Réunion Ad hoc NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale F Distr. : GENERAL ECA/SRO-CA/AHEGM.HLTIC/13/Inf.1 Février : 2013 Original : Français Ad Hoc de Groupe d Experts sur l harmonisation des législations en matière de technologies de l information et de la communication en Afrique centrale : cadre de conformité de l'économie numérique Libreville, 25 et 26 février 2013 Note Conceptuelle
1. CONTEXTE La deuxième Conférence des Ministres en charge des Communications et des Technologies de l Information (CITMC-2) de l Union Africaine (UA) tenue en mai 2008 au Caire en Egypte, a adopté un Cadre de référence pour l harmonisation des politiques et des réglementations du secteur des télécommunications/tic en Afrique. La Session extraordinaire de la conférence des ministres de l'union Africaine en charge des Technologies de la Communication et de l'information, tenue le 5 Novembre 2009 à Johannesburg a adopté la Déclaration Oliver Tambo, qui a demandé à la Commission de l'union africaine de développer conjointement avec la CEA, dans le cadre de l'african Information Society Initiative (AISI) une convention sur la cyberloi basée sur les besoins du continent et qui est conforme aux exigences légales et réglementaires sur les transactions électroniques, la cyber-sécurité et la protection. Lors de leur troisième Conférence en juin 2010 à Abuja (CITMC-3), les Ministres africains en charge des Communications et des Technologies de l Information ont demandé à la Commission de l UA et la Commission Economique des Nations Unies pour l Afrique (CEA), dans le cadre de l Initiative pour la Société Africaine de l information (AISI), de «finaliser le projet de Convention [africaine] sur la cyber-législation et d assurer sa mise en œuvre dans les États Membres d ici à l an 2012». La collaboration de la CEA et de l UIT pour l harmonisation du cadre juridique des TIC a notamment abouti à l adoption par la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) d une directive sur la cybercriminalité et d actes additionnels sur la protection des données à caractère personnel et le commerce électronique. Ces initiatives se poursuivent dans les autres sous-régions du continent, notamment en Afrique de l Est et australe avec la COMESA et la SADC et en Afrique du Nord avec l UMA. Lors de leur Conférence de l Union Africaine en septembre 2012 à Khartoum au Soudan, les ministres en charge de la communication et des technologies de l information (CITMC-4) ont demandé à la commission de l UA de soumettre le projet de Convention de l'union africaine sur la cybersécurité pour adoption conformément à son règlement intérieur de l'union Africaine. 2. JUSTIFICATION En décembre 2008, sur recommandation des Ministres en charge des Télécommunications réunis à Brazzaville en novembre 2008, le Conseil des Ministres de la CEMAC avait donné mandat 1 au Président de la Commission de la CEMAC de prendre les dispositions nécessaires en vue de «l élaboration [ ] d'une directive sur la cybercriminalité et la cybersécurité». Par ailleurs, la 2ème réunion des Ministres en charge des Télécommunications et TIC des Etats membres de la CEEAC tenue à Ndjamena le 22 avril 2010 a recommandé au Conseil statutaire des Ministres de la CEEAC, (i) de soumettre à l approbation de la Conférence des Chefs d Etats et de Gouvernement de la CEEAC, quatre documents d orientation dont un sur 1 Décision 49/08-UEAC-133-CM-18 du Conseil des Ministres de la CEMAC / UEAC donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC pour l'élaboration des Directives dans le domaine des télécommunications/tic
l harmonisation des politiques et des réglementations nationales et des plans d action pour le développement des TIC en Afrique centrale ; et (ii) de charger le Secrétaire Général de la CEEAC à entreprendre sans délai, en relation avec la CEA et l UIT, le développement des lois et règlements modèles en matière (a) de transactions électroniques 2, (b) de protection des données personnelles et (c) de cybersécurité 3. En réponse à la requête de la CEMAC et aux recommandations issues de la réunion des Ministres TIC de Ndjamena d avril 2010, l équipe du projet HIPSSA et le Bureau de zone de l UIT pour l'afrique centrale, avec la collaboration de la Division ISTD et du Bureau sousrégional pour l Afrique centrale de la CEA, ont initié des actions en cohérence avec le Programme Commun Indicatif 2010-2012, cadre opérationnel à moyen terme du Mécanisme Sous-Régional de Coordination de l appui du Système des Nations Unies à la mise en œuvre du Programme de l Union Africaine et du NEPAD en Afrique Centrale. En décembre 2011, afin d assister le Secrétariat Général de la CEEAC et la Commission de la CEMAC, la CEA/BSR-AC et l Union Internationale des Télécommunications (UIT), dans le cadre du projet HIPSSA, ont apporté leur appui technique et financier un atelier sur l harmonisation du cadre légal pour la cybersécurité pour l Afrique centrale, à Libreville au Gabon. Cet atelier a permis la rédaction d avants projets de lois types portant sur, la protection des données à caractère personnel, les transactions électronique, et la lutte contre la cybercriminalité. En juillet 2012, ces trois projets de Lois Types ont été validés au cours d un atelier organisé