«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité»

«Anticiper la fin des Tarifs Règlementés de Vente de gaz et d électricité» BET IN.S.E. - Siège social ZI Rue Marc Robert - 12850 ONET LE CHATEAU Tél. 05.65.77.31.00 Fax 05.65.67.26.59 Site web : www.inse.fr Gilles MARTY - 06/45/12/05/56 gilles.marty@inse.fr 1

SOMMAIRE I. Contexte réglementaire II. Différence entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés III. Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé IV. La rédaction du cahier des charges V. Cas concret Electricité VI. Conclusion 2

Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire Gaz 2. Texte réglementaire Electricité 3. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? 4

Contexte réglementaire 2. Texte réglementaire Gaz Dates clés et consommateurs concernés Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bilan 5

Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire GAZ Dates clés et consommateurs concernés Article L. 445-4 du Code de l Energie Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs non domestiques consommant plus de 30 000 kwh/an A compter du 1 Janvier 2015 pour les sites consommant plus de 200 000 kwh/an A compter du 1 Janvier 2016 pour les site consommant plus de 30 000 kwh/an et pour les immeubles à usage principal d habitation consommant plus de 150 000 kwh/an La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur : 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 6

Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire GAZ Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bascule automatique en offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. Pendant cette période également, le client pourra changer d offre et/ou de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation. A l issue de ces 6 mois la fourniture d'énergie ne sera plus assurée. Les acheteurs publics ne pourront pas bénéficier de ce contrat transitoire. 7

1. Texte réglementaire GAZ Bilan Passage à une offre exercée : Contexte réglementaire => Aucune démarche à effectuer auprès de son ancien fournisseur (le nouveau fournisseur réalisant les démarches nécessaires au changement) => Pas de nécessité d attendre la date d anniversaire ou d échéance du contrat => Aucun frais, aucun préavis dans le cadre de la disparition des tarifs réglementés 8

Contexte réglementaire 3. Texte réglementaire Electricité Dates clés et consommateurs concernés Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché à la date d échéance? Bilan 9

Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire ELECTRICITE Dates clés et consommateurs concernés Article L. 337-9 du Code de l Energie Les offres au tarif réglementé en France disparaissent pour les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kva : A compter du 1 Janvier 2016 Seuls les consommateurs avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 KVA sont concernés La fin des contrats aux tarifs réglementés sera notifiée aux consommateurs concernés par un courrier des pouvoirs publics envoyé par leur fournisseur : 6 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 3 mois avant la fin du contrat au tarif réglementé 10

Contexte réglementaire 1. Texte réglementaire ELECTRICITE Que se passe-t-il en cas de non souscription d une offre de marché au 1 er janvier 2016? Idem au gaz : Bascule automatique en offre de marché du fournisseur historique pour une durée max de 6 mois. La fourniture d'énergie ne sera plus assurée. 11

1. Texte réglementaire ELECTRICITE Bilan Passage à une offre exercée : Contexte réglementaire => Comme pour le Gaz la souscription d une offre marché en électricité peut se faire sans tenir compte des échéances contractuelles du contrat régulé en cours. => Attention, la démarche n implique aucun frais et aucun préavis sauf dans le cas où vous avez modifié vos puissances souscrites depuis moins d un an. 12

Contexte réglementaire 4. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? 13

Contexte réglementaire 4. Où trouver des informations complémentaires? Qui contacter? Recherche de fournisseurs d énergie : -www.energie-info.fr/pro Informations complémentaires : -Médiateur national de l'énergie www.energie-mediateur.fr http://energie-info.fr/pro 0800 112 212 - Commission de régulation de l énergie (CRE) 15 rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08 http://www.cre.fr/contactez-nous - Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l énergie et du climat (DGEC) http://www.developpement-durable.gouv.fr/les-tarifsreglementes-de-vente-de.html - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts et tél. 39 39 Allo, service public 14

Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés 16

Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés 17

Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés Constitution d une offre marché Prix de l électron Volume «dentèle» à prix marché côté par 2 produits (Baseload et Peakload) Volume de «base» à prix ARENH (aujourd hui 42 / MWh). Prix de la molécule pour le Gaz Dispositif d Accès Régulé à l Electricité Nucléaire Historique (ARENH) OBJECTIF : Améliorer la concurrence PRINCIPE : EDF met à disposition des fournisseurs alternatifs une partie de la rente nucléaire d EDF à un prix fixé par décret. La génération du droit ARENH d un client est conditionnée par sa façon de consommer La La fin fin des des tarifs tarifs réglementés en en gaz gaz et et électricité 18

Différences entre les tarifs réglementés et les tarifs exercés Constitution d une offre marché Prix de l acheminement Le prix du transport reste fixé par les pouvoirs publics. Il dépend du profil de consommation et du positionnement sur le réseau pour le Gaz. C est le transporteur qui est garant de la qualité de l énergie livrée. En électricité, vous pouvez opter pour : - Un contrat unique - Un contrat CARD + Un contrat de Fourniture Prix de l acheminement Mêmes taxes pour tous les fournisseurs (CTA, CSPE, ) La La fin fin des des tarifs tarifs réglementés en en gaz gaz et et électricité 19

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 1. Les bonnes pratiques 2. Suivi du cours de l électricité 3. Suivi du cours du gaz 21

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 1. Les bonnes pratiques 22

1. Bonnes pratiques Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé -Suivre le cours de l énergie -Acheter au bon moment - Réactivité de l offre (plus courte possible) - Maîtriser sa consommation Un profil prévisible et stable Possibilité multi sites ou groupement : foisonnement Possibilité de s engager sur un volume (take or pay) Possibilité de s effacer Poids du contrat (durée et volume) 23

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Sources www.epexspot.com/fr http://www.cre.fr/marches/observatoire-etindicateurs-des-marches La CRE communique 3 documents par trimestre : - L observatoire des marchés de détail - L observatoire des marchés de gros - Les indicateurs des marchés de gros du gaz et de l électricité 24

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Evolution depuis 1 an : 25

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 2. Suivi du cours de l électricité Prix et volume au 05 février 2015 Objectif => Obtention d une référence du niveau des cours au moment de la remise des offres Identification de l évolution des cours Anticiper l orientation des nouvelles offres dans l hypothèse d une prochaine consultation 26

Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 3. Suivi du cours du gaz Sources http://www.cre.fr/marches/observatoire-etindicateurs-des-marches La CRE communique 3 documents par trimestre : - L observatoire des marchés de détail - L observatoire des marchés de gros - Les indicateurs des marchés de gros du gaz et de l électricité http://www.powernext.com 27

3. Suivi du cours de gaz Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé La France importe la totalité du gaz qu elle consomme. Un élément important du système de transport est le PEG ou Point d Echange de Gaz, point virtuel qui permet à deux utilisateurs du réseau (appelés «expéditeurs») de s échanger des titres de propriété du gaz en conduite. 2 zones d équilibrage «PEG Nord» et «PEG SUD» 28

3. Suivi du cours de gaz Les leviers pour acheter de l énergie dans un marché dérégulé 45,00 40,00 35,00 30,00 25,00 20,00 PEG Nord Daily Average Price (DAP) EUR/MWh PEG Sud Daily Average Price (DAP) EUR/MWh 15,00 10,00 5,00 22/02/2008 06/07/2009 18/11/2010 01/04/2012 14/08/2013 27/12/2014 10/05/2016 29

La rédaction du cahier des charges 1. Données administratives 2. Données techniques 3. Données stratégiques 31

La rédaction du cahier des charges 1. Données administratives Electricité et Gaz 32

1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client La rédaction du cahier des charges 33

1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client Adresse de facturation La rédaction du cahier des charges 34

1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du site Adresse de facturation Adresse de consommation La rédaction du cahier des charges 35

1. Données administratives Electricité et Gaz Nom du client Adresse de facturation Adresse de consommation Siret du site La rédaction du cahier des charges 36

