CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, pour et au nom du gouvernement du Québec, agissant par madame Marie- Josée Guérette, sous-ministre adjointe, ministère de la Santé et des Services sociaux, dûment autorisée en vertu du Règlement 2 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux (M-19.2, r.5.1), CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE, ET : Nom de votre entreprise, légalement constituée en vertu de la Loi sur les coopératives ou de la Partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38), ayant son siège social à adresse de votre entreprise incluant le code postal, agissant par monsieur (madame) nom du ou de la DG, directeur (directrice) général(e), dûment autorisé(e) en vertu d une résolution de son conseil d administration, en date du, dont copie est jointe aux présentes, CI-APRÈS APPELÉE L ATTENDU QU un programme de prise en charge du dossier de santé et sécurité du travail (SST) pour les entreprises d économie sociale en aide domestique (EÉSAD), ciaprès appelé le «Programme», s amorcera en janvier 2008. ATTENDU QUE ce programme comporte trois volets d intervention : service-conseil et soutien à la prise en charge du dossier de SST pour chaque entreprise participante, mutualisée ou non ; paiement des frais variables reliés aux expertises spécialisées (médicales, juridiques, conciliation, témoins experts) ; compensation par le ministère de la Santé des Services sociaux (MSSS), sous certaines conditions explicitées ci-après, d une partie de l augmentation de la facture de cotisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour les années 2007, 2008 et 2009. - 1 -
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d établir les obligations des parties relativement au Programme de prise en charge du dossier de SST pour les entreprises d économie sociale en aide domestique. Elle a également pour objet l octroi, par le ministre, d une aide financière à l entreprise afin de compenser une partie de l augmentation de la facture de cotisation de la CSST. 2. OBLIGATIONS DE L L entreprise s engage à fournir au ministre, au plus tard le 14 décembre 2007, l autorisation d accès à son dossier «employeur» de la CSST. L entreprise s engage à participer au Programme de prise en charge du dossier de SST pour les entreprises d économie sociale en aide domestique, dont la durée est de trois ans et se terminera en janvier 2011. L entreprise s engage à agir de façon à améliorer son dossier de SST et à assurer la continuité de cette prise en charge à la suite du programme. L entreprise s engage notamment dans le cadre du Programme à : a) promouvoir des activités de prévention des accidents de travail ; b) mettre en place des mécanismes facilitant le retour au travail des personnes accidentées ; c) optimiser les démarches d assignation temporaire ; d) participer aux activités de formation en SST dans le cadre du Programme ; e) divulguer les risques d accident lors de prestation de services qui ne font pas partie du panier de services du Programme d exonération financière pour les services d aide domestique. L entreprise s engage à participer à la mutuelle de prévention, lorsqu elle rencontre les critères d admissibilité de la dite mutuelle de prévention. L entreprise s engage à fournir à la firme les informations nécessaires à l évaluation de son dossier de SST conformément à l addendum prévu au point 3 de la convention. - 2 -
3. OBLIGATIONS DU MINISTRE Le ministre donne un mandat de trois ans à une firme spécialisée en SST, ciaprès appelée «la firme», afin d apporter l expertise nécessaire dans la gestion des dossiers d accident de travail et de procéder au transfert de connaissances dans ce domaine aux gestionnaires SST désignés par l entreprise, qu elle fasse partie de la mutuelle ou non. Pour la première année de participation au programme (2008), à la suite de la signature de la convention et de la réception d une copie du formulaire d autorisation d accès au dossier employeur de la CSST, dûment complété et signé, le ministre versera à l entreprise, dans les deux mois suivant la signature de la convention, 60 % de la différence entre la cotisation payable à la CSST pour 2006 et celle payable pour 2007. Pour la deuxième année de participation au programme (2009), sur recommandation favorable de la firme, le ministre versera à l entreprise 40 % de la différence entre la cotisation payable à la CSST pour 2006 et celle payable pour 2008. Ce pourcentage sera de 50 % pour les EÉSAD qui auront engagé, avant le 20 novembre 2007, des frais dans une mutuelle de prévention ou auprès d un gestionnaire de mutuelle en préparation à une mutualisation. Pour la troisième année de participation au programme (2010), sur recommandation favorable de la firme, le ministre versera 35 % de la différence entre la cotisation payable à la CSST pour 2006 et celle payable pour 2009. Chaque versement est conditionnel à l adoption, par l Assemblée nationale du Québec, des crédits budgétaires nécessaires et à leur disponibilité. Les parties s engagent à convenir, dans un délai de six mois, suivant la signature de la présente convention, d un addendum afin de préciser les balises de la recommandation favorable de la firme confirmant l amélioration du dossier de SST de l entreprise pour les deuxième et troisième années (2009 et 2010) de participation au programme. 4. DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur le 14 décembre 2007 et se termine le 31 janvier 2011. 5. VÉRIFICATION La demande de paiement découlant de l exécution de la présente convention est sujette à vérification par le ministère ou un autre organisme mandaté par celui-ci. - 3 -
6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7. RÉSILIATION L entreprise devra conserver, pour une période de deux ans, après la fin de la durée de la présente convention, toutes les pièces justificatives quant à l utilisation du montant consenti par le ministre. Cette convention ne peut être amendée ou complétée que par un écrit souscrit par les parties aux présentes. Le ministre se réserve le droit de résilier, en tout temps, la présente convention si : 1 2 l entreprise fait défaut de remplir l une ou l autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention ; l entreprise cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, la liquidation ou la cession de ses biens. Dans le cas prévu au paragraphe 1, le ministre doit transmettre un avis à l entreprise, laquelle disposera d un délai de trente (30) jours ouvrables pour remédier aux défauts énoncés dans l avis. À défaut de ce faire, l entente sera automatiquement résiliée à la date de la réception de cet avis, sans compensation ni indemnité pour quelque cause que ce soit. Dans le cas prévu au paragraphe 2, la convention est automatiquement résiliée à la date de la réception par l entreprise d un avis du ministre à cet effet. Le fait que le ministre n exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à son exercice. 8. RETRAIT DU PROGRAMME Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que l entreprise pourra se retirer du Programme au plus tard le 30 septembre de chaque année, sans préjudice eu égard à l aide financière allouée pour chaque année de participation. Nonobstant tout ce qui est autrement prévu ailleurs au présent document, il est entendu que les entreprises s étant déjà engagées à faire partie d une mutuelle pour le 1 er janvier 2008 pourront continuer à faire partie de leur propre mutuelle pour l année 2008. Elles n auront donc pas l obligation d adhérer à la nouvelle mutuelle prévue audit programme. - 4 -
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE CONVENTION DE COMPENSATION FINANCIÈRE, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, AUX DATES ET ENDROITS SUIVANTS : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Date : Endroit : par : Marie-Josée Guérette Sous-ministre adjointe à la Direction générale des services sociaux Date : Nom de l entreprise Endroit : par : Directeur(trice) général(e) - 5 -