1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et notamment sur l anticipation des carrières professionnelles et de la formation professionnelle (art. L. 2241-4 C. trav.). Un accord de branche étendu portant sur ce thème dispense les entreprises couvertes par ledit accord de : - soit conclure elles même un accord sur l emploi des seniors - soit de mettre en place un plan d action en faveur des seniors Négociation au niveau de l entreprise Sont visées par l obligation de négocier, les entreprises non couvertes par un accord de branche et - dont l effectif est de 50 salariés et plus ou - appartenant à un groupe de 50 salariés et plus Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; ACCORD EN FAVEUR DE L EMPLOI DES SENIORS - durée maximum de l accord : 3 ans - mentions obligatoires ; objectifs chiffrés de maintien / recrutement de salariés âgés mesures en faveur du maintien /recrutement (3 mesures choisies parmi celles figurant sur une liste établie par décret indicateurs chiffrés modalités de suivi de l accord et de mise en œuvre PLAN D ACTION EN FAVEUR DES SENIORS - le plan devra être soumis pour avis aux IRP - le plan devra mentionner obligatoirement : objectifs chiffrés de maintien / recrutement de salariés âgés mesures en faveur du maintien /recrutement (3 mesures choisies parmi celles figurant sur une liste établie par décret indicateurs chiffrés modalités de suivi de l accord et de mise en œuvre - le plan devra faire l objet des formalités administratives applicables aux accords collectifs. - l entreprise pourra solliciter l avis de l autorité administrative quant aux mesures prises dans le plan (rescrit) Sanctions réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 1
A compter du 1 er janvier 2010, en l absence de plan d action ou d accord d entreprise ou de branche étendu, les entreprises de 50 salariés et plus sont passibles d une sanction égale à ; - 1% des rémunérations et gains servis aux salariés et assimilés au cours des périodes pour lesquelles l entreprise n était pas couverte par un accord ou un plan. La pénalité Les modalités de recouvrement de cette pénalité sont semblables à celles applicables à la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. La pénalité est due tant que l entreprise n est pas dotée d un accord ou d un plan d action relatif à l emploi des salariés âgés. 2. RECRUTER UN SALARIÉ ÂGÉ Le CDD senior Il s agit d un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée introduit par l accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 et repris par décret. Champ d application Tout employeur visé à l article L. 2221-1 du code du travail, à l exception des professions agricoles, peut conclure un CDD senior. Ainsi, sont notamment visés les professions industrielles et commerciales, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les associations, etc. Caractéristiques du «senior» Pour conclure un CDD «senior», le salarié pressenti doit répondre à certaines conditions ; - être âgé de plus de 57 ans ; - inscrit depuis au mois 3 mois comme demandeur d emploi ou bénéficier d une convention de reclassement personnalisé. Objet du contrat Le CDD doit avoir pour objet de faciliter le retour à l emploi du senior et lui permettre d acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. Durée du CDD Ce CDD est obligatoirement conclu pour un terme précis. La durée maximale est de 18 mois (contrat initial) et il peut faire l objet d un renouvellement. La durée totale maximale est de 36 mois. Terme du contrat Les salariés en CDD senior ont droit, à l issue de leur contrat, à une indemnité de nature et de montant identiques à l indemnité de fin de contrat des CDD classiques. Le CDD tutorat L article L 161-22 du Code de sécurité sociale permet à un salarié ayant liquidé sa pension de retraite de revenir chez son ancien employeur dans le cadre d un CDD afin de tenir le rôle de tuteur auprès d un ou de plusieurs salariés de l entreprise. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 2
Un décret reste encore en attente pour déterminer les conditions selon lesquelles il pourra être recouru au CDD. 3. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SENIORS Mise à la retraite Mise à la retraite 65/70 ans La mise à la retraite d office par l employeur n est possible que lorsque le salarié a atteint l âge de 70 ans. La mise à la retraite d un salarié âgé de 65 à 70 ans doit obéir aux préalables suivants ; (art. L.1237-5 C. trav.). 3 mois avant les 65 ans du salarié, l employeur devra demander au salarié s il souhaite quitter volontairement son emploi. Le salarié dispose du délai de 1 mois pour répondre. - En cas de réponse négative du salarié - En cas de non respect de cette obligation par l employeur pas de mise à la retraite possible par l employeur L employeur devra réinterroger suivant les mêmes règles le salarié jusqu au 70 anniversaire. Dérogations maintenues La LFSS maintient les dispositifs antérieurs prévoyant des dérogations dés lors qu elles prennent effet avant le 1er janvier 2010 ; Il reste donc encore possible de mettre un salarié à la retraite de 60/65 ans pouvant prétendre à une retraite à taux plein dans le cadre ; - D une convention ou accord de branche étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en terme d emploi et/ou de FPC ;(valable jusqu au 31/12/2009). Attention : l accord de branche des associations sanitaires et sociales conclu le 28 avril 2004 ne sera plus applicable après le 31 décembre 2009. - D une convention pré retraite CATS, préretraite progressive, préretraite d entreprise définie avant le 22/08/2003. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 3
