2 Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire 2-4 Maîtrise du foncier : Objectifs o reconstituer et sécuriser le maximum de titres de propriété (par actes notariés opposables aux tiers) L absence de titre de propriété 1 est un lourd handicap pour la mise en valeur économique ou patrimoniale des terres et des immeubles, pour les particuliers comme pour les collectivités publiques. En effet, les biens non titrés ne peuvent être ni cédés, ni loués, ni échangés, ni donnés, ni nantis ou hypothéqués. La conséquence directe et encore aggravante de cette situation est la très forte proportion de ces biens en indivision pérenne. Réalisation Tableau financier général du PEI au 31/12/2012, mesure «Maîtrise du foncier - GIRTEC» (M ) Convention 2007-2013 (coût total prévu) Coût total programmé Subvention Etat engagée % subvention Etat Coût total réalisé % moyen de réalisation 11 4,67 4,67 100 % 4,67 100 % Pour mettre un terme à ce désordre juridique, le gouvernement a décidé la création d une structure apte à définir, animer et coordonner l action des professionnels intervenant dans la constitution des actes de propriété, et chargée de prendre en charge les frais les plus lourds de constitution des titres de propriété : les frais d interventions des généalogistes et des géomètres. Ce coût est, en effet, un frein à la mise en œuvre des volontés des héritiers à régler leur situation et son montant est souvent plusieurs fois supérieur à la valeur même des biens concernés. 1 Le notariat considère qu il en manquerait entre 10 et 15 000 SGAC PEI 2002-2012
Le financement de cette structure a été prévu par le PEI, pour un montant de 11 M sur la période 2007-2013. Le groupement d intérêt public pour la reconstitution des actes de propriété en Corse (GIRTEC) a été créé par l arrêté interministériel du 31 octobre 2007. Son siège est fixé à Ajaccio. Après une période de constitution et de recrutement, l équipe du GIRTEC a commencé ses travaux en 2009. Les coûts de fonctionnement du GIRTEC sont pris en charge en totalité par le PEI, pour un montant annuel moyen de 1 M depuis 2009. Le GIRTEC est administré par une assemblée générale de 25 membres présidée par le Préfet de Corse et un conseil d administration de 11 membres, actuellement présidé par un magistrat de l ordre judiciaire. Le président du conseil d administration dirige également les services. Un organe consultatif, le Conseil Supérieur d Orientation (CSO), composé d experts (universitaires, avocats, magistrats, syndicalistes et institutionnels du monde agricole, élus ) examine les éléments techniques aptes à permettre au GIRTEC de faire coïncider les procédures et les informations avec les réalités du terrain. Le financement du GIRTEC est assuré par l implication financière de l Etat, grâce à la création d une ligne spécifique du Programme Exceptionnel d Investissement (P.E.I) d un montant de 11 M. En complément du financement de l Etat, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) participe à hauteur de 15 % des dépenses relatives aux interventions des généalogistes et des géomètres. Le personnel du GIRTEC comprend, outre le président, sept agents : une secrétaire générale, deux chargés de mission juridique, deux agents chargés des systèmes d information géographique et de l informatique ainsi que deux agents chargés du secrétariat et des recherches documentaires. Le GIRTEC ne peut être saisi que : - par les notaires dans le cadre du processus de création de titres de propriété ou de règlements successoraux, - par les responsables exécutifs des collectivités publiques (maires, présidents des conseils généraux, président du Conseil Exécutif de Corse.) pour la gestion du domaine privé de la collectivité, la maîtrise du foncier dans le cadre d une opération publique, la gestion des biens vacants, en état d abandon manifeste, ou des périls nés du mauvais état d une construction. Le GIRTEC apporte un soutien technique en communiquant les réponses et les données nécessaires au règlement de la situation ou des difficultés qui sont à l origine de sa saisine. La mission confiée au GIRTEC est unique en son genre et a nécessité l élaboration de méthodes de travail, une orientation des recherches, la détermination de la pertinence des informations recueillies au regard du résultat recherché, la mise en œuvre d une procédure de mise en concurrence pour les prestations de recherches généalogiques, etc. 2
Répartition des recherches effectuées par le GIRTEC sur les 1493 dossiers traités depuis 2009 : Tables de correspondances Recherches cadastrales Demandes d états hypothécaires Etats hypothécaires avant 1956 Généalogies Géomètres 1456 1259 226 488 183 3 Depuis son début d activité au printemps 2009, le GIRTEC a été saisi de 1493 demandes de reconstitution de titres de propriété. Le flux des saisines s est stabilisé depuis mi-2010 à une cinquantaine de saisines par mois environ. Le GIRTEC est essentiellement saisi par les notaires (1418 demandes) ; il a été saisi au moins une fois par la quasi-totalité des études notariales. Des actions de sensibilisation ont été initiées à destination des maires afin de les inciter à recourir au GIRTEC pour les biens communaux non titrés. Depuis 2009, seulement 77 demandes ont émané de maires. Les délais moyens de traitement des dossiers sont assez longs puisqu ils atteignent 101 jours en 2012, il est néanmoins tout à raisonnable compte tenu de la complexité des dossiers. Pour y remédier et faciliter le