AVIS n /2 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE

Deuxième section Séance du 1 er juin 2017 COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE Centre des finances publiques d Ambazac Département de la Haute-Vienne Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS n 2017-0184/2 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU l arrêté n 16 du président de la chambre régionale des comptes du 14 décembre 2016 fixant la composition des sections et l instruction du 6 janvier 2016 portant délégation de signature aux présidents de section ; VU la lettre du 24 avril 2017, enregistrée au greffe le 26 avril 2017, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l a saisie, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets primitifs 2017 de la commune de Saint-Sylvestre du budget principal, ainsi que le budget annexe de l assainissement, n'ont pas été adoptés à la date du 14 avril 2017 ; VU les délibérations du 6 avril 2017 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Sylvestre a rejeté les budgets primitifs pour 2017 du budget principal et du budget annexe de l assainissement ; VU la lettre du président de la chambre du 27 avril 2017 informant le maire de Saint-Sylvestre de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations ; VU l avis n 2017-0184/1 rendu par la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine le 1 er juin 2017 constatant que le projet de compte administratif, tel que présenté par le maire, est conforme au compte de gestion établi par le comptable, tant pour le compte principal que pour le budget annexe de l assainissement ; VU l'ensemble des pièces du dossier ; 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77 - Mél : alpc@crtc.ccomptes.fr

Sur le rapport de M. Damien GEORG ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu le rapporteur ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que le préfet de la Haute-Vienne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget» ; CONSIDERANT qu aux termes de l article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, la saisine doit être accompagnée de «l ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ( ) L ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l exercice précédent sont également joints à la saisine» ; que les documents nécessaires à l instruction de la saisine ont été enregistrés au greffe de la chambre le 26 avril 2017 ; que par suite le délai d instruction court à compter de cette date ; CONSIDERANT qu il ressort des pièces du dossier transmis par le préfet de la Haute-Vienne que le conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre, réuni le 6 avril 2017, a rejeté les budgets primitifs 2017 du budget principal ainsi que du budget annexe de l assainissement ; qu ainsi les budget primitifs précités n ont pas été adoptés avant la date limite légale du 15 avril 2017 ; que dès lors le représentant de l Etat dans le département était fondé à saisir la chambre régionale des comptes ; qu ainsi, la saisine est recevable ; SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DES BUDGETS En ce qui concerne le budget primitif 2017 du budget principal CONSIDERANT que, s il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées, la juridiction ne peut se substituer à l assemblée délibérante sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d urgence pour la sécurité des biens et des personnes ; 2

Sur la reprise des résultats à la clôture de l exercice 2016 du budget principal CONSIDERANT qu en raison du rejet par le conseil municipal, lors de sa séance du 6 avril 2017, de la délibération d affectation des résultats de clôture 2016 au budget primitif 2017, il y a lieu de procéder à la reprise des résultats dans les conditions prévues aux articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales et précisées au chapitre 5 du titre 3 du tome II de l instruction comptable M 14 ; CONSIDERANT que les résultats de clôture de l exercice 2016 présentent un excédent de fonctionnement de 679 176,50 et un besoin de financement en section d investissement de 43 847,20, CONSIDERANT que les restes à réaliser en investissement sont de 22 703 en dépenses et de 4 499 en recettes ; CONSIDERANT qu en application des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de couvrir le besoin de financement de l investissement résultant du solde d exécution négatif de 43 847,20, augmenté des restes à réaliser en dépenses de 22 703 et diminués des restes à réaliser en recettes de 4 499, soit 62 051,20 arrondis à 62 052, au compte 1068, avec l excédent de fonctionnement de 679 176,50, le solde de ce dernier, soit 617 125,30 étant reporté en excédent en fonctionnement au chapitre R 002 du budget primitif 2017 du budget principal ; CONSIDERANT, par ailleurs, que le résultat déficitaire du budget principal à la clôture de l'exercice 2016 de la section d'investissement, soit 43 847,20, est à reprendre au chapitre codifié D 001 en dépenses d'investissement du budget primitif 2017 ; CONSIDERANT qu'il convient de se référer au projet de budget primitif pour 2017, rejeté par le conseil municipal, pour formuler les propositions nécessaires à la continuité des services et celles résultant d'engagements déjà pris par l'assemblée délibérante ; Sur la section de fonctionnement - En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement : CONSIDERANT qu il y a lieu d ajuster à la baisse les inscriptions budgétaires : du chapitre 011 «Charges à caractère général» à 237 356, du chapitre 012 «Charges de personnel, frais assimilés» à 409 032 et de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 014 «Atténuations de produits» à 60 222 ; CONSIDERANT qu il y a lieu d augmenter les inscriptions budgétaires du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» de 209 968 compte tenu, d une part, de la nécessité de verser une subvention d exploitation de 137 468 au budget annexe de l assainissement pour la couverture d un déficit prévisionnel de sa section d exploitation de 53 427 et de sa section d investissement de 84 041 ; CONSIDERANT que, après calcul des indemnités des élus sur la base actualisée de l indice terminal 1022 de la fonction publique, il y a lieu de diminuer de 5 000 les crédits inscrits au compte 6531 «indemnités des élus» et de les fixer à 20 000 ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 66 «Charges financières» à 14 842 ; 3

