Assemblée Générale 19 juin 2013 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT POUR L EXERCICE 2012 ET PERSPECTIVES 2013

Assemblée Générale 19 juin 2013 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT POUR L EXERCICE 2012 ET PERSPECTIVES 2013

ÉDITO DU PRESIDENT DE L IGD, HUBERT DU MESNIL

2012 aura été une année charnière pour l IGD, tout d abord parce qu elle a été marquée par la disparition tragique de Claude MARTINAND et l intérim assuré avec l effi cacité et la disponibilité qu on lui connaît par Alain DUPONT. Ensuite, parce qu elle s est terminée avec mon élection à la présidence de l Institut et je tiens à exprimer ma reconnaissance pour la confi ance qui m a été manifestée. C est donc un exercice particulier pour moi, de retracer l activité de l IGD pendant une période placée sous deux présidences successives, dont je tiens à souligner à quel point elles ont été bénéfi ques pour l IGD. Les pages qui suivent retracent l activité de l IGD tout au long de l année 2012, mais aussi sur le début de l année 2013, ce qui me permettra de vous présenter les grands axes de notre action pour les mois à venir. Le bilan de notre activité pour l année 2012 est particulièrement riche, que ce soit en termes de réflexion, de production et de mise en oeuvre de nouveaux outils. Le principal sujet de préoccupation a été pour nous, une nouvelle fois, le projet de directive européenne sur les concessions, qui a mobilisé une grande partie de nos ressources et donné lieu à de nombreuses séances de travail et de discussions à l occasion en particulier, des réunions de notre Bureau. Nous suivrons pas à pas l évolution de ce texte qui, s il est adopté par le Parlement et par le Conseil de l Union Européenne, aura des conséquences certaines sur le droit français et nos pratiques en matière de concessions. Sur un plan international toujours, 2012 a été marquée par la présence de l IGD à plusieurs manifestations importantes (Forum Mondial de l Eau à Marseille, Rio + 20, Forum Urbain Mondial à Naples, 6 ème sommet Africités à Dakar) et par la publication du rapport très attendu du groupe de travail présidé par le Secrétaire Général de CGLUA, Monsieur Jean-Pierre Elong Mbassi, intitulé «Gouvernance contractuelle des services de base en réseau». Autre manifestation d importance, l IGD a organisé le 3 octobre 2012 un colloque célébrant les «10 ans de la charte des Services Publics Locaux». Jacques Pélissard, président de l AMF, Claudie Lebreton, président de l ADF, Alain Rousset, président de l ARF, nous ont fait l amitié d être présents et ont signé la charte réactualisée, prolongeant ainsi leurs engagements en faveur de l effi cacité des services publics. >> Le bilan de notre activité pour l année 2012 est particulièrement riche, que ce soit en termes de réflexion, de production et de mise en oeuvre de nouveaux outils. Comme vous le verrez en lisant les quelques pages qui suivent, 2012 aura été une année très riche et 2013 tient ses promesses d année passionnante pour l IGD. Soyez assurés qu avec toute l équipe, vos représentants au sein de nos différentes instances et l ensemble de nos experts, nous ne relâcherons pas notre effort commun. Hubert du MESNIL Président de l Institut de la Gestion Déléguée 03

LE COMITÉ DES CONCESSIONS 04

L année 2012 et le début 2013 ont été marqués par une intensification du travail de la commission juridique du Comité des concessions, au fur et à mesure de l accélération du processus législatif européen. La Commission s est ainsi réunie chaque mois et a communiqué par mail entre chaque réunion et nous tenons à remercier ses membres de leur disponibilité et de leur effi cacité. De nombreuses questions ont été abordées et traitées et plus de 30 propositions d amendements ont été rédigées et transmises soit aux Parlementaires Européens, soit à la commission Européenne, soit au rapporteur du texte, Monsieur Philippe Juvin. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les services de la Commission et le rapporteur au cours de cette période. L IGD a ainsi joué son rôle de coordinateur des efforts de ses membres et nous pouvons tous nous féliciter des avancées notables obtenues qui se sont traduites dans le texte du rapport fi nal de la Commission Marché Intérieur du 24 janvier 2013. Depuis cette date, le processus du trilogue est engagé entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l Europe. A l heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas si ce processus va se prolonger audelà du 3 juin 2013 ou s il va aboutir à une rédaction commune. Pour autant, l IGD, durant la période à laquelle ce rapport moral est consacré, a rédigé et diffusé deux publications importantes : Il s agit de l Alerte sur les Projets de Directive concessions publiée en novembre 2012, suivie d une Alerte 2 publiée en mars 2013. Ces documents ont présenté les 4 lignes Rouges identifi ées par l ensemble des membres de l IGD, que le texte défi nitif ne doit pas franchir, dans le cadre des différents trilogues. >> L année 2012 et le début 2013 ont été marqués par une intensification du travail de la commission juridique du Comité des concessions, au fur et à mesure de l accélération du processus législatif européen. QUELQUES EXEMPLES ILLUSTRANT LES CONSÉQUENCES DE L APPLICATION DES LIGNES ROUGES SI ELLES ÉTAIENT MAINTENUES /// Ligne rouge 2 (*) La «SEM ACTIONNAIRE» a la qualité d «entreprise publique» puisque détenue à 51% par une commune. De nombreux motifs parfaitement louables peuvent donner lieu à des avenants d un montant supérieur à 5% sans que doive être remise en cause la pérennité du contrat en cours : Avenant nécessaire pour l achat de véhicules supplémentaires (émergence d une nouvelle technologie, développement de l offre) : - avenant à Lille pour 100 bus hybrides ; - avenant à Bordeaux pour des navettes fluviales ; - avenant à Chaumont pour 23 bus. En raison de l extension du champ géographique d un réseau (transports, eau, chauffage, ) : - avenant rendu nécessaire par la création d une intercommunalité ; - nouveau tronçon d autoroute. Pour des missions d AMO (Assistance à Maîtrise d Ouvrage) pour la mise en place d une nouvelle ligne ou la restructuration du réseau. Pour la création de nouvelles agences commerciales à la demande de la collectivité. /// Ligne rouge 3 1. Activité sur le marché : L OPAC de Paris est in house (Cour Administrative d appel de Paris, 30 juin 2009), son chiffre d affaires est de 845 millions d euros. Paris Habitat qui en dépend à 100%, pourrait donc dans ce cas faire concurrence aux bailleurs privés, sans appel d offres, à hauteur d un chiffre d affaires de 147 millions d euros. Dans le secteur de l eau, une stadtwerke allemande pourrait répondre à des appels d offres en France, par l intermédiaire d une filiale française. (La GelsenWasser, détenue à 93% par des collectivités publiques allemandes a mis en place une filiale française, la Nantaise des Eaux). 2. Participation privée : la condition de l absence de participation privée au sein de l entité in house est remplacée par celle de l absence de participation d entreprise privée, ce qui conduit également à un élargissement de l exception in house : Par exemple, une SEM locale qui est une entreprise publique, mais comportant des capitaux privés, pourrait détenir une participation dans l entité in house et cependant bénéficier de l exception in house. Serait in house une SEM dans la configuration suivante : Autorité de contrôle 51% /// Ligne rouge 4 Entité in house 49% SEM actionnaire* 51% Commune 49% Société privée Dans les réseaux eau, énergie et transports, la concession à une SEM serait librement conclue, alors que le principe a été jusqu ici, que les SEM sont soumises à concurrence. Certaines régies départementales mises en place pour exploiter des transports scolaires pourraient sans concurrence se voir attribuer l exploitation de transports urbains. Exemple de DSP d une durée de 5 à 10 ans avec investissements matériels de départ réduits Secteurs Villes Attribution Durée Stationnement 1 Parc environ 650 places 2010 3 Parcs environ 1.500 places 2011 Parc environ 250 places 2010 1 Parc environ 150 places 2011 Parcs en enclos environ 400 places 2011 5 Voirie et 1 Parc environ 800 places 2006 1 Parc environ 600 places 2009 6 5 Parcs enclos environ 1.400 places 2007 7 Voirie et 3 Parcs environ 700 places 2005 Voirie et 2 Parcs environ 850 places 2012 Voirie et 1 Parc environ 1.700 places 2008 19 Parcs environ 4.500 places 2010 8 Voirie et 1 Parc environ 1.400 places 2005 9 2 Parcs environ 350 places 2012 10 6 Parcs environ 400 places 2012 10 Voirie et 3 Parcs environ 1.400 places 2012 10 5 Parcs environ 950 places 2003 10 2 Parcs environ 600 places 2006 10 Parc environ 900 places 2005 10 1 Parc environ 250 places 2003 10 Voirie et 2 Parcs environ 2.700 places 2006 10 Voirie et 1 Parc environ 2.000 places 2006 10 2 Parcs environ 600 places 2008 10 Voirie et 5 Parcs environ 4.900 places 2010 10 1 Parc environ 300 places 2010 10 Voirie environ 1.000 places 2011 10 Durée des DSP activités de réseaux Secteurs Réseaux - Villes Attribution Durée Assainissement Montville nc 12 ans Abattoirs Guyane nc 8 ans Incinération d ordures ménagères Vaux le Pénil nc 20 ans Montereau nc 15 ans Production et distribution Marseille En cours 15 ans d eau potable Camy En cours 9 ans Ile de France 2011 12 ans Production et distribution Outreau nc 16 ans de chaleur Grand Troyes nc 13 ans Restauration collective Melun nc 10 ans Antony nc 7 ans Transports publics Aix 2012 ans Alençon 2008 ans Ales 2007 ans Blois 2013 8 ans Brest 2010 9 ans Epinal 2012 7 ans Grenoble 2006-2013 7 ans + 6 mois pour IG Grenoble 2013 7 ans et 6 mois Lisieux 2011 10 ans Metz 2012 12 ans Millau 2009 8 ans Moulins 2012 7 ans Nancy 2002-2012 7 ans + 1 an + 21mois pour IG Nancy 2012 ans Pontarlier 2011 7 ans Tarbes 2011 8 ans INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 84 rue de Grenelle - F-75007 Paris Tél : +33 (0) 1 44 39 27 00 / Fax : +33 (0) 1 44 39 27 07 contacts@fondation-igd.org / www.fondation-igd.org INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE ALERTE SUR LES PROJETS DE DIRECTIVE CONCESSIONS /// LE CONTEXTE pervités rises lles les Deux versions issues du texte initial de la Commission européenne sont actuellement à l étude, l une émanant du Parlement européen, dont le rapporteur Monsieur Philippe JUVIN a modifié de manière substantielle le texte initial ; l autre émanant du Conseil de l Union européenne (Conseil des Ministres Européens) par le biais du COREPER (Conseil des Représentants Permanents des pays membres), soutenue par la Présidence chypriote. Le texte de la Présidence chypriote est inacceptable car il méconnaît les spécificités tant des concessions de services que de travaux et remet gravement en cause l intérêt de recourir à une Délégation de Service Public (DSP). Contrairement à ce qui est généralement indiqué, il porterait atteinte à de nombreux principes de la Loi Sapin, qui garantit une procédure transparente dans l attribution des concessions. Le texte présenté par le Parlement européen, même s il est encore perfectible, apparaît maintenant comme celui qui doit être soutenu avec la plus grande force. ////////////////////////////////////// e) er à s /// DEUXIÈME ALERTE SUR LES PROJETS DE DIRECTIVE CONCESSIONS LE CONTEXTE Mars 2013 //////////////////////// Les députés de la commission IMCO du Parlement européen ont octroyé le mandat relatif au lancement des négociations dans le cadre des trilogues, au rapporteur Philippe JUVIN. Les équipes de négociateurs du Conseil de l Union européenne (menées par la Présidence irlandaise) et du Parlement européen (menées par le rapporteur Monsieur Philippe JUVIN), vont désormais confronter leurs deux versions du texte sur les concessions avec la médiation de la Commission européenne. Leur objectif consistera à atteindre un accord en première lecture sous Présidence irlandaise. Leurs documents de référence sont donc le texte d orientation générale du Conseil de l UE du 20 décembre 2012 et le rapport rédigé par Monsieur Philippe JUVIN et adopté par la commission IMCO le 24 janvier 2013. Le présent document a pour but d attirer l attention de chacun sur les quatre lignes rouges principales que l Institut de la Gestion Déléguée a identifiées à ce stade des discussions. Ce document est donc une mise à jour de l ALERTE précédente, publiée en décembre 2012. INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE En 2013... Nul doute que l ensemble de l année 2013 sera consacré à la poursuite de cette action et que nous reviendrons sur ce sujet dans le prochain rapport moral 2013 - Perspectives 2014. La Commission juridique n a en effet pu que constater que les négociations des trilogues ont entraîné une surenchère qui fait peser un risque important sur la Loi Sapin d une part et la compétitivité des groupes publics et privés français d autre part. Une note spécifi que en ce sens a été adressée aux autorités françaises et a servi de base à de nombreuses réunions ministérielles et parlementaires, menées par l IGD ou par ses membres. 05

