MESURES GOUVERMENTALES

DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS 1 er janvier 2015 DE 1 er janvier 2015 DES FRAIS DE SANTE 1 er avril 2015

/7 LE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte pénibilité entre en vigueur au 1 er janvier 2015 pour quatre facteurs de risques et à partir de 2016 pour six autres facteurs. QU EST-CE QUE C EST? Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, que l'on appelle le C3P, est un compte qui sera ouvert par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse (ou par la MSA pour les salariés des entreprises agricoles) au nom des travailleurs exposés à certains facteurs de risque professionnel. Ce compte sera alimenté chaque année d'un certain nombre de points en fonction des risques auxquels a été exposé le salarié au cours de l'année, à l'occasion de l'exercice de son travail. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE MON ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNEE? Le dispositif du compte pénibilité vise tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations ) ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé. QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES? Le dispositif concerne les salariés, qu ils soient en CDI ou CDD (y compris intérim) exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret (cf. ci-dessous). QUELS SONT LES RISQUES PRIS EN COMPTE AU 1 er JANVIER 2015? À cette date, seuls 4 facteurs de risques seront pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare. QUELS SONT LES SEUILS DE REFERENCE? --Salariés travaillant de nuit, à raison d'une heure au moins entre minuit et 5 heures du matin, et ceci au moins 120 nuits par an. - Salariés effectuant un travail répétitif durant au moins 900 h par an, caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute (ou l'accomplissement d'au moins 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute). - Salariés travaillant de nuit, en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 50 nuits par an - Salariés effectuant au moins 60 interventions ou travaux par an en milieu hyperbare, les exposant à une pression relative de 1.200 hectopascals. COMMENT APPRECIER LES SEUILS? L'employeur évalue l'exposition d'un salarié au regard des «conditions habituelles de travail» caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle. Elle est appréciée après prise en compte de mesures de protection collective et individuelle.

/7 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D UNE EXPOSITION POUR L ENTREPRISE? Fiche de prévention des expositions. Pour chaque salarié exposé, l'employeur établit une fiche individuelle de prévention des expositions et la lui transmet au terme de chaque année civile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Elle recense les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé. Il faut également remettre la fiche au salarié : lors de son départ de l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat, d un arrêt de travail d au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, d un arrêt de travail d au moins 3 mois dans les autres cas. Elle doit être conservée par tout moyen pendant 5 ans. Le défaut d'élaboration ou d'actualisation d'une telle fiche est puni d'une contravention de 5 ème classe appliquée pour chaque travailleur concerné. A noter : cette nouvelle fiche remplacera au 1 er janvier 2015 la fiche individuelle de prévention des expositions. Cette fiche devait être établie par l employeur pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés à l article D. 4121-5 du code du travail et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Déclaration des expositions : L'employeur déclare les expositions via la déclaration annuelle des données sociales. Nouvelles cotisations patronales. Afin de financer ce dispositif, les employeurs seront redevables, à partir du 1er janvier prochain et jusqu'au 31 décembre 2016, d'une cotisation égale à 0,1 % des salaires versés aux salariés dont l'exposition aux risques a dépassé les seuils ci-dessus. A partir du 1er janvier 2017, cette cotisation passera à 0,2 % de ces mêmes salaires. A noter : cette cotisation devra être payée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. En conséquence, la première cotisation due au titre du C3P, à savoir celle afférente à l'année 2015, ne devra être payée que début 2016. Cette cotisation sera recouvrée par l URSSAF ou la MSA. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs dont des salariés seront exposés aux risques ci-dessus (y compris s'ils ne dépassent pas les seuils fixés) seront redevables d'une cotisation égale à 0,01 % des salaires de ces personnes. Création d une annexe au document unique d évaluation des risques professionnels. Devront être consignées en annexe : les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque, de nature à faciliter l établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l identification de situations types d exposition ; la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

