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Introduction........................... 7 Partie 1 La compétence....................... 13 1 Aperçu des règles de compétence internationale en matière de propriété intellectuelle............ 15 Aurélie JESPERS Assistante à l U.Lg., avocate Bernard VANBRABANT Maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction...................................................... 16 Les litiges relatifs à l enregistrement ou à la validité de droits de propriété intellectuelle............................. 18 A. Les règles particulières de compétence........................... 19

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) 1. La marque communautaire..................................... 19 2. Les dessins et modèles communautaires............................ 21 a) Les dessins et modèles enregistrés.............................. 21 b) Les dessins et modèles non enregistrés........................... 22 3. Les obtentions végétales communautaires........................... 22 4. La marque et le dessin ou modèle Benelux......................... 22 5. Le brevet européen........................................... 24 B. La règle de compétence générale (art. 22, 4, Règl. Brux. I)....... 25 1. Généralités................................................. 25 2. Justification................................................. 25 3. Position prépondérante occupée par l article 22, paragraphe 4, au sein du Règlement de Bruxelles............................... 26 4. Champ d application......................................... 26 5. Interprétation............................................... 27 6. Quid concrètement lorsque la validité est contestée à titre incident dans le cadre d un litige en contrefaçon?........................... 28 Les actions en contrefaçon...................................... 29 A. Les règles spécifiques.......................................... 29 1. La marque communautaire..................................... 30 a) Le Règlement sur la marque communautaire et le Règlement Bruxelles I............................................... 30 b) Les tribunaux des marques communautaires....................... 30 c) La compétence ratione materiae............................... 30 d) La compétence ratione loci................................... 31 e) L étendue variable de la compétence............................ 31 f) La connexité.............................................. 31 g) Prorogations de compétence.................................. 32 252

2. Les dessins et modèles communautaires............................ 32 a) Le Règlement sur les dessins et modèles communautaires et le Règlement Bruxelles I................................... 32 b) Distinction entre les dessins et modèles enregistrés et ceux non enregistrés............................................ 33 c) Les tribunaux des dessins et modèles communautaires............... 33 d) Compétence ratione materiae................................. 33 e) Compétence ratione loci..................................... 33 f) L étendue de la compétence.................................. 34 g) Connexité............................................... 34 3. Les obtentions végétales communautaires........................... 34 4. La marque et les dessins ou modèles Benelux....................... 35 B. Les règles générales de compétence............................. 36 1. Le juge du lieu du domicile du défendeur (art. 2 Règl. Brux. I)......... 37 2. Le juge du lieu du délit (art. 5, 3, Règl. Brux. I)................. 37 3. Comparution du défendeur..................................... 39 4. Pluralité de défendeurs........................................ 40 a) Spider in the Web.......................................... 40 b) L arrêt Roche............................................. 41 5. Litispendance et connexité...................................... 41 a) La listispendance........................................... 41 b) La connexité.............................................. 42 SECTION 3 Le contentieux contractuel..................................... 44 A. Règles propres à certains droits intellectuels...................... 44 1. La marque communautaire..................................... 44 2. Le dessin ou modèle communautaire.............................. 45 253

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) 3. Les obtentions végétales communautaires........................... 45 4. La marque et le dessin ou modèle Benelux......................... 45 B. Les règles générales........................................... 46 1. L article 23 du Règlement Bruxelles I............................ 46 2. L article 5.1 a) du Règlement Bruxelles I.......................... 47 3. Un cas spécifique : les contrats individuels de travail.................. 48 SECTION 4 Les mesures provisoires et conservatoires....................... 49 A. Règles de compétence particulières............................. 51 1. La marque communautaire..................................... 51 2. Le modèle communautaire...................................... 51 3. Les obtentions végétales communautaires........................... 52 B. Le régime prévu par le Règlement Bruxelles I.................... 52 1. Les mesures provisoires et conservatoires : définition.................. 52 2. Compétence au provisoire du juge du fond......................... 52 3. Compétence du juge au provisoire................................ 53 4. Champ d application ratione temporae............................ 53 5. L exigence d un lien de rattachement............................. 53 2 Les règles de compétence d attribution interne en matière de propriété intellectuelle : l aspect matériel et territorial................ 55 Damien DESSARD Maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................... 56 254