>> les membres de la commission juridique du comité des concessions Nous tenons à remercier les membres de la commission juridique du comité des concessions de leur présence assidue et de la qualité de leur travail : Philippe ANSEL - Directeur général adjoint, EDF Audrey BARTOUEL - Consultante, ESL NETWORK Marie-Laure BASSOMPIERRE - Responsable juridique, KEOLIS Valérie BEAUDOUIN - Directrice du département Législation et Affaires européennes, UTP David BEAUVISAGE - Chef du département Stratégie, moyens et formation professionnelle, FNCCR Mona BERCAUD - Conseiller juridique, SNCF Lucie BERNOT - Juriste de Droit public à la Direction juridique France, VEOLIA ENVIRONNEMENT Sophie BERTE - Adjointe du directeur au service de Régulation concurrence, GDF SUEZ Laurent BOUGARD - Directeur grands projets auprès de la Direction juridique de TRANSDEV Mathilde BRABANT - Juriste, GDF SUEZ Brice CABIBEL - Directeur des Relations institutionnelles et des Affaires européennes, SUEZ Noël CHAHID-NOURAI - Conseiller d Etat et Avocat, ORRICK RAMBAUD Joël CONAN - Conseiller du Président, FEDENE Pierre-Denis COUX - Directeur des Grands Projets, RFF Pierre DELVOLVE - Professeur de Droit, UNIVERSITE DE DROIT PARIS II ASSAS Marie DUBOIS - Déléguée générale, UNSPIC Jean-Paul DUCHARNE - Directeur juridique, LYONNAISE DES EAUX Bruno DUTOUR - Expert contractuel, VEOLIA EAU Jean FACON - Directeur adjoint, chef du service juridique, FNCCR Sandrine FERRAND - Chargée de mission, SUEZ ENVIRONNEMENT Laurent GRAVIER - Directeur juridique France, KEOLIS Gweltaz GUIAVARCH - Chef de service Montage et gestion de Grands Projets, RFF Laetitia GUIBOUT - Juriste Département Grands contrats nationaux et internationaux, SNCF Rainier d HAUSSONVILLE - Directeur des Affaires européennes, VEOLIA Pierre-François KUHN - Directeur général, E3PO Sandra LAGUMINA - Conseiller d Etat et Déléguée générale, GrDF Patrice LOMBART - Directeur juridique, GDF-SUEZ Michael MANSUY - Chargé de mission, VEOLIA Pauline PUDLOWSKI - Chargée de mission du département Législation et Affaires eur, UTP Laurent RICHER - Professeur émérite de droit public - UNIVERSITE PARIS I (Panthéon-Sorbonne) et Avocat au Barreau de Paris - Cabinet RICHER & Associés Brigitte SIMON - Directrice juridique, VINCI CONCESSIONS Henri THOME - Administrateur délégué, ESL NETWORK 06

Inquiétudes françaises relatives à la directive concessions et à ses atteintes à la Loi Sapin Depuis quelques semaines, un nombre grandissant d acteurs publics et industriels français s inquiètent de l évolution des discussions relatives au projet de directive concessions. La préoccupation des acteurs publics concerne en particulier les atteintes que le texte final risque de porter à la Loi Sapin et à la libre administration des collectivités publiques qui est un principe constitutionnel. Ces atteintes sont : Une limitation excessive de la durée des contrats, en contradiction avec la Loi Sapin et les pratiques en France (durée moyenne 11 ans 1 ). Ceci obligerait les collectivités et l Etat à multiplier les procédures qui engendreraient des coûts de transaction à leur charge, alors même que la multiplication des mises en concurrence n apporterait en soi aucune amélioration, et nuirait à la qualité et la performance du service rendu au public. Un encadrement des modifications des contrats trop rigide en contradiction avec la loi Sapin qui empêcherait toute adaptation dans le temps, alors que les concessions sont intrinsèquement évolutives, que les besoins des collectivités évoluent également et que l adaptabilité est un des principes de base du service public français. L exclusion des Sociétés d Economie Mixte (SEM) du champ d application de la directive en contradiction avec la loi Sapin. En effet, l apparition de la notion nouvelle d Entreprise Liée (art 11), qui ne résulte ni des textes européens précédents, ni même de la jurisprudence de la cour de Justice européenne, exclurait ces dernières du champ d application de la directive et les placerait dans une position exorbitante en leur permettant de bénéficier de contrats sans mise en concurrence. La préoccupation des entreprises concessionnaires concerne les conséquences économiques négatives qu une telle directive pourrait avoir pour leurs marchés et pour leur modèle économique. Elles doutent que le projet de directive en l état, garantisse véritablement un accès équitable aux marchés de concessions à toutes les entreprises européennes et puisse ainsi stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe. Certaines dispositions de ce projet de directive encore en débat pénaliseront fortement des pans entiers de notre économie. Plusieurs pays dont l'allemagne sont mobilisés pour défendre les situations acquises par certaines de leurs entreprises liées aux collectivités publiques et bénéficiaires de contrats qui n ont jamais été mis en concurrence. Le modèle de concession de travaux et de services dans lequel les entreprises françaises ont développé un réel savoir-faire et un avantage compétitif, se trouve ainsi menacé, avec de sérieuses implications sur nos intérêts économiques et sociaux et ceux des pays dans lesquels elles ont pu s implanter. Ces atteintes à la Loi Sapin et à un avantage compétitif de l économie française, si elles étaient confirmées, donneraient lieu à de vifs débats en France, tant sur le plan législatif que territorial, les collectivités françaises étant très attachées au principe constitutionnel de libre administration et les entreprises françaises étant soucieuses du maintien d une réelle concurrence et craignant une fermeture du marché. Note rédigée le 11 avril 2013 07

