L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes en difficulté : Prévention et responsabilité du commissaire aux comptes
Objectifs de la conférence Sensibiliser les confrères à leur rôle de prévention dans l entreprise et leur rappeler les grands principes relatifs à l alerte Donner une information sur les différentes s (amiables et collectives) et leur impact sur la mission du commissaire aux comptes Rappeler les fondamentaux en matière de s et de révélation des faits délictueux Rappeler les fondamentaux en matière de responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 3
Contexte économique Crise financière mondiale entraînant une crise du crédit Impact sur l économie réelle Resserrement du crédit bancaire aux entreprises Crédit inter-entreprises affecté Difficultés de trésorerie Stagnation voire baisse sensible de l activité Détérioration des résultats Dégradation de la situation financière Pérennité des entreprises Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 4
Une recrudescence des risques En particulier pour : Les dirigeants : Isolement Mauvaise appréhension de la situation et des solutions Mise en cause de leur responsabilité Le gouvernement d entreprise Mise en cause de la responsabilité des membres des divers organes le composant Le commissaire aux comptes : Responsabilité civile Responsabilité pénale Sanctions disciplinaires Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 5
Une recrudescence des risques Prise de commande à des marges faibles voire à des prix inférieurs aux prix de revient Défaillance de clients importants (risque d effet domino) Recherche de trésorerie par n importe quel moyen Anticipation de facturation Tentative d amélioration du bilan etc Nécessité d anticiper les difficultés Vigilance accrue des acteurs de la prévention Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 6
Une recrudescence des risques Effets de la crise Postes impactés Points de vigilance Ralentissement de l activité Immobilisations (corporelles et incorporelles) Titres Stocks Impôts différés actifs Dettes financières Tests de dépréciation (hypothèses d activité retenues..) Calcul des dépréciations de stocks Perspectives d imputation sur des bénéfices futurs Respect des covenants Insolvabilité de contrepartie Volatilité des taux d intérêt Clients Comptes de trésorerie Provisions pour engagements de retraite Calcul des dépréciations des comptes clients Dépréciation des actifs de trésorerie Classement des équivalents de trésorerie Taux d actualisation des passifs sociaux Taux de rendement des actifs de couverture Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 7
Les acteurs de la prévention Les conseils : L expert comptable, l avocat Les entretiens de prévention/détection du Président du tribunal de commerce Les organismes d information : Centre d information sur la prévention (CIP) (Site internet : www.cip.national.fr) Entretiens confidentiels, anonymes et gratuits des chefs d entreprise avec : -Magistrat consulaire honoraire du tribunal de commerce -Professionnel comptable (expert comptable ou CAC) -Avocat au Barreau Rôle d information et non de conseil Adresse des CIP : consulter http://www.entrepriseprevention.com/ Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 8
Les acteurs de la prévention Le commissaire aux comptes Un positionnement particulier... Connaissance de l entreprise et de son historique Un jugement indépendant sur les prévisions et la situation de l entreprise...un rôle spécifique... Fiabilisation de l information (mais pas garant de la pérennité) Caractère légal de sa mission lui conférant une autorité particulière Un devoir d alerte pouvant éviter une dégradation irréversible de la situation de l entreprise...mais des contraintes Des règles déontologiques qui encadrent ses interventions Un secret professionnel quasi-absolu qui restreint sa communication avec les tiers, mais pas avec le président du TC (article L.611-2 du code de commerce alinéa 2) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 9
Les outils de la prévention Les documents «Loi prévention» : importants mais ne concernent que certaines entités de grande taille Contrôle des documents par le commissaire aux comptes Documents devant figurer dans son dossier Les prévisions, tableaux de bord et budgets (importance de la communication de l expert-comptable à l égard du CAC) Les outils de l analyse financière Les clignotants indicateurs de difficultés Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 10
Exemples d indicateurs de difficultés Relations bancaires Relations tendues avec le banquier Ouverture de nouveaux comptes bancaires Refus de concours bancaires Exploitation/commercial Baisse des marges Augmentation des postes fournisseurs/clients suite aux retards de paiements Dépendance excessive vis-à-vis d un fournisseur ou d un client Assignations de créanciers Organisation Absence de tableau de bord Absence de suivi de la trésorerie Retard dans la comptabilité Non respect des obligations Retard ou absence de paiement des charges sociales Non dépôt des déclarations fiscales et sociales Non dépôt des comptes au greffe Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 11