Les compétences d attribution.................................. 56 A. La compétence matérielle...................................... 56 1. Les procédures au «fond»..................................... 57 2. Les procédures urgentes et provisoires.............................. 59 B. La compétence territoriale..................................... 62 3 Le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle............ 65 Alexandre CRUQUENAIRE Avocat, tiers-décideur auprès du CEPANI, maître de conférences aux F.U.N.D.P. Jean-François HENROTTE Avocat, médiateur TIC auprès du CEPANI Chapitre 1 Règlement des litiges relatifs aux noms de domaines...... 66 L enregistrement des noms de domaine en pratique............. 66 La résolution des litiges relatifs à l enregistrement abusif de noms de domaine........................................... 69 SECTION 3 Les modes extrajudiciaires de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine................................... 71 A. La procédure UDRP.......................................... 72 1. La nature de la procédure U.D.R.P. et son déroulement.............. 72 255

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) 2. Les conditions de fond......................................... 76 B. La procédure CEPANI concernant les noms de domaine.be........ 78 C. Actualité : les procédures extrajudiciaires dans le cadre des nouvelles extensions....................................... 80 Chapitre 2 La médiation pour le secteur des technologies de l information et de la communication.................. 84 L encadrement législatif et réglementaire de la médiation....... 85 Compétence rationae personae de la médiation................. 86 SECTION 3 Clauses de médiation........................................... 87 SECTION 4 Initiation de la médiation....................................... 88 A. La requête en médiation....................................... 88 B. Effets de la requête........................................... 89 SECTION 5 Le médiateur et le protocole de médiation...................... 90 A. Nomination du médiateur..................................... 90 B. Le protocole de médiation et ses effets.......................... 90 SECTION 6 Procédure de médiation........................................ 91 SECTION 7 Le résultat de la médiation...................................... 93 A. Accord ou désaccord.......................................... 93 B. Effet de l entente............................................. 94 256

Partie 2 Procédures spéciales et sanctions de la contrefaçon..................... 97 4 La saisie en matière de contrefaçon............. 99 Fernand DE VISSCHER Avocat, maître de conférences invité à l U.C.L. Pierre BRUWIER Consultant en propriété intellectuelle Cadre législatif et aperçu général............................... 100 Aperçu des droits protégés, des bénéficiaires, et des parties visées............................................ 104 SECTION 3 Conditions d obtention d une saisie-description............... 107 A. La condition commune aux mesures de description et de saisie : le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée doit être valable prima facie................................... 108 B. La seconde condition d obtention de mesures de description : indices d une atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou d une menace d une telle atteinte........................... 110 C. Une première condition propre aux mesures de saisie : l atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée......................... 112 D. La deuxième condition propre aux mesures de saisie : leur justification à l issue d une pondération des intérêts en présence................................................. 114 257

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) SECTION 4 Quelques aspects de procédure................................ 118 SECTION 5 La description................................................. 122 A. Objet de la description et rôle de l expert : décrire tout ce qui est pertinent pour établir la contrefaçon prétendue, son origine, sa destination, son ampleur........................ 122 B. Quelques aspects pratiques.................................... 123 C. Incidence de la nature confidentielle de certaines informations..................................... 127 D. Application limitée du droit commun de l expertise.............. 131 E. Le rapport.................................................. 132 SECTION 6 Les mesures de saisie (la «saisie réelle»)........................ 133 SECTION 7 Rapports avec la procédure au fond........................... 136 SECTION 8 La responsabilité du saisissant.................................. 139 5 La réparation du dommage en droit de la propriété intellectuelle........... 143 Mireille BUYDENS Professeur à l U.L.B., avocate L équivalence du dommage et de la réparation................. 144 258

L évaluation du dommage..................................... 148 A. L indemnisation du «manque à gagner»........................ 149 1. Détermination de la masse contrefaisante.......................... 149 2. Calcul des gains manqués..................................... 151 a) Le titulaire du droit exploite le droit en cause.................... 151 b) Le titulaire du droit n exploite pas lui-même..................... 155 B. L indemnisation de la perte subie.............................. 157 1. L atteinte au monopole et à la réputation......................... 157 2. Les frais d identification et de poursuite des contrefacteurs............. 159 3. La perte d une chance........................................ 159 6 La répression pénale de la contrefaçon.......... 161 Frédérique HOSTIER Juge au tribunal de première instance de Bruxelles Préliminaires..................................................... 162 Les instruments juridiques de la répression..................... 164 A. Au niveau international et communautaire...................... 164 B. Au niveau national........................................... 167 1. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.................... 168 a) Les atteintes portées aux droits de la propriété industrielle : les délits de contrefaçon sensu stricto........................... 169 1 LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS DE L INFRACTION..................... 169 2 L ÉLÉMENT MORAL....................................... 174 b) Les infractions «périphériques» (art. 9 à 11 de la loi du 15 mai 2007).......................................... 176 259