LE CEF-O-PPP 08

1 2 En 2012, les travaux du Centre ont été particulièrement denses et orientés sur les nouvelles perspectives du Contrat de Partenariat (CP). Huit réunions plénières se sont tenues autour des thématiques suivantes : - Les retours d expérience des collectivités - Les sources de fi nancement dans un contexte de raréfaction des crédits et de crise des fi nances publiques - La déductibilité des intérêts d emprunts des sociétés de projet - Les modalités de comptabilité de la dette sur les comptes publics - La comparaison entre CP et les marchés globaux de performance Deux constats ressortent des différents débats et rencontres du Centre : >> En 2012, les travaux du Centre ont été particulièrement denses et orientés sur les nouvelles perspectives du Contrat de Partenariat (CP). Une meilleure maîtrise du CP par les collectivités Plusieurs collectivités ont été invitées aux réunions du CEF-O-PPP afi n de présenter leur retour d expérience en matière de CP. Ces rencontres ont permis de recueillir un certain nombre d observations, notamment sur le niveau de connaissance de l outil par les collectivités, et l adaptabilité de l outil pour répondre à certains besoins : - Le département du Loiret innove en signant le premier CP mutualisant en un seul projet deux autorités organisatrices, le département et la commune de Meung-sur-Loire, pour la construction d une salle polyvalente et de deux collèges. Ce projet permet de démontrer que le CP répond aux exigences de délais, de coûts dans un contexte où la mutualisation des projets et des moyens prend de plus en plus de sens. - La Région Auvergne a présenté son premier projet de déploiement du réseau haut débit signé en 2007. La collectivité a choisi de réaliser ce projet en CP car aucun autre outil ne répondait aux contraintes économiques du projet. Aujourd hui, la Région est en cours de signature pour un autre CP relatif au déploiement du très haut débit. L expérience de la Région permet ainsi de démontrer la complétude de l outil par ceux de la boîte de la commande publique. Une nécessaire communication sur le Contrat de Partenariat Plusieurs audits ont été menés auprès des différents ministères afi n de mieux comprendre le fonctionnement et les engagements qu implique le CP. Les membres du CEF-O-PPP ont d ailleurs été sollicités pour répondre aux questions lors de ces auditions. Le Centre a confi rmé son rôle d information, d échanges et de réfl exion sur l évolution du dispositif. A titre d exemple, le Projet de Loi de Finance 2013, modifi ant certaines mesures fi scales, dont une sur la déductibilité des intérêts d emprunts des Sociétés de projets de Concession ou de CP a fait l objet de larges débats lors des réunions. Grâce aux efforts de communication et de mobilisation des acteurs du Centre auprès des parlementaires, des amendements ont été apportés et votés en décembre 2012 exonérant ainsi de cette mesure fi scale les contrats déjà signés. 09

11 3 Dans un souci de meilleure communication sur les CPA et les retours d expériences des collectivités, le Centre a décidé de réactualiser son site internet : www.cefoppp.orgpp.o Le Centre dispose de la seule base de données sur tous les contrats lancés et signés par les autorités publiques depuis 2004. >> La refonte du site permet donc de gagner en lisibilité et en référencement. La refonte du site permet donc de gagner en lisibilité et en référencement. Initialement réservé aux membres, le site est aujourd hui accessible aux étudiants-chercheurs ou à toute autre personne souhaitant approfondir sa connaissance des contrats complexes. Les fiches pédagogiques sont mises en valeur. On en dénombre 21 au total avec 4 nouvelles fi ches en plus par rapport à l année 2011 : le contrat de concession pour le Viaduc de Millau, le contrat de concession pour le stade du Mans et es 2 CP pour la reconstruction de 4 collèges en Moselle. Enfi n, les interventions d experts invités aux réunions sont téléchargeables en ligne et des extraits de la base de données des CPA sont également accessibles. Page1 he Stade du Mans_Layout 13 07/09/12 12:29 Page1 TS CLÉS onne publique : le du Mans laire du contrat : e Mans Stadium (VINCI Concessions) ervention des PME : 0 PME sollicitées pendant a construction bjet du contrat : Conception, construction, financement, entretien, maintenance et exploitation du complexe sportif et économique du Stade de football de la ville du Mans urée du contrat : 35 ans Durée de réalisation : 30 mois Date de mise en service : 29 janvier 2011 Respect des prévisions contractuelles : - Respect du calendrier des études : oui - Respect des coûts: oui - Respect des délais de construction: oui Convention de concession de travaux publics pour la conception, la construction, le financement, l entretien et l exploitation du Stade du Mans PASSATION DU CONTRAT Juin 2008 Contexte du projet : Le projet du Stade du Mans avait été demandé par la Ligue de Football lors de l accession en Ligue 1, avec une dérogation de 5 ans pour construire un stade. La ville du Mans avait initialement prévu de construire le stade en maîtrise d ouvrage publique. Toutefois, au vu de la complexité et de l ampleur du projet, la ville du Mans a finalement décidé de passer en maîtrise d ouvrage privée et de réaliser l ouvrage en concession. Le stade du Mans devient alors le deuxième stade français construit en concession après l emblématique Stade de France inauguré en 1998. C est également le premier stade français qui bénéficie du Naming. Procédure : Délibération sur le principe du recours à la concession : mai 2005 Procédure de passation : appel d offres ouvert Date de publication de l AAPC : 20 juillet 2007 Attribution du marché : 27 juin 2008 Indemnisation des concurrents : non Signature du contrat : 27 juin 2008 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET 12 IGD Fiche Freyming_Layout 13 07/09/12 12:30 Page1 POINTS CLÉS Le projet comporte : Une enceinte de 3 000m² d espaces de réception Un stade multi-évènements de 25 000 places assises et 38 000 places en configuration spectacle maximale male Un élargissement ultérieur pour une zone d activités à vocation de loisirs (hôtel et restauration) de 10 000m² 00m² Un parking de 1000 places Juin 2012 Contrat de partenariat pour la reconstruction des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach Personne publique : Conseil général de Moselle (CG 57) Titulaire du contrat : Auxifip [Groupe Crédit Agricole] Intervention des PME : oui 30% du coût d investissement initial 20% du coût annuel des travaux de GER Objet du contrat : Conception, déconstruction et reconstruction, financement partiel*, entretien, maintenance partielle des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach, en plus, la fourniture d énergie et la fourniture d équipements de cuisine Durée du contrat : 253 mois Durée de la réalisation : 36 mois pour le collège d Hombourg Haut, 37 mois pour le collège de Freyming-Merlebach Date de mise en service : Septembre 2014 Respect des prévisions contractuelles : Respect du calendrier des études : oui (en cours) Respect des délais de construction : non démarré Respect des coûts : opération en cours PASSATION DU CONTRAT Août 2011 Contexte du projet : Dans le cadre d'une politique volontariste de mise à niveau des collèges, le CG57 s'est orienté sur un Contrat de Partenariat (CP) au vu de l'évaluation préalable, laquelle concluait au recours au contrat de partenariat sur le fondement de la condition de complexité du projet et de l'avantage de cette procédure par rapport au montage Maîtrise d'ouvrage Publique (MOP). En effet, le CG57 a pu constater, après plusieurs expériences de projets de collèges en MOP, que le CP apportait de réels avantages comparatifs. Ainsi, la globalisation des prestations, l'assurance du respect des délais globaux et la gestion efficace des interfaces sont les avantages qui ont appuyé le choix du CP par le CG57. Il faut noter qu en parallèle, le CG57 a tenu un autre projet de construction et de reconstruction de collèges. Il s agit respectivement des collèges de Verny et de Verlaine Faulquemont. C est donc un total de quatre collèges qui seront construits ou rénovés par le CG57. Ces deux lots de deux collèges, pourtant similaires, ont fait l'objet de deux contrats distincts. Le CG57, considérant que chaque projet était authentique, a souhaité confronter des candidats différents, stimulant ainsi leurs propositions. Procédure : Décision sur le principe du recours au CP : 25 juin 2009 Motif de recours au CP : complexité du projet Avis de la MAPPP : demandé Procédure de passation : dialogue compétitif Publication de l AAPC : 2 février 2010 (BOAMP) Attribution du contrat : 11 juillet 2011 Indemnisation des concurrents : oui, 150K par candidat Signature du contrat : 29 août 2011 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET Déconstruction et reconstruction des collèges de Hombourg-Haut et de Freyming-Merlebach Réalisation de deux sites de restauration. Deux collèges d une capacité de 300 élèves pour celui Hombourg-Haut et de 600 élèves pour celui de Freyming- Merlebach. Une surface utile d environ 10 000m² pour la reconstruction des deux collèges. Projet BBC avec la fourniture énergétique, le chauffage étant assuré à 70% par des énergies renouvelables ou assimilées (chaufferie bois et chauffage urbain). Personne publique : Etat (Ministère de l'équipement, des transports et du logement) Titulaire du contrat : Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) Maître d œuvre : - SETEC et SETEC (ingénierie) - Foster and partners (architecte) - Groupement EEG SERF - SPGELERG Objet du contrat : - Financement, nce conception, construction, exploitation tion et entretien du viaduc de Millau lau sur l'autoroute A75 - Y compris les installations accessoires (barrière rièrere de péage, aire en losange, sanitaire, ire parking, etc.) Durée du contrat : 78 ans et 2 mois Signature du contrat de concession : 30 mai 2001 Début des travaux aux x: 14 décembre 2001 01 Date de mise en service : 16 décembre 200404 Respect des prévisions contractuelles : Respect des délais de construction : oui, réception de l ouvrage avec un mois d avance Implication de PME : oui Février 2012 Concession de travaux publics pour le financement, la conception, la construction, l exploitation et l entretien du viaduc de Millau PASSATION DU CONTRAT 2004 Contexte du projet : En 1998, le choix de la mise en concession par l'etat du viaduc de Millau a permis de lever des contraintes logistiques facilitant ainsi le développement économique et sociale de la région. En effet, l'autoroute Paris / Clermont-Ferrand/Béziers (A75) a constitué une alternative autoroutière nord-sud à l'axe rhodanien, axe fréquemment proche de la saturation due à l'essor des transports routiers de marchandises au sein de l'espace économique européen, et au développement des régions méditerranéennes hexagonales. D'un point de vue local, le viaduc visait à marquer la fin de l'enclavement de l'aveyron et du célèbre «bouchon de Millau». L'A75 et le Viaduc de Millau, dont les vocations sont européennes, ont permis aux véhicules en transit de franchir la vallée du Tarn sans ralentissement et ont drainé sur l'aveyron les voyageurs dans de meilleures conditions, tout en améliorant la vie quotidienne des Millavois. Procédure : Déclaration de l utilité publique du projet : 10 janvier 1995 Décret de mise en concession : 20 mai 1998 Délibération sur le principe du recours à la DSP : 28 février 2005 Procédure de passation : procédure de mise en concurrence européenne (loi Sapin) Date de publication de l AAPC : décembre 1999 Date limite de remise des offres : 24 janvier 2000 Date de la signature du contrat : 27 septembre 2001 Date de l approbation de la signature par décret du 1 er ministre : 8 octobre 2001 Date d entrée en vigueur de la concession : 16 décembre 2004 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET POINTS CLÉS Personne publique : Conseil général de Moselle (CG 57) Titulaire du contrat : Mosella [Pertuy Construction, filiale du groupe Bouygues] Intervention des PME : oui 5% de manière directe du coût HT du contrat de réalisation. De manière indirecte : 25% du coût HT de construction, et 15% du montant annuel HT payé au mainteneur au titre du GER. Objet du contrat : Conception, construction ou reconstruction, financement partiel*, entretien, maintenance partielle des collèges de Verny et de Verlaine de Faulquemont, en plus, la fourniture d énergie et la fourniture d équipements de cuisine Durée du contrat : 249 mois Durée de la réalisation : 32 mois pour Verny, 25 mois pour Faulquemont Date de mise en service : Juin 2014 pour Verny, décembre 2013 pour Faulquemont Respect des prévisions contractuelles : Respect du calendrier des études : oui (en cours) Respect des coûts: opération en cours Respect des délais de construction: non démarré La concession s étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaire à la construction, l exploitation et à la l entretien du viaduc de Millau et des installations accessoires : Le viaduc lui-même : d une longueur de 2460 mètres, passant à 270 mètres au dessus du Tarn (16 travées et un profil en travers type 2 double voies, bande d arrêt d urgence de 3 mètres des retenues latérales et des écrans anti-vent) Les barrières de péage composées de deux entonnoirs de 400 mètres chacune (entrée et sortie) Les installations annexes (signalisation, sécurité, sanitaires, local gendarmerie et douane, parcs de stationnement, aire de contrôle technique des véhicules ). Octobre 2011 Contrat de partenariat pour la construction du collège de Verny et la reconstruction du collège de Verlaine de Faulquemont PASSATION DU CONTRAT Août 2011 Contexte du projet : Dans le cadre d'une politique volontariste de mise à niveau des collèges, le CG57 s'est orienté sur un Contrat de Partenariat (CP) au vu de l'évaluation préalable, laquelle concluait au recours au contrat de partenariat sur le fondement de la condition de complexité du projet et de l'avantage de cette procédure par rapport au montage Maîtrise d'ouvrage Publique (MOP). En effet, le CG57 a pu constater, après plusieurs expériences de projets de collèges en MOP, que le CP apportait de réels avantages comparatifs. Ainsi, la globalisation des prestations, l'assurance du respect des délais globaux et la gestion efficace des interfaces sont les avantages qui ont appuyé le choix du CP par le CG57. Il faut noter qu en parallèle, le CG57 a tenu un autre projet de reconstruction de collèges. Il s agit des collèges d Hombourg- Haut et de Freyming-Merlebach. C est donc un total de quatre collèges qui seront construits ou rénovés par le CG57. Ces deux lots de deux collèges, pourtant similaires, ont fait l'objet de deux contrats distincts. Le CG57, considérant que chaque projet était authentique, a souhaité confronter des candidats différents, stimulant ainsi leurs propositions. Procédure : Décision sur le principe du recours au CP : 25 juin 2009 Motif de recours au CP : complexité du projet Avis de la MAPPP : demandé Procédure de passation : dialogue compétitif Publication de l AAPC : 2 février 2010 (BOAMP) Attribution du contrat : 11 juillet 2011 Indemnisation des concurrents : oui, 150K par candidat Signature du contrat : 30 août 2011 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET Construction du collège de Verny et déconstruction-reconstruction du collège de Verlaine de Faulquemont; Deux collèges d une capacité de 400 élèves pour celui de Faulquemont et de 500 élèves pour celui de Verny; Une surface utile d environ 11 000m² pour la construction et reconstruction des deux collèges; Création d une aire couverte multisports sur le site de Verny; Réalisation de deux demi-pensions; Projet BBC avec fourniture énergétique, dont 70% assuré par une chaufferie bois pour le chauffage. Juin 2012 4 Le Centre continue ses missions d observatoire du marché des CPA et produit tous les semestres son rapport statistique sur les contrats. Grâce à la contribution des partenaires de l IGD et notamment des partenaires fi nanciers, la base de données des CPA a pu être complétée et affi che aujourd hui un total de près de 1000 contrats lancés depuis 2004, dont près de la moitié sont signés. Bien que l année 2012 soit moins exceptionnelle que l année 2011, plus de 50 contrats ont été signés pour plus de 9.5 milliards d euros de volume économique, plaçant ainsi la France au deuxième rang sur le marché européen. 10

