Atelier export du 9 décembre 2014 Valence Les Aspects réglementaires de la vérification de conformité à l export. Focus sur les zones Afrique et Moyen-Orient. PROGRAMME Présentation des participants L historique et le contexte international dans lequel s inscrivent les démarches de contrôle avant embarquement La typologie des programmes, leurs objectifs, les processus de leur mise en application pour le pays/l entreprise d export La revue détaillée des programmes d évaluation de la conformité dans les zones Afrique, Proche et Moyen Orient Questions réponses 2 HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL Evolution du Commerce international et nécessité de réglementer 10,000 milliards $ La plupart des réglementations sont devenues obligatoires au cours des 20 dernières années 1950 1960 1970 1980 1990 2000 Marchés captifs Besoin de réglementation 3 1
HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL Flux IACC (International Anti-Counterfeiting Coalition) et CIB (Counterfeiting Intelligence Bureau) estiment les marchandises contrefaites à 5-7% du commerce mondial OMS: L estimation des médicaments contrefaits s élève à 10% - et jusqu à 60% dans certains pays en voie de développement Marchés dominés par les prix Sans un contrôle de la conformité, la sécurité n est pas garantie 4 HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL La plupart des contrefaçons correspondent à des produits non conformes et dangereux Moins chers - conception plus simple: avec des composants/constituants à bas coût, des matériaux moins chers et des procédés de fabrication moins évolués et plus rapides, sans contrôle qualité ni conformité Il en découle de sérieux risques pour les utilisateurs et l environnement, des performances moindres, une durée de vie plus courte, une concurrence déloyale vis-à-vis des fabricants des produits originaux De plus, le fabricant original n assurera pas la garantie du produit (ni le service après vente) De telles contrefaçons sont une préoccupation majeure car elles présentent des risques et sont décevantes pour le consommateur (mauvais achat, même si le produit est moins cher que l original) 5 HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL Marques trompeuses La contrefaçon est évaluée selon des ressemblances avec les produits d origine et non pas selon les différences. Cela signifie copier un ou plusieurs éléments qui peuvent induire en erreur un acheteur non averti Les marques trompeuses cachent la plupart du temps des produits non conformes aux normes et règlements techniques de sécurité 6 2
HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL Contrefaçons et marques trompeuses: partie «visiblement» identifiable des produits non conformes - La totalité des produits non conformes et dangereux représente une part bien plus importante Produits contrefaits / marque trompeuse Produits non conformes Autres produits non conformes Besoin d une réglementation globale 7 HISTORIQUE ET CONTEXTE INTERNATIONAL 8 OBJECTIFS ET TYPOLOGIE DES PROGRAMMES Depuis 1965, de nombreux programmes de vérification sont mis en place par certains gouvernements à travers le monde. Ces clients gouvernementaux mandatent les organismes de certification dont SGS afin de - Protéger les industries nationales - Lutter contre de mauvaises pratiques commerciales et douanières - Assurer des revenus en douanes 9 3
OBJECTIFS ET TYPOLOGIE DES PROGRAMMES Calcul correct des taxes d importations et taxes douanières (sur la base de la classification des biens opérée par les organismes de certification) Protection des industries nationales Lutte contre de mauvaises pratiques commerciales et douanières Garantie des revenus en douanes Faciliation du commerce international Amélioration des procédures de dédouanement Limitation de la concurrence déloyale pour les industries locales et entre les exportateurs 10 OBJECTIFS ET TYPOLOGIE DES PROGRAMMES Protection des importateurs et protection du commerce international Limitation des phénomènes de surfacturation lorsqu il y a vérification du prix Vérification qualitative et quantitative des échanges 11 OBJECTIFS ET TYPOLOGIE DES PROGRAMMES Les organismes de certification comme SGS sont mandatés directement par les gouvernements pour assurer la vérification des importations Différentes équipes travaillent pour atteindre les objectifs fixés par les gouvernements: Inspection Center, Processing Units, Valuation Center, Trade Centers Une fois le travail effectué, un certificat est émis, également appelé Report of Findings pour témoigner des résultats émis par l organisme certificateur Si résultat conforme, un «Clean Report of Findings» (CRF) est produit. Utilisé dans le pays importateur pour le dédouanement puis destiné à l usage du gouvernement (détermination des taxes) Si résultat non conforme, un «Non Negotiable Report of Findings» (NNRF) est produit 12 4