Plan de la conférence Examen de 3 situations : 1 La continuité de l exploitation est, mais aucune n est en cours 2 L entreprise fait l objet d une amiable ou collective 3 Cas d existence ou de suspicion de Responsabilité du commissaire aux comptes 4 Responsabilité civile et pénale du CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 12
Apprécier la continuité d exploitation Texte de base : NEP 570 «Continuité d exploitation» : l établissement des comptes dans une perspective de continuité d exploitation est-il approprié? Les difficultés remettant en cause la continuité de l exploitation Financières, telles que : capitaux propres négatifs, capacité d autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d emprunts nécessaires à l exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes, Opérationnelles, telles que : départ d employés ayant un rôle clé et non remplacés, perte d un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires. Appréciation de la continuité d exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l exercice Vigilance du CAC tout au long de sa mission Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 13
Diligences pour apprécier la continuité d exploitation A faire Mettre en œuvre les s permettant de confirmer ou d infirmer les incertitudes pesant sur la continuité d exploitation Déclencher, le cas échéant, la d alerte Adapter le plan de mission Demander une déclaration écrite à la Direction par laquelle elle affirme que ses plans d actions reflètent ses intentions Documenter les travaux et les décisions A ne pas faire Se contenter des déclarations verbales de la Direction Avoir une approche exclusivement comptable Démissionner pour se traire à son obligation d alerte (voir art.19 du code de déontologie) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 14
Identification par le commissaire aux comptes d éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d exploitation Il met en œuvre des s lui permettant de confirmer ou d infirmer l existence d une incertitude sur la continuité d exploitation (NEP 570 09 1er tiret). Ces s infirment l existence d une incertitude sur la continuité d exploitation. Oui Le commissaire aux comptes : déclenche la phase 1 de la d alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient dans l entité. Il met en oeuvre des s lui permettant d apprécier si les plans d actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à l incertitude pesant sur la continuité d exploitation (NEP 570 09 2e tiret). Non Non Les plans d actions sont susceptibles de mettre fin à l incertitude Le commissaire aux comptes : demande à la direction une déclaration écrite relative au fait que ces plans d actions reflètent ses intentions (NEP 580 07 8e tiret) ; en tire les conséquences sur la formulation de son rapport. Oui Le commissaire aux comptes : demande à la direction une déclaration écrite relative au fait que ces plans d actions reflètent ses intentions (NEP 580 07 8e tiret). Le commissaire aux comptes : conserve dans son dossier de travail la documentation lui ayant permis de parvenir à cette conclusion ; continue d exercer sa vigilance conformément au 08 de la NEP 570. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 15
Le déclenchement de la d alerte Importance de la phase «0» (entretien avec le dirigeant pour une prise de conscience des faits et de leurs conséquences) Ne pas avoir une vision «administrative» de l alerte mais constructive Rôle pédagogique du CAC rappeler la gradation de la (1 ère phase confidentielle dans les SA) Information du président du TC ou du TGI (phase 2 dans les SA) expliquer la finalité de la aux dirigeants (i.e : éviter une dégradation irréversible par la prise de mesures) Ne pas céder aux dirigeants (crainte de la publicité de leurs difficultés vis-à-vis des tiers, optimisme naturel) Déclencher la dès que les conditions sont réunies (risque de mise en cause du CAC en cas d alerte tardive ou d absence d alerte) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 16
Les entités concernées par l alerte du commissaire aux comptes SA Entité Procédure alerte 4 phases Remarque Autres sociétés commerciales dotées d un organe collégial distinct de l organe de direction Autres sociétés commerciales (SARL, SNC, SCS, SCA, SASU) GIE comptant au moins 100 salariés ou émettant des obligations Personnes morales de droit privé ayant une activité économique et répondant à certains critères (c.com art.l.612-1) Associations visées à l article L.612-4 du Code de Commerce 4 phases Cas de certaines SAS (cf statuts) 3 phases Cas de la plupart des SAS (cf statuts) 3 phases 3 phases 3 phases Fondations, alerte non obligatoire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 17
