RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS



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Transcription:

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 FEVRIER 2013 Depuis le 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes adresse : 31 rue Mazenod 69426 LYON Cedex 3 Internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr Date de parution : 14 mars 2013 1

SOMMAIRE DE FEVRIER 2013 REGLEMENTATION...17 I ACTES DE LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE...19 CABINET...20 ARRÊTÉ PREFECTORAL N 2/2013 DU 04/02/2013 RELATIF AUX MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX SAUVAGES DONT LE TIR EST AUTORISÉ, ET AUX MODALITÉS DE RESTITUTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, APPRIVOISÉS OU TENUS EN CAPTIVITÉ, MISES EN ŒUVRE SUR L AÉRODROME DE SAINT ETIENNE/ BOUTHEON...20 BUREAU DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ...21 ARRETE N 31/2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 2011 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «AXLETECH INTERNATIONAL» A SAINT ETIENNE...21 ARRETE N 28/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL SITUEE A ROANNE...22 ARRETE N 56/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR RESTAURANT DOMADELIS SITUE A ST ETIENNE...24 ARRETE N 29/2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 2012 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CAISSE D'EPARGNE A SAINT GENEST LERPT...25 ARRETE N 59/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CARREFOUR CITY SITUE A ROANNE...26 ARRETE N 65 /2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 2011 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CASINO DE NOIRETABLE...28 ARRETE N 26/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CIC SITUEE AU CHAMBON FEUGEROLLES...29 ARRETE N 25/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA CIC SITUEE A RIVE DE GIER...31 ARRETE N 24/2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2010 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CREDIT MUTUEL A SAINT ETIENNE...33 ARRETE N 19/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOIRE SITUEE A SAINT ETIENNE...34 ARRETE N 20/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOIRE SITUEE A SAINT ETIENNE...35 ARRETE N 21/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOIRE SITUEE A SAINT ETIENNE...37 2

ARRETE N 71/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L'EHPAD DE CHAVASSIEUX SITUE A SAINT ETIENNE...39 ARRETE N 70/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA MAISON DE RETRAITE EHPAD «LA CERISAIE» SITUEE A SAINT ETIENNE...41 ARRETE N 64/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «ANN'CHAUSS» SITUE A LA TALAUDIERE...42 ARRETE N 57/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU CONCESSIONNAIRE «EVOLUTION AUTOS» SITUE A SAINT PRIEST EN JAREZ...44 ARRETE N 30/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA FACULTE DE MEDECINE SITUEE A SAINT ETIENNE...46 ARRETE N 37/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TELECOM ORANGE SITUE A SAINT ETIENNE...48 ARRETE N 38/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TELECOM ORANGE SITUE A ROANNE...49 ARRETE N 39/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TELECOM ORANGE SITUE A SAINT ETIENNE...51 ARRETE N 40/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TELECOM ORANGE SITUE A MONTBRISON...53 ARRETE N 41/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE FRANCE TELECOM ORANGE SITUE A SAINT ETIENNE...55 ARRETE N 51/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «GIE FIRMINY-GRAND FRAIS» SITUE A FIRMINY...56 ARRETE N 36/2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02 NOVEMBRE 2009AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INTERMARCHE CHAZEM A CHAZELLES SUR LYON...58 ARRETE N 60/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INTERMARCHE «SAS FRERO» A NOIRETABLE...59 ARRETE N 48/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L'INTERMARCHE SAS YANAEL SITUE A SAINT GERMAIN LAVAL...61 ARRETE N 35/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «INTERSPORT DORIAN SPORT» SITUE A FIRMINY...63 3

ARRETE N 33/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA JARDINERIE «VILLAVERDE» SITUEE A FEURS...64 ARRETE N 32/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BOULANGERIE «L'ART ET LA PANIERE» SITUEE A SAINT ETIENNE...66 ARRETE N 62/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU COMMERCE «LES DELICES DU PERE GOUDARD» SITUE A RIVE DE GIER...68 ARRETE N 22/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA VILLE DE FEURS...70 ARRETE N 23/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE ROZIER EN DONZY...71 ARRETE N 49/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «MIL'POTS» SITUE A BONSON...73 ARRETE N 61/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PARFUMERIE DOUGLAS SITUEE A SAINT ETIENNE...75 ARRETE N 68/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DU CENTRE DEUX SITUEE A SAINT ETIENNE...77 ARRETE N 69/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA GRANDE PHARMACIE D'ARMEVILLE SITUEE A SAINT ETIENNE...78 ARRETE N 66/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE DE RATARIEUX SITUEE A SAINT PRIEST EN JAREZ...80 ARRETE N 67/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA PHARMACIE STEPHANOISE SITUEE A SAINT ETIENNE...82 ARRETE N 52/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «PICARD SURGELES» SITUE A SAINT ETIENNE...84 ARRETE N 53/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «PICARD SURGELES» SITUE A SAINT ETIENNE...85 ARRETE N 54/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «PICARD SURGELES» SITUE A ROANNE...87 ARRETE N 55/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «PICARD SURGELES» SITUE A SAINT PRIEST EN JAREZ...89 ARRETE N 34/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU RESTAURANT «SARL CM2J»SITUE A SAINT ETIENNE...90 4

