Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP) Claire Cheremetinski, Sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement
Une couverture mondiale 2 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
I) De quoi parle-t-on? Les accords de libre-échange dits bilatéraux par opposition aux négociations multilatérales (OMC) ou plurilatérales (TiSA, EGA ) Des accords de libre-échange «de nouvelle génération» Leur champ est vaste conformément aux intérêts de l UE dans la mondialisation (level playing field) Lorsqu il y a reprise de l acquis européen on parle d ALECA (ex: Maroc) Les Accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP sont très spécifiques (asymétriques) Négociations d accords de protection des investissements européens (API) Investissement : UE-Chine, API UE-Birmanie Nous nous restreignons ici aux accords en cours ou à venir, hors TTIP ou API 3 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
II) Les négociations en cours Japon Mandat de négociation européen adopté en novembre 2012, renforcé à la demande de la France sur (i) le parallélisme entre réduction des barrières non tarifaires japonaises et concessions tarifaires et (ii) la sensibilité du secteur automobile. Négociations lancées en mars 2013, 11 ème session prévue en juillet 2015. En offensif : les barrières non-tarifaires (dans de nombreux secteurs), les marchés publics notamment ferroviaires, les IG, l accès au marché agricole japonais. Malgré un échange d offres tarifaires en 2014 et la continuation de la négociation après la «revue des un an» (printemps 2014) la négociation n avance plus, en particulier, aucun échange d offres n a eu lieu en matière de marchés publics. Nous attendons des progrès de la part du Japon sur les BNT (deuxième liste de BNT avec additifs alimentaires p. ex.), une offre ambitieuse sur les marchés publics notamment ferroviaires et une ouverture de ses marchés agricoles. La loi japonaise en matière d IG ne convient pas et l accord devra conférer une protection renforcée. Pas de perspective de conclusion dans un proche avenir. 4 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
II) Les négociations en cours Le Vietnam: Mandat donné en 2007-2009, négociations lancées en juin 2012, 13ème session de négociation en juin 2015. Cet accord avec un pays à forte croissance (marché dynamique) sera aussi un précédent pour les autres accords de la zone. En offensif: accès aux marchés des biens y compris agricoles, services, marchés publics, indications géographiques, SPS. L économie vietnamienne est encore très administrée. En défensif: quelques produits agricoles et industriels (textile). La négociation est entrée dans sa phase finale. Nous espérons encore des concessions sur les services, les marchés publics, le secteur pharmaceutique, les IG et les aspects tarifaires (parité avec le TPP, périodes de transition plus courtes). Le Vietnam n est pas très offensif sur nos produits sensibles agricoles. Sur les IG, quelques cas problématiques devront être réglés de façon ambitieuse. La Commission escompte une clôture des négociations cet été ou à l automne. Autres négociations dans la zone: Thaïlande : lancement des négociations en février 2013, 4 cycles ont eu lieu, puis interruption suite au coup d Etat. Possible reprise des discussions au niveau technique. Malaisie : lancement des négociations en 2010, interruption en 2012 après 7 sessions. 5 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
II) Les négociations en cours Maroc: Mandat de négociation fin 2011, négociations lancées en mars 2013, puis interrompues en 2014 après 4 cycles en raison des oppositions du secteur privé marocain. Cet accord vise à rapprocher le Maroc de l acquis communautaire (ALECA) d où une forte composante réglementaire. L accord sera mis en œuvre au moyen d une enveloppe financière dédiée dans le cadre de la PEV. En offensif: les services, la protection de l investissement, la reprise de l acquis (concurrence, marchés publics). Un accord agricole était entré en vigueur le 1er octobre 2012: pas d accès au marché supplémentaire pour les produits agricoles. Un accord IG a également été conclu. Reprise des discussion en cours. Tunisie : Mandat donné fin 2011. Une négociation agricole de 2009 et une négociation services, interrompue en 2011, seront intégrées à l ALECA et une enveloppe financière sera également prévue. Après l achèvement du processus préparatoire et l accord récent des autorités tunisiennes, lancement probable des négociations en octobre. 6 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
III) Autres Modernisation des accords en vigueur avec le Mexique et le Chili Mexique : accord d association en vigueur depuis 2000, nombreux produits agricoles et sujets de nouvelle génération exclus. Principe de la réouverture des discussions acté à l occasion du sommet UE-Mexique du 12 juin 2015. Enjeux: marchés publics, propriété intellectuelle, investissement, IG. Chili : accord d association en vigueur depuis 2000. Perspective d une modernisation de l accord à terme (pas de décision prise). Demandes d ouverture de négociations par l Australie et la Nouvelle-Zélande Process: aucune décision n est encore prise, les deux négociations auraient lieu en parallèle. Intérêts: défensifs tarifaires agricoles, offensifs IG, marchés publics, convergence réglementaire (analyse très préliminaire). La question de l équilibre sera importante. 7 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
IV) Les Accords de Partenariat Economique Contexte et principes Conçus pour remplacer les préférences de Cotonou (31/12/07) : Intenses critiques sur le régime discriminatoire des préférences commerciales octroyées par l'ue aux pays ACP En 2001, l'omc octroie une dérogation à l'ue pour appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 2007 La Commission lance la négociation des APE en 2002 pour répondre à l échéance. 7 sous-ensembles régionaux : Pacifique, Caraïbes et cinq zones en Afrique Echanges asymétriques : 75-80 % ACP / 100 % UE et durée raisonnable» de libéralisation : 15-25 ans Souplesse introduite dans les négociations : APE intérimaire / APE régional Au regard des difficultés à faire avancer les négociations, la Commission a accepté à l approche de l échéance de 2007 de négocier des APE intérimaires. 8 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
IV) Les Accords de Partenariat Economique Etat des lieux des négociations en 2015 : Un APE complet (CARIFORUM) est en vigueur depuis 2008 (15 pays) 3 APE intérimaires avec des sous-régions ou des pays individuels sont en application provisoire : APE avec le Cameroun depuis août 2014, APE avec les Fidji (2014) et la Papouasie Nouvelle-Guinée (2011) APE avec Madagascar, les Seychelles, Maurice et le Zimbabwe (2011) 3 APE ont été conclus puis paraphés en 2014 : processus de signature en cours pour l APE Afrique de l Ouest et textes en nettoyage juridiques pour les deux autres. APE avec l Afrique de l'ouest (16 pays), APE avec l Afrique de l'est (5 pays) APE avec l Afrique australe (6 pays dont l Afrique du Sud). Les négociations en Afrique centrale, en Afrique orientale et australe et dans le Pacifique avancent peu. 9 Les négociations d accords de libre-échange (hors TTIP)
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