Les principales innovations de la loi de sauvegarde Information du Président du Tribunal de commerce par le commissaire aux comptes dès le début de la phase 2 dans les SA Information des délégués du personnel en l absence de comité d entreprise AG convoquée immédiatement (ainsi le rapport du CAC est présenté tout de suite sans attendre la plus prochaine assemblée) Convocation de l AG par le commissaire aux comptes en cas de carence des dirigeants Élargissement de la aux associations (ayant reçu des subventions > 153 000 ) A noter : pour certaines entités, obligation de signalement à l AMF, ou à l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) Le CAC est expressément délié de son secret professionnel Détail de la et modèles de courriers : voir annexes de la NI III Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 18
Les diligences relatives à la d alerte Envoi de demande d explications aux dirigeants et éventuellement aux organes d administration Respect scrupuleux des délais Appréciation des réponses et mise en œuvre de diligences complémentaires Documentation des décisions prises et leur motivation Information du Président du Tribunal de commerce ou du TGI Rédaction du rapport spécial d alerte Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 19
Apport de la Loi de simplification du droit Suspension possible de la d Alerte pendant un délai de six mois maximum, avec deux conditions destinées à ne pas maintenir l entreprise dans une période d incertitude trop longue : L effet suspensif s applique aux cas dans lesquels, en dépit des mesures prises par la direction pour assurer la continuité de l exploitation, celle-ci demeure compromise dans le délai de six mois à compter du déclenchement initial de L urgence doit commander l adoption de mesures immédiates La possibilité de reprendre la s applique aux s en cours à la date de publication de la loi (18 mai 2011) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 20
Apport de la loi de simplification du droit Modifications de l article L.234.2 du code de commerce : précise : le moment où le commissaires aux comptes informe le président du tribunal de commerce pour les s en 3 phases précise le passage en phase 2 Modifications similaires sur l article L.612-3 du code de commerce applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 21
Incidences possibles sur la première partie du rapport sur les comptes lorsque la continuité d exploitation est incertaine ou définitivement compromise La continuité d exploitation est incertaine La continuité d exploitation est définitivement compromise Oui L information dans l annexe est pertinente Selon la gravité Non Les comptes sont établis en valeurs liquidatives Oui Non Non Différences significatives Oui Paragraphe d observation après l opinion Refus de certifier (incertitudes multiples) Réserves ou refus (désaccord) Paragraphe d observation au titre du changement de méthode Paragraphe d observation après l opinion Refus de certifier les comptes (désaccord) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 22
Attention particulière à porter au rapport de gestion Attention aux mentions obligatoires (notamment les faits significatifs de l exercice, l exposé de la situation et l évolution prévisible) Vérification de ces informations quant à : Leur sincérité Leur concordance avec les comptes annuels Irrégularité à signaler dans la 3 ème comptes annuels en cas de : partie du rapport sur les Défaut de rapport ou rapport incomplet Défaut de communication aux associés ou actionnaires Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 23
Cas particulier : Capitaux propres < à la moitié du capital SA, SCA, SAS, SARL : Absence d information dans le rapport de gestion de l exercice au cours duquel la perte est apparue Observation dans le 1 er de la 3 ème partie du rapport sur les comptes annuels Défaut de convocation de l AGE : sanction pénale Défaut de publication de la décision de l AGE : sanction pénale Tenue de l AGE hors délai légal Irrégularité à signaler aux dirigeants et convocation éventuellement de l AGE par le commissaire aux comptes Défaut de régularisation dans les délais légaux Irrégularité devant faire l objet d une communication ad-hoc à la plus prochaine assemblée générale Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 24
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Quelques difficultés pratiques 1- Le commissaire aux comptes est-il délié du secret professionnel à l égard du Président du Tribunal de commerce ou du TGI dans toutes les circonstances? 2 - La référence à la d alerte doit-elle figurer dans le rapport sur les comptes annuels? 3 - La responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée pour les divulgations de faits auxquels il procède envers le Président du Tribunal de commerce en exécution de sa mission d alerte? 4 - La d alerte peut-elle être mise en œuvre lorsqu une de conciliation ou de sauvegarde a été engagée? 5 - Les honoraires du commissaire aux comptes liés à la d alerte sont-ils privilégiés? 6 - La responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée à raison du déclenchement de la d alerte? 7 - Que faire si un autre organe déclenche une d alerte (comité d entreprise par exemple)? Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 26
Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 dite loi de sauveg arde Ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 Esprit des textes : Sauvegarder l entreprise par l anticipation des situations de crise plutôt que remédier à une situation dégradée Le débiteur n est pas forcément fautif Moyens : Renforcement de la détection des difficultés par les tiers (CAC, Président du Tribunal de commerce) Mise en place d une «boîte à outils» d anticipation et de traitement des difficultés Réforme du régime des responsabilités et sanctions Extension aux professions libérales Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 27
Procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) Décret N 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour application des ar ticles 57 et 58 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Caractéristiques : Procédure précédée d une conciliation obligatoire N a d effet que sur les créanciers financiers Donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de 2 mois Objectifs : Imposer rapidement une restructuration financière pré-négociée ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés Préserver l activité opérationnelle du débiteur en difficulté Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 28
Les s Mandat ad hoc ( amiable) Date de cessation des paiements Conciliation ( amiable) Redressement judiciaire ( collective) Liquidation judiciaire normale ou simplifiée ( collective) Sauvegarde ( collective) SF A Plan de sauvegarde Accord amiable Plan de redressement Plan de cession/liquidation Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 29
La cessation des paiements : quelques rappels La cessation des paiements N est plus la frontière entre amiable et collective Mais demeure le point de départ de la période suspecte Définition : L.631-1 C. Com: Impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Prise en compte des moratoires et des réserves de crédit lorsqu ils existent A noter : suppression de la faillite personnelle du débiteur pour nondéclaration de l état de cessation des paiements dans les 45 jours Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 30
Les s amiables 1/2 MANDAT AD-HOC CONCILIATION Qui? Toutes entités Commerçants, artisans, personnes morales de droit privé, professionnels indépendants Circonstances Condition Toutes difficultés Absence de cessation des paiements Difficultés juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible Absence de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Durée Non limitée par la loi 4 mois + 1 mois sur demande du conciliateur Requête Mission Faite par le représentant de l entreprise auprès du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI Fixée par l ordonnance de nomination Idem mandat ad hoc mais formalisme plus important La décision d ouverture est communiquée au CAC Conclusion d un accord amiable avec créanciers + proposition sur activité et emploi Conclusion Accord amiable Accord constaté ou homologué ( conditions). Si accord homologué, transmission au CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 31
Les s amiables 2/2 Avantages Alerte du CAC MANDAT AD-HOC Souplesse et confidentialité Pas de limitation de durée Conservation de la direction de l entreprise par le dirigeant Le débiteur peut soumettre au tribunal le nom du mandataire ad-hoc dont il souhaite la désignation Déclenchement possible pendant toute la durée de la CONCILIATION Conservation de la direction de l entreprise par le dirigeant+remise de dettes possibles par les créanciers publics + neutralisation des poursuites individuelles possibles Privilège de l argent frais pour les créanciers si accord homologué (mais perte de la confidentialité) Confidentialité (sauf en cas d homologation de l accord) Pas de gel du passif Déclenchement impossible dès l ouverture de la Interruption de la si elle a été engagée avant Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 32
Les s collectives Qui? Idem conciliation + agriculteurs SAUVEGARDE Objectifs Faciliter la réorganisation de l entreprise pour permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif Condition Mode de saisine Caractéristiques essentielles Alerte du CAC Absence de cessation des paiements Demande du représentant de l entreprise auprès du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI Gel du passif Instauration de comités de créanciers (établissements de crédit et principaux fournisseurs) dans certaines entités Déclaration des créances antérieures Priorité de paiement pour les créances postérieures (dans l intérêt de la ou en contrepartie d une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle) Pas de régime dérogatoire pour les licenciements pendant la période d observation Pas de confidentialité Déclenchement impossible dès l ouverture de la Interruption de la si elle a été engagée avant Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 33
Les s collectives SAUVEGARDE Déroulement de la Jugement ouvrant la sauvegarde et désignation d un juge-commissaire, d un mandataire judiciaire et d un administrateur judiciaire (AJ facultatif dans les petites entreprises) Période d observation (maximum 18 mois) (Établissement du bilan économique, social et environnemental + Inventaire des biens + Elaboration d un plan de sauvegarde avec consultation des créanciers et délibération de l AG des obligataires) Si possibilité sérieuse de redressement: Jugement arrêtant un plan de sauvegarde (durée maximale : 10 ans) avec possibilité de cession partielle Si conditions économiques et financières rendant impossible un plan de sauvegarde: conversion en RJ ou LJ Jugement constatant l achèvement de l exécution du plan Ou, en cas d inexécution du plan, résolution du plan possible Ou si cessation des paiements en cours d exécution du plan : résolution du plan et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 34