/7 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LE SALARIE EXPOSE? Ouverture du compte : A réception de la déclaration annuelle de l'employeur, la CNAV (ou la MSA) inscrira au compte personnel du salarié : Quatre points s'il a été exposé durant l'année à un seul facteur de risque professionnel ; Huit points s'il a été exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits seront multipliés par deux. Par ailleurs, le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne pourra excéder 100 points. Demande d'utilisation du compte pénibilité : Le titulaire d'un compte pénibilité peut l'utiliser pour : bénéficier de formations en vue d'accéder à des emplois moins pénibles ou non exposés ; compléter sa rémunération dans le cadre d'une réduction de sa durée de travail ; ou, à partir de 55 ans, majorer sa durée d'assurance vieillesse et partir en retraite plus tôt. Nous vous conseillons de vous rapprocher de certains partenaires susceptibles de vous aider pour la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : - La médecine du travail, l Inspection du travail, - la CARSAT, les syndicats professionnels, - les consultants spécialisés, les Chambres de Commerce/Métiers, etc DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

/7 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS UNE OBLIGATION GENERALISEE, INCONDITIONNELLE ET RENFORCEE A COMPTER DU 1/1/2015 Depuis le 7 novembre 2002, l employeur ayant un ou des salariés doit transcrire, dans un document unique (DU) d évaluation des risques professionnels, l évaluation des risques professionnels à laquelle il est tenu de procéder avant d adopter et de mettre en œuvre des actions de prévention. Il en va de son obligation générale d assurer la santé et la sécurité des salariés. L arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2014 a confirmé cette obligation même en l absence de risque. L obligation d'avoir un document unique n'est pas subordonnée à la preuve d'un risque professionnel. L'absence de document unique est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. NOUVEAUTE 2014 Le décret du 8/10/2014 impose dorénavant d annexer au document unique les données collectives utiles à l évaluation des risques afin de tenir compte des dispositions légales sur la prévention de la pénibilité et faciliter la tenue des fiches individuelles de prévention aux expositions. LOURDE A RESPECTER Le document unique doit : recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans un document unique (DU) d évaluation des risques professionnels, prévoir la mise en place de mesures de prévention découlant de l analyse des risques.... A METTRE A JOUR TRES REGULIEREMENT Ce document, qui doit être tenu dans l entreprise à la disposition des salariés (placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter) et des personnes habilitées à contrôler l entreprise, est à actualiser tous les ans ou lors de tout changement dans les procédés de travail. AFIN D EVITER LES SANCTIONS PREVUES PAR LE LEGISLATEUR Une amende pénale : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. Des dommages-intérêts pour chacun des salariés de l entreprise dont le montant est fixé librement par le Conseil des Prud hommes même à l absence de tout accident du travail. DE PREVENTION DE LA PENIBILITE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Aucun modèle n a été prévu par la réglementation, car le document unique doit être adapté à chaque entreprise. Nous vous conseillons de vous rapprocher de certains partenaires susceptibles de vous aider pour la réalisation de ce document : - La médecine du travail, l Inspection du travail, - la CARSAT, les syndicats professionnels, - les consultants spécialisés, les Chambres de Commerce/Métiers, etc

/7 LE Le compte personnel de formation (CPF) a été créé par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale afin de financer les actions de formation continue. Il vient en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). Sa particularité : il est attaché à la personne du salarié, et non au contrat de travail. CPF : QUI PEUT EN BENEFICIER? Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut : les salariés du privé ; les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d emploi ) ; les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d emploi. Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis) tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d emploi ou de chômage. COMMENT EST ALIMENTE LE CPF? Tout comme le DIF, le CPF permet à son titulaire de cumuler des droits au titre de la formation continue. Ceux-ci sont comptabilisés sur un compte tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Le titulaire du CPF accumulera : 24 heures de formation par année de travail à temps complet (au lieu de 20 heures pour le DIF) jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures ; puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d un plafond total de 150 h. Le CPF permet donc d accumuler 150 heures au maximum, au lieu de 120 heures pour le DIF. Pour les salariés à temps partiel, l acquisition s effectue au prorata temporis. Des abondements pourront être réalisés par les OPCA ou l employeur. QUELLES S SOUS ELIGIBLES AU CPF? Contrairement au DIF qui peut être utilisé pour tout type de formations, le CPF ne pourra être utilisé que pour des formations «qualifiantes correspondant aux besoins de l économie prévisibles à court ou moyen terme». Les formations éligibles ont été définies par décret. QUELLES CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR? Les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du DIF. Les heures non utilisées seront transférées dans le CPF et mobilisables jusqu au 31/12/2020. Elles seront cumulables avec les heures du CPF. Par ailleurs, chaque année, l employeur devra informer la Caisse des dépôts et consignations du nombre d heures réalisées par le salarié. Enfin, la loi instaure deux nouveaux entretiens obligatoires avec le salarié : Un entretien professionnel tous les deux ans consacré aux «perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi». Tous les six ans, un «état des lieux récapitulatif du parcours professionnel» à l occasion de l entretien professionnel relatif à l évolution professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le défaut de mise en place de ces entretiens pourra être sanctionné par l abondement du CPF du salarié concerné à la charge de l entreprise.