Mettre à la retraite en 2009 : période transitoire De 65 à 70 ans Afin d aménager les règles entourant la mise à la retraite d un salarié introduite par la loi de financement de sécurité sociale, la mise à la retraite d un salarié ne pourra prendre effet en 2009 que si : - La notification de mise à la retraite adressée avant le 1 er janvier 2009 ; 15/12/08 01/01/2009 14/02/09 notification de mise à la retraite fin préavis ou - le salarié, interrogé par l employeur au moins 3 mois avant la date d effet de la retraite, n a pas manifesté sa volonté de poursuivre son activité. 01/01/2009 14/03/09 15/04 15/06/09 L employeur envisage de fin envisagée mettre un préavis salarié à la dernier délai fin du retraite pour délai de envoi LRAR / le 15/06/09 volonté poursuivre son activité de réponse du salarié Le salarié ne souhaite pas poursuivre son activité l employeur peut engager la mise à la retraite Le salarié ne répond pas l employeur peut engager la mise à la retraite le salarié souhaite poursuivre son activité mise à la retraite impossible Contribution due en cas de mise à la retraite En cas de mise à la retraite de salarié âgé de moins de 65 ans et plus, une contribution est due. Le montant de cette contribution est depuis le 1 er janvier 2009 égal à 50% de l indemnité de retraite versée au salarié. Le recouvrement de cette contribution est assuré par les URSSAF. L employeur devra sur son bordereau récapitulatif annuel de cotisation faire état de l assiette et du montant de cette contribution. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 4
Obligation déclarative Objet Avant le 31 janvier de chaque année, l employeur devra fournir les informations sur les sorties d activités de salariés âgés, en faisant état de l âge et du montant de l avantage alloué le cas échéant; - du nombre de salariés partis en préretraite, cessation anticipée d activité durant l année civile écoulée - du nombre de salarié mis à la retraite par l employeur - du nombre de salarié de +55 ans licenciés ou ayant fait l objet d une rupture conventionnelle Sanction Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du Smic. 4. LA POURSUITE D UNE ACTIVITÉ PAR LES SENIORS La loi relative aux droits et obligations des demandeurs d emploi prévoit également le relèvement des seuils d âge des dispenses de recherche d emploi. Seront dispensés de rechercher un emploi: À partir de 2009 les allocataires du régime d assurance chômage d au moins 58 ans, les bénéficiaires de l ASS et les demandeurs d emploi non indemnisés d au moins 56,5 ans À partir de 2010 les allocataires du régime d assurance chômage d au moins 59 ans, les bénéficiaires de l ASS et les demandeurs d emploi non indemnisés d au moins 58 ans À partir de 2011 tous les demandeurs d emploi, indemnisés ou non, âgés d au moins 65 La surcote Principe Pour chaque trimestre accompli à compter du 1 er janvier 2009 : le taux de surcôte est fixé à 1.25% (5% par an). Les salariés âgés de 60 ans et pouvant bénéficier d une retraite à taux plein Senior concerné Ce taux majoré bénéficiera aux salariés âgés de 60 ans et pouvant bénéficier d une retraite à taux plein poursuivant leur activité professionnelle. Le cumul emploi/retraite des seniors La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 supprime les conditions antérieures relatives au cumul d emploi des personnes bénéficiant d une pension vieillesse (suppression des 6 mois/ plafond de cumul ) Conditions du cumul emploi/retraite réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 5
Pour pouvoir cumuler sans conditions, une pension retraite et les revenus d une activité, le salarié doit remplir les conditions suivantes ; - Avoir liquidé ses pensions vieillesses personnelles auprès de l ensemble des régimes obligatoires dont il a relevé ; - Remplir les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies ; maintien des conditions de cumul plafonné antérieures (1.6 SMIC) Circ. AGIR ARRCO n 2009-7 DRE du 26 mars 2009 Salariés concernés Les assurés du régime général, professions libérales, fonctionnaires, agriculteurs. Cumul emploi/pension d invalidité La loi de financement de sécurité sociale a abrogé l interdiction de cumul entre pension de vieillesse attribuée au titre de l inaptitude d origine professionnelle et les revenus tirés d une activité. Conséquences du cumul pour l employeur 65 ans et plus Les salariés d au moins 65 ans ainsi que leur employeur sont exonérés des contributions versées aux Assédic (assurance chômage et AGS). Depuis le 1er juillet 2009 ; La part salariale des cotisations de retraite complémentaire, qui s ajoutera à la part patronale, sera due sur les rémunérations versées à tout allocataire en activité : quelle que soit la date de la reprise de son activité. Ces n réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er juillet 2009 6