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) c) Les atteintes portées à la propriété littéraire et artistique............. 177 2. Les peines sanctionnant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle...................................... 179 La recherche, la constatation et la poursuite des infractions................................................. 183 A. Les acteurs de l enquête et leurs pouvoirs d investigation.......... 184 B. Les procédures alternatives aux poursuites...................... 188 SECTION 3 Le sort des biens contrefaits.................................... 189 A. Au cours de la phase préliminaire.............................. 191 B. En l absence d incrimination.................................. 192 7 Les mesures douanières. Lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à la frontière.......... 197 Marius SCHNEIDER Avocat au Barreau de Bruxelles Introduction..................................................... 198 1. Définitions des termes «contrefaçon» et «piraterie»................. 198 2. Importance de la contrefaçon et difficultés de mesurer le fléau......... 201 L économie du règlement (C.E.) n 1383/2003............... 205 Objet et champ d application du règlement (C.E.) n 1383/2003................................................. 208 A. Situations douanières autorisant l intervention des autorités douanières...................................... 208 260

1. Les principes............................................... 208 2. Le cas particulier des régimes suspensifs........................... 210 B. Les droits de propriété intellectuelle tombant sous le champ d application du règlement....................... 213 1. Marchandises de contrefaçon................................... 213 2. Marchandises pirates......................................... 216 3. Marchandises portant atteinte à d autres droits de propriété industrielle....................................... 217 4. Moules et matrices........................................... 217 5. Statistiques : retenues douanières............................... 218 6. Le règlement ne s applique pas à tous les droits intellectuels........... 218 C. Les marchandises exclues par le règlement...................... 219 SECTION 3 Demande d intervention des autorités douanières.............. 221 A. Introduction................................................ 221 B. Mesure antérieure à une demande d intervention des autorités douanières L intervention ex officio.......................... 222 C. Dépôt et traitement de la demande d intervention des autorités douanières...................................... 223 1. La demande d intervention.................................... 223 2. Personnes autorisées à solliciter l intervention des douanes............. 223 3. Autorité compétente pour traiter la demande....................... 224 4. Conditions de forme de la demande............................. 225 5. Traitement de la demande..................................... 226 6. Demande d intervention communautaire.......................... 227 7. Acceptation de la demande d intervention Renouvellement.......... 228 SECTION 4 Conditions d intervention des autorités douanières et des autorités compétentes pour statuer...................... 228 261

Droits intellectuels : le contentieux (compétence, procédures, sanctions) A. Intervention et communication des données.................... 228 B. Droit applicable............................................. 231 C. Procédure simplifiée......................................... 232 D. Prévention des abus.......................................... 234 E. Durée de la retenue.......................................... 235 F. Procédure visant à déterminer s il y a eu violation d un droit de propriété intellectuelle..................................... 235 1. Procédures mues à l initiative du titulaire du droit................... 235 a) L action pénale........................................... 236 b) Les actions civiles......................................... 238 2. Procédures mues par les autorités................................ 238 G. Mainlevée sous garantie...................................... 239 H. Conditions de stockage....................................... 240 SECTION 5 Dispositions applicables aux marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle Sanctions Responsabilités.................... 241 A. Destruction et autres mesures................................. 241 B. Sanctions : renvoi aux législations nationales.................... 242 1. Le délit douanier............................................ 243 a) Principe................................................ 243 b) Sanctions............................................... 246 c) Poursuite............................................... 247 C. Responsabilite des autorités douanières et du titulaire de droits.................................................... 247 SECTION 6 De l efficacité de la réglementation............................ 248 A. Le rôle de la Commission..................................... 248 262

1. Transmission de renseignements urgents et importants................ 248 2. Proposition de règlement...................................... 249 Conclusion : un outil efficace.................................... 250 263