ARRETE N 42/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL «OPTIQUE RABOURDIN» SITUEE A LE COTEAU...92 ARRETE N 44/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SAS BONIN MARJORIE SITUEE A ANDREZIEUX BOUTHEON...94 ARRETE N 45/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SAS BONIN MARJORIE SITUEE A SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU...95 ARRETE N 46/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SAS BONIN MARJORIE SITUEE A CHAZELLES SUR LYON...97 ARRETE N 47/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SAS BONIN MARJORIE SITUEE A MONTBRISON...99 ARRETE N 63/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU TABAC «EI BAHIA» SITUE A SAINT ETIENNE...101 ARRETE N 43/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU TABAC PRESSE SITUE A SAINT ETIENNE...102 ARRETE N 50/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU TABAC PRESSE WALI SITUE A SAINT PIERRE DE BOEUF...104 ARRETE N 58/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SARL UNITE SPORT URBAN GUYM SITUEE A SAINT JUST SAINT RAMBERT...106 ARRETE N 523/2012 DU 20/12/2012 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU MAGASIN «SARL NOJOKE - CARLANCE» SITUE A SAINT CHAMOND...107 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT ET DES AFFAIRES RÉSERVÉES...109 ARRETE N 2012-19 DU 06/12/2012 ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE ÉCHELON ARGENT, VERMEIL ET OR A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 01 JANVIER 2013...109 ARRETE N 2013-3 DU 15/02/2013 MODIFIANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DANS LA LOIRE...141 ARRETE N 2013-4 DU 20/02/2013 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT...142 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE...142 ARRETE N 03-13 DU 07/02/2013 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PENDANT LES PERIODES D'APPLICATION DU PLAN "PRIMEVERE" POUR L'ANNEE 2013...142 ARRETE N 01-2013 DU 15/02/2013 PORTANT DATE ET COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE...144 ARRETE N 02-2013 DU 15/02/2013 PORTANT DATE ET COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE...145 5

ARRETE N 04-2013 DU 19/02/2013 APPROUVANT LE PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU BARRAGE DE GRANGENT...146 SECRETARIAT GENERAL...147 ARRETE N 2012-049 DU 30/01/2013 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DES CONVENTIONS DE REVITALISATION MUTUALISEES...147 ARRETE N 2013-005 DU 31/01/2013 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DES CONVENTIONS DE REVITALISATION MUTUALISEES...148 ARRETE N 2013-006 DU 13/02/2013 PORTANT SUR LA CONSIGNATION DES FONDS ISSUS DE LA CONVENTION DE REVITALISATION KENNAMETAL...149 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES...150 BUREAU DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA CIRCULATION...150 ARRETE DU 20/02/2013 RELATIF À L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - AGRÉMENT N R 13 042 0001 0...150 BUREAU DES ELECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE...152 ARRÊTÉ DU 04/02/2013 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE...152 ARRETE DU 15/02/2013 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE...152 ARRETE DU 15/02/2013 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE...153 ARRÊTÉ DU 18/02/2013 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE...154 ARRÊTÉ DU 18/02/2013 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE...154 DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL...155 BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES AFFAIRES SCOLAIRES ET CULTURELLES...155 ARRÊTÉ N 55 DU 18/02/2013 FIXANT L INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS AU TITRE DE L ANNÉE 2012 (ARRETE RAPPORTANT L'ARRETE N 462 DU 27 DECEMBRE 2012)...155 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DE L'INTERCOMMUNALITÉ ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES...156 ARRETE N 47 DU 31/01/2013 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ (SMIF)...156 ARRETE N 2013/51 DU 11/02/2013 MODIFIANT LA LISTE DE TERRAINS DU TERRITOIRE DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ INTEGRATION DE TERRAINS DANS LE TERRITOIRE DE CHASSE DE L ASSOCIATION...157 ARRETE N 53 DU 13/02/2013 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE D'IRRIGATION PLAINE CHAVANAY ST PIERRE DE BOEUF...158 AUTRES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT...159 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...159 ARRETE PREFECTORAL DT-13-31 DU 04/02/2013 ATTRIBUANT L'AGREMENT D'ASSOCIATION LOCALE D'USAGERS A L'ASSOCIATION «VIVRE AU GUIZAY»...159 6

