Assemblée Générale 19 juin 2013 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT POUR L EXERCICE 2012 ET PERSPECTIVES 2013

Assemblée Générale 19 juin 2013 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT POUR L EXERCICE 2012 ET PERSPECTIVES 2013

ÉDITO DU PRESIDENT DE L IGD, HUBERT DU MESNIL

2012 aura été une année charnière pour l IGD, tout d abord parce qu elle a été marquée par la disparition tragique de Claude MARTINAND et l intérim assuré avec l effi cacité et la disponibilité qu on lui connaît par Alain DUPONT. Ensuite, parce qu elle s est terminée avec mon élection à la présidence de l Institut et je tiens à exprimer ma reconnaissance pour la confi ance qui m a été manifestée. C est donc un exercice particulier pour moi, de retracer l activité de l IGD pendant une période placée sous deux présidences successives, dont je tiens à souligner à quel point elles ont été bénéfi ques pour l IGD. Les pages qui suivent retracent l activité de l IGD tout au long de l année 2012, mais aussi sur le début de l année 2013, ce qui me permettra de vous présenter les grands axes de notre action pour les mois à venir. Le bilan de notre activité pour l année 2012 est particulièrement riche, que ce soit en termes de réflexion, de production et de mise en oeuvre de nouveaux outils. Le principal sujet de préoccupation a été pour nous, une nouvelle fois, le projet de directive européenne sur les concessions, qui a mobilisé une grande partie de nos ressources et donné lieu à de nombreuses séances de travail et de discussions à l occasion en particulier, des réunions de notre Bureau. Nous suivrons pas à pas l évolution de ce texte qui, s il est adopté par le Parlement et par le Conseil de l Union Européenne, aura des conséquences certaines sur le droit français et nos pratiques en matière de concessions. Sur un plan international toujours, 2012 a été marquée par la présence de l IGD à plusieurs manifestations importantes (Forum Mondial de l Eau à Marseille, Rio + 20, Forum Urbain Mondial à Naples, 6 ème sommet Africités à Dakar) et par la publication du rapport très attendu du groupe de travail présidé par le Secrétaire Général de CGLUA, Monsieur Jean-Pierre Elong Mbassi, intitulé «Gouvernance contractuelle des services de base en réseau». Autre manifestation d importance, l IGD a organisé le 3 octobre 2012 un colloque célébrant les «10 ans de la charte des Services Publics Locaux». Jacques Pélissard, président de l AMF, Claudie Lebreton, président de l ADF, Alain Rousset, président de l ARF, nous ont fait l amitié d être présents et ont signé la charte réactualisée, prolongeant ainsi leurs engagements en faveur de l effi cacité des services publics. >> Le bilan de notre activité pour l année 2012 est particulièrement riche, que ce soit en termes de réflexion, de production et de mise en oeuvre de nouveaux outils. Comme vous le verrez en lisant les quelques pages qui suivent, 2012 aura été une année très riche et 2013 tient ses promesses d année passionnante pour l IGD. Soyez assurés qu avec toute l équipe, vos représentants au sein de nos différentes instances et l ensemble de nos experts, nous ne relâcherons pas notre effort commun. Hubert du MESNIL Président de l Institut de la Gestion Déléguée 03