par le Secrétariat Général de la CEEAC et le Ministère en charge des TIC du Cameroun, en collaboration avec l Union Internationale des Télécommunications (UIT) et la CEA, en vue de leur soumission pour adoption par les instances statutaires de la CEEAC. Dans le cadre de son assistance aux Etats et aux institutions d intégration régionale, le Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale de la Commission Economique des Nations Unies pour l Afrique a prévu dans son programme de travail 2012-2013, l organisation d une réunion ad hoc d experts TIC de la CEA et de la CEEAC. Cette réunion co-organisée avec la CEEAC permettra de présenter une étude de conformité au projet de Convention sur la cybersécurité de l UA. 3. OBJECTIFS DE LA RÉUNION L objectif principal de cette réunion ad-hoc d Experts est d établir un avis de conformité des trois avant-projets de lois types sur la cybersécurité validés par les experts des Etats membres de la CEEAC au projet de Convention de l UA sur la cybersécurité approuvée lors de la Conférence de l Union Africaine en septembre 2012 à Khartoum au Soudan,. Cet avis de conformité s appuiera sur un tableau de concordance mettant en vis-à-vis les dispositions du projet de Convention et celles consolidées des trois avant-projets de lois types ; 2 Incluant les signatures électroniques et le commerce électronique 3 Incluant la lutte contre la cybercriminalité
L adoption de ce cadre régional harmonisé par les instances statutaires de la CEEAC et sa mise en œuvre au niveau de leurs États membres contribuera au développement harmonieux et en confiance de la société de l information, au renforcement de l intégration régionale et à l essor durable de l économie numérique dans la sous-région. L objectifs général de la réunion sera de renforcer les capacités humaines et institutionnelles des différents acteurs de la cybersécurité au niveau national et sous régional et plus spécifiquement il porteront sur : o La présentation et l examen du projet de Convention de l Union Africaine sur la mise en place d un cadre juridique de confiance pour la cybersécurité en Afrique telle que validée à Khartoum ; o L analyse du tableau de concordance entre les lois-types pour la confiance numérique sur les transactions électroniques, la protection des données personnelles et la lutte contre la cybercriminalité validées par les experts de la CEEAC lors la réunion organisée par le Secrétariat Général de la CEEAC en juillet 2012 et la Convention de l Union Africaine telle que validée à Khartoum en septembre 2012 ; Le passage en revue, l amendement et la validation des projets de textes sous-régionaux et panafricains seront précédés par des présentations dont l objectif est l. Elles porteront sur : 4. RÉSULTATS ATTENDUS: Le principal résultat attendu de l atelier est l avis de conformité des modèles de lois avec le projet de Convention émis par la réunion des experts 5. ORGANISATION ET FORMAT DE LA REUNION La réunion des experts se déroulera sous forme de séances plénières du 25 février 2013 au 26 février 2013 à Libreville. Au cours de ces séances, après une présentation par la CEA de la Convention africaine sur la cyber-législation et les mécanismes de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, le consultant présentera un tableau de concordance qui reprend les dispositions du projet de Convention de l UA et celles consolidées des trois lois-types et proposera les ajustements nécessaires en cas de besoin Les documents de travail de la réunion seront préparés par la CEA-AC en concertation avec Secrétariat Général de la CEEAC et le Bureau sous-régional pour l Afrique centrale de la CEA. 6. PARTICIPATION Prendront part aux travaux de cette réunion : les experts TIC des Ministères en charge des télécommunications et des TIC des pays membres de la CEEAC, les experts des Ministères en charge de la planification et du développement économique, les experts nationaux représentant les ministères de la justice et de l intérieur des pays membres de la CEEAC et de la CEMAC,
les représentants des organes de régulation du secteur des télécommunications et leur association régionale (ARTAC), les représentants des agences nationales des TIC, les parlementaires des états membres de la CEEAC, le Secrétariat Général de la CEEAC et de la Commission de la CEMAC, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d accès internet, Le Bureau de zone de l UIT pour l Afrique centrale, le Département ISTD de la CEA, le Bureau sous-régional de la CEA pour l Afrique centrale. 7. LANGUE DE TRAVAIL Les travaux se dérouleront en français Contacts : Pour toute information complémentaire sur la réunion, veuillez vous adresser à : CEA M. Giuseppe D Aronco EAO ICT Commission Economique pour l Afrique Bureau sous-régional pour l Afrique Centrale BP. 14935, Yaoundé - Cameroun Téléphone : +237 22 23 14 61 Fax : +237 22 23 31 85 E-mail : ldaronco@uneca.org Mme Lucie Maffo Commission Economique pour l Afrique Bureau sous-régional pour l Afrique Centrale BP. 14935, Yaoundé - Cameroun Téléphone : +237 22 50 43 15 Fax : +237 22 23 31 85 E-mail : lmaffo@uneca.org CEEAC Emmanuel Kamdem Commission Economique des Etats d Afrique Centrale Chef de projet Tel.: +241 07675001/Fax: E-mail: Kamdememmanuel@yahoo.fr