En 2013... Le Centre continuera de maintenir ses missions d observatoire, d information et de réflexion sur les améliorations à apporter aux outils des CPA. Des thématiques telles que le logement social, la performance énergétique, le financement obligataire, les retombées économiques, seront traitées lors des séances plénières. Enfin, quatre autres fiches pédagogiques sont prévues pour l année 2013 : - La Délégation de Service public de la gestion de l eau potable de la ville de Cambrai - Le Contrat de Partenariat du Stade de Lille - Le Contrat de Partenariat mutualisé entre le Département du Loiret et la commune de Meung-sur- Loire pour la construction d une salle polyvalente et de 2 collèges - Le Contrat de Partenariat pour le réseau haut débit de la Région d Auvergne 11

GROUPES DE TRAVAIL 12

>> PETITS CONTRATS GLOBAUX AVEC FINANCEMENT Depuis deux ans, l IGD a travaillé sur la simplifi cation des procédures du Contrat de Partenariat lorsqu il s agit d un projet de petite taille (moins de 10 millions d euros), tant au niveau technique, juridique que fi nancier. Michel Zulberty, Président du groupe de travail, assisté de François Tenailleau ont ainsi mis en exergue un ensemble de recommandations, listées dans un rapport d étape. Ce rapport vise à être une feuille de route, permettant aux collectivités de taille modérée, de se poser les bonnes questions avant de lancer une procédure de Contrat de Partenariat. Il donne également les étapes clés qui favorisent un gain de temps, une meilleure maîtrise des risques et des coûts, dans la négociation et la procédure du Contrat de Partenariat. Ce rapport résume en 10 points les phases importantes de la négociation de tout contrat public. Les membres de ce groupe de travail sont : Présidence : Michel ZULBERTY, Président d Apogée et de MZConsultant Pierre-Emeric CHABANNE, délégué général de l IGD Avec l assistance technique de : François TENAILLEAU, avocat associé, CMS-BFL Contributeurs : Philippe BAMAS - SPIE Batignolles, directeur du développement commercial Jacqueline CAPPE - Cappe Conseil, conseillère indépendante Marc COLOMBARD-PROUT - CSTB, responsable LSPI/DESH Joël CONAN - FEDENE, conseiller du président François DANEL - FNSCOP BTP, secrétaire général adjoint Philippe DERAMECOURT - Cofely GDF Suez, directeur du développement des PPP Capucine DU RIVAU - COLAS, chargée de mission Sabine DUVAL-SOMVEILLE - EDF, responsable relations institutionnelles Nathalie FOURNEAU - AMF, chargée d études Olivier HALPERN - DALKIA, directeur des affaires publiques Elia KOO - IGD, chargée de mission économique Olivier LEZIES - Rabot Dutilleul Partenariats, directeur général Michel SCIALOM - MAPPP, directeur de projet Robert STAKOWSKI - MAPPP, directeur de projet Benjamin VALLOIRE - Syntec Ingénierie, délégué des affaires juridiques Sophie WEILL - CMS-BFL, avocat Isabelle WIEN - Demathieu&Bard, responsable juridique projets Un second groupe a été mis en place pour les aspects financiers : Cédric BEAUVOIS - Atlante Gestion, responsable PPP-DSP Grégory BERTRAND - Caisse des Dépôts, chef de projet Sylvie CHAUSSIN - CIC, directeur Philippe CINESTET - CIC, directeur Eva DEKANY - BTP Banque, responsable fi nancement de projets Nicolas DUPAS - Caisse des Dépôts, chef de projet Stéphane JULY - BARCLAYS, directeur de projet René KASSIS - Dexia, responsable de fi nancement infrastructure Edouard de LAPORTE - Crédit Agricole, responsable de fi nancement structurel Nathalie PIAR - Crédit Agricole, responsable de fi nancement de projets PPP Stéphane RAINARD - BPCE, directeur de développement PPP Wakim WAKIM - PBB-DEPFA, responsable de fi nancement de projets Lionel WALTER - CIC, responsable de fi nancement de projet 13