LE COMITÉ DES CONCESSIONS 04

L année 2012 et le début 2013 ont été marqués par une intensification du travail de la commission juridique du Comité des concessions, au fur et à mesure de l accélération du processus législatif européen. La Commission s est ainsi réunie chaque mois et a communiqué par mail entre chaque réunion et nous tenons à remercier ses membres de leur disponibilité et de leur effi cacité. De nombreuses questions ont été abordées et traitées et plus de 30 propositions d amendements ont été rédigées et transmises soit aux Parlementaires Européens, soit à la commission Européenne, soit au rapporteur du texte, Monsieur Philippe Juvin. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les services de la Commission et le rapporteur au cours de cette période. L IGD a ainsi joué son rôle de coordinateur des efforts de ses membres et nous pouvons tous nous féliciter des avancées notables obtenues qui se sont traduites dans le texte du rapport fi nal de la Commission Marché Intérieur du 24 janvier 2013. Depuis cette date, le processus du trilogue est engagé entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l Europe. A l heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas si ce processus va se prolonger audelà du 3 juin 2013 ou s il va aboutir à une rédaction commune. Pour autant, l IGD, durant la période à laquelle ce rapport moral est consacré, a rédigé et diffusé deux publications importantes : Il s agit de l Alerte sur les Projets de Directive concessions publiée en novembre 2012, suivie d une Alerte 2 publiée en mars 2013. Ces documents ont présenté les 4 lignes Rouges identifi ées par l ensemble des membres de l IGD, que le texte défi nitif ne doit pas franchir, dans le cadre des différents trilogues. >> L année 2012 et le début 2013 ont été marqués par une intensification du travail de la commission juridique du Comité des concessions, au fur et à mesure de l accélération du processus législatif européen. QUELQUES EXEMPLES ILLUSTRANT LES CONSÉQUENCES DE L APPLICATION DES LIGNES ROUGES SI ELLES ÉTAIENT MAINTENUES /// Ligne rouge 2 (*) La «SEM ACTIONNAIRE» a la qualité d «entreprise publique» puisque détenue à 51% par une commune. De nombreux motifs parfaitement louables peuvent donner lieu à des avenants d un montant supérieur à 5% sans que doive être remise en cause la pérennité du contrat en cours : Avenant nécessaire pour l achat de véhicules supplémentaires (émergence d une nouvelle technologie, développement de l offre) : - avenant à Lille pour 100 bus hybrides ; - avenant à Bordeaux pour des navettes fluviales ; - avenant à Chaumont pour 23 bus. En raison de l extension du champ géographique d un réseau (transports, eau, chauffage, ) : - avenant rendu nécessaire par la création d une intercommunalité ; - nouveau tronçon d autoroute. Pour des missions d AMO (Assistance à Maîtrise d Ouvrage) pour la mise en place d une nouvelle ligne ou la restructuration du réseau. Pour la création de nouvelles agences commerciales à la demande de la collectivité. /// Ligne rouge 3 1. Activité sur le marché : L OPAC de Paris est in house (Cour Administrative d appel de Paris, 30 juin 2009), son chiffre d affaires est de 845 millions d euros. Paris Habitat qui en dépend à 100%, pourrait donc dans ce cas faire concurrence aux bailleurs privés, sans appel d offres, à hauteur d un chiffre d affaires de 147 millions d euros. Dans le secteur de l eau, une stadtwerke allemande pourrait répondre à des appels d offres en France, par l intermédiaire d une filiale française. (La GelsenWasser, détenue à 93% par des collectivités publiques allemandes a mis en place une filiale française, la Nantaise des Eaux). 2. Participation privée : la condition de l absence de participation privée au sein de l entité in house est remplacée par celle de l absence de participation d entreprise privée, ce qui conduit également à un élargissement de l exception in house : Par exemple, une SEM locale qui est une entreprise publique, mais comportant des capitaux privés, pourrait détenir une participation dans l entité in house et cependant bénéficier de l exception in house. Serait in house une SEM dans la configuration suivante : Autorité de contrôle 51% /// Ligne rouge 4 Entité in house 49% SEM actionnaire* 51% Commune 49% Société privée Dans les réseaux eau, énergie et transports, la concession à une SEM serait librement conclue, alors que le principe a été jusqu ici, que les SEM sont soumises à concurrence. Certaines régies départementales mises en place pour exploiter des transports scolaires pourraient sans concurrence se voir attribuer l exploitation de transports urbains. Exemple de DSP d une durée de 5 à 10 ans avec investissements matériels de départ réduits Secteurs Villes Attribution Durée Stationnement 1 Parc environ 650 places 2010 3 Parcs environ 1.500 places 2011 Parc environ 250 places 2010 1 Parc environ 150 places 2011 Parcs en enclos environ 400 places 2011 5 Voirie et 1 Parc environ 800 places 2006 1 Parc environ 600 places 2009 6 5 Parcs enclos environ 1.400 places 2007 7 Voirie et 3 Parcs environ 700 places 2005 Voirie et 2 Parcs environ 850 places 2012 Voirie et 1 Parc environ 1.700 places 2008 19 Parcs environ 4.500 places 2010 8 Voirie et 1 Parc environ 1.400 places 2005 9 2 Parcs environ 350 places 2012 10 6 Parcs environ 400 places 2012 10 Voirie et 3 Parcs environ 1.400 places 2012 10 5 Parcs environ 950 places 2003 10 2 Parcs environ 600 places 2006 10 Parc environ 900 places 2005 10 1 Parc environ 250 places 2003 10 Voirie et 2 Parcs environ 2.700 places 2006 10 Voirie et 1 Parc environ 2.000 places 2006 10 2 Parcs environ 600 places 2008 10 Voirie et 5 Parcs environ 4.900 places 2010 10 1 Parc environ 300 places 2010 10 Voirie environ 1.000 places 2011 10 Durée des DSP activités de réseaux Secteurs Réseaux - Villes Attribution Durée Assainissement Montville nc 12 ans Abattoirs Guyane nc 8 ans Incinération d ordures ménagères Vaux le Pénil nc 20 ans Montereau nc 15 ans Production et distribution Marseille En cours 15 ans d eau potable Camy En cours 9 ans Ile de France 2011 12 ans Production et distribution Outreau nc 16 ans de chaleur Grand Troyes nc 13 ans Restauration collective Melun nc 10 ans Antony nc 7 ans Transports publics Aix 2012 ans Alençon 2008 ans Ales 2007 ans Blois 2013 8 ans Brest 2010 9 ans Epinal 2012 7 ans Grenoble 2006-2013 7 ans + 6 mois pour IG Grenoble 2013 7 ans et 6 mois Lisieux 2011 10 ans Metz 2012 12 ans Millau 2009 8 ans Moulins 2012 7 ans Nancy 2002-2012 7 ans + 1 an + 21mois pour IG Nancy 2012 ans Pontarlier 2011 7 ans Tarbes 2011 8 ans INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 84 rue de Grenelle - F-75007 Paris Tél : +33 (0) 1 44 39 27 00 / Fax : +33 (0) 1 44 39 27 07 contacts@fondation-igd.org / www.fondation-igd.org INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE ALERTE SUR LES PROJETS DE DIRECTIVE CONCESSIONS /// LE CONTEXTE pervités rises lles les Deux versions issues du texte initial de la Commission européenne sont actuellement à l étude, l une émanant du Parlement européen, dont le rapporteur Monsieur Philippe JUVIN a modifié de manière substantielle le texte initial ; l autre émanant du Conseil de l Union européenne (Conseil des Ministres Européens) par le biais du COREPER (Conseil des Représentants Permanents des pays membres), soutenue par la Présidence chypriote. Le texte de la Présidence chypriote est inacceptable car il méconnaît les spécificités tant des concessions de services que de travaux et remet gravement en cause l intérêt de recourir à une Délégation de Service Public (DSP). Contrairement à ce qui est généralement indiqué, il porterait atteinte à de nombreux principes de la Loi Sapin, qui garantit une procédure transparente dans l attribution des concessions. Le texte présenté par le Parlement européen, même s il est encore perfectible, apparaît maintenant comme celui qui doit être soutenu avec la plus grande force. ////////////////////////////////////// e) er à s /// DEUXIÈME ALERTE SUR LES PROJETS DE DIRECTIVE CONCESSIONS LE CONTEXTE Mars 2013 //////////////////////// Les députés de la commission IMCO du Parlement européen ont octroyé le mandat relatif au lancement des négociations dans le cadre des trilogues, au rapporteur Philippe JUVIN. Les équipes de négociateurs du Conseil de l Union européenne (menées par la Présidence irlandaise) et du Parlement européen (menées par le rapporteur Monsieur Philippe JUVIN), vont désormais confronter leurs deux versions du texte sur les concessions avec la médiation de la Commission européenne. Leur objectif consistera à atteindre un accord en première lecture sous Présidence irlandaise. Leurs documents de référence sont donc le texte d orientation générale du Conseil de l UE du 20 décembre 2012 et le rapport rédigé par Monsieur Philippe JUVIN et adopté par la commission IMCO le 24 janvier 2013. Le présent document a pour but d attirer l attention de chacun sur les quatre lignes rouges principales que l Institut de la Gestion Déléguée a identifiées à ce stade des discussions. Ce document est donc une mise à jour de l ALERTE précédente, publiée en décembre 2012. INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE En 2013... Nul doute que l ensemble de l année 2013 sera consacré à la poursuite de cette action et que nous reviendrons sur ce sujet dans le prochain rapport moral 2013 - Perspectives 2014. La Commission juridique n a en effet pu que constater que les négociations des trilogues ont entraîné une surenchère qui fait peser un risque important sur la Loi Sapin d une part et la compétitivité des groupes publics et privés français d autre part. Une note spécifi que en ce sens a été adressée aux autorités françaises et a servi de base à de nombreuses réunions ministérielles et parlementaires, menées par l IGD ou par ses membres. 05