ARRETE PREFECTORAL N DT-13-83 DU 08/02/2013 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT...159 ARRETE PREFECTORAL DT-12-897 DU 10/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ASSOCIATION «CLUB DE PECHE SPORTIVE FOREZ-VELAY»...160 ARRETE PREFECTORAL N DT-13-141 DU 18/02/2013 PORTANT AUTORISATION DE DEFRICHEMENT...161 ARRETE PREFECTORAL N DT-13-39 DU 04/02/2013 PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR8201768 «RUISSEAUX DU BOËN, BAN ET FONT D AIX»...162 ARRETE PREFECTORAL N DT-13 38 DU 04/02/2013 PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR8212026 «GORGES DE LA LOIRE AVAL»...162 ARRETE PREFECTORAL N DT-13-13 DU 14/02/2013 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE SPÉCIMENS D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES.LA DESTRUCTION, L'ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES PAR LA SOCIÉTÉ SPCM S.A. HOLDING DE SNF FLOERGER...163 ARRETE PREFECTORAL DT-13-140 DU 19/02/2013 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FLORE...166 ARRETE PREFECTORAL DT-13-139 DU 19/02/2013 PORTANT DEROGATION AU REGIME D'INTERDICTION DE CAPTURE D'ESPECES PROTEGEES DE FAUNE...167 ARRETE PREFECTORAL N DT-13-153 DU 21/02/2013 PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAIN...168 ARRETE PREFECTORAL DT-13-138 DU 19/02/2013 PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES...170 ARRÊTÉ PREFECTORAL N DT-13-150 DU 20/02/2013 INSTAURANT UN PARCOURS DE PECHE «SANS TUER» DANS LE COURS D'EAU DE LA CHARPASSONNE SUR LA COMMUNE DE COTTANCE...175 DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE...177 ARRETE N 2013-023 DU 07/02/2013 PORTANT SUR DES MESURES D'URGENCE EN RAISON DU DANGER PONCTUEL IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE SIS 20, RUE DE L'ETERNITE A SAINT-ETIENNE (42000) APPARTENANT A M. MOUSSAOUI ALI...177 ARRETE N 2013-016 DU 07/02/2012 RELATIF A LA MAIN LEVEE D UN ARRETE D INSALUBRITE CONCERNANT LE BÂTIMENT SUR COUR SIS 31 RUE DOCTEUR LOUIS DESTRE À ST ETIENNE TERRENOIRE (42100) CADASTRE 309 AN 355/356...178 ARRETE ARS N 2013-363 DU 15/02/2013 ANNULANT ET REMPLAÇANT L ARRÊTÉ 2012-4340 MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE À LA CHARGE DE L ASSURANCE MALADIE APPLICABLE À L EHPAD «ST VINCENT DE PAUL» À ST ETIENNE POUR L ANNÉE 2012...179 ARRÊTÉ N 2012-5113 DU 23/11/2012 PORTANT DÉTERMINATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2012 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE DE L ACARS...179 7

MENTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 2013-017 DU 11/02/2013, SIGNE PAR MADAME FABIENNE BUCCIO, PREFETE DE LA LOIRE, DÉCLARANT D UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT D EAU, AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE POUILLY SOUS CHARLIEU À UTILISER L EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET À INSTAURER LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU PUITS DES GRAVIÈRES, SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BRIENNON ET LES SERVITUDES S Y RAPPORTANT...181 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...181 ARRETE N 28-DDPP-13 DU 01/02/2013 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...181 ARRETE N 29-DDPP-13 DU 01/02/2013 PORTANT ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE...182 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...182 ARRETE N 2013-01 DU 21/02/2013 PORTANT AGREMENT DE GROUPEMENT SPORTIF...182 UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI...183 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP538053158 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...183 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP528205024 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...184 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776399065 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...186 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP387956170 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...187 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776288342 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...188 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776289266 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...189 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776300675 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...190 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776318768 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...191 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP387757164 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...192 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP330582156 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...193 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776417644 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...194 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP308599067 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...195 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776405409 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...196 8