OBJECTIFS ET TYPOLOGIE DES PROGRAMMES PSI Inspection avant embarquement OU Pre-Shipment Inspection DI Inspection à destination OU Destination Inspection PCA Evaluation de la conformité produit OU Product Conformity Assessment 13 DES PROGRAMMES LES PSI Les programmes Pre-shipment Inspection (PSI) permettent une identification des biens préalablement à l expédition et vérifient les aspects suivants: Qualité (suivant programmes) Quantité Classification douanière Autorisation d exportation (produits prohibés) Vérification du prix (taxes douanières) 14 DES PROGRAMMES LES PSI PROCEDURE GENERALE PSI 1 2 3 ORGANISME DE CONTROLE Reçoit la requête depuis le pays importateur Envoie la requête au vendeur Commence la partie relative à la vérification du prix EXPORTATEUR Complète les informations demandées ORGANISME DE CONTROLE Révise les documents Si applicable : Met en place l inspection Transmet les résultats de l inspection. 15 5
DES PROGRAMMES LES PSI 4 EXPORTATEUR Si résultat OK, expédie Transmet les documents définitifs 5 ORGANISME DE CONTROLE Finalise la vérification du prix et la classification douanière Prepare le Clean Report of Findings, et envoie les documents au bureau de liaison concerné Emet le Clean Report of Findings ou Advice of Clean Report of Findings 16 DES PROGRAMMES LES DI Inspections à destination : les marchandises et les documents d importation sont étudiés à l arrivée des marchandises dans le pays concerné Les organismes mandatés apportent un soutien technique aux gouvernements et aux douanes locales Amélioration du processus de dédouanement Optimisation du processus de collecte des taxe Améliore la détection des produits et envois frauduleux 17 DES PROGRAMMES LES DI En lien avec l utilisation d outils technologiques de pointe: Cargo x-ray scanners Logiciels et Bases de données de management du risque Pas de pre-shipment inspection Les inspections physiques se font uniquement lorsqu un problème a été détecté au préalable par scanner notamment 18 6
DES PROGRAMMES LES DI MOBILE SCANNER 19 DES PROGRAMMES LES DI 1 2 3 4 ORGANISME DE CONTROLE Reçoit la requête depuis le pays importateur Initie le travail de vérification du prix et de classification douanière Etablit l attestation du risque EXPORTATEUR Soumet les documents ORGANISME DE CONTROLE Effectue la revue documentaire Achève la classification et vérification du prix Effectue l analyse du risque qui détermine quels produits seront vérifiés à l arrivée Emet le Risk assessment report (RAR) IMPORTATEUR Reçoit le RAR 20 Les Product Conformity Assessment ont pour objectifs de: Protéger : Lasanté et la sécurité des consommateurs La sécurité nationale Les valeurs morales de la loi et/ou de la religion L environnement Les intérêts des importateurs Empêcher l importation de produits non-conformes, ou contrefaits Prévenir le développement contre les pratiques commerciales frauduleuses et la concurrence déloyale, soutenir les producteurs locaux en ce sens Faciliter le commerce et le libre-échange, accélérer le processus de dédouanement en éliminant les goulets d étranglement dus à la vérification de conformité effectuée à l arrivée 21 7
Les pays concernés: Afrique : Algérie, Botswana, Burundi, Nigéria, Egypte, Ethiopie, Ghana, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zambie Moyen-Orient : Arabie Saoudite, Irak - Kurdistan, Koweit, Qatar Les programmes de conformité, une tendance qui s affirme pour l avenir Des pays en pleine expansion, souvent dotés de grandes richesses naturelles, et cibles de grands projets de développement (transport, télécommunication, industrie) 22 Demande de Certificat de Conformité Information sur le programme et les produits Fournisseur dans le pays d'exportation Exécution par un organisme mandaté Rapports d'essais, d inspection et/ou d audits Vérification de la conformité (Analyses de laboratoire, Inspection, audits Revue des document et évaluation de