>> les membres de la commission juridique du comité des concessions Nous tenons à remercier les membres de la commission juridique du comité des concessions de leur présence assidue et de la qualité de leur travail : Philippe ANSEL - Directeur général adjoint, EDF Audrey BARTOUEL - Consultante, ESL NETWORK Marie-Laure BASSOMPIERRE - Responsable juridique, KEOLIS Valérie BEAUDOUIN - Directrice du département Législation et Affaires européennes, UTP David BEAUVISAGE - Chef du département Stratégie, moyens et formation professionnelle, FNCCR Mona BERCAUD - Conseiller juridique, SNCF Lucie BERNOT - Juriste de Droit public à la Direction juridique France, VEOLIA ENVIRONNEMENT Sophie BERTE - Adjointe du directeur au service de Régulation concurrence, GDF SUEZ Laurent BOUGARD - Directeur grands projets auprès de la Direction juridique de TRANSDEV Mathilde BRABANT - Juriste, GDF SUEZ Brice CABIBEL - Directeur des Relations institutionnelles et des Affaires européennes, SUEZ Noël CHAHID-NOURAI - Conseiller d Etat et Avocat, ORRICK RAMBAUD Joël CONAN - Conseiller du Président, FEDENE Pierre-Denis COUX - Directeur des Grands Projets, RFF Pierre DELVOLVE - Professeur de Droit, UNIVERSITE DE DROIT PARIS II ASSAS Marie DUBOIS - Déléguée générale, UNSPIC Jean-Paul DUCHARNE - Directeur juridique, LYONNAISE DES EAUX Bruno DUTOUR - Expert contractuel, VEOLIA EAU Jean FACON - Directeur adjoint, chef du service juridique, FNCCR Sandrine FERRAND - Chargée de mission, SUEZ ENVIRONNEMENT Laurent GRAVIER - Directeur juridique France, KEOLIS Gweltaz GUIAVARCH - Chef de service Montage et gestion de Grands Projets, RFF Laetitia GUIBOUT - Juriste Département Grands contrats nationaux et internationaux, SNCF Rainier d HAUSSONVILLE - Directeur des Affaires européennes, VEOLIA Pierre-François KUHN - Directeur général, E3PO Sandra LAGUMINA - Conseiller d Etat et Déléguée générale, GrDF Patrice LOMBART - Directeur juridique, GDF-SUEZ Michael MANSUY - Chargé de mission, VEOLIA Pauline PUDLOWSKI - Chargée de mission du département Législation et Affaires eur, UTP Laurent RICHER - Professeur émérite de droit public - UNIVERSITE PARIS I (Panthéon-Sorbonne) et Avocat au Barreau de Paris - Cabinet RICHER & Associés Brigitte SIMON - Directrice juridique, VINCI CONCESSIONS Henri THOME - Administrateur délégué, ESL NETWORK 06

Inquiétudes françaises relatives à la directive concessions et à ses atteintes à la Loi Sapin Depuis quelques semaines, un nombre grandissant d acteurs publics et industriels français s inquiètent de l évolution des discussions relatives au projet de directive concessions. La préoccupation des acteurs publics concerne en particulier les atteintes que le texte final risque de porter à la Loi Sapin et à la libre administration des collectivités publiques qui est un principe constitutionnel. Ces atteintes sont : Une limitation excessive de la durée des contrats, en contradiction avec la Loi Sapin et les pratiques en France (durée moyenne 11 ans 1 ). Ceci obligerait les collectivités et l Etat à multiplier les procédures qui engendreraient des coûts de transaction à leur charge, alors même que la multiplication des mises en concurrence n apporterait en soi aucune amélioration, et nuirait à la qualité et la performance du service rendu au public. Un encadrement des modifications des contrats trop rigide en contradiction avec la loi Sapin qui empêcherait toute adaptation dans le temps, alors que les concessions sont intrinsèquement évolutives, que les besoins des collectivités évoluent également et que l adaptabilité est un des principes de base du service public français. L exclusion des Sociétés d Economie Mixte (SEM) du champ d application de la directive en contradiction avec la loi Sapin. En effet, l apparition de la notion nouvelle d Entreprise Liée (art 11), qui ne résulte ni des textes européens précédents, ni même de la jurisprudence de la cour de Justice européenne, exclurait ces dernières du champ d application de la directive et les placerait dans une position exorbitante en leur permettant de bénéficier de contrats sans mise en concurrence. La préoccupation des entreprises concessionnaires concerne les conséquences économiques négatives qu une telle directive pourrait avoir pour leurs marchés et pour leur modèle économique. Elles doutent que le projet de directive en l état, garantisse véritablement un accès équitable aux marchés de concessions à toutes les entreprises européennes et puisse ainsi stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe. Certaines dispositions de ce projet de directive encore en débat pénaliseront fortement des pans entiers de notre économie. Plusieurs pays dont l'allemagne sont mobilisés pour défendre les situations acquises par certaines de leurs entreprises liées aux collectivités publiques et bénéficiaires de contrats qui n ont jamais été mis en concurrence. Le modèle de concession de travaux et de services dans lequel les entreprises françaises ont développé un réel savoir-faire et un avantage compétitif, se trouve ainsi menacé, avec de sérieuses implications sur nos intérêts économiques et sociaux et ceux des pays dans lesquels elles ont pu s implanter. Ces atteintes à la Loi Sapin et à un avantage compétitif de l économie française, si elles étaient confirmées, donneraient lieu à de vifs débats en France, tant sur le plan législatif que territorial, les collectivités françaises étant très attachées au principe constitutionnel de libre administration et les entreprises françaises étant soucieuses du maintien d une réelle concurrence et craignant une fermeture du marché. Note rédigée le 11 avril 2013 07

