Ministère des Affaires étrangères COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE Présentation synthétique Page 2 Fiches Page 6 2
INTRODUCTION SYNTHETQUE 1. POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE prendre en compte les particularités des métiers du ministère des affaires étrangères, et notamment l exigence de mobilité aménager les parcours professionnels, en termes statutaires comme de déroulement de carrière 2. L ETAT DONNEUR D ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES sensibiliser les opérateurs sous tutelle du ministère à développer une politique de ressources humaines paritaire 3. LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE soutenir le plaidoyer politique en faveur du droit des femmes dans toutes les enceintes internationales systématiser l approche genre dans tous les champs d intervention du ministère, quel que soit l instrument utilisé 4. OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION ET SUIVI - situation sur l outillage statistique, en gestion des ressources humaines comme dans le champ des politiques sectorielles. Outillage à établir - projets de lois et de décrets susceptibles affectant les droits des femmes ou l égalité professionnelle femmes-hommes et susceptibles de donner lieu à étude d impact. Attention particulière à apporter pour les traités internationaux - dispositifs de communication interne et externe pour valoriser l engagement ministériel Etablissement d un réseau interne de référents - Dispositif de suivi de la feuille de route interne au ministère Réunion périodique des référents pour le suivi de la feuille de route 3
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE MESURE 1 : Créer un environnement favorable à l augmentation du vivier de femmes susceptibles d être appelées à des fonctions dans l encadrement supérieur Action 1 : Organisation du temps de travail pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle L expérimentation de nouvelles méthodes de travail est en cours dans deux directions de l Administration centrale : Direction d Afrique et de l Océan Indien (DAOI) et Direction des Nations Unies, des Organisations Internationales, des Droits de l Homme et de la Francophonie (NUOI), afin de renforcer l efficacité des méthodes de travail (gestion des réunions, des courriels, etc.) et d éviter les horaires tardifs qui pénalisent, notamment, les agents chargés de famille. - Lancement du projet : avril 2012 - Soumission du projet aux agents concernés : été 2012 - Mise en œuvre : septembre 2012 - Bilan de l expérimentation : printemps 2013 - Extension : septembre 2013 Action 2 : Généralisation des outils facilitant la mobilité Au vu de l expression croissante des besoins de mobilité de ses agents, le ministère a développé un cadre pour le nomadisme professionnel : le «token» (calculette générant un code sécurisé d accès distant) et «Itineo» (Eole mobile sur ultra portable) permettent aux agents en administration centrale, comme à l étranger, d avoir un accès distant à tout ou partie du système d information du ministère (Portalis). - Janvier 2012 : Ouverture du service «Portalis» permettant à tout détenteur d un «token» ou d un ordinateur portable Itineo d accéder, en mode distant, à sa messagerie professionnelle, à l intranet du ministère et à d autres applications internes (télégrammes diplomatiques, etc.). - Eté 2012 : généralisation de l usage du «token», à tout agent du ministère, quel que soient sa catégorie ou son rang hiérarchique. Plus de 2300 «tokens» et 150 Itineo (en cas de besoin avéré de mobilité et en l échange du poste fixe) ont été distribués, à part égale entre administration centrale et étranger. - Courant 2013 : déploiement plus large d Itineo en liaison avec le passage à Windows 7 - A terme : la direction des systèmes d information envisage de rendre accessibles sur Portalis les applications les plus courantes utilisées au ministère. 4
Action 3 : Accompagnement de la mobilité du diplomate - Le travail des conjoints constitue l obstacle principal des diplomates à la mobilité. Le ministère s emploie à conclure des accords bilatéraux : onze accords ont été ainsi conclus à ce jour et des négociations sont en cours avec une vingtaine de pays. De plus, le ministère facilite le travail des conjoints d agents en poste sur la base de la réciprocité, par simple échange de notes verbales : des négociations sont en cours avec 5 pays (Afrique du Sud, Colombie, Israël, Inde, Salvador). Objectif d échanges de notes verbales avec 10 pays : été 2013 - Le 5 juillet 2012 a été signée une convention avec le Centre Inter-Entreprises de l Expatriation (CINDEX) regroupant 28 entreprises permettant à leurs salariés de bénéficier d un