La sauvegarde Financière accélérée 1/2 Une semi-collective / semi-judiciaire Qui? Débiteur engagé dans une de conciliation en cours dépassant 20 M de CA et 150 salariés Objectifs Nature Condition Effet Ceux de la sauvegarde Entre la conciliation et la sauvegarde Première phase contractuelle : accord contractuel négocié «prepackaged plan» Deuxième phase judiciaire Avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers concernés Seulement à l égard des créanciers ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et s il y a lieu des obligataires semi-collective Ne concerne pas les fournisseurs Application A partir du 1 er mars 2011 Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 35
La sauvegarde Financière accélérée 2/2 Une semi-collective / semi-judiciaire Ouverture Pièces du R.621-1 (sauvegarde) + Décision ouverture R.621-20 conciliation Projet de plan Eléments prévisionnels Le conciliateur est entendu Délai Procédure rapide Réduction des délais pour les différences phases de la par rapport à la sauvegarde de droit commun Le plan de sauvegarde doit être arrêté dans le mois suivant l ouverture de la (prolongeable une fois). A défaut la prend fin. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 36
Les s collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE Qui? Idem sauvegarde Idem sauvegarde Objectifs Permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif Liquidation de l actif et apurement du passif Condition Cessation des paiements Cessation des paiements et redressement manifestement impossible Mode de saisine Caractéristiques essentielles Volontaire (déclaration de cessation des paiements) ou Provoquée (assignation d un créancier ou saisine d office du tribunal ou requête du Ministère Public) Assistance ou administration par un administrateur judiciaire dans certaines entités Régime dérogatoire pour les licenciements Intervention de l AGS Nullité de certains actes durant la période suspecte Volontaire (déclaration de cessation des paiements) ou Provoquée (assignation d un créancier ou saisine d office du tribunal ou requête du Ministère Public) Nomination d un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire pour Réaliser l actif Vérifier le passif Répartir les fonds disponibles entre les créanciers Alerte du CAC NON NON Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 37
Les s collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Art.L.631-1 et suivants C.Com) LIQUIDATION JUDICIAIRE (Art.L.640-1 et suivants C.Com) Jugement d ouverture et désignation d un administrateur judiciaire et le cas échéant d un mandataire judiciaire (facultatif dans petites entreprises) Période d observation (maximum 18 mois) Jugement arrêtant un plan de redressement ou de cession totale ou partielle (durée du plan: 10 ans au maximum) Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignation d un liquidateur judiciaire Le cas échéant, maintien provisoire de l activité (maximum 6 mois) Jugement arrêtant un plan de cession (total ou vente isolée d actifs) Jugement de clôture Jugement constatant l achèvement de l exécution du plan ou liquidation judiciaire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 38
La liquidation judiciaire simplifiée Obligatoire Actif sans bien immobilier Salariés= 1 CA <300.000 HT Règles particulières: Facultative Actif sans bien immobilier Salariés < 5 CA >300.000 HT et 750.000 HT Vente des biens mobiliers de gré à gré dans les 3 mois du jugement Ventes aux enchères publiques des biens subsistants Vérification des seules créances résultant d un contrat de travail ou susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions Réalisation des actifs dans le délai d un an Clôture prononcée au plus tard un an après le jugement d ouverture Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 39
Les principaux acteurs des s collectives Le juge-commissaire, chef d orchestre de la veille au déroulement rapide de la et à la protection des intérêts en présence (rôle administratif et juridictionnel) son autorisation est nécessaire pour certains actes L administrateur judiciaire (facultatif dans les petites entreprises) dans la de sauvegarde : mission d assistance ou de surveillance dans la de redressement : mission d assistance ou d administration établit le bilan économique et social et le plan de sauvegarde/redressement Le mandataire judiciaire établit la liste des créances et agit au nom et dans l intérêt des créanciers Le commissaire à l exécution du plan (plan de sauvegarde ou plan de redressement) Le liquidateur veille à l exécution du plan de cession procède à la réalisation des actifs et à la vérification des passifs Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 40