LE CEF-O-PPP 08

1 2 En 2012, les travaux du Centre ont été particulièrement denses et orientés sur les nouvelles perspectives du Contrat de Partenariat (CP). Huit réunions plénières se sont tenues autour des thématiques suivantes : - Les retours d expérience des collectivités - Les sources de fi nancement dans un contexte de raréfaction des crédits et de crise des fi nances publiques - La déductibilité des intérêts d emprunts des sociétés de projet - Les modalités de comptabilité de la dette sur les comptes publics - La comparaison entre CP et les marchés globaux de performance Deux constats ressortent des différents débats et rencontres du Centre : >> En 2012, les travaux du Centre ont été particulièrement denses et orientés sur les nouvelles perspectives du Contrat de Partenariat (CP). Une meilleure maîtrise du CP par les collectivités Plusieurs collectivités ont été invitées aux réunions du CEF-O-PPP afi n de présenter leur retour d expérience en matière de CP. Ces rencontres ont permis de recueillir un certain nombre d observations, notamment sur le niveau de connaissance de l outil par les collectivités, et l adaptabilité de l outil pour répondre à certains besoins : - Le département du Loiret innove en signant le premier CP mutualisant en un seul projet deux autorités organisatrices, le département et la commune de Meung-sur-Loire, pour la construction d une salle polyvalente et de deux collèges. Ce projet permet de démontrer que le CP répond aux exigences de délais, de coûts dans un contexte où la mutualisation des projets et des moyens prend de plus en plus de sens. - La Région Auvergne a présenté son premier projet de déploiement du réseau haut débit signé en 2007. La collectivité a choisi de réaliser ce projet en CP car aucun autre outil ne répondait aux contraintes économiques du projet. Aujourd hui, la Région est en cours de signature pour un autre CP relatif au déploiement du très haut débit. L expérience de la Région permet ainsi de démontrer la complétude de l outil par ceux de la boîte de la commande publique. Une nécessaire communication sur le Contrat de Partenariat Plusieurs audits ont été menés auprès des différents ministères afi n de mieux comprendre le fonctionnement et les engagements qu implique le CP. Les membres du CEF-O-PPP ont d ailleurs été sollicités pour répondre aux questions lors de ces auditions. Le Centre a confi rmé son rôle d information, d échanges et de réfl exion sur l évolution du dispositif. A titre d exemple, le Projet de Loi de Finance 2013, modifi ant certaines mesures fi scales, dont une sur la déductibilité des intérêts d emprunts des Sociétés de projets de Concession ou de CP a fait l objet de larges débats lors des réunions. Grâce aux efforts de communication et de mobilisation des acteurs du Centre auprès des parlementaires, des amendements ont été apportés et votés en décembre 2012 exonérant ainsi de cette mesure fi scale les contrats déjà signés. 09