>> le guide sur la «Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux» a été publié en décembre 2012. >> GROUPE DE TRAVAIL SUR LA «GOUVERNANCE CONTRACTUELLE DES SERVICES DE BASE EN RÉSEAUX» Après deux ans de travaux présidés par Jean-Pierre Elong M Bassi, Secrétaire Général de CGLUA1 réunissant des partenaires publics et privés, français et étrangers, le guide sur la «Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux» a été publié en décembre 2012. Principalement destiné aux des autorités locales, ce document est à la fois un guide méthodologique pour l application des Lignes Directrices Internationales sur la décentralisation et l accès aux services de base pour tous (LDI), un document d orientation pour les choix des modes de gouvernance des services de base et une boîte à outils pour opérationnaliser, de manière contractuelle, le mode de gouvernance choisi. Gouvernance contractuelle des services de base en réseaux Groupe de travail présidé par Jean-Pierre ELONG MBASSI Toutes nos félicitations aux membres du groupe de travail : Présidé par Jean-Pierre ELONG M BASSI, Secrétaire permanent, Cités et Gouvernements Locaux Unis d Afrique (CGLUA) et dont les rapporteurs étaient Pierre-Emeric CHABANNE et Steve BATOT : Cédric BAECHER, Associé, Nomadeis Cyrile BARDON, Avocat, Cabinet Bardon & de Faÿ - Avocats Associés Mohammed BENAHMED, Directeur des grands projets, Fonds d Equipement Communal au Maroc (FEC) Laurent DERUY, Avocat, Cabinet Gide Amandine DUKHAN, Chef de projets, Division des Collectivités Locales et Développement Urbain, AFD Dominique HERON, Directeur des Partenariats, Veolia Environnement Laure LAGASSE, chargée de mission IGD Emilie MAEHARA, Rédacteur, gouvernance démocratique, Ministère des Affaires Etrangères (MAE) Pierre POUGNAUD, Conseiller technique, Division pour l Action Extérieure des Collectivités Locales (DAECT) Sidoine RAVET, responsable du programme Eau pour tous - Direction des relations sociales - Suez Environnement Jean-Marie TETART, Secrétaire général de l Union des Maires des Yvelines Rapporteurs : Pierre-Emeric CHABANNE et Steeve BATOT Novembre 2012 INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 14

En 2013... À l initiative de son Président et de son Bureau, l IGD met en place cinq nouveaux groupes de travail (Transition énergétique, indicateurs de performance du stationnement, Mode de garde de la petite enfance, Smart Cities, Plan Numérique 2012-2020) ainsi qu un groupe de veille (Réforme territoriale et impacts sur l organisation des services publics locaux). Ces différents sujets renvoient, pour les uns à l actualité des services publics (Transition énergétique, indicateurs de performance du stationnement) et pour les autres, à des problématiques émergeantes voire prospectives (Mode de garde de la petite enfance, Smart Cities, France Numérique 2012-2020). Toutefois, les uns et les autres nécessitent de toujours veiller aux conditions de leur contractualisation, de leur gestion et de leur évaluation, et au-delà, de bien définir le cadre des relations entre le secteur public, le secteur privé, les usagers et les citoyens, autant d objectifs que s est assigné l IGD. 15

SONDAGE PANEL LEADERS IGD-BVA >> Depuis 10 ans, l IGD publie tous les deux ans, un sondage BVA Depuis 10 ans, l IGD publie tous les deux ans, un sondage BVA réalisé auprès de la population française, sous la forme d un «baromètre sur les services publics locaux et la gestion déléguée». Il a été décidé d alterner désormais avec un sondage supplémentaire, réalisé auprès des leaders d opinion, sondage qui vous est présenté ci-dessous. Achevé en février 2013, il a été réalisé auprès de 400 décideurs répartis entre 140 élus (70 élus locaux et 70 parlementaires) ; 130 leaders économiques (100 chefs d entreprises et 30 blogueurs) et130 leaders médiatiques (75 presse écrite, 35 audiovisuelle, 20 Présidents d agences de communication et de publicité). Ses conclusions sont : (P-Politique, M-Média, E-Economique) : - Plus de deux tiers des leaders (68%) savent ce qu est la gestion déléguée (P : 96%, M : 54% et E : 53%) - Les leaders méconnaissent le poids de la gestion déléguée dans la commande publique. (30% NSP, 43% sous-estiment, 15% estiment correctement dans fourchette de 7 points) - Les leaders d opinion méconnaissent également la part du Contrat de Partenariat (appelé indument PPP) au sein de la gestion déléguée. (42% NSP, 48% le surestiment, 10% seulement savent qu il représente moins de 5% de la Gestion Déléguée) - La Gestion Déléguée est très largement approuvée par les leaders (75%) : P : 76%, E:84%, M:67% - 78% des leaders estiment que la Gestion Déléguée permet de réaliser plus rapidement les projets - 75% qu elle permet de trouver d autres ressources financières que celles des collectivités ou de l Etat - 76% estiment qu elle permet de partager les risques entrer le secteur Public et le secteur privé - 58% estiment que la Gestion Déléguée ne correspond pas à une privatisation des SP (M : 41% seulement, E : 69%, P : 62%) - 52% des leaders estiment que la Gestion Déléguée ne favorise pas une plus grande transparence. (P : 60%, M : 67%, E : 41%) - 72% des leaders estiment que la GD constitue un moyen effi cace de relance de l investissement et de la croissance. (P : 72%, E :77%, M : 67%) - Pour les leaders d opinion, le choix de recourir à la Gestion Déléguée pour la gestion des SPL est prioritairement : critères d économie (30%), meilleure effi cacité pour les usagers (28%), simplifi cation dans la gestion des RH du personnel local (24%) - 72% des leaders considèrent que le choix du mode de gestion des SPL est infl uencé par l exemple 16

AGRÉMENT DE LA GESTION DÉLÉGUÉE VISION DE LA GESTION DÉLÉGUÉE - DÉTAIL PAR TYPE DE LEADERS Agrément de la gestion déléguée Vision de la gestion déléguée détail par type de Leaders Vous personnellement, diriez-vous que la gestion déléguée est : Base : 400 ST Bonne chose ST Mauvaise chose Diriez-vous que la gestion déléguée : Base : 400 Ensemble 11% 64% 13% 2% 10% 75% 15% Oui Ensemble Leaders Politiques Leaders Economiques Leaders Médiatiques Leaders politiques 9% 67% 11% 1% 12% 76% 12% Permet de réaliser plus rapidement les projets 78% 76% 85% 75% Leaders économiques 23% 61% Leaders médiatiques 3% 64% 20% 8% 1% 7% 84% 9% 3% 10% 67% 23% Une très bonne chose Plutôt une bonne chose Plutôt une mauvaise chose Une très mauvaise chose NSP Permet de trouver d autres ressources financières que celles des ressources propres de la collectivité Permet de partager les risques entre le secteur public et le secteur privé 75% 72% 79% 73% 67% 68% 69% 64% Correspond à une privatisation du service public 42% 38% 31% 59% Favorise une plus grande transparence 44% 40% 59% 33% 3 Ecart significativement supérieur à l ensemble 5 Ecart significativement supérieur à l ensemble POIDS PERÇU DE LA GD DANS LA COMMANDE PUBLIQUE EN FRANCE CRITÈRES PERÇUS D INFLUENCE DU CHOIX De 1 à 15% Poids perçu de la GD dans la commande publique en France Selon vous, que représente en pourcentage la gestion déléguée dans l ensemble de la commande publique en France qui porte sur 300 milliards d euros par an? Base : 400 Question ouverte Réponses spontanées Ensemble des Leaders 13% Détail par type de Leaders Leaders Politiques Leaders Economiques Leaders Médiatiques Critères perçus d influence du choix Parmi les trois facteurs suivants pouvant influencer les élus au moment de leur choix dans ce domaine, quel est selon vous celui qui intervient le plus? Base : 400 Ce que disent les médias sur la gestion directe et déléguée L exemple de ce qui se fait dans les communes voisines ou comparables Ce que pensent les administrés (selon leurs élus) NSP De 16 à 25% 16% Sousestiment : 43% Moyenne 37% 30% 35% De 1 à 15 % 11% 20% 9% Ensemble 6% 72% 16% 6% De 26 à 35% 14% De 16 à 25% 9% 21% 16% Leaders politiques 6% 66% 17% 11% De 36 à 50% 15% Estiment correctement dans une fourchette de 7 points De 26 à 35% 15% 14% 14% De 51 à 100% 12% Surestiment De 36 à 50% 15% 10% 20% Leaders économiques 3% 76% 18% 3% De 51 à 100% 14% 10% 10% NSP 30% NSP 36% 25% 31% Leaders médiatiques 8% 73% 15% 4% Moyenne des citations : 34% 7 Ecart significativement supérieur à l ensemble 11 Ecart significativement supérieur à l ensemble 17