CONSIDERANT qu il y a lieu d ajuster à la baisse les inscriptions budgétaires du chapitre 67 «Charges exceptionnelles» à 4 000, compte tenu, notamment, de la suppression de 188 131 inscrits initialement au compte 678 «autres charges exceptionnelles» pour équilibrer le projet de budget primitif ; CONSIDERANT que, compte tenu du montant prévisionnel des recettes de fonctionnement du budget primitif 2017, le virement à la section d investissement peut être arrêté à 246 360 au chapitre 023 ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» à 996 ; CONSIDERANT qu il n y a pas de restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ; qu ainsi le montant des dépenses cumulées de la section de fonctionnement peut être arrêté à 1 182 776 ; - En ce qui concerne les recettes de fonctionnement : CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 013 «Atténuations de charges» à 28 000, ainsi que ceux inscrits au chapitre 70 «Produits de services, du domaine et ventes» à 43 346 ; CONSIDERANT que la délibération n 2017-25 du 6 avril 2017 votée par le conseil municipal a fixé les taux d imposition de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti respectivement à 16,38 %, 15,70 % et 98,73 % ; que toutefois ladite délibération ne peut plus être une obligation, suite au rejet du budget primitif 2017 par le conseil municipal ; CONSIDERANT que la recette prévisionnelle attendue desdites taxes 289 544 n est pas nécessaire au regard des fonds disponible en trésorerie, soit 514 221, 96 au 26 avril 2017, pour autofinancer les investissements de la collectivité, tant du budget principal que du budget annexe de l assainissement ; que par suite, les taux des trois taxes peuvent être, sans risque financier, réduits de moitié et fixés à 8,19 % pour la taxe d habitation (par rapport au taux voté), 7,85 % pour la taxe sur le foncier bâti et 49,37 % sur le foncier non bâti ; qu en conséquence, il y lieu de diminuer les recettes inscrites au chapitre 73 «Impôts et taxes» et de les arrêter à 144 774, soit en ajoutant l attribution de compensation une inscription au chapitre 73 de 251 214 ; CONSIDERANT que, compte tenu, notamment, des montants de dotations 2017 notifiés à la commune, il y a lieu d augmenter celles-ci et de porter les inscriptions du chapitre 74 «Dotations et participations» à 233 186 ; CONSIDERANT qu il y a lieu, compte tenu notamment de la recette prévisionnelle de revenus immobiliers de maintenir les inscriptions de crédits du chapitre 75 «Autres produits de gestion courante» à 6 800 ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les inscriptions de crédits du chapitre 76 «Produits financiers» et du chapitre 77 «Produits exceptionnels», respectivement à 5 et 3 100 ; CONSIDERANT qu il n y a pas de restes à réaliser en recettes de fonctionnement ; 4

