FILIERE ADMINISTRATIVE Catégorie B CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL MAJ_SEPT_2012
PRESENTATION DU CADRE D EMPLOIS 1 - DISPOSITIONS GENERALES Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Décret n 2012-942 du 1 er août 2012 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux. Décret n 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation Conformément aux dispositions du n 2012-924 du 30 juillet 2012, les Rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de : 1 Rédacteur ; 2 Rédacteur principal de 2e classe ; 3 Rédacteur principal de 1re classe. 2 - DEFINITION DES FONCTIONS I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. II. Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services. 2
CONDITIONS D ACCES Les candidats doivent, pour être recrutés, en qualité de rédacteur territorial, remplir les conditions générales d accès aux concours et être inscrits sur une liste d aptitude. 1 - CONDITIONS GENERALES Les candidats doivent, pour être admis à concourir remplir les conditions ci-dessous : (loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article s 5, 5 bis et 5 ter) - posséder la nationalité française ou être ressortissant des Etats membres de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen - Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) - ne pas avoir de mention incompatible avec l'exercice des fonctions inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction - être en position régulière au regard des obligations de Service National. Age (décret n 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié) - 16 ans au moins, - aucune limite d âge maximum 2 - CONDITIONS D ACCES Le recrutement s effectue par concours externe, interne, par la voie du troisième concours. 1 ) Concours externe sur titres avec épreuves : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Le nombre de postes ouverts au titre de ce concours représente 30 % au moins des postes à pourvoir. Les équivalences de diplôme (décret n 2007-196 du 13 février 2007) : Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : - Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l étranger, 3
- Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; - Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. Pour les candidats titulaires d un diplôme étranger : Le candidat est tenu de fournir, à l appui de sa demande d équivalence, l attestation de comparabilité (ou anciennement l attestation de reconnaissance de niveau d études) pouvant être obtenue auprès du Centre international d Etudes Pédagogiques (CIEP) : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cedex (tél : 01.45.07.63.21 Courriel : enic-naric@ciep.fr. Site internet www.ciep.fr). Pour les candidats au concours externe de rédacteur territorial demandant une reconnaissance de l équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d une expérience professionnelle : Est compétent le Centre de Gestion organisateur du concours. La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription. Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants, - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. 2 ) Concours interne sur épreuves : Le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; Le concours interne est ouvert pour au plus 50 % des postes à pourvoir. 3 ) Troisième concours sur épreuves : Ce concours ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 4
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre ; Le troisième concours est ouvert pour au plus 20 % des postes à pourvoir. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d'une place au moins. 1 - NATURE DES EPREUVES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES La demande d'aménagement d'épreuves doit être faite par le candidat durant la période d'inscription au concours. Des aménagements d'épreuves peuvent être accordés aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, d'une carte d'invalidité...) et, notamment, aux titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la M.D.P.H. ou de la Commission des Droits et de l'autonomie. Il appartient aux candidats souhaitant bénéficier d'un tel aménagement de fournir soit la photocopie de la décision M.D.P.H. ou de la Commission des Droits et de l'autonomie leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, soit la photocopie de tout document de la M.D.P.H. ou de la Commission des Droits et de l'autonomie leur reconnaissant le bénéfice de l'obligation d'emploi. Les aménagements d épreuves déterminés par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de résidence, devront être transmis au Service Concours du Centre de Gestion de Corse du sud, dans les meilleurs délais. Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement d'épreuves, doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves. A/ CONCOURS EXTERNE Le concours externe de recrutement des rédacteurs comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1 La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales 5
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). B/ CONCOURS INTERNE Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). C/ TROISIEME CONCOURS Le troisième concours de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) : a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat. Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. 6
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS Le recrutement en qualité de rédacteur intervient après inscription sur liste d aptitude établie après concours. 1 INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE ET DURÉE DE VALIDITÉ DE LA LISTE D APTITUDE Chaque concours donne lieu à l établissement, par l autorité organisatrice du concours, d une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d aptitude d accès au même grade d un cadre d emplois. 1-1 Inscription sur la liste d aptitude : L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste du même cadre d emplois, auquel cas, il doit opter pour l une ou l autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 1.2 Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d'un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième année ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la première année ou de la deuxième année. Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parentaux, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. 2 RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). 7
Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site internet du centre de gestion de la Corse du sud (emploi-territorial.fr) : - de consulter les offres d emploi proposées par les collectivités, - de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités, - de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande d emploi qui sera diffusée sur internet. 8