/7 QUE SE PASSE-T-IL QUAND LE SALARIE QUITTE SON ENTREPRISE? Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation. Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut utiliser ses heures pour se former. COMMENT BENEFICIER D UNE AU TITRE DU CPF? Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte personnel de formation hors temps de travail, il n a pas d autorisation à demander à l employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, il doit demander l autorisation de son employeur sur le calendrier et sur le choix de la formation : au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ; au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois. A compter de la demande, l employeur dispose d un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. LA REMUNERATION DU SALARIE EST-ELLE MAINTENUE PENDANT LA? Deux cas de figure : Si le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, l'employeur maintient son salaire. Si le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération dans ce cadre du CPF. COMMENT LE CPF EST-IL FINANCE? Actuellement, toutes les entreprises ont l obligation de participer au financement de la formation continue à hauteur d un pourcentage de leur masse salariale et fonction de leur effectif. A partir du 1er janvier 2015, toutes les entreprises devront s acquitter d une contribution unique auprès d un OPCA qui ensuite procèdera à la ventilation des sommes. Il s agit donc d une simplification pour l entreprise. Cette contribution est fixée à : 0,55% de la masse salariale de l année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés 1% pour les entreprises dépassant cet effectif. Dans ce cas de figure, 0.2% de cette contribution sera affecté au CPF. Ce nouveau taux sera applicable pour le calcul des contributions en 2016, sur les rémunérations versées en 2015. COMMENT S OPERE LE PASSAGE DU DIF AU CPF? Le reliquat de DIF au 31 décembre 2014 pourra être utilisé de la même façon que s il s agissait d heures acquises dans le cadre du CPF. Le titulaire aura jusqu au 31 décembre 2020 pour utiliser ce reliquat. Dans le cadre du CPF, ces heures ne seront prises en compte ni pour le plafond de 150 heures, ni pour le rythme d acquisition des heures sur le CPF. En cas d utilisation du CPF, ces heures seront utilisées en priorité complétées, le cas échéant, par les heures créditées sur le CPF à partir de 2015 dans la limite d un plafond total de 150 heures.

/7 FRAIS DE SANTE : CAHIER DES CHARGES A RESPECTER AU 1 er AVRIL 2015 POUR PERENNISER L EXONERATION SOCIALE ET FISCALE PRINCIPE : Les contributions finançant les régimes de prévoyance «frais de santé» collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu dans certaines limites et sous réserve, entre autres conditions, de respecter le cahier des charges des contrats «responsables». Le régime doit ne pas prendre en charge certaines dépenses et au contraire, en couvrir d autres. NOUVEAU CAHIER DES CHARGES : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a repoussé la date d entrée en vigueur de la réforme au 1 er avril 2015. Dans ce cadre, un décret définit les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des «contrats responsables». Les nouvelles conditions d exonération s appliquent aux contrats conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1 er avril 2015. Par dérogation, pour les contrats pour lesquels l acte fondateur (accord collectif, accord ratifié par référendum, décision unilatérale) est antérieur au 9 août 2014, les anciennes conditions d exonération pourront continuer à s appliquer, jusqu à la première modification de l'acte qui les institue, et au plus tard le 31 décembre 2017. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l organisme assurant les frais de santé de vos salariés afin de vérifier le respect de ce cahier des charges. L objectif est bien de continuer à bénéficier de l exonération sociale et fiscale des contributions finançant ces frais de santé.