COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 411865 Lots : 4 182 500-P, 4 182 538-P Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 0,3665 hectare Circonscription foncière : Compton Municipalité : Westbury (CT) MRC : Le Haut-Saint-François Date : Le 6 avril 2017 LE MEMBRE PRÉSENT Guy Lebel, vice-président DEMANDEURS Monsieur Gérard R. Roy Madame Monique Tardif AVIS DE MODIFICATION DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE LA DEMANDE Les demandeurs sont copropriétaires d un emplacement résidentiel et monsieur Gérard R. Roy est seul propriétaire de la terre agricole. Dans le cadre de la reconfiguration de l emplacement résidentiel, ils requièrent de la Commission les autorisations suivantes : L utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) et l aliénation en faveur de madame Monique Tardif d une superficie approximative de 1 216 mètres carrés correspondant à une partie du lot 4 182 538 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. L aliénation en faveur de monsieur Gérard R. Roy d une superficie équivalente correspondant à une partie du lot 4 182 500 du même cadastre et dont une partie bénéficie de droits acquis. L utilisation à des fins autres que l agriculture (UNA) d une superficie approximative de 1 232 mètres carrés correspondant à une partie du lot 4 182 500.
Dossier 411865 page 2 LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Le 16 janvier 2017, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée pour le volet 1 et autorisée pour le volet 2 et le volet 3. Comme prévu par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), un délai de 30 jours après l acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d une rencontre avec la Commission. À l expiration de ce délai, la Commission a reçu des observations écrites et a tenu une rencontre l amenant à réévaluer son orientation. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES/LA RENCONTRE PUBLIQUE Les observations La Commission a reçu des observations écrites le 8 mars 2017 dont voici un résumé. Les demandeurs disent que depuis l orientation préliminaire, ils ont vendu la ferme et ont été forcés de creuser un nouveau puits et de construire un garage. Le nouveau puits a été nécessaire parce que les chevaux des acheteurs avaient tari l ancien puits et que le nouveau puits devait être installé à 4,6 mètres de la maison, à 30 mètres du pâturage et à 30 mètres des limites du terrain demandé d où la nécessité d être propriétaire du volet 1. En outre, la construction du garage a été nécessaire à la suite de la vente, car ils avaient besoin d espace pour relocaliser les outils de l entrepôt, la machinerie agricole, d un tracteur, d un rotoculteur et d un souffleur à neige. De plus, il y a un espace réservé pour le départ des semis du jardin, du lavage et séchage des légumes à l automne. En outre, la piscine doit demeurer sur son site, car elle ne peut être installée ailleurs sur le terrain. Afin de régulariser la piscine, la remise de la piscine, le garage et de répondre aux normes gouvernementales au regard des puits artésiens, ils renoncent aux volets 2 et 3 en faveur du lot 4 182 538 et voudraient que soit autorisé le volet 1. Il s agit finalement d un échange du terrain du volet 1 et des terrains du volet 2 et 3. 1 RLRQ, c. P-41.1
Dossier 411865 page 3 Rencontre publique La rencontre publique a eu lieu le 15 mars 2017 à Sherbrooke. Étaient présents à la rencontre : Madame Monique Tardif, demanderesse Monsieur Gérard Roy, demandeur Ils ont répété sensiblement ce qui est mentionné dans les observations écrites. LA MODIFICATION À l orientation préliminaire, la Commission considérait que le volet 1 qui concerne l aliénation et l utilisation autre qu agricole d une parcelle de 1 216 mètres carrés devait être refusé. Car il s agit d un agrandissement d un emplacement résidentiel au-delà des limites de l îlot déstructuré et que la superficie de l utilisation résidentielle est déjà supérieure à l aire de droits acquis et à la norme minimale de lotissement et que rien ne justifie un tel agrandissement. La Commission considère que la présence d une piscine hors terre qui peut être déplacée sans problème ne justifie en rien un tel agrandissement. Ainsi une autorisation aurait un effet négatif sur l homogénéité de la communauté agricole et pourrait créer un effet d entraînement pour des demandes similaires. Mais qu elle devrait être autorisée pour les volets 2 et 3. Or, la rencontre publique a révélé de nouveaux éléments l amenant à réviser les conclusions de son orientation préliminaire. En effet, la demanderesse veut renoncer aux volets 2 et 3 en faveur du lot 4 182 538. Ces 2 volets qui vont être annexés à la ferme ont une superficie de 2 650 mètres carrés. Quant au volet 1, la demanderesse a précisé qu en échange du 2 650 mètres carrés, elle veut obtenir le volet 3 d une superficie de 1 232 mètres carrés. Il s agit finalement d un agrandissement de son aire résidentielle. Les représentations de la demanderesse ont convaincu la Commission que la présence du puits, de la piscine, de la remise de la piscine et du garage justifient un tel agrandissement. Il s agit en fait d installations en partie utilisées depuis plusieurs années et en partie nécessaires depuis la vente de la ferme. Comme la parcelle repose majoritairement sur des sols de classe 7, le potentiel et les possibilités d utilisation agricoles sont limités.
Dossier 411865 page 4 De plus, la perte de ressources est donc peu significative pour la terre agricole. En outre, une autorisation permettrait de régulariser l emplacement de la piscine, du garage et de rendre conforme le nouveau puits. Enfin, une autorisation n occasionnerait aucun ajout de résidences puisque la superficie serait utilisée à des fins accessoires. En conséquence, la Commission considère qu elle devrait maintenant : Autoriser l aliénation en faveur de la demanderesse et l autorisation autre qu agricole soit à des fins accessoires résidentielles du volet 1. Autoriser les volets 2 et 3 soit l aliénation en faveur du lot 4 182 538 et l autorisation autre qu agricole. Les superficies visées sont illustrées sur un plan préparé par le Service de cartographie de la Commission dont copie est annexée pour en faire partie intégrante. Une nouvelle période de 10 jours est maintenant prévue pour permettre à toute personne intéressée de soumettre des observations écrites. Cette correspondance, sur laquelle doit se trouver le numéro de dossier ci-dessus mentionné, peut être acheminée : En version électronique en vous rendant sur le site de la Commission (http://www.cptaq.gouv.qc.ca/), à l onglet «Transmettre des pièces électroniques». Par la poste. À l expiration de ce délai, la Commission rendra sa décision. Guy Lebel, vice-président c. c. MRC Le Haut-Saint-François Municipalité de Westbury Fédération de l'upa Estrie