommandé. Toutefois, et pour l ensemble des membres résidents sur place, la remise pourra être valablement faite contre récépissé ou émargement. 3) Lorsque l Assemblée est convoquée sur la demande du Conseil Syndical représentant la moitié au moins des voix de l ensemble, ou encore d un nombre de membres représentant au moins 25% des voix de l ensemble, ces demandeurs indiquent au Bureau et au Syndic les questions à porter à l ordre du jour et formulent les projets de résolution. Pour chacune de ces réunions, le Bureau peut également formuler son propre ordre du jour et ses propres projets de résolution, et les présenter distinctement. Article 10: VOIX Les votes sont exprimés individuellement par les copropriétaires membres de l ASL, sans considération d appartenance à un Syndicat de copropriété. Chaque copropriétaire dispose pour ce faire d un nombre de voix résultant de sa quote-part dans le Syndicat de copropriété dont il est membre, combiné à la proportion des dits Syndicats de copropriété dans l ASL, tel que cela résulte des dispositions du chapitre 5 du cahier des charges. En cas de différent, le Conseil Syndical de l ASL, dont il sera parlé ci-après, a compétence pour statuer sur le nombre de voix appartenant à chacune des copropriétés, et au-delà à chacun des copropriétaires. En cas de modification, la nouvelle répartition devra faire l objet d une ratification par la plus proche Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix. Article 11: MAJORITE 1) L Assemblée Générale est valablement constituée dès lors qu il est constaté que sont présents ou représentés plus de la moitié des voix de l ASL. 2) Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés. 3) Lorsque l Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création de services ou d équipements nouveaux, ou sur un projet de suppression de services ou d équipements existants, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des suffrages exprimés. Au cas où l Assemblée saisie d un projet de résolution dont l adoption requiert la majorité cidessus n a pas réuni cette majorité, mais a disposé tout de même d une majorité de plus de la moitié des suffrages exprimés, il pourra être tenu, sur décision du Conseil Syndical, une nouvelle Assemblée, sur seconde convocation, statuant sur le même ordre du jour, cette Assemblée prendra sa décision à la majorité simple des suffrages exprimés. 4) Lorsque l Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ces décisions sont valablement prises par les deux tiers au moins des voix de tous les copropriétaires membres du Domaine de RIVIERA GOLF.
Page 5 sur 10 Article 12: TENUE DES ASSEMBLEES L Assemblée Générale désigne à la majorité des suffrages exprimés son Président de séance, assisté de Scrutateurs désignés dans les mêmes conditions par l Assemblée. Le secrétariat est assuré par le Syndic sauf s il en est autrement décidé par l Assemblée. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms, domiciles, nombre de voix de chacun des membres composant le Domaine de RIVIERA GOLF. Cette feuille est certifiée par les membres du Bureau de l Assemblée dès leur désignation. Article 13: ORDRE DU JOUR Lors de l Assemblée Générale Ordinaire, la discussion ne porte que sur les questions inscrites à l ordre du jour, ainsi que sur toutes questions qui auraient été posées par écrit et adressées au Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de six jours à réception de la convocation par l un des copropriétaires, le syndic notifie ces questions cinq jours avant la séance. Pour être recevables, les questions doivent être présentées par les copropriétaires demandeurs d un projet de résolution et ne pas être constituées d un commentaire personnel sur les projets déjà soumis à délibération. Article 14: DELIBERATION Il est établi un Procès Verbal des délibérations mentionnant le résultat des votes de chacune des résolutions, ainsi que le détail des copropriétaires s étant opposés, abstenus, ou ayant été défaillants au cours de l Assemblée. L exemplaire original est signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies à produire en justice ou ailleurs, sont certifiées par le Président du Bureau, et par le Syndic. Article 15: NOTIFICATION CONTESTATION Le procès Verbal des délibérations est notifié, dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de l assemblée, à tous les copropriétaires qui se sont opposés à une décision qui a été prise, au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est adressé pour information par courrier simple à tous les autres copropriétaires. Un droit de contestation est ouvert aux copropriétaires qui se sont opposés à une décision prise. Ceux-ci peuvent, devant le Tribunal de Grande Instance, du lieu de situation de l immeuble, et uniquement par cette voie, contester les décisions de l Assemblée Générale dans le délai de deux mois qui suit la notification des décisions faites à la diligence du Syndic. Passé ce délai, les décisions quelles qu elles soient, et quelque soit les conditions de majorité dans lesquelles elles ont été adoptées sont réputées valides et définitives.
