SOLUTIONS SANTÉ AU TRAVAIL

SOLUTIONS SANTÉ AU TRAVAIL RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES & MAÎTRISE DES RISQUES PROFESSIONNELS : Zoom sur le Document Unique d Evaluation des Risques Proffessionnels SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014 1

NOTRE AMBITION Pour répondre spécifiquement aux enjeux des TPE-PME, le programme «maîtriser ses risques professionnels et respecter ses obligations légales» a l ambition de constituer une solution «socle» en matière de prévention avec des services simples, pratiques et résolument concrets. SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-2

CONTEXTE POURQUOI FAIRE DE LA PRÉVENTION? Enjeu Humain : Protéger la santé Préserver l employabilité La prévention Enjeu stratégique : Renforcer l image et la notoriété Accroître l attractivité Fidéliser le capital humain Enjeu Economique : Coûts directs & indirects Enjeu Social : Renforcer le dialogue social Enjeu Juridique: Obligation légale de résultat AU BENEFICE DU BIEN-ETRE ET DE LA PERFORMANCE SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-3

CONTEXTE LES PRINCIPALES OBLIGATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L EMPLOYEUR Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (art. L. 4121-1 du code du travail) Evaluer les risques professionnels a priori et les transcrire dans le Document Unique (Décret du 05.11.2001) Adopter des mesures préventives ou correctives Former et informer les salariés Etablir un règlement intérieur Devoir de prévention avec obligation de résultat Tracer et prévenir la pénibilité (fiche d exposition) Prévenir les risques psychosociaux (stress, violence, harcèlement professionnel) Désigner un référent sécurité Favoriser le maintien dans l emploi et le recrutement de salariés âgés Créer une base de données économiques et sociales SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-4

CONTEXTE ÉVOLUTION DES OBLIGATIONS LÉGALES ET SOCIÉTALES 2013 RSE 2012 Pénibilité 2010 Mesures en faveur de l emploi des séniors 2009 Plan d actions stress au travail 2005 Mesures en faveur de l emploi des handicapés SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-5

CONTEXTE LES ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-6

CONTEXTE QU EST-CE QU UN RISQUE PROFESSIONNEL? Un risque professionnel est associé à une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse. Quelques exemples de risques que vous pourrez déceler dans votre entreprise : À RETENIR On parle de risque pour désigner la possibilité de survenue d un dommage de gravité variable, dans une situation dangereuse déterminée. On parle de risque professionnel lorsque le risque intervient sur le lieu de travail ou à l occasion du travail. SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-7

CONTEXTE LES PRINCIPAUX RISQUES PROFESSIONNELS Le risque routier est la 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail 2 Les Risques psychosociaux : 17 % des arrêts maladie sont liés à un état dépressif 1 Les troubles musculosquelettiques (TMS) sont la 1 ère cause de maladie professionnelle reconnue (85 %) 2 Le risque chimique : plus de 2 millions de salariés (13,5% de la population active) auraient été exposés à au moins un agent cancérogène sur le lieu de travail lors d une semaine de référence 3 Les risques émergents : nanotechnologies et risques biologiques Sources : 1 Typologie absentéisme Sociovisionjanvier 2013 2 Rapport de gestion 2012 Assurance Maladie - Risques professionnels 3 Enquête SUMER 2003 SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-8

LA PRÉVENTION UN BÉNÉFICE PARTAGÉ PAR TOUS SANTÉ & BIEN-ÊTRE Maîtrise de son budget, Protection de son capital santé, Conciliation vie pro/vie perso, Meilleur accès aux soins PRODUCTIVITÉ Optimisation du budget de protection sociale, Réduction de l absentéisme, Attractivité et fidélisation, Compétitivité, Amélioration du climat social Maîtrise de la sinistralité, Adaptation des garanties, Action sur l offre de soins, Accompagnement de nos clients et assurés tout au long de leur vie SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-9

NOS SERVICES SANTÉ AU TRAVAIL UNE RÉPONSE PERSONNALISÉE ADAPTÉE AU CONTEXTE DE VOTRE ENTREPRISE Spécificités du secteur et de ses métiers, taille, maturité dans la maîtrise des risques ou en prévention SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-10

LE CONTENU DU PROGRAMME 2014 Site internet Solution document unique - Guide méthodologique - Plateforme en ligne Formations En partenariat avec Demos Réseau de prestataires qualifiés (plateforme web) Kits enjeux RH (Handicap, RPS) TMS bientôt disponible Formations en ligne En partenariat avec FICTIS Autodiagnostic Santé Sécurité Kit de communication (Affiches sensibilisation) Annuaire des aides et subventions Journée santé en entreprise (addictions et risque routier bientôt disponibles) SOLUTIONS PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL MARS 2014-11

DIAGNOSTIQUER Connaissez-vous l ensemble de vos obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail? Découvrez-les gratuitement grâce à notre autodiagnostic Santé sécurité. www.autodiagnosticsantesecurite.com > Visionner les différentes étapes de l autodiagnostic (Animation Flash) Avez-vous réalisé votre Document unique? www.solutiondocumentunique.com Cette solution comprend : - Un guide méthodologique, conçu avec un expert de la médecine du travail, présentant la démarche d évaluation des risques professionnels et préparant à la création du Document unique. - Une plateforme en ligne qui permet de réaliser et archiver les Documents uniques de chacun des établissements. > Voir la vidéo en cliquant sur l image : PROGRAMME OBLIGATIONS LÉGALES ET RISQUES PROFESSIONNELS MARS 2014 12