11 3 Dans un souci de meilleure communication sur les CPA et les retours d expériences des collectivités, le Centre a décidé de réactualiser son site internet : www.cefoppp.orgpp.o Le Centre dispose de la seule base de données sur tous les contrats lancés et signés par les autorités publiques depuis 2004. >> La refonte du site permet donc de gagner en lisibilité et en référencement. La refonte du site permet donc de gagner en lisibilité et en référencement. Initialement réservé aux membres, le site est aujourd hui accessible aux étudiants-chercheurs ou à toute autre personne souhaitant approfondir sa connaissance des contrats complexes. Les fiches pédagogiques sont mises en valeur. On en dénombre 21 au total avec 4 nouvelles fi ches en plus par rapport à l année 2011 : le contrat de concession pour le Viaduc de Millau, le contrat de concession pour le stade du Mans et es 2 CP pour la reconstruction de 4 collèges en Moselle. Enfi n, les interventions d experts invités aux réunions sont téléchargeables en ligne et des extraits de la base de données des CPA sont également accessibles. Page1 he Stade du Mans_Layout 13 07/09/12 12:29 Page1 TS CLÉS onne publique : le du Mans laire du contrat : e Mans Stadium (VINCI Concessions) ervention des PME : 0 PME sollicitées pendant a construction bjet du contrat : Conception, construction, financement, entretien, maintenance et exploitation du complexe sportif et économique du Stade de football de la ville du Mans urée du contrat : 35 ans Durée de réalisation : 30 mois Date de mise en service : 29 janvier 2011 Respect des prévisions contractuelles : - Respect du calendrier des études : oui - Respect des coûts: oui - Respect des délais de construction: oui Convention de concession de travaux publics pour la conception, la construction, le financement, l entretien et l exploitation du Stade du Mans PASSATION DU CONTRAT Juin 2008 Contexte du projet : Le projet du Stade du Mans avait été demandé par la Ligue de Football lors de l accession en Ligue 1, avec une dérogation de 5 ans pour construire un stade. La ville du Mans avait initialement prévu de construire le stade en maîtrise d ouvrage publique. Toutefois, au vu de la complexité et de l ampleur du projet, la ville du Mans a finalement décidé de passer en maîtrise d ouvrage privée et de réaliser l ouvrage en concession. Le stade du Mans devient alors le deuxième stade français construit en concession après l emblématique Stade de France inauguré en 1998. C est également le premier stade français qui bénéficie du Naming. Procédure : Délibération sur le principe du recours à la concession : mai 2005 Procédure de passation : appel d offres ouvert Date de publication de l AAPC : 20 juillet 2007 Attribution du marché : 27 juin 2008 Indemnisation des concurrents : non Signature du contrat : 27 juin 2008 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET 12 IGD Fiche Freyming_Layout 13 07/09/12 12:30 Page1 POINTS CLÉS Le projet comporte : Une enceinte de 3 000m² d espaces de réception Un stade multi-évènements de 25 000 places assises et 38 000 places en configuration spectacle maximale male Un élargissement ultérieur pour une zone d activités à vocation de loisirs (hôtel et restauration) de 10 000m² 00m² Un parking de 1000 places Juin 2012 Contrat de partenariat pour la reconstruction des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach Personne publique : Conseil général de Moselle (CG 57) Titulaire du contrat : Auxifip [Groupe Crédit Agricole] Intervention des PME : oui 30% du coût d investissement initial 20% du coût annuel des travaux de GER Objet du contrat : Conception, déconstruction et reconstruction, financement partiel*, entretien, maintenance partielle des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach, en plus, la fourniture d énergie et la fourniture d équipements de cuisine Durée du contrat : 253 mois Durée de la réalisation : 36 mois pour le collège d Hombourg Haut, 37 mois pour le collège de Freyming-Merlebach Date de mise en service : Septembre 2014 Respect des prévisions contractuelles : Respect du calendrier des études : oui (en cours) Respect des délais de construction : non démarré Respect des coûts : opération en cours PASSATION DU CONTRAT Août 2011 Contexte du projet : Dans le cadre d'une politique volontariste de mise à niveau des collèges, le CG57 s'est orienté sur un Contrat de Partenariat (CP) au vu de l'évaluation préalable, laquelle concluait au recours au contrat de partenariat sur le fondement de la condition de complexité du projet et de l'avantage de cette procédure par rapport au montage Maîtrise d'ouvrage Publique (MOP). En effet, le CG57 a pu constater, après plusieurs expériences de projets de collèges en MOP, que le CP apportait de réels avantages comparatifs. Ainsi, la globalisation des prestations, l'assurance du respect des délais globaux et la gestion efficace des interfaces sont les avantages qui ont appuyé le choix du CP par le CG57. Il faut noter qu en parallèle, le CG57 a tenu un autre projet de construction et de reconstruction de collèges. Il s agit respectivement des collèges de Verny et de Verlaine Faulquemont. C est donc un total de quatre collèges qui seront construits ou rénovés par le CG57. Ces deux lots de deux collèges, pourtant similaires, ont fait l'objet de deux contrats distincts. Le CG57, considérant que chaque projet était authentique, a souhaité confronter des candidats différents, stimulant ainsi leurs propositions. Procédure : Décision sur le principe du recours au CP : 25 juin 2009 Motif de recours au CP : complexité du projet Avis de la MAPPP : demandé Procédure de passation : dialogue compétitif Publication de l AAPC : 2 février 2010 (BOAMP) Attribution du contrat : 11 juillet 2011 Indemnisation des concurrents : oui, 150K par candidat Signature du contrat : 29 août 2011 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET Déconstruction et reconstruction des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach Réalisation de deux sites de restauration. Deux collèges d une capacité de 300 élèves pour celui Hombourg-Haut et de 600 élèves pour celui de Freyming- Merlebach. Une surface utile d environ 10 000m² pour la reconstruction des deux collèges. Projet BBC avec la fourniture énergétique, le chauffage étant assuré à 70% par des énergies renouvelables ou assimilées (chaufferie bois et chauffage urbain). Personne publique : Etat (Ministère de l'équipement, des transports et du logement) Titulaire du contrat : Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) Maître d œuvre : - SETEC et SETEC (ingénierie) - Foster and partners (architecte) - Groupement EEG SERF - SPGELERG Objet du contrat : - Financement, nce conception, construction, exploitation tion et entretien du viaduc de Millau lau sur l'autoroute A75 - Y compris les installations accessoires (barrière rièrere de péage, aire en losange, sanitaire, ire parking, etc.) Durée du contrat : 78 ans et 2 mois Signature du contrat de concession : 30 mai 2001 Début des travaux aux x: 14 décembre 2001 01 Date de mise en service : 16 décembre 200404 Respect des prévisions contractuelles : Respect des délais de construction : oui, réception de l ouvrage avec un mois d avance Implication de PME : oui Février 2012 Concession de travaux publics pour le financement, la conception, la construction, l exploitation et l entretien du viaduc de Millau PASSATION DU CONTRAT 2004 Contexte du projet : En 1998, le choix de la mise en concession par l'etat du viaduc de Millau a permis de lever des contraintes logistiques facilitant ainsi le développement économique et sociale de la région. En effet, l'autoroute Paris / Clermont-Ferrand/Béziers (A75) a constitué une alternative autoroutière nord-sud à l'axe rhodanien, axe fréquemment proche de la saturation due à l'essor des transports routiers de marchandises au sein de l'espace économique européen, et au développement des régions méditerranéennes hexagonales. D'un point de vue local, le viaduc visait à marquer la fin de l'enclavement de l'aveyron et du célèbre «bouchon de Millau». L'A75 et le Viaduc de Millau, dont les vocations sont européennes, ont permis aux véhicules en transit de franchir la vallée du Tarn sans ralentissement et ont drainé sur l'aveyron les voyageurs dans de meilleures conditions, tout en améliorant la vie quotidienne des Millavois. Procédure : Déclaration de l utilité publique du projet : 10 janvier 1995 Décret de mise en concession : 20 mai 1998 Délibération sur le principe du recours à la DSP : 28 février 2005 Procédure de passation : procédure de mise en concurrence européenne (loi Sapin) Date de publication de l AAPC : décembre 1999 Date limite de remise des offres : 24 janvier 2000 Date de la signature du contrat : 27 septembre 2001 Date de l approbation de la signature par décret du 1 er ministre : 8 octobre 2001 Date d entrée en vigueur de la concession : 16 décembre 2004 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET POINTS CLÉS Personne publique : Conseil général de Moselle (CG 57) Titulaire du contrat : Mosella [Pertuy Construction, filiale du groupe Bouygues] Intervention des PME : oui 5% de manière directe du coût HT du contrat de réalisation. De manière indirecte : 25% du coût HT de construction, et 15% du montant annuel HT payé au mainteneur au titre du GER. Objet du contrat : Conception, construction ou reconstruction, financement partiel*, entretien, maintenance partielle des collèges de Verny et de Verlaine de Faulquemont, en plus, la fourniture d énergie et la fourniture d équipements de cuisine Durée du contrat : 249 mois Durée de la réalisation : 32 mois pour Verny, 25 mois pour Faulquemont Date de mise en service : Juin 2014 pour Verny, décembre 2013 pour Faulquemont Respect des prévisions contractuelles : Respect du calendrier des études : oui (en cours) Respect des coûts: opération en cours Respect des délais de construction: non démarré La concession s étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaire à la construction, l exploitation et à la l entretien du viaduc de Millau et des installations accessoires : Le viaduc lui-même : d une longueur de 2460 mètres, passant à 270 mètres au dessus du Tarn (16 travées et un profil en travers type 2 double voies, bande d arrêt d urgence de 3 mètres des retenues latérales et des écrans anti-vent) Les barrières de péage composées de deux entonnoirs de 400 mètres chacune (entrée et sortie) Les installations annexes (signalisation, sécurité, sanitaires, local gendarmerie et douane, parcs de stationnement, aire de contrôle technique des véhicules ). Octobre 2011 Contrat de partenariat pour la construction du collège de Verny et la reconstruction du collège de Verlaine de Faulquemont PASSATION DU CONTRAT Août 2011 Contexte du projet : Dans le cadre d'une politique volontariste de mise à niveau des collèges, le CG57 s'est orienté sur un Contrat de Partenariat (CP) au vu de l'évaluation préalable, laquelle concluait au recours au contrat de partenariat sur le fondement de la condition de complexité du projet et de l'avantage de cette procédure par rapport au montage Maîtrise d'ouvrage Publique (MOP). En effet, le CG57 a pu constater, après plusieurs expériences de projets de collèges en MOP, que le CP apportait de réels avantages comparatifs. Ainsi, la globalisation des prestations, l'assurance du respect des délais globaux et la gestion efficace des interfaces sont les avantages qui ont appuyé le choix du CP par le CG57. Il faut noter qu en parallèle, le CG57 a tenu un autre projet de reconstruction de collèges. Il s agit des collèges d Hombourg- Haut et de Freyming-Merlebach. C est donc un total de quatre collèges qui seront construits ou rénovés par le CG57. Ces deux lots de deux collèges, pourtant similaires, ont fait l'objet de deux contrats distincts. Le CG57, considérant que chaque projet était authentique, a souhaité confronter des candidats différents, stimulant ainsi leurs propositions. Procédure : Décision sur le principe du recours au CP : 25 juin 2009 Motif de recours au CP : complexité du projet Avis de la MAPPP : demandé Procédure de passation : dialogue compétitif Publication de l AAPC : 2 février 2010 (BOAMP) Attribution du contrat : 11 juillet 2011 Indemnisation des concurrents : oui, 150K par candidat Signature du contrat : 30 août 2011 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET Construction du collège de Verny et déconstruction-reconstruction du collège de Verlaine de Faulquemont; Deux collèges d une capacité de 400 élèves pour celui de Faulquemont et de 500 élèves pour celui de Verny; Une surface utile d environ 11 000m² pour la construction et reconstruction des deux collèges; Création d une aire couverte multisports sur le site de Verny; Réalisation de deux demi-pensions; Projet BBC avec fourniture énergétique, dont 70% assuré par une chaufferie bois pour le chauffage. Juin 2012 4 Le Centre continue ses missions d observatoire du marché des CPA et produit tous les semestres son rapport statistique sur les contrats. Grâce à la contribution des partenaires de l IGD et notamment des partenaires fi nanciers, la base de données des CPA a pu être complétée et affi che aujourd hui un total de près de 1000 contrats lancés depuis 2004, dont près de la moitié sont signés. Bien que l année 2012 soit moins exceptionnelle que l année 2011, plus de 50 contrats ont été signés pour plus de 9.5 milliards d euros de volume économique, plaçant ainsi la France au deuxième rang sur le marché européen. 10