La rédaction du cahier des charges 2. Données techniques Electricité Gaz 37

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement La rédaction du cahier des charges 38

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur La rédaction du cahier des charges 39

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel La rédaction du cahier des charges 40

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel Puissances souscrites La rédaction du cahier des charges 41

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Type de tarif actuel Puissances souscrites Consommation mensuelle par tranche horaire La rédaction du cahier des charges 42

2. Données techniques Electricité Référence d Acheminement Type de compteur Fournisseur et Type de tarif actuel Puissances souscrites Consommation mensuelle par tranche horaire Points 10 minutes La rédaction du cahier des charges 43

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage (GI/PCE) La rédaction du cahier des charges Pour les entreprises, le PCE est précédé des lettres GI Le numéro GI est le numéro d identification unique de l installation de consommation de gaz naturel. 44

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR La rédaction du cahier des charges Une Consommation de Référence (en général annuelle que l'on retrouve sous l'acronyme CAR) est la consommation cumulée sur une période. 45

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil La rédaction du cahier des charges P11 Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kwh P12 Client à relevé semestriel vérifiant CAR _ 6 000 kwh P13 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 39 % P14 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 39 % < PH < 50 % P15 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 50 % < PH < 58 %. P16 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 58 % < PH < 69 %. P17 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 69 % < PH < 75 %. P18 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant 75 % < PH < 81 % CAn. P19 Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH _ 81 %. 46

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil La rédaction du cahier des charges 47

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur La rédaction du cahier des charges 48

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Fournisseur et Type de tarif La rédaction du cahier des charges 49

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Type de tarif Consommation mensuelle La rédaction du cahier des charges 50

2. Données techniques Gaz Référence point de comptage CAR Type de profil Type de relève de compteur Type de tarif La rédaction du cahier des charges Consommation mensuelle Consommation journalière souscrire ou sans souscription 51

3. Données stratégiques La rédaction du cahier des charges Electricité et Gaz 52

La rédaction du cahier des charges 3. Données stratégiques Electricité et Gaz Date et heure limite de réception des offres Durée de validité des offres Date de début du contrat et durée du contrat souhaité Type de contrat souhaité : - Prix fixe - Prix indexé Engagement de consommation Gestion de la distribution et du transport - Type de tarif transport optimisé (notamment pour l électricité) de façon à ce que chaque fournisseur ait le même montant transport Services demandés : interlocuteur unique, énergie renouvelable Offre de base => Chaque fournisseur a l obligation de répondre à l offre de base Variantes => permet aux fournisseurs de proposer d autres offres qui diffèrent de l offre de base pour relancer une consultation si des variantes sont plus intéressantes 53

Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 2. Analyse des offres 55

Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 56

Cas concret - Electricité 1. Cahier des charges 57

Dans le cas où il manque des informations : 62

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Conformité des offres? ce 63

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Prix proposé par chaque fournisseur 64

Détermination du tarif transport optimisé Estimation du montant transport 65

2. Analyse des offres Analyse technique des offres Cas concret - Electricité 66

2. Analyse des offres Bilan de l analyse technique Cas concret - Electricité 69

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Classement des offres 70

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs 71

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Comparaison des offres de base et des variantes proposées par les fournisseurs 72

Cas concret - Electricité 2. Analyse des offres Conclusion 73

CONCLUSION Obligation de souscrire une offre exercée GAZ : -Le 1 janvier 2015 : non domestique et + de 200 000 kwh/an - Le 1 Janvier 2016 : non domestique et + de 30 000 kwh/an - Le 1 janvier 2016 : immeuble à usage principal d habitant et + de 150 000 kwh/an Obligation de souscrire une offre exercée ELECTRICITE : -Le 1 janvier 2016 pour les consommateur avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva Suivi du cours de l énergie Maîtriser sa consommation Lancer une consultation selon ses besoins Analyser les offres et déterminer une stratégie d achat 75