Annexe 1 Le contrat de sous-traitance Fiche 13 DIRECCTE Pays de la Loire - 24 Lorsqu un prestataire de formation ne peut assurer tout ou partie d une formation, il peut conclure un contrat de sous-traitance avec une autre personne physique ou morale. Ce contrat porte sur une prestation de formation clairement déterminée dans ses contenus et dans sa durée. Le prestataire de formation déclaré, signataire de la convention de formation première, est le donneur d ordre et garde la responsabilité du contrôle et du suivi de la formation dispensée par le sous-traitant. Le sous-traitant qui ne conclut pas directement de convention ou de contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d actions de formation n est pas tenu de justifier d un numéro de déclaration d activité. Le paiement s effectue par une facture établie par le sous-traitant au nom du donneur d ordre et après réalisation de la prestation. Chacune des parties devra conserver un exemplaire du contrat et de la facture. En effet, aux termes des dispositions de l article L. 6362-5 à L. 6362-7 du code du travail, le prestataire de formation déclaré, signataire de la première convention, est tenu de présenter les documents et pièces établissant l origine des produits et des fonds reçus, la nature et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces activités. À défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées. En application des dispositions de l article L. 6361-2 du code du travail, les soustraitants sont également soumis au contrôle administratif et financier de l État. ATTENTION : en l absence de contrat de sous-traitance, l intervention doit être rémunérée sous forme de salaires. Il revient à l URSSAF et aux tribunaux compétents d apprécier si la prestation relève ou non d un contrat de travail, ceci quels que soient la forme contractuelle et le mode de rémunération convenus initialement par les cocontractants.
Formation professionnelle continue Déclaration d activité des organismes de formation Annexe 2 Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail Sources : DIRECCTE Rhône - Alpes Référence juridique : Articles L. 6351-1 et L. 6351-2 du code du travail - Publié le 26 septembre 2012 http://www.direccte.gouv.fr/declaration-d-activite-des-organismes-de-formation-26-09.html La déclaration d activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs). Ne sont pas concernés : Les organismes ou les personnes qui ne sont qu intervenants ou sous-traitants d un autre organisme de formation, Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel, Les organismes qui s adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale. L activité de formation doit s inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail). => En gras, le type d'action qui concerne les formations INFOMECA Article L. 6313-1 Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3 Les actions de promotion professionnelle ; 4 Les actions de prévention ; 5 Les actions de conversion ; 6 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances 7 Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; 8 Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; 9 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12 Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13 Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. (Anc. art. L. 900-2, al. 1 er et L. 935-5, al. 1). Article L. 6313-2 Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle. (Anc. art. L. 900-2, al. 2). Article L. 6313-3 Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. (Anc. art. L. 900-2, al. 3).
Annexe 2 Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail Article L. 6313-4 Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée. (Anc. art. L. 900-2, al. 4). Article L. 6313-5 Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. (Anc. art. L. 900-2, al. 5). Article L. 6313-6 Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles. (Anc. art. L. 900-2, al. 6). Article L. 6313-7 Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. (Anc. art. L. 900-2, al. 7). Article L. 6313-8 Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article. (Anc. art. L. 900-2, al. 8). Article L. 6313-9 Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise. (Anc. art. L. 900-2, al. 9). Article L. 6313-10 Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre. (Anc. art. L. 900-2, al. 11 et L. 900-4-1). Article L. 6313-11 Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. (Anc. art. L. 900-2, al. 12).
Annexe 3 Modèle de contrat de formation professionnelle (obligatoirement utilisé lorsque le bénéficiaire finance lui-même tout ou partie de sa formation : articles L. 6353-3 à 6353-7 du code du travail) Entre les soussignés : 1) Organisme de formation... N Siret....... Déclaration d activité enregistrée sous le n :.. auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes 2) Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire...... Profession : est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du Travail. Article I Objet : En exécution du présent contrat, l organisme de formation s engage à organiser l action de formation intitulée :..... Article II Nature et caractéristique des actions de formation : - L action de formation entre dans la catégorie des actions de..... prévue par l article L. 6313-1 du Code du travail. - Elle a pour objectif :..... - Sa durée est fixée à :...... - Programme de la formation : - Sanction remise au stagiaire à l issue de la formation :...... Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire : Afin de suivre au mieux l action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, le niveau de connaissances suivant :........ Article IV Organisation de l action de formation - L action de formation aura lieu : du...... au..... à...... - Elle est organisée pour un effectif de.... stagiaires. - Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :...... - Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont : Article V Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Article VI Dispositions financières Le prix de l action de formation est fixé à :... euros. Le stagiaire s engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes : - Après un délai de rétractation mentionné à l article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d un montant de... euros. ( Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix acquitté par le stagiaire). - Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l action de formation, selon le calendrier ci-dessous : Article VII Interruption du stage En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l organisme de formation ou l abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : - Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis - Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article VIII Cas de différend : Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de...... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à...... le..... /... /...... Pour le stagiaire (nom et prénom du stagiaire) Pour l organisme de formation (nom et qualité du signataire)