Procédure collective et groupes de sociétés Extension de la visant une société membre d un groupe à d autres sociétés du groupe si : Fictivité de l une des sociétés Ou confusion de patrimoine (existence de flux financiers anormaux) Les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel ainsi que les avances de fonds d une société mère à sa filiale ne caractérisent pas des relations financières anormales constitutives d une confusion de patrimoine ( Cass.com 19-4-2005 RJDA 1/06 n 43) Règlement CE n 1346/2000 relatif aux s d inso lvabilité : certains créanciers de sociétés membres de groupes de sociétés peuvent être tentés: D invoquer le principe de «centre des intérêts principaux» Et d ouvrir une dans une juridiction étrangère plus favorable à leurs intérêts (voir affaire ISA Daisytek) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 41
Secret professionnel du CAC 1/2 SECRET PROFESSIONNEL Pdt du TC/TGI L.611-2 Mandat Demande de ad hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Liquidation renseignement judiciaire judiciaire Mandataire ad-hoc OUI Conciliateur OUI Expert nommé par le Président OUI OUI OUI Président du Tribunal NON (1) NON (1) NON (1) Juge commissaire OUI (sauf 2) OUI (sauf 2) OUI (1) Renseignement sur situation économique et financière (L.611-2 et L.611-6) à l'issue de l'entretien avec les dirigeants ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation (voir Réponse Commission des Etudes Juridiques EJ 2007-47) (2) Renseignement sur situation économique, financière, sociale et patrimoniale dans le cadre de l'établissement du bilan économique, social et environnemental (L.623-2 et L.631-18 C.Com) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 42
Secret professionnel du CAC 2/2 SECRET PROFESSIONNEL Pdt du TC/TGI L.611-2 Mandat ad Demande de hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Liquidation renseignement judiciaire judiciaire Administrateur judiciaire OUI/NON (3) OUI/NON (4) Mandataire judiciaire OUI OUI Liquidateur NON (5) (3) Secret professionnel non levé sauf si éviction du dirigeant sur demande du ministère public. Mais le CAC doit donner les éléments ou informations relatifs aux comptes bancaires ouverts par le débiteur (Art L.811-11-3) (4) Secret professionnel levé si mission d'administration. Si pas de mission d'administration, secret professionnel non levé (5) car mission d'administration Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 43
Le rôle du commissaire aux comptes La mission du CAC est maintenue pendant toute la durée des s Cas particulier de la liquidation judiciaire article L.641-3 3 alinéa : «Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l égard d une personne morale, les dispositions prévues en matière d arrêté et d approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l activité autorisée par le tribunal» cependant démission possible dans le cadre de l article 19 du code de déontologie (Difficultés rencontrées dans l accomplissement de la mission sans qu il soit possible d y remédier) L entreprise peut solliciter son commissaire aux comptes en cas de difficulté, dans le cadre des diligences directement liées à sa mission Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 44
Autres missions Visa des déclarations de créance (ancienne norme 6-704 référentiel normatif de juillet 2003) Demande du juge-commissaire au CAC d une société créancière d apposer son visa sur la déclaration de créance produite auprès du mandataire judiciaire Visa prenant la forme d un rapport (visa ou refus) Procédure de sauvegarde Certification de l inventaire établi par le débiteur Attestation du montant total des créances dans le cadre des comités de créanciers (CNP 2006-16) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 45
Les diligences directement liées (DDL) Principe : L.822-11 II du C.Com Hors interventions légales, intervention du CAC possible si souhaitée par l entreprise pour fiabiliser la sincérité et la régularité d une information des DDL pour répondre à ce besoin (attestations, examen limité, s convenues ) NEP 9030 Attestations NEP 9020 Examen limité Exemples d interventions CA réalisé pendant la période d observation Montant des créances mobilisées Dettes nées avant le jugement d ouverture Situation de trésorerie Prévisions présentées par l entreprise (période d observation, perspective d un plan ) Comptes Etat comptable (tel un compte de résultat) Elément de comptes (tel que le poste stocks) Conditions Informations établies par la direction Lien avec la comptabilité ou des données qui -tendent la comptabilité Si elles comportent des prévisions, le CAC ne peut pas se prononcer sur leur réalisation Ne porte que sur des informations financières établies par la direction Ne peut être réalisé que si les comptes légaux clos de l entité ont déjà fait l objet d un audit par le CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 46
Conséquences des difficultés sur les comptes Mandat ad-hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire : Maintien du principe comptable de continuité d exploitation (sauf liquidation hautement probable) Information dans l annexe Liquidation judiciaire : Abandon du principe comptable de continuité d exploitation (changement de méthode) Evaluation en valeurs liquidatives Information dans l annexe Impacts sur le rapport Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 47