CONSIDERANT qu il y a lieu d inscrire un excédent reporté de fonctionnement au chapitre R 002 de 617 125 ; qu ainsi le montant des recettes cumulées de la section de fonctionnement peut être arrêté à 1 182 776 ; CONSIDERANT que la section de fonctionnement du budget principal s équilibre en dépenses et en recettes à 1 182 776 ; Sur la section d investissement - En ce qui concerne les dépenses d investissement : CONSIDERANT qu il n y a lieu d inscrire en dépenses nouvelles aux chapitres 20, 21 et 23 du budget primitif 2017 du budget principal que les dépenses relatives à la sécurité des biens et des personnes ; qu il y a lieu ainsi, de supprimer les crédits inscrits aux chapitres 20 et 23 et de réduire à 42 980 les inscriptions de crédits au chapitre 21 indispensables à la seule réalisation de travaux engagés ou justifiés par la nécessité de garantir la sécurité des personnes ; CONSIDERANT que le montant de 24 071 prévu au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilés» correspond à l exécution des contrats en cours ; qu ainsi il y a lieu de maintenir ce montant au chapitre précité ; CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses de l exercice 2016 de la section d investissement s établissent à 22 703 ; CONSIDERANT que le solde d exécution négatif reporté de l exercice 2016 est de 43 847 ; CONSIDERANT que le montant des dépenses cumulées d investissement prévisionnelles peut ainsi être arrêté à 110 898 ; - En ce qui concerne les recettes d investissement : CONSIDERANT qu il y a lieu, compte tenu de l inscription de dépenses d investissement en mesures nouvelles au budget primitif 2017 proposé par la chambre pour lesquelles la commune s est vue attribuer, en 2016 et 2017, 18 842 de subventions d investissement cumulées, d arrêter le montant des crédits à inscrire au chapitre 13 «Subventions d investissement» à 18 842 ; CONSTATANT que la trésorerie de la commune est de 514 221, 96 au 26 avril 2017 ; que de surcroit, elle n a conclu aucun contrat de prêt en 2016 et 2017 ; qu il y a lieu ainsi de supprimer l inscription initiale de 144 950 au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» ; CONSIDERANT qu il y a lieu d ajuster à la hausse les inscriptions de crédits au chapitre 10 «Dotations et fonds divers» et de les fixer à 28 469 ; CONSIDERANT qu il y a lieu, en application des articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, d affecter 62 052 au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement de la section d investissement à la clôture de l exercice 2016 ; 5

CONSIDERANT que les restes à réaliser en recettes de l exercice 2016 de la section d investissement à inscrire en recettes sont de 4 499 ; CONSIDERANT, d une part, hors virement interne de la section de fonctionnement, que le besoin de financement prévisionnel de la section d investissement serait de 540 ; d autre part, que la section de fonctionnement dégagerait hors virement interne vers la section d investissement un excédent prévisionnel de 245 820 ; qu il y a ainsi lieu d arrêter le montant des crédits inscrits au chapitre 021 «Virement de la section de fonctionnement» à 246 360 ; CONSIDERANT que le montant des recettes cumulées d investissement peut être arrêtées à 356 718 ; CONSIDERANT qu en application de l article L.1612-9 du code général des collectivités territoriales, le budget primitif proposé par la chambre n est pas à considérer comme étant en déséquilibre dès lors que la section d investissement comporte un excédent prévisionnel de 245 820 ; CONSIDERANT que les ressources propres de la commune permettent de couvrir l annuité en capital de la dette du budget principal ; CONSIDERANT que les écarts des inscriptions budgétaires entre le budget principal rejeté et le budget proposé par la chambre sont récapitulés dans l annexe 2 ; En ce qui concerne le budget primitif 2017 du budget annexe de l assainissement CONSIDERANT que, s il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées, la juridiction ne peut se substituer à l assemblée délibérante sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d urgence pour la sécurité des biens et des personnes ; Sur la reprise des résultats à la clôture de l exercice 2016 du budget annexe de l assainissement CONSIDERANT qu en raison du rejet par le conseil municipal ; lors de sa séance du 6 avril 2017, de la délibération d affectation des résultats de clôture 2016 au budget primitif 2017, il y a lieu de procéder à la reprise des résultats dans les conditions prévues aux articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT que les résultats de clôture de l exercice 2016 du budget annexe de l assainissement présentent un excédent de 7 935,38 en section de fonctionnement et un besoin de financement de 27 368,68 en section d investissement ; CONSIDERANT que les restes à réaliser en investissement sont de 3 000 en dépenses ; CONSIDERANT qu en application des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d affecter l intégralité de l excédent de fonctionnement de 7 935,38 au compte 1068 à la couverture partielle du besoin de financement de l investissement résultant du solde d exécution négatif de 27 368,68 augmenté des restes à réaliser en dépenses de 3 000, soit 30 368,68 ; qu ainsi le chapitre R 002 du budget primitif 2017 du budget de l assainissement est égale à zéro ; 6