congé sans solde pour suivre leur conjoint à l étranger avec garantie de retour à un poste à responsabilité et niveau de rémunération similaires pendant 5 ans maximum, chaque expatriation faisant redémarrer le délai. Eté 2012 Premiers bénéficiaires de la convention : nominations été 2013 MESURE 2 : Accroître le vivier des femmes susceptibles d être nommées à des emplois d encadrement supérieur Action 1 : Augmenter le recrutement de femmes dans les corps A+ du ministère. Il conviendra de porter progressivement leur part à au moins 30% à l horizon 2025 (contre 21% en 2012). Ceci suppose la mise en place d outils adaptés pour favoriser les départs et conditionne la capacité de recrutement. Ce chantier fait l objet d un engagement réciproque avec la DGAFP dans le cadre de la conférence annuelle de Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines. Dans un contexte de réduction du volume d'emploi titulaire, le MAE ne pourra féminiser ses corps A+ s'il y a un ralentissement du flux de départs en retraite. Le MAE doit disposer d'outils adaptés pour assurer un flux régulier de départs (Dispositif de Fin d Activité (DFA), réforme de la Prolongation Légale d Activité (PLA)). Action 2 : Veiller à ce que, chaque année, à compétences égales, la part des femmes promues dans les différents corps et grades soit toujours supérieure, et a minima égale, à la proportion de femmes parmi les agents susceptibles d être promus afin de tendre vers l objectif de 40% de primo-nominations de femmes dans les délais requis par la loi. Dès 2013 Action 3 : Inciter les femmes à prendre des postes à responsabilité ; leur assurer un déroulé de carrière leur permettant d accéder à des postes à responsabilité. 5
Il convient, lors des affectations, de proposer et retenir - des candidatures féminines à parts égales avec l ensemble des autres candidatures. Dès les nominations effectuées dans le cadre de la Transparence 2013. MESURE 3 : Elaborer et mettre en œuvre un plan d action triennal «Egalité Hommes-Femmes» 2012-2014 Ce plan s engagera plus particulièrement sur les points suivants : - Adoption d une politique volontariste de nomination des femmes dans les emplois à responsabilité - Conseil et suivi des carrières - Conciliation vie privée et vie professionnelle - Protection de la dignité de la personne sur le lieu du travail - Mise en œuvre, suivi, évaluation de l égalité hommes/femmes au sein du ministère Action 1 : Engagement d une concertation avec les organisations syndicales Septembre 2012 Action 2 : Validation du plan triennal par le Comité Technique Ministériel Novembre 2012 Action 3 : Diffusion du plan d action et communication Une communication du plan d action triennal sera assurée par le biais de l Intranet du ministère et de l association Femmes et Diplomatie. Novembre décembre 2012 6
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE L ETAT DONNEUR D ORDRE / FINANCEUR / PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES MESURE : sensibiliser les opérateurs sous tutelle du ministère à la problématique hommes/femmes Action : intégrer dans les contrats d objectifs et de performance des opérateurs LOLF sous tutelle du MAE un objectif relatif à la parité dans les recrutements A chaque renouvellement de contrat, une mention particulière sera faite concernant la prise en compte, dans la politique de ressources humaines des opérateurs, de la parité entre les hommes et les femmes. 7
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE MESURE 1 : le plaidoyer politique : «placer les inégalités de genre au coeur du dialogue politique et diplomatique» Action 1 : Soutenir le plaidoyer politique en faveur des droits des femmes, de l égalité et du refus du relativisme culturel dans toutes les instances internationales. - Réaffirmer que les droits de l Homme sont au cœur du développement et que les droits des femmes font partie intégrante et indivisible des droits de l Homme. - Lever les réserves de la France à la Convention pour l élimination de toutes les discriminations envers les femmes (CEDEF/CEDAW) et encourager les États qui ont des réserves à la CEDEF/CEDAW à les lever. Action 2 : Soutenir l expertise francophone en genre et développement de manière à consolider les alliances et les coalitions afin de peser dans le dialogue international. - Promouvoir la CEDEF/CEDAW auprès de tous les États au sein des institutions internationales, européennes, de la Francophonie, et à l échelon national auprès de l ensemble des acteurs chargés de l élaboration et de la mise en oeuvre des législations (parlements, administrations, justice, etc.). - Intensifier et systématiser la démarche consistant à placer les inégalités de genre au cœur du dialogue politique