traitement des dossiers, le GIRTEC a mené des travaux de recueil et numérisation de données qui n avaient jamais été effectués en Corse. Le géoréférencement des plans napoléoniens, terminé début 2010, permet de superposer les plans cadastraux levés à différentes époques, afin de reconstituer l historique d une parcelle (sa division physique ou ses changements de numéros cadastraux), sans avoir recours aux tables de correspondance souvent inexistantes, en mauvais état ou erronées. Le GIRTEC s est également engagé dans un travail de recueil de données en vue d accélérer ses recherches. Il a ainsi numérisé durant l année 2011 les données des services des archives départementales de Haute-Corse et de Corse du Sud, afin de les rassembler en un seul document de consultation facile et rapide. Tous les documents cadastraux postérieurs à 1848 et les états hypothécaires antérieurs à 1956 sont désormais directement consultables par le personnel du GIRTEC. Le rythme de travail des équipes du GIRTEC semble correspondre à la demande, puisque le nombre de dossiers en attente est en baisse. La capacité maximale de traitement des dossiers est évaluée par le GIRTEC à 500 dossiers par an, eu égard à la petite taille de la structure, qui compte huit agents, mais aussi à la capacité de traitement des 27 études notariales de Corse. 3
Les recherches effectuées par le GIRTEC portent sur différentes types de demandes : Reconstitution des tables de correspondance : Pour chaque parcelle traitée, la correspondance entre la numérotation actuelle et les références cadastrales anciennes sont établies par superposition des plans numérisés. Recherches cadastrales : Il existe trois matrices établies successivement en Corse : o la matrice du cadastre napoléonien, dite matrice beige (établie à partir de 1843), o la matrice du cadastre suite à la refonte entreprise à partir de 1911, dite matrice noire, o la matrice du cadastre rénové établie à partir de 1934, dite matrice grise. Dans le cas d une recherche cadastrale, le GIRTEC suit la parcelle depuis le cadastre napoléonien jusqu à nos jours, et retranscrit les évolutions de la parcelle dans un tableau de synthèse qu il adresse au notaire avec les extraits des matrices correspondants. Recherche des états hypothécaires avant 1956 : Grâce à la numérisation de l ensemble des documents hypothécaires antérieurs à 1956 détenus par les archives départementales, le GIRTEC accède désormais rapidement aux demandes des notaires. Il est à noter cependant que de nombreux documents sont absents ou ont été détruits : la nature et l état des fichiers existants ne permettent pas toujours d assurer qu il n existe pas d autre publication relative à la personne sur laquelle la recherche est effectuée. Recherches généalogiques : Le GIRTEC fait appel à des généalogistes lorsqu une reconstitution généalogique est demandée par le notaire dans le cadre d une succession ou de la création d un titre. De façon exceptionnelle, le GIRTEC peut avoir recours à un géomètre dans les cas où le bien, difficilement identifiable, nécessite l intervention d un professionnel sur le terrain. Le traitement des dossiers est pour l essentiel effectué en interne par le GIRTEC. Le recours à des prestataires externes a concerné environ 150 dossiers depuis le début d activité du GIRTEC, soit un dossier sur six environ : généalogistes pour 151 dossiers, et géomètres pour 3 dossiers. L activité du GIRTEC a permis le traitement de 1473 dossiers en vue de rédaction d'actes notariés depuis le début de son activité en 2009 ; elle est répartie de façon égale entre les deux départements (750 dossiers en Corse du Sud et 723 en Haute-Corse). Le travail de reconstitution de titres de propriété a concerné, depuis, 11 850 parcelles de terrain (dont 4945 en Corse du Sud et 6905 en Haute-Corse), pour une superficie totale de 11 363 ha (7 610 ha en Corse du Sud et 3 753 ha en Haute-Corse), soit une moyenne de 1,53 ha par dossier en Corse du Sud, et 0,54 ha par dossier en Haute-Corse. Ce résultat représente 0,7 % du nombre de parcelles toujours non délimitées en Corse en 2012. 4
Perspectives Aucun élément ne permet de quantifier de manière fiable le nombre de titres de propriété à reconstituer et donc l'ampleur du travail restant à accomplir. Cependant les estimations des notaires laissent penser que le nombre de dossiers traités annuellement est très éloigné des besoins. Au rythme de 500 dossiers / an (capacité maximale de traitement compte-tenu du nombre d études notariales en Corse), il faudrait 20 à 30 ans pour reconstituer en totalité les titres de propriété, d autant que la typologie des dossiers reçus à ce jour conduit à penser que le GIRTEC n a pas été saisi des situations les plus complexes, à savoir les grandes indivisions comportant des biens non délimités. L existence du groupement, qui a été constitué pour une durée de 10 ans à compter d octobre 2007, devrait cesser en 2017. Il semble donc nécessaire d envisager d ores et déjà une prorogation de l existence du GIRTEC, au moins jusqu à la fin effective du PEI, et/ou d augmenter de façon substantielle le rythme des saisines par une communication adaptée. Au-delà, d autres pistes devront être envisagées pour pérenniser la structure. Parallèlement, des solutions devront être imaginées pour répondre à certains problèmes, comme la situation des biens non délimités ou la valeur relative de la présomption de propriété créée par les actes notariés (propriété acquisitive). 5