Page 6 sur 10 III- ADMINISTRATION, ORGANISATION, GESTION Article 16: CONSEIL SYNDICAL Il est établi au sein de l ASL un Conseil Syndical. 1) Membres : Les Présidents des Conseils Syndicaux de chacun des Syndicats de copropriétaires composant l ASL sont membres de droit du Conseil Syndical de l ASL. S y ajoutent un délégué pour MARYLAND 1, MARYLAND 2, MADISON 1, MADISON 2, INDIANA, et MONTANA. Deux délégués pour LOUISIANE et deux pour BAGATELLE. Les délégués sont désignés par l Assemblée Générale de chacun des Syndicats de copropriétaires. 2) Mission : Le Conseil Syndical est consulté par le Bureau et par le Syndic, ou par l un d entre eux seulement, lorsque la mise en place des modalités d exécution des délibérations de l Assemblée Générale le nécessite, pour la mise en œuvre de toute décision d urgence, pour la préparation de l ordre du jour de l Assemblée Générale. Le Conseil Syndical exerce le contrôle de la gestion du Bureau et du Syndic, il en rend compte aux copropriétaires lors de l Assemblée Générale. Le Conseil Syndical se saisit lui même de toute étude qu il juge nécessaire, ou met à l étude toutes suggestions qui lui auraient été faites, tant par le Bureau que par les copropriétaires. Ses domaines d intervention concernent l organisation et la gestion de l ASL. Le Conseil Syndical établit et maintient la communication entre les copropriétaires, le Bureau, et le Syndic. Dans l exercice de sa mission, il s entoure de tous spécialistes de son choix, les frais correspondants étant considérés comme des frais de gestion de l ASL. 3) Décision : Le Conseil Syndical décide à la majorité des voix des Syndicats des copropriétés qui composent l ensemble du Domaine de RIVIERA GOLF, sous la réserve que celle-ci soit constituée par au moins 4 membres (copropriétés). Faute de cette double majorité, la résolution n est pas adoptée. Pour chaque question posée nécessitant un vote, les délégués d une copropriété décident à la majorité, le Président du Conseil Syndical de la copropriété ayant voix prépondérante en cas d égalité. Le vote de chacun des Syndicats de copropriété s applique alors de façon indivisible, avec le pourcentage de voix que cette copropriété représente, dans la catégorie des charges communes générales. Représentation : les membres du Conseil Syndical de l ASL peuvent se faire représenter par un copropriétaire de la résidence considérée, qu il soit ou non membre du Conseil Syndical. Le mandat résulte d un pouvoir express, écrit, dûment daté et signé par le mandant et son mandataire. Article 17: BUREAU 1) Président, désignation L ASL est administrée par un bureau dont le président est désigné par l assemblée générale de L ASL. Pour une année au moins et trois ans au plus. Il est rééligible.