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP312730732 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...197 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776293094 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...198 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776404485 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...199 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP399345800 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...200 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776319774 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...201 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP395022346 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...202 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP440899367 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...203 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP327886982 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...204 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP326901774 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...205 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP397544610 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...206 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776331118 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...207 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP412396285 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...208 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776324857 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...209 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776325763 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...210 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP528457773 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...211 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP521509125 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...212 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776327199 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...213 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP312667108 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...214 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776329476 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...215 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP328244918 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...216 9

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP326979135 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...217 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP344688155 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...218 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP491497251 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...219 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP353273188 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...220 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776358228 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...221 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776403362 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...222 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP325192839 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...223 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP319754388 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...224 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776407751 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...225 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP388487209 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...226 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776408346 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...227 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP324179472 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...228 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776410441 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...229 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP308706233 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...230 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776418204 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...231 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP776424046 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...232 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉE SOUS LE N SAP/538053158 ET FORMULÉE CONFORMÉMENT À L ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL...233 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP789823614 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...234 ARRÊTÉ N 12-80 DU 14/12/2013 MODIFIANT L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP538053158...235 10

ARRÊTÉ N 12-58 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP330582156...236 ARRÊTÉ N 12-77 DU 13/12/2012 MODIFIANT L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP528205024...237 ARRÊTÉ N 12-47N DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776399065...239 ARRÊTÉ N 12-31 DU 10/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776288342...240 ARRÊTÉ N 12-50 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP387956170...241 ARRÊTÉ N 12-52 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776289266...243 ARRÊTÉ N 12-38 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776300675...244 ARRÊTÉ N 12-57 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776318768...245 ARRÊTÉ N 12-59 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP387757164...247 ARRÊTÉ N 12-63 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP327886982...248 ARRÊTÉ N 12-37 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP308599067...249 ARRÊTÉ N 12-71 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776405409...251 ARRÊTÉ N 12-70 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP312730732...252 ARRÊTÉ N 12-53 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776293094...253 ARRÊTÉ N 12-42 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776404485...255 ARRÊTÉ N 12-51 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP399345800...256 ARRÊTÉ N 12-39 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776319774...257 ARRÊTÉ N 12-54 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP395022346...259 ARRÊTÉ N 12-35 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP440899367...260 ARRÊTÉ N 12-65 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP312667108...261 11

ARRÊTÉ N 12-61 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP326901774...263 ARRÊTÉ N 12-34 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776417644...264 ARRÊTÉ N 12-55 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP412396285...265 ARRÊTÉ N 12-60 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776324857...267 ARRÊTÉ N 12-40 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776325763...268 ARRÊTÉ N 12-75 DU 13/12/2012 MODIFIANT L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP528457773...269 ARRÊTÉ N 12-76 DU 13/12/2012 MODIFIANT L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP521509125...271 ARRÊTÉ N 12-62 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776327199...272 ARRÊTÉ N 12-64 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776329476...273 ARRÊTÉ N 12-43 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP319754388...275 ARRÊTÉ N 12-67 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP397544610...276 ARRÊTÉ N 12-66 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776331118...277 ARRÊTÉ N 12-56 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP326979135...279 ARRÊTÉ N 12-68 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP344688155...280 ARRÊTÉ N 12-48 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP491497251...281 ARRÊTÉ N 12-78 DU 13/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP353273188...283 ARRÊTÉ N 12-41 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776358228...284 ARRÊTÉ N 12-69 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776403362...285 ARRÊTÉ N 12-72 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP325192839...287 ARRÊTÉ N 12-49 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP388487209...288 12