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail) Entre Nom et Adresse de l entreprise : (ci-après dénommé le bénéficiaire) Représentée par Fonction : Et Nom et Adresse de l organisme de formation : Représenté par : Fonction : Déclaration enregistrée sous le n auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes Numéro SIREN de l organisme de formation :... I OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l organisme de formation sur le sujet suivant : Intitulé de l action de formation :. Nature de l action de formation conformément à l article L.6313-1 CT :. Le programme détaillé de l action de formation est explicité ci-dessous ou figure en annexe de la présente convention. L effectif formé s élève à (x) personnes. Date de la session : du.. /... /... au.. /.. /.. Nombre d heures par stagiaire :. Horaires de formation :.... Lieu de la formation : II ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L'ACTION Le bénéficiaire s engage à assurer la présence d un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. Le(s) participant(s) sera (seront) : Identité : Fonction : III PRIX DE LA FORMATION Le coût de la formation, objet de la présente convention, s élève à :... euros HT + T.V.A. 19,6 % =. euros ou euros net de taxe (en cas de demande d exonération de TVA validée par le formulaire fiscal N 3511) Cette somme couvre l intégralité des frais engagés par l organisme de formation pour cette session. IV MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE : à compléter V MOYENS PERMETTANT D APPRECIER LES RESULTATS DE L ACTION : à compléter VI SANCTION DE LA FORMATION : à compléter VII MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L EXECUTION DE L ACTION : à compléter VIII NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION En application de l article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. IX DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT : à compléter
En cas de renoncement par l entreprise bénéficiaire à l exécution de la présente convention dans un délai de..jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l entreprise bénéficiaire s engage au versement de la somme de Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de..euros n est pas imputable sur l obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l entreprise bénéficiaire et ne peut faire l objet d une demande de remboursement ou de prise en charge par l OPCA. En cas de renoncement par l organisme de formation à l exécution de la présente convention dans un délai de..jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l organisme de formation s engage au versement de la somme de Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). En cas de réalisation partielle : l entreprise bénéficiaire ou/et l organisme de formation s engagent au versement des sommes :. au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de..euros n est pas imputable sur l obligation de participation de l employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l objet d une demande de remboursement ou de prise en charge par l OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l objet d une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. X LITIGES Modalités de règlement des litiges à préciser par l organisme de formation Fait à.. Le L entreprise bénéficiaire Cachet, L'organisme de formation Cachet, Nom et qualité du signataire Signature Nom et qualité du signataire Signature
Annexe 5 DIRECCTE Alsace - Fev 2011
EN-TETE DE L'ORGANISME Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle ETAT D EMARGEMENT COLLECTIF (Remplir une fiche par module de formation) INTITULE ET N DU STAGE :... LIEU DU STAGE :.. DATE DE L EMARGEMENT (jour/mois/année) :... NOM DU OU DES FORMATEURS :... CLIENT / FINANCEUR DU STAGE :... INTITULE DU MODULE DE FORMATION :... NOMS - PRENOMS DES STAGIAIRES Matin (horaire : de... h... à... h...) EMARGEMENTS Après-midi (horaire : de... h... à... h...) NOMBRE D HEURES- STAGIAIRES Certifié exact par l organisme, par M. Date :.. Signature TOTAL HEURES- STAGIAIRES.Signature du ou des formateurs J:\Src\Q) Internet SRC\Emargement collectif mars 2012.doc
EN-TETE DE L'ORGANISME ETAT D'EMARGEMENT INDIVIDUEL (Remplir une fiche par stagiaire) Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle INTITULE ET N DU STAGE :.. NOM DU STAGIAIRE :.. CLIENT / FINANCEUR DU STAGE :.... DATE DE L'EMARGEMENT (Jour/Mois/Année) Matin (horaire : de. h. à. h.) EMARGEMENT Après-midi (horaire : de. h. à. h.) INTITULE DU MODULE DE FORMATION NOM DU FORMATEUR SIGNATURE DU FORMATEUR NOMBRE D'HEURES- STAGIAIRES TOTAL HEURES-STAGIAIRES Certifié exact par l'organisme par M. Le Signature émargement individuel mars 2012.xls
Modèle remis par le Service Régional de Contrôle Nord/Pas-de-Calais Mars 2012 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991. Article 1 : Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail Le présent règlement s applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. HYGIENE ET SECURITE Article 2 : La prévention des risques d accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l organisme, lorsqu elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. DISCIPLINE GENERALE Article 3 : A préciser par l organisme de formation Il est formellement interdit aux stagiaires : d entrer dans l établissement en état d ivresse, d introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, d emporter aucun objet sans autorisation écrite, 1
Modèle remis par le Service Régional de Contrôle Nord/Pas-de-Calais Mars 2012 SANCTIONS Article 4 : Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l objet de l une ou l autre des sanctions ci-après par ordre d importance : avertissement écrit par le Directeur de l organisme de formation ou par son représentant ; blâme, exclusion définitive de la formation. GARANTIES DISCIPLINAIRES Article 5 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Article 6 : Lorsque le directeur de l organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l intéressé contre décharge en lui indiquant l objet de la convocation, la date, l heure et le lieu de l entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n a pas d incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Article 7 : Au cours de l entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l organisme. La convocation mentionnée à l article précédent fait état de cette faculté. Lors de l entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications. 2
Modèle remis par le Service Régional de Contrôle Nord/Pas-de-Calais Mars 2012 Article 8 : La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus de 15 jours après l entretien où, le cas échéant, après la transmission de l avis de la Commission de discipline. Elle fait l objet d une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d une lettre remise contre décharge ou d une lettre recommandée. Article 9 : Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d être entendu par la commission de discipline. Article 10 : Le directeur de l organisme de formation informe l employeur, et éventuellement l organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. REPRESENTATION DES STAGIAIRES Article 11 : Pour chacun des stages d une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l élection d un délégué titulaire et d un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Article 12 : Le directeur de l organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu il transmet au préfet de région territorialement compétent. 3
Modèle remis par le Service Régional de Contrôle Nord/Pas-de-Calais Mars 2012 Article 13 : Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Article 14 : Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d hygiène et de sécurité et à l application du règlement intérieur. Article 15 : En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l authenticité sous sa propre responsabilité. PUBLICITE DU REGLEMENT Article 16 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). 4