Solution Document Unique Une application web Un guide Méthodologique 1 5 étapes dont 2 centrales (Evaluation / Plan d action) 18 risques professionnels (définis par l INRS) 4 niveaux de cotation 2 méthodes (Automatique / Manuelle) 2 Expertise du cabinet conseil: 3 Progression guidée et expliquée (boîtes à outils, questions/réponses) 4 Edition finale du Document unique (format pdf) et archivage 13

Document unique D un outil réglementaire à un outil de prévention 14

AVEZ-VOUS REALISE VOTRE DOCUMENT UNIQUE? Résultats par secteur d activité 59% Des entreprises ont réalisé leur document unique au niveau national Oui Résultats en fonction de la taille d entreprise Seule une minorité des TPE et PME réalisent leur document unique. Une tendance qui concerne également le secteur du commerce. Oui Situtation Santé Sécurité - Point au 28 mars 2013

Le cadre réglementaire Directive Cadre 1989/391/CE du 12 juin 1989 Amélioration de la sécurité des travailleurs et de la santé au travail (art. 6) Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 : transposition de la directive européenne L 4121-1 : Obligation pour l employeur de prendre les mesures nécessaires à la santé et la sécurité des travailleurs L 4121-2 : Mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels L 4121-3 : Obligation de procéder à l évaluation à priori, des risques Décret 2001/1016 du 5/11/2001, portant création d un document relatif à l évaluation des risques 16

Le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) Une obligation dans toute entreprise, quel que soit sa taille, sa forme juridique et son secteur d'activité (l'article R. 4121-1 du Code du Travail) qui a pour but : d identifier les dangers d analyser les risques de consigner les résultats dans un document de mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires L'évaluation des risques doit être réalisée au moins une fois par an et la non tenue du Document Unique est sévèrement sanctionnée pénalement. 17

L obligation de résultats Depuis 2002, l obligation pour tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs est : une obligation contractuelle de sécurité de résultat. Cour de cassation, chambre sociale, 28 /02/2002 «Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les MP contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la SS, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Etendu aux AT. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail - L. 4122-1

Les Sanctions En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle la responsabilité de l entreprise et de l'employeur peuvent être engagées par le non-respect de cette obligation, qualifiée comme une faute inexcusable par les tribunaux. Cela peut entrainer pour l entreprise : une majoration de ses cotisations, l obligation à réparation du préjudice, une amende allant de 75 000 à 225 000 euros. L'employeur encourt, lui, une condamnation à une peine d un an d'emprisonnement assortie d une amende de 1 500 à 3 000 euros. 19

Les enjeux

Les enjeux : Coûts directs / Coûts indirects

La pyramide de Bird La probabilité qu un accident grave survienne augmente avec le nombre de presqu accidents / incidents.

Mais aussi Pouvoir justifier de sa maîtrise des risques auprès de ses donneurs d ordre, c est donner confiance Pouvoir justifier de sa maîtrise des risques auprès de ses collaborateurs participe à l attractivité de l entreprise Pour avoir accès aux certifications, labels et autres reconnaissances Vis-à-vis des assureurs et autres parties prenantes

Les enjeux humains Assurer la sécurité, protéger la santé des collaborateurs et améliorer les conditions de travail. Une société de service : Le capital humain est aujourd hui le premier actif de l entreprise. La motivation, l engagement sont des Facteurs Clés de Succés. L allongement de la vie (professionnelle) : Le vieillissement de la population active appelle l entreprise à porter une attention particulière sur la santé au travail. La génération Y : Une génération qui n est prête à sacrifier sa santé pour le travail

Au final L ensemble de ses enjeux concourt à la performance globale de l entreprise. Les mesures de prévention des risques concourent à leur maîtrise et participent à la performance globale de l entreprise

L évaluation des risques

L évaluation des risques

L évaluation des risques

L évaluation des risques Formalisé. Transcription sur un document unique Mis à jour : Annuellement Lors d aménagement importants Lors du recueil d une information supplémentaire. Consultable par les salariés Tenu à la disposition de l inspection du Travail, des Services de Santé au Travail.

L évaluation des risques psycho sociaux dans le DUERP Depuis les accords sur le stress au travail du 2 juillet 2008 et l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010, obligation de placer les risques psychosociaux (stress, violence, harcèlement professionnel) et leur prévention au même niveau que les autres risques professionnels. 31

L évaluation du risque routier dans le DUERP QUELQUES CHIFFRES 1 ère cause de mortalité dans le cadre professionnel 55% des décès au travail ¾ des décès sur trajet Domicile / Entreprise 76.000 accidents avec arrêt de travail 9.000 incapacités permanentes 32

L évaluation du risque routier dans le DUERP LA RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR Le code du travail Obligation de protection des risques professionnels (art. L.230.2). Obligation d évaluation des risques (document unique, art. R.263.1.1). Le code de la sécurité sociale Prévention du risque routier au travail (05/11/03). Prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04). Valeurs essentielles et bonnes pratiques (fév. 03). Le code pénal Atteinte involontaire à la vie d autrui (art. 221-6). Exposition à un risque (art. 223-1). Le code des assurances Convention I.D.A. Détermination de la responsabilité. Le code de la route En plus de la responsabilité pénale et pécuniaire du conducteur, il peut y avoir une responsabilité pécuniaire de l employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d immatriculation du véhicule (art. L.121-2). 33

34 Merci de votre attention Nathalie LAVIGNE : Prévention et nouveaux services nlavigne@malakoffmederic.com