L E-PPP - UNE FORMATION CONTINUE >> En décembre 2012, la formation continue de l Ecole des PPP a été accréditée comme «Diplôme Universitaire» par l Université Panthéon-Assas (Paris II). En décembre 2012, la formation continue de l Ecole des PPP a été accréditée comme «Diplôme Universitaire» par l Université Panthéon-Assas (Paris II). Cette formation, courte et dorénavant diplômante, permet aux acteurs publics et privés d acquérir les fondamentaux sur l évaluation, la gestion et la négociation des Contrats de Partenariat. Toutefois, compte tenu des délais entre l accréditation du Diplôme Universitaire et l organisation de la rentrée de la cinquième promotion, il a été décidé de reporter la rentrée de cette promotion à Septembre 2013. Cette nouvelle formule, organisée sur un total de 60 heures, à raison de 2 jours par mois (jeudi et vendredi) offre une plus grande souplesse pour les personnes en province souhaitant suivre la formation. Cette formation, courte et dorénavant diplômante, permet aux acteurs publics et privés d acquérir les fondamentaux sur l évaluation, la gestion et la négociation des Contrats de Partenariat. Toutefois, compte tenu des délais entre l accréditation du Diplôme Universitaire et l organisation de la rentrée de la cinquième promotion, il a été décidé de reporter la rentrée de cette promotion à Septembre 2013. Cette nouvelle formule, organisée sur un total de 60 heures, à raison de 2 jours par mois (jeudi et vendredi) offre une plus grande souplesse pour les personnes en province souhaitant suivre la formation. Yves RAMETTE, Directeur Général Adjoint de la RATP, parrain de la promotion 2012 «VAUBAN» entouré de Stéphane BRACONNIER (Président de l Ecole des Partenariats Publics-Privés), François BERGERE (Directeur de la MAPPP), et Pierre-Emeric CHABANNE (Délégué Général de l IGD). Les 100 stagiaires ayant déjà suivi cette formation pourront transformer leur certifi cat en DU, moyennant le versement de droits d inscription de 1000 et la soutenance d un mémoire devant un jury. Ils sont, par contre, dispensés de l assiduité au séminaire. Yves RAMETTE, Directeur Général Adjoint de la RATP, parrain de la promotion 2012 «VAUBAN» entouré de Stéphane BRACONNIER (Président de l Ecole des Partenariats Publics-Privés), François BERGERE (Directeur de la MAPPP), et Pierre-Emeric CHABANNE (Délégué Général de l IGD). 18

>> PROGRAMME DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE (Session 2013) Introduction Module 1: Aspects fi nanciers et comptables des PPP Module 2: Procédures juridiques et contractuel les des PPP Module 3: Aspects techniques des PPP Numéro de séance Intitulé du cours Nom de l intervenant Nombre d heures A1 Présentation de la formation Stephane Braconnier et tous les enseignants de la formation 2 A2 Architecture juridique des contrats des PPP (inclure les procédures de passation) Stephane Braconnier 4 A3 Etude de cas : travail sur un contrat type anonymisé Olivier Miens 4 A4 Aspects fi nanciers des PPP Michel Lyonnet du Moutier 4 A5 Etude de cas : Analyse du contrat de fi nancement Michel Lyonnet du Moutier 4 A6 Prise en compte des risques dans le cadre des PPP Thomas Graiff 2 A7 Le rôle et les ri sques du banquier dans le fi nancement de projet Pierre Sorbets 4 A8 Fiscalité des PPP et assurances Stephane Braconnier 4 A9 Pratique comptable et budgétaire des PPP Jean-Yves Gacon 4 A10 Les conditions de recours du CP Jean-Baptiste Morel 2 A11 Les documents contractuels (annexes ) Sophie Pignon 4 A12 Aléas et contrôle de la mise en oeuvre des PPP Frédéric Berjot et Benjamin Labonnelie 4 A13 Etude de cas : Mise en oeuvre et suivi des contrats Guy Garcin 4 A14 Les contentieux dans les PPP Rozen Noguel lou 2 A15 La formation d équipe projet et la sélection des AMO Alain Arnaud 2 A16 Les missions de la MAPPP Françoi s Bergère 2 A17 Etude de cas : analyse comparative de l évaluation préalable Antoine Tardivo 4 A18 L organisation du Dialogue Compétitif et les documents contractuels Frédéric Marchand 4 >> ECOLE DES PPP : RÉFLEXIONS EN COURS L année 2012 a été marquée par une demande croissante de formation, émanant soit de nos partenaires habituels, soit de pays étrangers. Ces demandes portant sur l ensemble de la gestion déléguée, il convient de réfl échir à une refonte de l Ecole des PPP, permettant à cette dernière de répondre au mieux aux attentes et d élargir son expertise à tous les modes de gestion des services publics. Conformément au souhait du Bureau, Hubert du Mesnil a lancé la réfl exion qui associera la totalité des parties prenantes à l Ecole et devrait aboutir à la mise en oeuvre d une nouvelle offre à l horizon 2014. >> L année 2012 a été marquée par une demande croissante de formation, émanant soit de nos partenaires habituels, soit de pays étrangers. 19

INTERVENTIONS DE L IGD À L INTERNATIONAL 20

>> LE PARTENARIAT IGD - CRACOVIE Le 29 novembre 2012, l IGD et la MAPPP sont intervenus lors d une conférence à Cracovie, en Pologne intitulée «Partenariats Public-Privé : «PPP - Réalité ou Fiction?». Cet événement international a permis de dresser le bilan des 2 années de partenariat de l IGD avec la ville de Cracovie, de mettre en lumière les enjeux des Partenariats Public-Privé et d envisager les actions à conduire pour rendre la gestion des services publics locaux encore plus effi cace. En effet, depuis janvier 2011, l Institut de la Gestion Déléguée (IGD) appuie la ville de Cracovie dans le développement d un réseau de coopération internationale destiné à renforcer ses compétences en matière de PPP. A cette fi n, plusieurs voyages d études ont été organisés pour permettre à des délégations polonaises de rencontrer les acteurs français publics et privés engagés dans la réalisation de grands projets d infrastructures, tels que des équipements sportifs et des campus universitaires. Par ailleurs, l IGD s est aussi attaché à présenter et à expliquer le cadre juridique des différentes formes de PPP en France ainsi que les dispositifs de coopération entre l Etat et les collectivités territoriales destinés à faciliter la réalisation et la gestion des services publics. En effet, les investissements régionaux ou locaux en Pologne sont encore minoritaires au regard des efforts de l Etat polonais, et les PPP peuvent devenir un levier effi cace pour renforcer les investissements des collectivités territoriales, comme c est le cas en France. >> Le 29 novembre 2012, l IGD et la MAPPP sont intervenus lors d une conférence à Cracovie, en Pologne intitulée «Partenariats Public-Privé : «PPP - Réalité ou Fiction?». A travers ce partenariat, la ville souhaite améliorer l attractivité des investissements dans ses projets d infrastructures et de servir d exemple aux autres collectivités de la Pologne. Elle vise aussi, au travers de l expérience acquise, à contribuer avec les ministères compétents à l amélioration et au développement des PPP en Pologne. >> LE PARTENARIAT IGD - HOLDIKOM L IGD a été sollicitée au début de l année 2012, par la Société Holdikom SA, une société publique locale dans la région de Grande Pologne pour l accompagner dans la mise en oeuvre d un projet d observatoire. Ce projet a été construit dans les règles du Programme Opérationnel Capital Humain mis en place par l Union Européenne et bénéfi cie du fi nancement des fonds européens. L objectif du projet est de mettre à disposition des autorités publiques polonaises, des usagers, des opérateurs publics et privés (minoritaires en Pologne), des outils d évaluation tels qu un observatoire de données, des guides méthodologiques et des indicateurs de performance des services publics. L IGD s est engagé pour une durée de 3 ans avec la Société Holdikom SA, dans la mise en oeuvre d une Charte des Services Publics Locaux dans la Région de Grande Pologne. Holdikom s inspirera des indicateurs de performance de l IGD pour les adapter au contexte polonais. Des voyages d études seront organisés en France, avec les experts de l IGD pour évaluer et tester ces indicateurs. 21

Au fi nal, trois outils devront être concrétisés et mis librement à disposition des collectivités et entreprises municipales, il s agit de : > Un site internet dédié aux collectivités et entreprises municipales pour transmettre les informations sur la règlementation européenne dans le domaine des services publics, des normes environnementales, des politiques de développement > Un centre d observation qui recense les activités des entreprises municipales, élabore des enquêtes, préconise les bonnes pratiques et les améliorations à fournir > 120 indicateurs de performance dans les 8 secteurs suivants : eau et assainissement, chauffage urbain, transport public, gestion des déchets, gestion de l Habitat, aménagement urbain (parking et espace de marché local), aménagement d espace vert, loisirs et funéraires, innovation. >> L ACCUEIL DES DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES >> L année 2012 est une année particulièrement riche en rencontres internationales. L année 2012 est une année particulièrement riche en rencontres internationales. Par l intermédiaire de l ADETEF et des chambres de commerces françaises à l international, l IGD a accueilli six délégations étrangères, venues en France pour connaitre les pratiques françaises en matière de gestion des services publics locaux. Des représentants de la Tunisie, de la République du Niger, de la Pologne, de la Bosnie, de la Lituanie et de l Uruguay sont venus en France dans le cadre d échanges coopératifs avec la France. Les interlocuteurs ont porté un grand intérêt aux actions de l IGD en matière de production de guides méthodologiques et de formation. Des partenariats de formation sont d ailleurs en cours de discussion. Les nombreux évènements internationaux ont été l occasion pour l IGD : - De confi rmer son rôle d acteur majeur dans la dynamique française et internationale de l accès aux services de base, - De poursuivre et d amplifi er son action pour rendre plus opérationnelle et effective la mise en oeuvre des services de base et - De répondre aux sollicitations et aux attentes de nos partenaires. >> 6 ème FORUM MONDIAL DE L EAU Le 6 ème Forum Mondial de l Eau, baptisé «le Temps des solutions» s est tenu à Marseille du 12 au 17 mars 2012. Le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT), plateforme d échanges et de valorisation de l expertise urbaine française à l internationale co-présidée par le MAEE, le ministère de l écologie et l ancien Sénateur Yves Dauge, a organisé une session plénière dans le cadre du segment autorités locales et régionales du Forum en partenariat avec ONU Habitat et Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) sur le thème «La gouvernance de la fourniture des services de base (en particulier eau et assainissement) dans le cadre de la décentralisation dans les pays en développement.» Cette session a permis d échanger sur le rôle des autorités locales et les bonnes pratiques de gouvernance multi-partenariale pour améliorer l accès aux services de base principal objectif et l indicateur d une politique de décentralisation effective. L IGD a été sollicité pour présenter ses avancées en la matière au Togo. 22