devant toutes les instances internationales, lors des exercices internationaux annuels et dédiés. Action 3 : Renforcer l action et le plaidoyer de la France au sein des enceintes internationales. - Soutenir les entités thématiques internationales (comme ONU Femmes) - participer activement à la mise en œuvre des lignes directrices de l UE en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. - Rendre plus transparent et plus visible le rôle de la France au sein des réseaux spécialistes, notamment GENDERNET de l'organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Action 4 : Mesurer et renforcer les effets de l action de plaidoyer de la France en faveur de la défense des droits des femmes et de l égalité femmes-hommes, dans ses relations multilatérales et bilatérales. 8
MESURE 2 : porter l intégration de l approche genre dans toutes les politiques, d intervention et instruments de développement. champs Action 1 : Renforcer les capacités internes en genre au ministère des Affaires étrangères (MAE) et à l Agence française de développement (AFD). - Formation obligatoire des agents du MAE et de l AFD à l égalité entre les femmes et les hommes à l approche intégrée du genre : depuis les ministre(s) et secrétaire(s) d Etat en charge des Affaires étrangères et du Développement jusqu aux agents (fonctionnaires et contractuels), y compris les directeurs au moment d une prise de fonction. - Sensibiliser et former à cette démarche l ensemble des agent-e-s du MAE, notamment dans les ambassades, des opérateurs (AFD lors des séminaires d intégration et/ou les formations «Métiers du développement», France expertise internationale, Institut français). Action 2 : Identifier et nommer des référent-e-s genre, pour faciliter la mise en œuvre d une approche transversale de l égalité entre les femmes et les hommes (directions géographiques du MAE et réseau ; directions sectorielles de l AFD et agences). Action 3 : Renforcer la prise en compte du genre dans tous les programmes et projets de développement portés par le MAE et l AFD, en : - systématisant l analyse genre ex-ante ainsi que l analyse d impacts ; - développant les outils d analyse permettant de mesurer les impacts différenciés sur les femmes et les hommes et sur l égalité de genre des politiques publiques de coopération et d aide publique au développement. MESURE 3 : soutenir des actions spécifiques en faveur de la promotion de l égalité et de la promotion des femmes dans le cadre des programmes de développement Malgré les efforts internationaux, les femmes bénéficient moins des politiques de développement et font face à des discriminations spécifiques. Le bilan des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dressé en septembre 2010 lors de l Assemblée générale des Nations Unies a montré que quatre axes étaient prioritaires pour relever les défis du développement : - L accès des femmes aux espaces décisionnels politiques et économiques, - l accès des femmes au marché du travail et à des activités économiques à plus haute valeur ajoutée, - le contrôle du corps, des naissances et l accès à la santé maternelle et reproductive, - le respect des droits des femmes et la lutte contre les violences. La question du genre est également un enjeu central du développement durable, notamment à travers la reconnaissance du rôle des femmes dans le développement et de leur savoir-faire dans la 9
conservation de l environnement ; la lutte contre les inégalités femmes-hommes en termes d accès et de contrôle des ressources et le respect des droits fondamentaux. - Action 2 : Augmenter les moyens financiers en faveur des projets spécifiques de soutien aux droits des femmes et la lutte contre les discriminations. Action 3 : Poursuivre et renforcer les actions spécifiques et les plans d actions à destination des femmes et des filles pour réduire les inégalités et promouvoir l autonomisation des femmes, notamment dans les domaines de : - la lutte contre les violences faites aux femmes ; - la scolarisation des filles et la lutte contre les violences de genre à l école ; - la lutte contre la mortalité maternelle et infantile. Dans le cadre du G8 de Muskoka (2010), la France s est engagée à investir 500M supplémentaires pendant 5 ans (2011-2015) dans la lutte contre la mortalité maternelle et infantile dans 16 pays d Afrique subsaharienne, en Haïti et en Afghanistan ; - l autonomisation économique des femmes. Action 4 : Identifier et valoriser les travaux de recherche des acteurs publics, des ONG et des universités et centres de recherche, sur «genre et développement», (recherchesactions, stages thèses) : - soutenir financièrement les réseaux d experts et de chercheur/es en genre et développement dans le milieu francophone ; - soutenir financièrement, la production, la publication et la diffusion d études et d analyses en genre dans tous les secteurs de développement. 10