En 2013... Le Centre continuera de maintenir ses missions d observatoire, d information et de réflexion sur les améliorations à apporter aux outils des CPA. Des thématiques telles que le logement social, la performance énergétique, le financement obligataire, les retombées économiques, seront traitées lors des séances plénières. Enfin, quatre autres fiches pédagogiques sont prévues pour l année 2013 : - La Délégation de Service public de la gestion de l eau potable de la ville de Cambrai - Le Contrat de Partenariat du Stade de Lille - Le Contrat de Partenariat mutualisé entre le Département du Loiret et la commune de Meung-sur- Loire pour la construction d une salle polyvalente et de 2 collèges - Le Contrat de Partenariat pour le réseau haut débit de la Région d Auvergne 11

GROUPES DE TRAVAIL 12

>> PETITS CONTRATS GLOBAUX AVEC FINANCEMENT Depuis deux ans, l IGD a travaillé sur la simplifi cation des procédures du Contrat de Partenariat lorsqu il s agit d un projet de petite taille (moins de 10 millions d euros), tant au niveau technique, juridique que fi nancier. Michel Zulberty, Président du groupe de travail, assisté de François Tenailleau ont ainsi mis en exergue un ensemble de recommandations, listées dans un rapport d étape. Ce rapport vise à être une feuille de route, permettant aux collectivités de taille modérée, de se poser les bonnes questions avant de lancer une procédure de Contrat de Partenariat. Il donne également les étapes clés qui favorisent un gain de temps, une meilleure maîtrise des risques et des coûts, dans la négociation et la procédure du Contrat de Partenariat. Ce rapport résume en 10 points les phases importantes de la négociation de tout contrat public. Les membres de ce groupe de travail sont : Présidence : Michel ZULBERTY, Président d Apogée et de MZConsultant Pierre-Emeric CHABANNE, délégué général de l IGD Avec l assistance technique de : François TENAILLEAU, avocat associé, CMS-BFL Contributeurs : Philippe BAMAS - SPIE Batignolles, directeur du développement commercial Jacqueline CAPPE - Cappe Conseil, conseillère indépendante Marc COLOMBARD-PROUT - CSTB, responsable LSPI/DESH Joël CONAN - FEDENE, conseiller du président François DANEL - FNSCOP BTP, secrétaire général adjoint Philippe DERAMECOURT - Cofely GDF Suez, directeur du développement des PPP Capucine DU RIVAU - COLAS, chargée de mission Sabine DUVAL-SOMVEILLE - EDF, responsable relations institutionnelles Nathalie FOURNEAU - AMF, chargée d études Olivier HALPERN - DALKIA, directeur des affaires publiques Elia KOO - IGD, chargée de mission économique Olivier LEZIES - Rabot Dutilleul Partenariats, directeur général Michel SCIALOM - MAPPP, directeur de projet Robert STAKOWSKI - MAPPP, directeur de projet Benjamin VALLOIRE - Syntec Ingénierie, délégué des affaires juridiques Sophie WEILL - CMS-BFL, avocat Isabelle WIEN - Demathieu&Bard, responsable juridique projets Un second groupe a été mis en place pour les aspects financiers : Cédric BEAUVOIS - Atlante Gestion, responsable PPP-DSP Grégory BERTRAND - Caisse des Dépôts, chef de projet Sylvie CHAUSSIN - CIC, directeur Philippe CINESTET - CIC, directeur Eva DEKANY - BTP Banque, responsable fi nancement de projets Nicolas DUPAS - Caisse des Dépôts, chef de projet Stéphane JULY - BARCLAYS, directeur de projet René KASSIS - Dexia, responsable de fi nancement infrastructure Edouard de LAPORTE - Crédit Agricole, responsable de fi nancement structurel Nathalie PIAR - Crédit Agricole, responsable de fi nancement de projets PPP Stéphane RAINARD - BPCE, directeur de développement PPP Wakim WAKIM - PBB-DEPFA, responsable de fi nancement de projets Lionel WALTER - CIC, responsable de fi nancement de projet 13