>> RIO +20 OU CONFÉRENCE MONDIALE DES NATIONS-UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET 3 ème ÉDITION DU FORUM POUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS Le premier semestre 2012, marqué par le Sommet Mondial du Développement Durable, Rio+20 et par le Forum pour l Action Internationale des Collectivités a été l occasion pour l IGD de réaffi rmer son implication, sa présence et son rôle majeur dans la dynamique en faveur de l accès aux services de base, que sont l eau, l assainissement, les déchets, les transports, les télécommunications, la sécurité publique, la santé et l éducation. Si notre mobilisation à Rio+20 nous a permis d entretenir et d accroitre notre réseau, et de nouer un nouveau partenariat avec la Campagne Urbaine Mondiale d ONU-Habitat, il nous a également permis de faire, aux côtés de nos partenaires, le bilan des avancées normatives et opérationnelles de la Charte des Services Essentiels présentée 10 ans plus tôt à Johannesburg. Les efforts doivent maintenant être mis sur la sensibilisation, l implication et la mobilisation des partenaires techniques et fi nanciers, dont la coopération décentralisée, pour que le plus grand nombre s engage dans des opérations de terrain en suivant, comme feuille de route, les Lignes Directrices Internationales sur la Décentralisation et l Accès aux Services de Base pour Tous (LDI). Side-Event on site : 10 ans de la Charte des services essentiels : bilan, retours d expériences et perspectives. >> 6 ème FORUM URBAIN MONDIAL Plus grande Conférence mondiale sur les villes, ce forum, dont le thème était «l avenir urbain» s est tenu à Naples du 1 au 7 septembre 2012. >> Plus grande Conférence mondiale sur les villes, L IGD, représenté par Jean-Marie Tétart, Conseiller spécial du Président et Laure Lagasse, Chargée de mission, est intervenu dans trois sessions consacrées à cette thématique ; l occasion pour l IGD de renforcer sa légitimité et de présenter les avancées réalisées dans le Side-Event on site : 10 ans de la Charte des services essentiels : bilan, retours d expériences et perspectives cadre des projets de terrain au Togo et aux Comores et de présenter l ouvrage «Accès aux services de base pour tous et appui aux processus de décentralisation : expériences, pratiques et recommandations du PFVT» réalisé dans le cadre d un groupe de travail du PFVT «Services de base et décentralisation». Networking-event du PFVT : décentralisation et accès pour tous aux services de base : retours d expériences des membres du PFVT. 23

>> 6 ème SOMMET AFRICITÉS >> Organisé tous les 3 ans par CGLU Afrique, ce sommet, qui s est tenu du 4 au 8 décembre à Dakar, avait pour thème «Construire l unité africaine à partir de ses territoires». Organisé tous les 3 ans par CGLU Afrique, ce sommet, qui s est tenu du 4 au 8 décembre à Dakar, avait pour thème «Construire l unité africaine à partir de ses territoires». L IGD, depuis la 3 ème édition d Africités, se mobilise pour apporter des solutions aux défi s que les responsables publics africains ont à relever en matière notamment de gouvernance contractuelle des services de base en réseaux. Ainsi, le maire de Fomboni - Comores où l IGD est prestataire technique du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) dans le cadre de la mise en oeuvre des Lignes Directrices Internationales sur la décentralisation et l accès aux services de base pour tous (LDI), est intervenu au sein de la session organisée par le Partenariat français pour la Ville et les Territoires (PFVT) et le MAE. Il a témoigné de son expérience en matière de gestion des services de base et de coordination multi-acteurs. D autre part, l IGD, avec l appui de ses partenaires, a présenté, son guide sur la gouvernance contractuelle des services de base en réseau. Ce guide, qui a suscité l intérêt de nombreux acteurs, a notamment abouti à la demande d un de nos partenaires, le Centre d Etudes Financières, Economiques et Bancaires (CEFEB), d organiser, courant 2013, des sessions de formation sur la gestion des services publics locaux, à l attention de responsables publics ou d étudiants étrangers. Atelier de présentation du Guide «Gouvernance contractuelle des services de bases en réseau». >> ÉTAT D AVANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE AU TOGO DES LIGNES DIRECTRICES INTERNATIONALES SUR LA DÉCENTRALISATION ET L ACCÈS AUX SERVICES POUR TOUS (LDI) PAR LA DÉMARCHE DU QUADRILOGUE Le Togo, engagé dans la dynamique de mise en oeuvre des LDI depuis 2011, est un des pays les plus avancés dans ce processus. En effet, aujourd hui, c est l ensemble des 21 communes opérationnelles du Togo qui sont dotées de comités locaux de concertation sur les services de base. L objectif de ces comités est d échanger, d informer et de réfl échir de manière concertée et partagée aux problématiques de gestion de ces services et de prendre des décisions pour améliorer la fourniture de ces services aux administrés. C est aussi un organe de prévention des confl its et de consultation que le Conseil municipal peut solliciter sur toute question concernant la vie de la commune. Au niveau national, le document pour l adaptation de la Charte togolaise aux LDI a été finalisé et un programme d actions est en cours de mise en oeuvre. 24

>> LANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE AUX COMORES DES LIGNES DIRECTRICES INTERNATIONALES SUR LA DÉCENTRALISATION ET L ACCÈS AUX SERVICES DE BASE PAR LA DÉMARCHE DU QUADRILOGUE Suite à une mission effectuée par l IGD qui lui a permis de rencontrer l ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des services de base, une étude sur l état de la décentralisation et de l accès aux services de base a été lancée en Union des Comores par des consultants locaux. Cette étude va permettre de dresser l état des lieux de la gestion de ces services et d élaborer, sur la base des LDI, un plan d actions pour améliorer la situation. Par ailleurs, les représentants comoriens ont rencontré des acteurs français (MAE, SEDIF, acteurs de la coopération décentralisée ) qui pourraient appuyer et soutenir l opérationnalisation des LDI aux Comores. Aussi, ces rencontres ont permis, pour la délégation comorienne, d analyser voire de découvrir les différents outils d aménagement et de planifi cation urbaine stratégiques français afi n d établir une nouvelle démarche de planifi cation territoriale aux Comores. En 2013... Le voyage d études d une délégation gouvernementale de l Ouzbékistan Au mois d Octobre 2012, l IGD a été retenu, suite à une procédure d appel d offres lancée par la Banque Asiatique de Développement, comme prestataire du groupe EGIS INTERNATIONAL afin d organiser un voyage d étude de formation, à l attention de cadres gouvernementaux et territoriaux de l Ouzbékistan, intégrant des sessions théoriques et des visites de terrain sur les systèmes de tarification, de gestion et de gouvernance du secteur de l eau. La délégation Ouzbek est ainsi venue au mois d avril 2013 et a pu rencontrer les acteurs publics et privés de la distribution de l eau et de l assainissement tels que l ONEMA, la FP2E, l AESN et visiter des sites techniques tels que l usine d eau potable de Choisy-le-Roi ou encore des sites ruraux dans la région Champagne. Le forum franco-canadien sur les PPP En novembre 2013, l IGD organisera avec l Institut pour le Partenariat Public-Privé (IPPP) au Québec, la Chambre de Commerce et de l Industrie Française au Canada, et le Ministère des affaires francophones un Forum Franco Canadien sur les PPP. L objectif de ce forum est de développer les relations commerciales entre les acteurs canadiens et français et de partager les expériences de chaque pays dans le domaine des PPP. Trois thèmes seront traités lors de ce forum : 1. Le benchmark des pratiques en France et au Québec en matière de PPP (méthodologie et cadre institutionnel et juridique des projets avec succès) 2. Les tendances du marché (par secteur, par catégorie de projets - petits ou grands - collectivités ou Etat, etc 3. Les mutations des PPP et leurs impacts Les projets de taille moyenne des collectivités seront 25 les principaux sujets traités lors de ce forum.