CONSIDERANT, par ailleurs, que le résultat déficitaire du budget annexe à la clôture de l'exercice 2016 de la section d'investissement, soit 23 369, est à reprendre au chapitre codifié D 001 en dépenses d'investissement du budget primitif 2017 du budget annexe de l assainissement ; CONSIDERANT que, si le budget primitif pour 2017 a été rejeté par le conseil municipal, il convient néanmoins de s y référer pour formuler les propositions nécessaires à la continuité des services et celles résultant d'engagements déjà pris par l'assemblée délibérante ; Sur la section d exploitation - En ce qui concerne les dépenses d exploitation : CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les inscriptions budgétaires des chapitres 011 «Charges à caractère général», 012 «Charges de personnel, frais assimilés» ainsi que du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» respectivement à 11 680, 7 800 et 0 ; CONSIDERANT qu il y a lieu d augmenter les inscriptions budgétaires du chapitre 014 «Atténuations de produits» et de les arrêter à 1 426 ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 66 «Charges financières» à 25 369 ; CONSIDERANT que la subvention d équilibre de 137 468 versée par le budget primitif 2017 du budget principal permet, d une part, de couvrir le déficit prévisionnel de 53 427 de la section d exploitation du budget primitif 2017 du budget annexe de l assainissement ; d autre part, de couvrir le besoin de financement prévisionnel de 84 041 de sa section d investissement ; CONSIDERANT qu il y a lieu par suite d arrêter le montant du virement à la section d investissement à 84 041 et d inscrire les crédits subséquents au chapitre 023 «Virement à la section d investissement» ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les crédits inscrits initialement au projet de budget primitif au chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» à 32 850 correspondant aux dotations aux amortissement 2017 ; CONSIDERANT qu il n y a pas de restes à réaliser en dépenses de fonctionnement ; qu ainsi le montant des dépenses cumulées de la section d exploitation peut être arrêté à 163 166 ; - En ce qui concerne les recettes d exploitation : CONSIDERANT qu il y a lieu d augmenter et d arrêter les crédits du chapitre 70 «Ventes produits fabriqués, prestations» à 16 441 ; CONSIDERANT que la subvention d équilibre reçue du budget principal est de 137 468 et non de 53 577 ; qu ainsi les crédits du chapitre 74 «Subventions d exploitation» peuvent être arrêtés à 137 468 ; 7

CONSIDERANT que les crédits du chapitre 042 «Opérations d ordre de transfert entre sections» peuvent être maintenus à 9 257 correspondant à l amortissement de subventions d investissement ; CONSIDERANT qu il n y a pas de restes à réaliser en recettes de fonctionnement ; CONSIDERANT qu il n y a pas lieu d inscrire un excédent reporté de fonctionnement au chapitre R 002 ; qu ainsi le montant des recettes cumulées de la section de fonctionnement peut être arrêté à 163 166 ; CONSIDERANT que la section d exploitation du budget annexe de l assainissement s équilibre en dépenses et en recettes à 163 166 ; CONSIDERANT, au regard de l importance de la trésorerie disponible du budget principal, qu il y a lieu d étudier la pertinence financière d un remboursement anticipé total ou partiel du capital restant dû de ses emprunts, notamment ceux dont les taux d intérêt dépassent 4 % ; CONSIDERANT que la section d exploitation du budget annexe de l assainissement est structurellement déficitaire, en raison notamment de charges financières d intérêts d emprunts significatives ; qu en conséquence, il y a lieu, pour ce service public industriel et commercial, d envisager d augmenter les redevances pour service rendu, au regard du tarif moyen pratiqué par les communes ayant un réseau d assainissement comparable ; Sur la section d investissement - En ce qui concerne les dépenses d investissement : CONSIDERANT que la construction d une nouvelle station d épuration s impose à la commune en raison de la vétusté des installations existantes et de la nécessité de garantir la sécurité des biens et des personnes ; qu il y a donc lieu de maintenir les crédits inscrits au chapitre 23 «Immobilisations en cours», soit 211 500 ; CONSIDERANT que le montant de 37 060 prévu au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilés» correspond à l exécution des contrats en cours ; qu ainsi il y a lieu de maintenir ce montant au chapitre précité ; CONSIDERANT que les crédits du chapitre 040 «Opérations d ordre de transfert entre sections» peuvent être maintenus à 9 257 correspondant à l amortissement de subventions d investissement ; CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses de l exercice 2016 de la section d investissement sont de 3 000 ; CONSIDERANT que le solde d exécution négatif reporté de l exercice 2016 est de 27 369 ; CONSIDERANT que le montant des dépenses cumulées d investissement prévisionnelles peut ainsi être arrêté à 285 186 ; - En ce qui concerne les recettes d investissement : 8

