Les impayés : prévention et recouvrement Conférence organisée à la Chambre des Métiers, le jeudi 10 octobre 2013. 1
Introduction Le nombre d impayés est de plus en plus important... Le mois de septembre 2013 aura connu un taux record de faillite en Belgique : 1332 (source : société Graydon). Le nombre total de faillites au Grand-Duché : - 971 en 2011, - 1021 en 2012. 3 2, a v e n u e d u X S e p t e m b r e L - 2 5 5 0, L u x e m b o u r g. 2
Comment limiter le risque d impayés? Les impayés : Introduction Il n est pas possible de se prémunir contre une faillite Il y a quatre domaines d action permettant de limiter le risque d impayés La rédaction de conditions générales qui permettront d établir la relation contractuelle avec votre client et d encadrer la procédure à suivre en cas de contentieux et de non paiement. Des règles contraignantes et des pénalités inciteront votre client à vous payer dans les meilleurs délais. Des clauses attributives de juridiction et de droit applicable amélioreront votre situation en cas de non paiement. 32, a v e n u e d u X S e p t e m b r e L - 2550, L u x e m b o u r g, 3
Les impayés : Introduction Au moment de la passation du contrat il est important de bien identifier son cocontractant, de se renseigner quant à sa solvabilité et son «standing». Le suivi administratif est une des clefs du succès pour obtenir paiement. La facture acceptée est une notion de droit Luxembourgeois qui simplifie, le cas échéant, le recouvrement, alors qu elle exclut toute discussion concernant l exécution du contrat. En phase de recouvrement il importe de savoir quelles procédures existent pour vous aider à recouvrer votre impayé. 32, a v e n u e d u X S e p t e m b r e L - 2550, L u x e m b o u r g, 4
Les impayés : Introduction Nous étudierons alors : I. Les conditions générales II. Le contrat III. Le facture acceptée IV. Le recouvrement 32, a v e n u e d u X S e p t e m b r e L - 2550, L u x e m b o u r g, 5
I. Les conditions générales Les conditions générales permettent de définir : La prestation commerciale et son paiement. La procédure et les frais exigibles en cas de non paiement. Importance primordiale de s assurer que les conditions générales : soient conformes à la législation en vigueur, aient été acceptées par votre client. 6
I. Les conditions générales La langue de rédaction Les conditions générales doivent être rédigées dans une langue connue de votre client. Les clauses exorbitantes Entre commerçants le juge peut réduire le montant d'une clause pénale s'il est manifestement excessif (Code Civil. art. 1152). Entre commerçant et consommateur les clauses abusives sont considérées comme non écrites et susceptibles d être annulées par le Tribunal. 7
L acceptation des conditions générales I. Les conditions générales Pour être valables, le cocontractant doit au moment de la signature du contrat, être en mesure de connaître ces conditions générales, et être considéré comme les ayant acceptées (art.1135-1 al.1er du Code Civil). Il appartient à celui qui les invoque de prouver la connaissance et l acceptation des conditions générales par son cocontractant : Il n est pas nécessaire que les conditions générales soient signées par le client. Différents cas de figures sont envisageables. 8
I. Les conditions générales Les intérêts de retard La loi modifiée du 16 juillet 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard encadre les possibilités : En matière de délais de paiement En matière de taux d intérêt en cas de paiement tardif Il convient de distinguer suivant que le client est un professionnel ou un consommateur. 9
I. Les conditions générales Les pénalités Il est conseillé d indiquer dans les conditions générales, l application d une pénalité en cas de retard de paiement. La pénalité ne doit pas être disproportionnée. Il existe une pénalité forfaitaire de 40 prévue à l article 5.1 de la loi modifiée du 16 juillet 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Cette somme forfaitaire peut être demandée dès que des intérêts de retard sont dûs! 10
I. Les conditions générales Les clauses attributives de juridiction Il est possible de prévoir dans les conditions générales qu un éventuel litige sera tranché par les tribunaux luxembourgeois et que seul le droit Luxembourgeois sera applicable. 11
II. Le contrat La connaissance du client Nom ou dénomination S agit-il d une entreprise ou d un particulier? Adresse ou siège social Attention aux adresses de livraison! 12
II. Le contrat La vérification des coordonnées du client Registre du commerce https://www.rcsl.lu/ Legilux http://www.legilux.public.lu/ Banque et carrefour des entreprises (Belgique) http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoorden form.html?lang=f Infogreffe (France) https://www.infogreffe.fr/societes/ 13
II. Le contrat La connaissance de la solvabilité du client La société est-elle récente? Que faire en cas de doute? La vérification du «good standing» du client Le respect des obligations légales : en matière de publicité des comptes, au regard du droit d établissement. 14
II. Le contrat Le suivi administratif du dossier Demander un acompte Les lettres de rappel : une portée limitée La lettre de «mise en demeure» Le recouvrement forcé Importance d avoir un dossier complet 15
III. La facture acceptée Définition et contenu de la facture «une facture est un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l espèce et le prix des marchandises ou de services, le nom du client et l affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l inviter à payer la somme indiquée» (Cour, 5 janvier 1993, Pas.29 p.58). L objet de la facture L expéditeur et le destinataire de la facture Le principe de la facture acceptée ne joue qu entre commerçants. 16
III. La facture acceptée La preuve de l envoi de la facture Le commerçant qui entend se prévaloir de la théorie de la facture acceptée doit prouver qu il a établi la facture, qu il l a envoyée au client et que ce dernier l a réceptionnée. L acceptation expresse ou tacite de la facture Le destinataire d une facture peut accepter cette dernière soit de manière expresse, soit de manière tacite. 17
III. La facture acceptée La contestation de la facture Condition de temps Condition de forme Forme et contenu de la contestation La contestation écrite La contestation non écrite 18
IV. Le recouvrement A l amiable : le centre de médiation La médiation est définie par la loi comme étant un processus permettant aux parties à un litige de parvenir «volontairement par elles-mêmes» à un accord avec l aide d un médiateur L accord de médiation permet de mettre fin à un litige, comme une décision de justice, et l accord de médiation peut même être homologué par le juge. Site du Centre de Médiation Civile et Commerciale : www.cmcc.lu 19
IV. Le recouvrement Le recouvrement contentieux La justice de paix Compétente générale pour tous litiges inférieurs à 10.000 euros. Le tribunal d arrondissement Compétence pour toutes affaires supérieures à 10.000 euros. Les procédures Européennes simplifiées Le règlement des petits litiges La procédure d injonction de payer 20
IV. Le recouvrement Une approche tactique : la saisie conservatoire Objectif : bloquer les comptes bancaire du débiteur! La Cour d Appel et la Cour de Cassation 21
Merci pour votre attention. Avez-vous des questions? 22