Page 7 sur 10 2) Membres, désignation L ASL est administrée par un Bureau de trois membres au moins, de huit membres au plus, élus par le conseil syndical de l ASL parmi ses membres à la majorité des suffrages exprimés. Ils désignent parmi eux un Trésorier et un Secrétaire qui assisteront le président désigné par l assemblée générale. Les membres sont désignés pour une année au moins et trois ans au plus. Ils sont rééligibles. 3) Mission : Le Bureau se réunit à l endroit indiqué par le président toutes les fois que ce dernier le juge nécessaire. Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l objet de l ASL. Il est toutefois précisé que ces pouvoirs sont limités à l exécution des résolutions votées par les Assemblées Générales, sous contrôle du Conseil Syndical, et des décisions de gestion courante, c est à dire n entraînant pas une décision de l Assemblée Générale ou un contrôle particulier du Conseil Syndical. Au nom de l ASL, et dans le strict respect des décisions de l Assemblée Générale, il reçoit à titre gratuit la propriété de tout bien commun et éléments d équipement, oblige l ASL à décharger pour l avenir lui cédant toute obligation d entretien et de conservation des dits biens et équipements, il conclut toute cession gratuite aux communes et au Syndicat intercommunal des voies dont il aura été prononcé le placement dans la voie communale ou intercommunale. Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements, et requiert toute publicité. Il conclut toute convention avec toute administration, collectivité locale et service concédé, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements. Il décide de l engagement de toutes actions à l égard de tout tiers et également des membres de l ASL, notamment pour assurer le respect du cahier des charges et des présents statuts. Il représente l ASL en justice tant en demande qu en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toute action. Dans l ensemble de sa mission, il peut déléguer ses pouvoirs, soit d une manière générale, soit pour un dossier particulier au Syndic. Article 18: SYNDIC 1) Désignation, durée : Le Syndic est désigné par l Assemblée Générale, sur présentation des candidatures qui est faite à la diligence du Conseil Syndical. La durée de son mandat pourra être de trois ans au plus. 2) Rémunération : Le Syndic est un organisme professionnel. Il est rémunéré pour sa mission conformément aux termes du contrat de mandat qui est adopté en même temps que sa nomination. A cet égard, le Syndic présente également toutes assurances professionnelles tant en responsabilité civile, qu au titre de la garantie financière concernant les fonds détenus.
Page 8 sur 10 3) Mission : Dans le strict respect du budget et des résolutions votées par l Assemblée Générale, sous le contrôle du Conseil Syndical et du Bureau, le Syndic administre, conserve et entretient tous les biens et éléments d équipement dont la propriété est transférée à l ASL, ou dont elle doit assurer l entretien, ou qu elle crée. Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l entretien et à la Police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de leur emploi, et le rémunère. Il assure les tâches administratives et la conservation des archives, il fait effectuer tous travaux d entretien courant ou nécessaire, il fait effectuer sur décision de l Assemblée Générale tous travaux de création de bien commun nouveau ou d éléments d équipement. A cet effet, il conclut tout marché, en surveille l exécution et procède à leur règlement dans les limites assignées le cas échéant par la décision de création. Il ouvre tout compte en banque et fait fonctionner au crédit et au débit, place, retire tout fonds. Il fait toutes opérations avec l administration des PTT, reçoit tout pli recommandé, lettre chargée, donne toute décharge. Il prépare le budget avec le Bureau, et le propose à l Assemblée Générale pour vote. Il procède à l appel auprès des huit copropriétés, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l ASL, il recouvre ces fonds. Il est seul responsable de la gestion financière du Domaine de RIVIERA GOLF. 4) Contrôle : Le Syndic est contrôlé dans l exécution de sa mission par le Bureau et le conseil syndical, et particulièrement en ce qui concerne les questions financières par le Trésorier, et en ce qui concerne les questions juridiques et d administration par le Secrétaire. IV- FRAIS ET CHARGES Article 19: DEFINITION 1) sont supportés par l ensemble des membres de l ASL, dans la proportion déterminée à l article 21, tous les frais et charges afférents à la réalisation de l objet de l ASL en ce compris les frais généraux. Sont supportés par certains membres seulement, les charges spéciales définies au cahier des charges qui précède. 2) Toute personne ou collectivité, qui par son action, entraînerait une aggravation des charges existantes ou une dépense supplémentaire, pourra s en voir réclamer le remboursement sans compter les indemnités éventuelles pour le préjudice subi.