CONSIDERANT qu il y a lieu, compte tenu de l inscription de dépenses d investissement correspondant aux travaux de construction de la nouvelle station d épuration en mesure nouvelle au budget primitif 2017 proposé par la chambre pour lesquelles la commune s est vue attribuer en 2016 et 2017 un montant de 159 296 de subventions d investissement cumulées, d arrêter le montant des crédits à inscrire au chapitre 13 «Subventions d investissement» à 159 296 ; CONSIDERANT que la trésorerie de la commune est de 514 221, 96 au 26 avril 2017 au budget principal ; que de surcroit, elle n a conclu aucun contrat de prêt en 2016 et 2017 ; qu il y a lieu ainsi de supprimer l inscription initiale de 21 496,12 au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées» du budget annexe de l assainissement ; CONSIDERANT qu il y a lieu de maintenir les inscriptions de crédits au chapitre 10 «Dotations et fonds divers» à 1 064 ; CONSIDERANT qu il y a lieu, en application des articles L. 2311-5, R. 2311-11 et R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, d affecter 7 935, 38 au compte 1068 afin de couvrir partiellement le besoin de financement de la section d investissement à la clôture de l exercice 2016 ; CONSIDERANT que, hors nouveaux emprunts, l équilibre prévisionnel de la section d investissement nécessite un virement de la section d exploitation de 84 041 ; qu ainsi les crédits inscrits au chapitre 021 «virement de la section d exploitation» peuvent être arrêtés à 84 041 ; CONSIDERANT que le montant des recettes cumulées d investissement du budget annexe de l assainissement peut être arrêtées à 285 186 ; CONSIDERANT que la section d investissement du budget annexe de l assainissement s équilibre en dépenses et en recettes à 285 186 ; CONSIDERANT que les ressources propres de la commune permettent de couvrir l annuité en capital de la dette du budget annexe de l assainissement ; CONSIDERANT que les écarts des inscriptions budgétaires entre le budget annexe de l assainissement rejeté et le budget proposé par la chambre sont récapitulés dans l annexe 4 ; PAR CES MOTIFS Article 1 DIT que la chambre est compétente pour se prononcer sur la saisine ; Article 2 DECLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Vienne au titre de l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ; Article 3 PROPOSE au préfet de la Haute-Vienne : - de réduire de moitié les taux de la taxe d habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti ; - de régler et rendre exécutoire les budgets primitifs 2017 du budget principal ainsi que du budget annexe de l assainissement de la commune de Saint-Sylvestre, tels qu ils figurent dans les annexes 1 et 3 jointes au présent avis ; 9

Article 4 RECOMMANDE à la commune : - d étudier, au regard de l importance de sa trésorerie disponible, la pertinence financière d un remboursement anticipé total ou partiel du capital restant dû de ses emprunts, notamment ceux dont les taux d intérêt dépassent 4 % ; - de viser à équilibrer la section d exploitation structurellement déficitaire de son budget annexe de l assainissement, en augmentant notamment, si possible, la redevance pour assainissement collectif payée par les usagers du service ; Article 5 Article 6 Article 7 RAPPELLE au maire de la commune de Saint-Sylvestre que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l avis rendu par la chambre et que cet avis doit faire l objet d une publicité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales ; PRECISE que, en application des dispositions de l article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales : le préfet transmettra à la chambre les budgets supplémentaires afférents à l exercice 2017 ; le vote sur le compte administratif 2017 interviendra avant celui du budget primitif de l exercice 2018 ; si le compte administratif ainsi adopté fait apparaître un déficit dans l exécution du budget, ce déficit sera reporté au budget primitif de l exercice suivant ; ce budget primitif sera transmis à la chambre par le préfet ; DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département de la Haute-Vienne, au maire de la commune ainsi qu au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine En sa séance du premier juin deux mille dix-sept Présents : M. Jean-Claude WATHELET, président de section M. Damien GEORG, premier conseiller, M. Thomas MONTBABUT, premier conseiller, Damien GEORG Jean-Claude WATHELET Rapporteur Président de séance Annexe 1 : Propositions par chapitre de budget primitif 2017 du budget principal ; Annexe 2 : Ecarts entre budget CRC et budget primitif 2017 du budget principal ; Annexe 3 : Propositions par chapitre de budget annexe de l assainissement 2017 ; Annexe 4 : Ecarts entre budget CRC et budget primitif du budget annexe de l assainissement 2017. 10

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4