>> le guide sur la «Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux» a été publié en décembre 2012. >> GROUPE DE TRAVAIL SUR LA «GOUVERNANCE CONTRACTUELLE DES SERVICES DE BASE EN RÉSEAUX» Après deux ans de travaux présidés par Jean-Pierre Elong M Bassi, Secrétaire Général de CGLUA1 réunissant des partenaires publics et privés, français et étrangers, le guide sur la «Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux» a été publié en décembre 2012. Principalement destiné aux des autorités locales, ce document est à la fois un guide méthodologique pour l application des Lignes Directrices Internationales sur la décentralisation et l accès aux services de base pour tous (LDI), un document d orientation pour les choix des modes de gouvernance des services de base et une boîte à outils pour opérationnaliser, de manière contractuelle, le mode de gouvernance choisi. Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux Groupe de travail présidé par Jean-Pierre ELONG MBASSI Toutes nos félicitations aux membres du groupe de travail : Présidé par Jean-Pierre ELONG M BASSI, Secrétaire permanent, Cités et Gouvernements Locaux Unis d Afrique (CGLUA) et dont les rapporteurs étaient Pierre-Emeric CHABANNE et Steve BATOT : Cédric BAECHER, Associé, Nomadeis Cyrile BARDON, Avocat, Cabinet Bardon & de Faÿ - Avocats Associés Mohammed BENAHMED, Directeur des grands projets, Fonds d Equipement Communal au Maroc (FEC) Laurent DERUY, Avocat, Cabinet Gide Amandine DUKHAN, Chef de projets, Division des Collectivités Locales et Développement Urbain, AFD Dominique HERON, Directeur des Partenariats, Veolia Environnement Laure LAGASSE, chargée de mission IGD Emilie MAEHARA, Rédacteur, gouvernance démocratique, Ministère des Affaires Etrangères (MAE) Pierre POUGNAUD, Conseiller technique, Division pour l Action Extérieure des Collectivités Locales (DAECT) Sidoine RAVET, responsable du programme Eau pour tous - Direction des relations sociales - Suez Environnement Jean-Marie TETART, Secrétaire général de l Union des Maires des Yvelines Rapporteurs : Pierre-Emeric CHABANNE et Steeve BATOT Novembre 2012 INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 14

En 2013... À l initiative de son Président et de son Bureau, l IGD met en place cinq nouveaux groupes de travail (Transition énergétique, indicateurs de performance du stationnement, Mode de garde de la petite enfance, Smart Cities, Plan Numérique 2012-2020) ainsi qu un groupe de veille (Réforme territoriale et impacts sur l organisation des services publics locaux). Ces différents sujets renvoient, pour les uns à l actualité des services publics (Transition énergétique, indicateurs de performance du stationnement) et pour les autres, à des problématiques émergeantes voire prospectives (Mode de garde de la petite enfance, Smart Cities, France Numérique 2012-2020). Toutefois, les uns et les autres nécessitent de toujours veiller aux conditions de leur contractualisation, de leur gestion et de leur évaluation, et au-delà, de bien définir le cadre des relations entre le secteur public, le secteur privé, les usagers et les citoyens, autant d objectifs que s est assigné l IGD. 15

SONDAGE PANEL LEADERS IGD-BVA >> Depuis 10 ans, l IGD publie tous les deux ans, un sondage BVA Depuis 10 ans, l IGD publie tous les deux ans, un sondage BVA réalisé auprès de la population française, sous la forme d un «baromètre sur les services publics locaux et la gestion déléguée». Il a été décidé d alterner désormais avec un sondage supplémentaire, réalisé auprès des leaders d opinion, sondage qui vous est présenté ci-dessous. Achevé en février 2013, il a été réalisé auprès de 400 décideurs répartis entre 140 élus (70 élus locaux et 70 parlementaires) ; 130 leaders économiques (100 chefs d entreprises et 30 blogueurs) et130 leaders médiatiques (75 presse écrite, 35 audiovisuelle, 20 Présidents d agences de communication et de publicité). Ses conclusions sont : (P-Politique, M-Média, E-Economique) : - Plus de deux tiers des leaders (68%) savent ce qu est la gestion déléguée (P : 96%, M : 54% et E : 53%) - Les leaders méconnaissent le poids de la gestion déléguée dans la commande publique. (30% NSP, 43% sous-estiment, 15% estiment correctement dans fourchette de 7 points) - Les leaders d opinion méconnaissent également la part du Contrat de Partenariat (appelé indument PPP) au sein de la gestion déléguée. (42% NSP, 48% le surestiment, 10% seulement savent qu il représente moins de 5% de la Gestion Déléguée) - La Gestion Déléguée est très largement approuvée par les leaders (75%) : P : 76%, E:84%, M:67% - 78% des leaders estiment que la Gestion Déléguée permet de réaliser plus rapidement les projets - 75% qu elle permet de trouver d autres ressources financières que celles des collectivités ou de l Etat - 76% estiment qu elle permet de partager les risques entrer le secteur Public et le secteur privé - 58% estiment que la Gestion Déléguée ne correspond pas à une privatisation des SP (M : 41% seulement, E : 69%, P : 62%) - 52% des leaders estiment que la Gestion Déléguée ne favorise pas une plus grande transparence. (P : 60%, M : 67%, E : 41%) - 72% des leaders estiment que la GD constitue un moyen effi cace de relance de l investissement et de la croissance. (P : 72%, E :77%, M : 67%) - Pour les leaders d opinion, le choix de recourir à la Gestion Déléguée pour la gestion des SPL est prioritairement : critères d économie (30%), meilleure effi cacité pour les usagers (28%), simplifi cation dans la gestion des RH du personnel local (24%) - 72% des leaders considèrent que le choix du mode de gestion des SPL est infl uencé par l exemple 16

AGRÉMENT DE LA GESTION DÉLÉGUÉE VISION DE LA GESTION DÉLÉGUÉE - DÉTAIL PAR TYPE DE LEADERS Agrément de la gestion déléguée Vision de la gestion déléguée détail par type de Leaders Vous personnellement, diriez-vous que la gestion déléguée est : Base : 400 ST Bonne chose ST Mauvaise chose Diriez-vous que la gestion déléguée : Base : 400 Ensemble 11% 64% 13% 2% 10% 75% 15% Oui Ensemble Leaders Politiques Leaders Economiques Leaders Médiatiques Leaders politiques 9% 67% 11% 1% 12% 76% 12% Permet de réaliser plus rapidement les projets 78% 76% 85% 75% Leaders économiques 23% 61% Leaders médiatiques 3% 64% 20% 8% 1% 7% 84% 9% 3% 10% 67% 23% Une très bonne chose Plutôt une bonne chose Plutôt une mauvaise chose Une très mauvaise chose NSP Permet de trouver d autres ressources financières que celles des ressources propres de la collectivité Permet de partager les risques entre le secteur public et le secteur privé 75% 72% 79% 73% 67% 68% 69% 64% Correspond à une privatisation du service public 42% 38% 31% 59% Favorise une plus grande transparence 44% 40% 59% 33% 3 Ecart significativement supérieur à l ensemble 5 Ecart significativement supérieur à l ensemble POIDS PERÇU DE LA GD DANS LA COMMANDE PUBLIQUE EN FRANCE CRITÈRES PERÇUS D INFLUENCE DU CHOIX De 1 à 15% Poids perçu de la GD dans la commande publique en France Selon vous, que représente en pourcentage la gestion déléguée dans l ensemble de la commande publique en France qui porte sur 300 milliards d euros par an? Base : 400 Question ouverte Réponses spontanées Ensemble des Leaders 13% Détail par type de Leaders Leaders Politiques Leaders Economiques Leaders Médiatiques Critères perçus d influence du choix Parmi les trois facteurs suivants pouvant influencer les élus au moment de leur choix dans ce domaine, quel est selon vous celui qui intervient le plus? Base : 400 Ce que disent les médias sur la gestion directe et déléguée L exemple de ce qui se fait dans les communes voisines ou comparables Ce que pensent les administrés (selon leurs élus) NSP De 16 à 25% 16% Sousestiment : 43% Moyenne 37% 30% 35% De 1 à 15 % 11% 20% 9% Ensemble 6% 72% 16% 6% De 26 à 35% 14% De 16 à 25% 9% 21% 16% Leaders politiques 6% 66% 17% 11% De 36 à 50% 15% Estiment correctement dans une fourchette de 7 points De 26 à 35% 15% 14% 14% De 51 à 100% 12% Surestiment De 36 à 50% 15% 10% 20% Leaders économiques 3% 76% 18% 3% De 51 à 100% 14% 10% 10% NSP 30% NSP 36% 25% 31% Leaders médiatiques 8% 73% 15% 4% Moyenne des citations : 34% 7 Ecart significativement supérieur à l ensemble 11 Ecart significativement supérieur à l ensemble 17