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI MESURE 1 : Se doter d un outil statistique d évaluation de la progression de la parité Le ministère doit se doter d une base de données permettant un suivi statistique de la stratégie parité et de la progression accomplie, selon les échéances prévues par la loi (2013 ; 2015-2017 ; 2018) Action 1 : Elaboration d un outil statistique et détermination d indicateurs de performance et de suivi pertinents Eté 2013 Action 2 : Mettre en place des indicateurs sexués dans les programmes du MAE (fonds de solidarité prioritaire, aide budgétaire et aide projet) et de l AFD ainsi que dans les fonds sociaux de développement gérés par les ambassades et le financement des projets portés par les ONG. MESURE 2 : Animer le réseau de référents du ministère Action : réunir périodiquement les référents genre en administration centrale pour faire le point de l évolution du plan COMMUNICATION/ EVENEMENTS MESURE 1 : Forum mondial des Femmes francophones Ce projet de Forum mondial des femmes francophones a pour ambition la création d un réseau pour faire progresser les Droits de l'homme dans le monde, en s appuyant sur l'ensemble des pays francophones par les femmes. Pourquoi ce choix des droits de l'homme, des femmes et de la francophonie? Parce que ces trois dimensions sont intimement liées. La France a été, est et doit continuer à être le pays des droits de l'homme, ici et dans le monde. C'est en portant ce principe universel que notre pays est devenu un exemple et le symbole de la liberté de penser. 11
C'est forte de ce principe que la langue française est, non pas la langue des seuls Français, mais bien celle de 220 millions de personnes sur les cinq continents. C'est «une langue de liberté, une langue de culture" a dit le président François Hollande. Une langue qui véhicule, au-delà des mots, des valeurs de démocratie et de respect de l'autre dans toute sa diversité culturelle. Et qui mieux que les femmes pour défendre les droits humains, elles qui subissent partout dans le monde, à divers degrés, des discriminations en raison de leur genre? Que ce soit en France où malgré l'égalité inscrite dans le marbre en 1789 elles ont du attendre 1946 pour pouvoir voter et encore aujourd'hui, si la parité est scrupuleuse dans le gouvernement, elle ne l'est pas, loin s'en faut, au Parlement. Que ce soit dans des pays en guerre où, encore et toujours, les femmes considérées comme butin de guerre sont violées, asservies. Que ce soit dans des Etats non démocratiques où les filles n'ont pas le droit à l'éducation et où l'analphabétisme entraîne à son tour dans un cercle vicieux leur plus grande dépendance. Ou que ce soit dans des démocraties avancées où, quotidiennement et quel que soit leur milieu, des femmes sont victimes de violence conjugale, parfois jusqu'à la mort. Les femmes savent, quasi dans leur chair, ce que signifie des droits bafoués. C'est pourquoi elles sont les meilleures porte-paroles de la défense des droits de l'homme. Action 1 : > Le calendrier de cet évènement annuel de 2013 à 2016 Pour mettre en lumière la Francophonie et la faire rayonner, il est proposé que 2016 soit décrétée Année de la Francophonie. C est dans ce cadre un Forum mondial des femmes francophones (FFF) exceptionnel, avec la candidature de la France pour le sommet de la Francophonie 2016, ainsi que le Forum mondial de la langue française. - Néanmoins, dès 2013, le Forum des femmes francophones aurait lieu, pour s inscrire l action de la francophonie comme un évènement annuel. Ainsi, il s agira en 2013 d un événement de préfiguration, qui pourrait se tenir à Paris le 20 mars, pour la Journée internationale de la francophonie - en 2014, il se fera dans le cadre du sommet de la Franoophonie (Dakar ou Hanoï) - en 2015, à Deauville en lien avec le Women s forum > 20 mars 2013, l évènement de préfiguration du Forum mondial des femmes francophones Il s agira de réunir à Paris lors de la journée du 20 mars 2013, des femmes francophones des pays membres ou observateurs de l OIF, qui pourraient travailler en ateliers autour de trois thématiques : 1. DROITS ET EDUCATION De l'alphabétisation des filles au "Visa francophone" pour les étudiants francophones (facilitation de la mobilité en conformité avec les règles en vigueur) 2. DROITS ET ECONOMIE De l'industrie du luxe français au micro projet (filière commerce équitable) 3. DROITS ET ARTS De la démocratisation de l'accès aux arts (littérature, BD, musique, cinéma, danse, arts de la rue,...) à la démocratie politique. 12