Difficultés = accroissement du risque de La peut être à l origine des difficultés La peut aussi être la conséquence des difficultés en difficulté = tous les ingrédients du triangle de la sont présents Opportunité Contrôle interne fragilisé : Un management mobilisé sur d autres priorités ou lui-même auteur de s Des effectifs réduits, insuffisamment qualifiés Des situations d urgence à répétition Pression Nécessité de se procurer des fonds «Justification» Sauver l entreprise Récupérer son investissement Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 48
Difficultés = accroissement du risque de Risques inhérents aux entreprises en difficulté : altération des états financiers Évaluation des stocks Surestimation des factures à établir Sous évaluation des provisions... escroqueries diverses (TVA, cavalerie, fausses factures...) détournements (stocks, chèques, immobilisations...) La vigilance du CAC doit être accrue : scepticisme de rigueur application des NEP (315, 320, 330 et 240) documentation du dossier de travail Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 49
En présence d une suspicion de : orientation possible des contrôles Attention particulière au système de contrôle interne Séparation des fonctions Habilitation en matière de signature Sécurité informatique Permanence de la mission accentuée Confirmations directes (NEP 505): mise en œuvre, étendue Investigations informatiques Surveillance de certains postes comptables sensibles : Comptabilisation des produits Evaluation des provisions et dépréciations Evaluation des stocks... Seuils de signification / de travail à redéfinir si nécessaire Equipe d audit adaptée (qualification, taille, supervision...) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 50
NEP 240 = adapter la mission aux risques identifiés Etape 1) Echange d information au sein de l équipe d audit 2) Collecte de l information (Champ élargi) 3) Identification et évaluation des risques et des contrôles Description 1. Lors de l élaboration du plan de mission 2. Risques réévalués au fur et à mesure des travaux 1. Auprès de l audit interne 2. Auprès de la direction et des organes d administration et de surveillance 3. Par l analyse de l historique du dossier 4. Toute personne utile (par ex : expert-comptable) Présomption de risque d anomalies significatives résultant de sur la comptabilisation des produits De ce fait, lorsque le commissaire aux comptes estime que ce risque n existe pas, il en justifie dans son dossier. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 51
NEP 240 = adapter la mission aux risques identifiés Etape Description 4) Adaptation de la mission Révision de la composition de l équipe d audit Attention particulière aux choix comptables Introduction d éléments d imprévisibilité dans la mission (choix, calendrier, nature des s d audit) Mise en œuvre de s d audit complémentaires 5) Obtention d une déclaration de la Direction Sur conception et mise en œuvre des contrôles destinés à prévenir et à détecter les s ; Sur la communication de son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de s ; Sur le signalement de toutes les s avérées dont elle a eu connaissance (ou suspectées) et de toutes les allégations de s ayant un impact sur les comptes portées à sa connaissance Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 52
Révélation Si les comptes comportent des anomalies significatives résultant de s susceptibles de recevoir une qualification pénale Pas de qualification des faits par le CAC La régularisation ne supprime pas l infraction Une déclaration de soupçon à TRACFIN n exonère pas le CAC de la révélation au Procureur Bien distinguer déclaration de soupçon et obligation de révélation au Procureur Contexte de l entreprise en difficulté : exemples de faits devant faire l objet d une révélation : Banqueroute Abus de biens sociaux Non reversement du précompte à une caisse de retraite Défaut de convocation à l AGO ou à une AG appelée à statuer sur la continuité de la société après le constat de pertes entamant gravement le capital social Révélation au Procureur de la République Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 53
La responsabilité civile du CAC En cas d ouverture d une collective, le CAC peut voir sa responsabilité engagée par : Les acteurs légaux de la L entreprise et ses actionnaires Le repreneur Les créanciers Exemples fréquents de mise en cause des CAC : Défaut de déclenchement de la d alerte Déclenchement tardif de la d alerte Diligences insuffisantes - L entreprise a été privée d une éventuelle chance de redressement - Le fournisseur n aurait pas conclu le contrat s il avait été informé de la situation réelle de l entreprise - Le repreneur a agi sur la foi de bilans erronés C est une question d argent. Pour l alerte, cela peut coûter cher car on reprochera au CAC d avoir laissé la situation se dégrader et les sommes réclamées peuvent être importantes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 54