ARRÊTÉ N 12-73 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776407751...289 ARRÊTÉ N 12-74 DU 12/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP328244918...291 ARRÊTÉ N 12-44 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776408346...292 ARRÊTÉ N 12-32 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP324179472...293 ARRÊTÉ N 12-45 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776410441...295 ARRÊTÉ N 12-33 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP308706233...296 ARRÊTÉ N 12-36 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776418204...297 ARRÊTÉ N 12-46 DU 11/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE CERTIFIÉ N SAP776424046...299 ARRÊTÉ N 12-83 DU 19/12/2012 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP789823614...300 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP775602527 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...301 ARRÊTÉ N 12-81 DU 17/12/2012 PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP775602527...302 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP502409683 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...303 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP495329658 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...304 ARRÊTÉ N 13-01 DU 17/01/2013 PORTANT RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE N SAP495329658...305 AVIS RELATIF A L'EXTENSION D UN AVENANT SALARIAL A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES (HORTICULTURE, MARAICHERS, PEPINIERES DE TOUTE NATURE) DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DU 1ER JUILLET 1965 (IDCC 9421)...306 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP790292775 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...307 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP501759237 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...308 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP790643043 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...308 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP790654693 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...309 13

AVIS RELATIF À L'EXTENSION D UN AVENANT SALARIAL À LA CONVENTION COLLECTIVE DÉPARTEMENTALE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, LES EXPLOITATIONS D'ÉLEVAGE, LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPÉCIALISÉES (HORTICULTURE, MARAÎCHERS, PÉPINIÈRES DE TOUTE NATURE) DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE DU 1ER JUILLET 1965 (IDCC 9421)...310 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP418747788 (ARTICLE L. 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...311 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N SAP428826267 (ARTICLE L 7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)...312 II ARRETES CONJOINTS...313 ARRETE N 2013 045-0005 DU 14/02/2013 RELATIF AUX STATUTS ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DES MONTS DU LYONNAIS (SIMOLY)...314 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N 2013010-0012 DU 10/01/2013 DÉLIMITANT LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA DE SECTEUR «CÔTIÈRE RHODANIENNE»...315 III- ACTES DES AUTRES AUTORITES...317 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE...318 DÉCISION N 2013-24 DU 22/02/2013 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTION...318 DÉCISION N 2013-23 DU 15/02/2013 PORTANT DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES CORSETS...320 DÉCISION N 2013-26 DU 27/02/2013 PORTANT DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE CONSULTATION DES DIETETICIENS...320 DÉCISION N 2013-27 DU 27/02/2013 PORTANT DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE CONSULTATION DES PSYCHOLOGUES...321 RESEAU FERRE DE FRANCE...321 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 09/01/2013 (ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)...321 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 14/01/2013 (ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)...322 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 15/01/2013 (ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)...323 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 22/01/2013 (ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)...324 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN DATE DU 28/01/2013 (ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX)...325 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON...326 DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-SAUVETÉ (42260)...326 DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE (42000)...326 DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-SUR-COISE (42140)...327 14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY DE DOME...327 ARRÊTÉ N 13/00215 DU 29/01/2013 PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR8301045 «BOIS NOIRS»...327 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST SERVICE REGIONAL D'EXPLOITATION DE MOULINS DISTRICT DE MOULINS...328 ARRETE PREFECTORAL N 2013-M-42-019 DU 15/02/2013 CONCERNANT LA POSE D'UN PANNEAU À MESSAGES VARIABLES RN82 AU PR 10+050 - COMMUNE DE NEULISE - RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION...328 IV INFORMATION...331 DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 14/11/2012...332 DIVERS CONCOURS...332 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE...332 CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE BUANDIER...332 CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE LOGISTIQUE...333 CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANT MEDICO- ADMINISTRATIF...334 CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANT MEDICO- ADMINISTRATIF...335 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS 2ÈME GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE...335 15

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REGLEMENTATION 17

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I ACTES DE LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE 19