L E-PPP - UNE FORMATION CONTINUE >> En décembre 2012, la formation continue de l Ecole des PPP a été accréditée comme «Diplôme Universitaire» par l Université Panthéon-Assas (Paris II). En décembre 2012, la formation continue de l Ecole des PPP a été accréditée comme «Diplôme Universitaire» par l Université Panthéon-Assas (Paris II). Cette formation, courte et dorénavant diplômante, permet aux acteurs publics et privés d acquérir les fondamentaux sur l évaluation, la gestion et la négociation des Contrats de Partenariat. Toutefois, compte tenu des délais entre l accréditation du Diplôme Universitaire et l organisation de la rentrée de la cinquième promotion, il a été décidé de reporter la rentrée de cette promotion à Septembre 2013. Cette nouvelle formule, organisée sur un total de 60 heures, à raison de 2 jours par mois (jeudi et vendredi) offre une plus grande souplesse pour les personnes en province souhaitant suivre la formation. Cette formation, courte et dorénavant diplômante, permet aux acteurs publics et privés d acquérir les fondamentaux sur l évaluation, la gestion et la négociation des Contrats de Partenariat. Toutefois, compte tenu des délais entre l accréditation du Diplôme Universitaire et l organisation de la rentrée de la cinquième promotion, il a été décidé de reporter la rentrée de cette promotion à Septembre 2013. Cette nouvelle formule, organisée sur un total de 60 heures, à raison de 2 jours par mois (jeudi et vendredi) offre une plus grande souplesse pour les personnes en province souhaitant suivre la formation. Yves RAMETTE, Directeur Général Adjoint de la RATP, parrain de la promotion 2012 «VAUBAN» entouré de Stéphane BRACONNIER (Président de l Ecole des Partenariats Publics-Privés), François BERGERE (Directeur de la MAPPP), et Pierre-Emeric CHABANNE (Délégué Général de l IGD). Les 100 stagiaires ayant déjà suivi cette formation pourront transformer leur certifi cat en DU, moyennant le versement de droits d inscription de 1000 et la soutenance d un mémoire devant un jury. Ils sont, par contre, dispensés de l assiduité au séminaire. Yves RAMETTE, Directeur Général Adjoint de la RATP, parrain de la promotion 2012 «VAUBAN» entouré de Stéphane BRACONNIER (Président de l Ecole des Partenariats Publics-Privés), François BERGERE (Directeur de la MAPPP), et Pierre-Emeric CHABANNE (Délégué Général de l IGD). 18

>> PROGRAMME DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE (Session 2013) Introduction Module 1: Aspects fi nanciers et comptables des PPP Module 2: Procédures juridiques et contractuel les des PPP Module 3: Aspects techniques des PPP Numéro de séance Intitulé du cours Nom de l intervenant Nombre d heures A1 Présentation de la formation Stephane Braconnier et tous les enseignants de la formation 2 A2 Architecture juridique des contrats des PPP (inclure les procédures de passation) Stephane Braconnier 4 A3 Etude de cas : travail sur un contrat type anonymisé Olivier Miens 4 A4 Aspects fi nanciers des PPP Michel Lyonnet du Moutier 4 A5 Etude de cas : Analyse du contrat de fi nancement Michel Lyonnet du Moutier 4 A6 Prise en compte des risques dans le cadre des PPP Thomas Graiff 2 A7 Le rôle et les ri sques du banquier dans le fi nancement de projet Pierre Sorbets 4 A8 Fiscalité des PPP et assurances Stephane Braconnier 4 A9 Pratique comptable et budgétaire des PPP Jean-Yves Gacon 4 A10 Les conditions de recours du CP Jean-Baptiste Morel 2 A11 Les documents contractuels (annexes ) Sophie Pignon 4 A12 Aléas et contrôle de la mise en oeuvre des PPP Frédéric Berjot et Benjamin Labonnelie 4 A13 Etude de cas : Mise en oeuvre et suivi des contrats Guy Garcin 4 A14 Les contentieux dans les PPP Rozen Noguel lou 2 A15 La formation d équipe projet et la sélection des AMO Alain Arnaud 2 A16 Les missions de la MAPPP Françoi s Bergère 2 A17 Etude de cas : analyse comparative de l évaluation préalable Antoine Tardivo 4 A18 L organisation du Dialogue Compétitif et les documents contractuels Frédéric Marchand 4 >> ECOLE DES PPP : RÉFLEXIONS EN COURS L année 2012 a été marquée par une demande croissante de formation, émanant soit de nos partenaires habituels, soit de pays étrangers. Ces demandes portant sur l ensemble de la gestion déléguée, il convient de réfl échir à une refonte de l Ecole des PPP, permettant à cette dernière de répondre au mieux aux attentes et d élargir son expertise à tous les modes de gestion des services publics. Conformément au souhait du Bureau, Hubert du Mesnil a lancé la réfl exion qui associera la totalité des parties prenantes à l Ecole et devrait aboutir à la mise en oeuvre d une nouvelle offre à l horizon 2014. >> L année 2012 a été marquée par une demande croissante de formation, émanant soit de nos partenaires habituels, soit de pays étrangers. 19

INTERVENTIONS DE L IGD À L INTERNATIONAL 20