Page 9 sur 10 Article 20: REPARTITION DES CHARGES Il est rappelé que les dépenses de l ASL sont réparties annuellement entre les différents Syndicats de copropriété composant le Domaine de RIVIERA GOLF. Chacun de ces Syndicats ayant ensuite la responsabilité de répartir les dites dépenses entre les copropriétaires qui le composent suivant les règles propres à chacun des Syndicats. Il est distingué trois catégories de charges : 1) les charges générales : celles-ci sont réparties entre les Syndicats de copropriétaires en fonction de la superficie SHON de chacun des dits Syndicats, telle que figurant au tableau joint. 2) Charges spéciales : certaines catégories de dépenses peuvent être réparties entre les Syndicats de copropriétaires en fonction de l utilité que celles-ci présentent effectivement pour les Syndicats de copropriétaires considérés. Le principe de répartition pour chacune de ces dépenses spéciales est fixé par le cahier des charges. 3) Dépenses particulières : l ASL pourra le cas échéant exposer soit pour le compte d un Syndicat de copropriété, soit pour le compte d un copropriétaire, une dépense. Dans ce cas, l ASL en assurera le paiement par imputation directe sur le compte concerné, ou encore par un appel de fonds particulier. Article 21: PAIEMENT DES CHARGES Il est établi annuellement un budget prévisionnel concernant les dépenses de l ASL. Ce budget, soumis à chacune des Assemblées Générales Ordinaires, permet le financement des dépenses annuelles de l ASL. Il est appelé auprès de chacune des copropriétés en fonction de sa quote-part dans les charges prévisionnelles par quart au début de chaque trimestre civil. Exercice comptable : les dépenses de l ASL font, chaque année au 31 mars, l objet d une répartition entre les Syndicats de copropriétaires. Ces dépenses, rapportées aux appels de fonds émis, permettent l ajustement des comptes en plus ou en moins. Article 22: RECOUVREMENT Le Syndic est chargé de poursuivre le recouvrement des sommes dues à l ASL par les Syndicats de copropriétés, voire les copropriétaires. Pour ce faire, le Syndic dispose des moyens suivants : Chaque appel de fonds ou demande de règlement est payable dans les trente jours qui suivent cet appel. En cas d absence de règlement, une mise en demeure est adressée au débiteur. Trente jours après cette mise en demeure restée infructueuse, il est fait application d intérêts de retard sur l intégralité des sommes dues au taux de 1% par mois. Le Syndic dispose d un mandat permanent et statutaire pour poursuivre devant la juridiction compétente, tout Syndicat de copropriété ou tout copropriétaire débiteur d une dépense ou d un appel de fonds.
Page 10 sur 10 Article 23: CARENCE DE L ASL En cas de carence de l ASL pour l un quelconque de ses objets, ou de vacance de son administration, un Syndic judiciaire peut être désigné d office par le Tribunal de Grande Instance à la requête d un membre de l ASL ou d un Syndicat de copropriété. L ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance fixe l étendue de sa mission et la durée de celle-ci. Article 24: DISSOLUTION La dissolution de l ASL ne peut avoir lieu que dans l un des deux cas ci-après : 1) Disparition totale de l objet défini à l article 1 2) Approbation par l Assemblée Générale de l ASL d un autre mode de gestion légalement constitué. Article 25: CAHIER DES CHARGES REGLEMENT INTERIEUR Les présents statuts n apportent ni suppression, ni novation au cahier des charges initial du Domaine de Riviera Golf publié le 23 juillet 1994 au bulletin officiel de la Côte d Azur sous la référence 2959 et dont récépissé de déclaration d existence a été donné par la sous préfecture de Grasse le 12 septembre 1994. Un règlement intérieur est établi. S agissant d un règlement fixant l administration et la police des parties communes à l ensemble immobilier, il est soumis à l approbation de l assemblée générale et est applicable dès sa promulgation. Les modifications éventuelles sont soumises à l assemblée générale sur proposition du Conseil Syndical, du bureau ou du syndic.