CABINET ARRÊTÉ PREFECTORAL N 2/2013 DU 04/02/2013 RELATIF AUX MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX SAUVAGES DONT LE TIR EST AUTORISÉ, ET AUX MODALITÉS DE RESTITUTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES, APPRIVOISÉS OU TENUS EN CAPTIVITÉ, MISES EN ŒUVRE SUR L AÉRODROME DE SAINT ETIENNE/ BOUTHEON La préfète de la Loire Chevalier de la Légion d' Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de l Aviation civile, et notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-24 ; VU le code de l Environnement, et notamment les articles L 423-9 à L 423-25 et R427-5 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, article 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ; VU l arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention de péril animalier sur les aérodromes ; VU la demande du 4 décembre 2012 présentée par Monsieur le Directeur de l aéroport de Saint-Etienne Bouthéon, Chambre de Commerce et d Industrie de Saint-Etienne - Montbrison, exploitant de l aérodrome de Saint-Etienne / Bouthéon, en vue d effectuer des opérations de destruction d animaux sur la plate-forme aéroportuaire de Saint-Etienne Bouthéon ; CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ; CONSIDERANT qu il convient de garantir la sécurité aérienne ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRÊTE Article 1 : Le Directeur de l Aéroport de Saint-Etienne Bouthéon est autorisé à effectuer la destruction, uniquement dans l enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Saint-Etienne Bouthéon, des spécimens annexés au présent arrêté (cf. Annexe 5 du Recueil des Consignes du Péril Animalier). Article 2 : Le Directeur de l Aéroport de Saint-Etienne Bouthéon est autorisé à effectuer la restitution des animaux domestiques uniquement prélevés dans l enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Saint-Etienne Bouthéon. Article 3 : La liste des agents ayant l agrément préfectoral permettant d assurer la lutte contre le péril animalier et prenant part aux opérations de destruction et de restitution est annexée au présent arrêté (cf. Annexe 4 du Recueil des Consignes du Péril Animalier). Article 4 : Un bilan annuel des opérations sera adressé à Madame la Préfète de la LOIRE, ainsi qu au Directeur Départemental des Territoires de la Loire. Un modèle de compte rendu est annexé au présent arrêté. (Annexe 6 du Recueil des Consignes du Péril Animalier) Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le présent arrêté est valable jusqu au 31 décembre 2013 inclus. 20

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, le Directeur de l Aviation Civile Centre/Est et le directeur de l Aéroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne le 4 février 2013 La préfète, Signé : Fabienne BUCCIO Les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la Préfecture de la Loire, Bureau du Cabinet. Bureau du Cabinet et de la Sécurité ARRETE N 31/2013 DU 07/02/2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 2011 AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE «AXLETECH INTERNATIONAL» A SAINT ETIENNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la Sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU l'arrêté préfectoral n 463/2012 du 08 novembre 2012 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté préfectoral n 208/2011 du 19 juillet 2011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société «Axletech International» à SAINT ETIENNE ; VU la demande de modification du 03 janvier 2013, présentée par Monsieur FIDEL Mathieu ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2013 ; SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n 208/2011 du 19 juillet 2011 est modifié comme suit : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 20130004 (Initial 20110055) Société Axletech International 4 rue Servaton - 42042 SAINT ETIENNE Prévention des atteintes aux biens Enregistre ment Trans mission Nombre de caméras intérieures Nombre de caméras extérieures Nombre de caméras visionnant la voie publique Durée de conservation des images OUI NON 0 13 0 30 jours Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». 21

Article 2 : Les autres articles restent inchangés. Article 3 : Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. ********************* Fait à Saint Etienne, le 07 février 2013 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de Cabinet Carine TRIMOUILLE ARRETE N 28/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL SITUEE A ROANNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la Sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU l'arrêté préfectoral n 463/2012 du 08 novembre 2012 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE, présentée par le directeur du Département Logistique et Sécurité ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2013 ; SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : Le directeur du Département Logistique et Sécurité est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20130003, le système de vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 20130003 Banque Populaire du Massif Central 19 rue Alexandre Roche 42300 ROANNE Sécurité des personnes Prévention d'actes terroristes Enregistr ement Trans mission Nombre de caméras intérieures Nombre de caméras extérieures Nombre de caméras visionnant la voie publique Durée de conservation des images OUI OUI 6 2 0 30 jours Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. 22

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire auront accès aux images. La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire. Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 : Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. ******************** Fait à Saint Etienne, le 07 février 2013 Pour la préfète et par délégation La sous-préfète, directrice de Cabinet Carine TRIMOUILLE 23

ARRETE N 56/2013 DU 07/02/2013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DU BAR RESTAURANT DOMADELIS SITUE A SAINT ETIENNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la Sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; VU l'arrêté préfectoral n 463/2012 du 08 novembre 2012 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT ETIENNE, présentée par Monsieur TROTTA Aurélien ; VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2013 ; SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1er : Monsieur TROTTA Aurélien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20120322, le système de vidéoprotection suivant : N DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME FONCTIONNEMENT DU SYSTEME 20120322 Bar restaurant DOMADELIS - 3 rue Honoré de Balzac 42000 SAINT ETIENNE Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Enregistre ment Trans mission Nombre de caméras intérieures Nombre de caméras extérieures Nombre de caméras visionnant la voie publique Durée de conservation des images OUI OUI 1 0 0 07 jours Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage». Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 24