la conformité Principes généraux de l évaluation Certificat de Conformité 23 Le Certificat de conformité : Est obligatoire pour le dédouanement des marchandises Fournit aux autorités du pays concerné une assurance de la conformité des produits aux normes en vigueur Fait office de référence pour la surveillance sur le marché local Peut être accompagné d autres documents techniques demandés par l importateur ou les douanes La surveillance est faite sur la base d un échantillonnage aléatoire ou selon une analyse du risque par rapport au produit SGS est organisme d inspection et de certification enregistré et reconnu dans le pays d origine, et à ce titre, l entité autorisée à émettre les Certificats de Conformité (CoC) Les tarifs sont fixés par les Autorités mandantes 24 8
Organisation d un dossier: 1. Contact administratif unique entre l exportateur et son référent SGS : Envoi des documents: requête, facture, liste de colisage, documents qualité Suivi du dossier jusqu à émission du CoC 2. Étude documentaire des informations techniques relatives aux produits (fiches techniques, rapports de tests). Les produits doivent correspondre aux normes locales et internationales requises par le pays mandant. 3. Inspection physique des marchandises avant expédition, pour vérifier les exigences gouvernementales applicables. Déroulement de l inspection : Inspection visuelle de l ensemble des références produites sur le site Vérification de la correspondance avec la liste de colisage concernée Inspection détaillée de certaines références par échantillonnage Inspection des notions réglementaires (marquage et emballage) SGS : un réseau global, des opérations locales. Des capacités d inspection multi-pays et multidisciplinaires Des services complets, en lien avec d autres divisions du groupe, pour effectuer tout test ou analyse manquants. 25 Les normes applicables: Les normes applicables dans le cadre du programme de la vérification de la conformité sont les suivants: Normes nationales Les normes internationales (ISO, IEC ) Les normes du pays de fabrication (NF, BS, DIN ) Normes et spécifications des fabricants Le choix des normes doit respecter l ordre ci-dessus et seulement la non disponibilité d une norme qui permet le passage à la suivante Les normes et spécifications des fabricants sont sujettes à une approbation préalable des organismes officiels locaux 26 Les tests exigibles et acceptables: Les rapports de test et d analyse en provenance des entités suivantes sont ceux acceptés pour l évaluation de la conformité : Laboratoires SGS Laboratoires accrédités 17025 Laboratoires des fabricants : Si en possession d une accréditation 17025 Si le fabricant a un système de management de la qualité certifié ISO 9001 Pour des raisons pratiques les rapports de fabricants ne possédant ni certification ni accréditation peuvent être acceptés si les méthodes de contrôles sont approuvées/supervisées par SGS. 27 9
Le Certificat de Conformité: Un document émis par un organisme mandaté et compétent Requis pour chaque expédition et pour le dédouanement Imprimé sur du papier sécurisé 28 L ENREGISTREMENT OU LA LICENCE ANNUELS L enregistrement est la solution adaptée pour des envois réguliers, concernant des familles de produits récurrentes. Les principales étapes sont: La revue qualité détaillée pour mise en place de la procédure En cas de demande de licence, la réalisation d un audit annuel par usine de production L établissementdu certificatd enregistrement ou de licence annuels Pour chaque expédition, l obtention directe du CoC sans revue technique et avec une limitation des inspections physiques, une fois l inspection initiale effectuée (selon le type d enregistrement: 1 à 4 inspections annuelles au total). Un processus optimisé, qui simplifie les démarches et les rend plus rapides. 29 MERCI DE VOTRE ATTENTION! 30 10
POUR ALLER PLUS LOIN LIENS SGS SGS - Services d'evaluation de la Conformité SGS - Conformity Assessment Services SGS - Online Request for Certification LIENS INSTITUTIONS http://www.lexportateur.com/ http://www.ubifrance.fr/default.html http://www.drome-ecobiz.biz/ CONTACT SGS Christina Armillotta SGS Monitoring Governments and Institutions Services Chargée de Développement 29, avenue Aristide Briand 94111 Arcueil - FRANCE Phone: +33 (0) 141 248 895 Mobile: +33 (0) 630 886 526 E-mail: christina.armillotta@sgs.com www.sgsgroup.fr 31 11