PRINCIPALES PUBLICATIONS DE L IGD EN 2012 >> STATUT DES PERSONNELS En octobre 2007, l IGD a publié le rapport du groupe de travail présidé par Gilles Le Chatelier relatif à la situation des personnels lors du changement de mode de gestion d un service public. >> le rapport «Contrat de partenariat et gestion des personnels» a été publié en 2012. Cette problématique représentait déjà il y a 5 ans, et c est toujours le cas aujourd hui, un enjeu important et sensible pour les collectivités et leurs agents. En effet, et, tant la complexité des textes législatifs sur le sujet, que l impact social et économique de cette situation ont incité l IGD à étudier en profondeur le sujet. Le rapport rt s était ainsi attaché à analyser les diffi cultés rencontrées lors du passage de la régie à la DSP et inversement, et à rassembler des conclusions et propositions émises s par les membres du groupe de travail. A noter que ce premier rapport s est lui-même inscrit dans le prolongement ent du rapport de Christian Babusiaux «Quelle compétition pour l amélioration du service public» de 2005, qui préconisait de «neutraliser les effets du changement nt des conditions d emploi des personnels en cas de changement de mode de gestion» (proposition issue de l objectif de réversibilité du choix du mode de gestion promu par notre Charte des Services Publics Locaux). Dans le prolongement de ce travail et grâce aux premiers retours d expériences sur les contrats de partenariat (apparus en 2004), un nouveau rapport a été commandé par les membres du Bureau de l IGD. Toujours sous la présidence de Gilles Le Chatelier, après 2 ans de réfl exion, le rapport «Contrat de partenariat at et gestion des personnels»a été publié en 2012. Ce dernier vise à décliner le sujet à la situation particulière des personnels dont l employeur public décide de conclure un contrat de partenariat pour mener certains de ses projets. Contrat de partenariat et gestion des personnels Groupe de travail présidé par Gilles Le CHATELIER Mai 2012 INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 26

>> CARTOGRAPHIE / ATLAS En 2002, l IGD a élaboré la Charte des services publics locaux visant à défi nir les principes et objectifs sur lesquels doivent s appuyer les collectivités organisatrices pour décider de la création et des modalités de gestion de leurs services publics. Cette charte promeut notamment nt le libre choix par les élus des modes de gestion et leur réversibilité é à l aide d outils de décision comparables et objectifs, tels que les indicateurs de performance ou un observatoire des services publics locaux. Ce dernier n a malheureusement pas pu être concrétisé jusqu à maintenant. En 2012, à l occasion du 10 ème anniversaire de la Charte des SPL, l IGD a réaffi rmé ses engagements et ceux des représentants d élus (AMF, ADF et ARF) dans l amélioration et la performance des services publics locaux. C est dans ce contexte que l IGD, avec le soutien d AXE IMAGE et en partenariat avec l AMGVF, a décidé de créer cet observatoire. e. Les travaux d enquête ont débuté courant du mois d Avril 2012 et font l inventaire des modes de gestion de 14 services publics locaux (eau, assainissement, collecte des déchets, valorisation on des déchets, transports publics, stationnement, restauration scolaire, réseaux de chaleur, énergie ) des grandes villes de France, communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants. L objectif de ce travail est de constituer un recueil de cartes (sous la forme d un atlas) modulable et évolutif, se basant sur deux grands axes : 1. Une carte globale illustrant la répartition des 14 SPL gérés directement ou en délégation (on constate qu aucune ville ou agglo n utilise qu un seul mode de gestion pour tous ces services) 2. Une déclinaison de 14 cartes sectorielles, dans lesquelles apparaîtront l entité responsable et le mode de gestion en cours. Cet Atlas s adresse au plus large public possible, et plus spécialement aux grands médias. La sortie officielle de cet Atlas est prévue à l automne 2013. >> La sortie officielle de cet Atlas est prévue à l automne 2013. 27

MANIFESTATIONS 28

>> COLLOQUE DES 10 ANS DE LA CHARTE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX A l occasion de l anniversaire des 10 ans de sa Charte des Services Publics Locaux, l Institut de la Gestion Déléguée, en partenariat avec la Chaire M.A.D.P. de Sciences Po., a organisé un colloque, le 3 octobre dernier, sur le thème de la gestion choisie, durable et responsable de ces services. L après-midi s est articulé autour de deux tables rondes qui ont pu aborder des thématiques telles que l organisation effi cace des services publics locaux, ainsi que la qualité et l effi cience de ces services publics pour une meilleure performance. Près de 250 personnes ont participé à cet évènement, à l issue duquel, les signataires fondateurs de la Charte des Services Publics Locaux ont pu confirmer solennellement leur engagement dans cette démarche. >> colloque, le 3 octobre dernier, sur le thème de la gestion choisie, durable et responsable de ces services. Cette signature qui a réuni Messieurs Claudy Lebreton, Président de l ADF, Jacques Pélissard, Président de l AMF, Alain Rousset, président de l ARF et Michel Destot, président de l AMGVF, a ainsi clôturé le colloque, qui après l intervention de Jean- Paul Delevoye, Président du Conseil Economique Social et Environnemental, permît de tracer de nouvelles perspectives, à l aune du contexte particulier des fi nances publiques et de l évolution des services publics qui restent l une des pierres angulaires du «modèle français». Alain DUPONT (Président par intérim de l IGD) a acceuilli le 10 octobre les signataires de la Charte des Services Publics Locaux, Alain ROUSSET (Président de l ARF), Claudy LEBRETON (Président de l ADF), et Jacques PELISSARD (Président de l AMF). 29

QUELQUES ÉVÈNEMENTS AUXQUELS L IGD A PARTICIPÉ EN 2012 Journées parlementaires de l eau : en route pour le Forum Mondial. (Janvier) Atelier «où en est l accès aux services essentiels», Lyon. (Février) PPP Days, Genève. (Février) Conférence Mr Georg Rieckles : «les nouvelles règles européennes de la commande publique». CGEDD. Paris. (Février) Gouvernance Mondiale de l Eau, Assemblée Nationale. (Mars) Financer les villes d Afrique. AFD. (Mars) «Partager et transmettre l expérience française à l international», Parc Floral de Paris. (Avril) Colloque financier collectivités territoriales AMF. (Mai) «Marseille, et après?» Cercle Français de l Eau, Palais du Luxembourg. (Juin) Sommet Rio + 20, Rio de Janeiro. (Juin) 3 ème Forum pour la coopération internationale des collectivités locales. CUF Paris. (Juillet) 6 ème forum Urbain Mondial. Naples. (Septembre) 11 ème rencontres régionales de l eau et de l énergie. Metz. (Octobre) Assises yvelinoises de la coopération décentralisée. Rambouillet. (Octobre) LRIPPP conférence inaugurale. (Octobre) 60 ème anniversaire de la CLCV. (Octobre) Congrès National du SNDGCL. Toulouse. (Octobre) 95 ème congrès des Maires de France. Paris. (Novembre) Colloque Franco-russe. Conseil Supérieur du Notariat. Paris. (Novembre) Conférence les Echos «les infrastructures de transport». (Novembre) 6 ème Sommet Africités. Dakar. (Décembre) Conférence World Bank. Washington. (Décembre) Congrès de l association nationale des palais des congrès. La Rochelle. (Janvier 2013.) 30

RAPPORT FINANCIER La présente annexe présente la situation financière de l Institut pour l année 2012, seconde année du IV programme quinquennal 2011-2015. Les principaux objectifs fi xés par le Conseil d administration de l IGD consistaient en une montée en charge et en réalisation des différents objectifs du programme qui ont été précisés par l adoption en décembre 2011 du plan d action qui prévoit de renforcer et d élargir les activités de l IGD. L exercice 2012 a également conduit à une importante mobilisation de l Institut autour de la directive concession en cours de formalisation et d adoption par la Commission européenne. >> PRINCIPAUX ÉLÉMENTS COMPTABLES DE L EXERCICE 2012 Les recettes et autres produits courants du budget de l IGD s établissent à 1 427 k pour une prévision de 1 448 k (-1.45%), cet écart provenant d une diminution du nombre d adhérents du CEF-O-PPP, n a toutefois pas affecté la capacité d action de l IGD. Les charges de l année 2012, quant à elles se sont élevées à 1 406 k pour une prévision de 1 448 K (-2.84%) et s expliquent par de nouveaux gains de gestion en matière de renégociation de certains contrats, d un report de quelques mois seulement de la publication du rapport sur la gouvernance des services de base et par une plus grande mobilisation des ressources humaines de l IGD comme le prévoit le plan d action 2011-2015. >> La présente annexe présente la situation financière de l Institut pour l année 2012, seconde année du IV programme quinquennal 2011-2015. Les produits financiers générés par les valeurs mobilières de placement s élèvent à 15.17 k, en nette augmentation par rapport à l exercice précédent 11.36 k. Au fi nal, l exercice courant pour 2012 s est soldé par un excédent de 21 319.86 - alors que les prévisions prévoyaient un juste équilibre entre les recettes et les dépenses essentiellement dû aux gains de gestion. A ce résultat s est ajoutée une recette nette exceptionnelle relative à une renégociation d un contrat collectif contracté au titre d une prestation de retraite à montant défi ni. En effet, ce contrat ne présentait pas toutes les garanties en matière de sécurité juridique, et de soutenabilité fi nancière et il a été décidé d y mettre un terme et de récupérer après déduction des frais afférents et des obligations fi scales les sommes capitalisées. Aucun salarié de l IGD ne s est trouvé lésé par cette renégociation. Dépenses 2012 par grands secteurs d activités L excédent de gestion cumulé établit à un résultat net comptable excédentaire de près de 102 704, qui est disponible pour abonder le plan pluriannuel d action de l IGD. Cette bonne gestion permet ainsi de répartir, en application de l accord d intéressement de juin 2009 prorogé par le Conseil d administration en novembre 2012, une enveloppe de 10 k entre ses différents personnels, soit le montant de référence. >> CONCERNANT LE BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2012 Le montant total du bilan s élève à 1 213 k. Les fonds associatifs, qui globalisent la dotation initiale et le report à nouveau, s établissement désormais à 618.8 k contre 516.1 k en 2011. Le détail des engagements réalisés par grands secteurs d activités montre une répartition identique que celle observée en 2011. Ainsi, l activité fondamentale de l IGD (groupes de travail, expertise juridique, analyse contractuelle des modes de gestion ) continue à représenter 39.40% des dépenses, la formation et l action à l international se situe à 42.22% et le CEF-O-PPP à 18.37%. L ensemble de ces éléments fi nanciers confi rment l importance de l activité de l IGD qui peut compter sur une gestion active et rigoureuse des ressources fi nancières qui lui ont été mises à disposition par ses fondateurs. 31 Autres dont CSB 42,22% CEFOPPP 18,37% IGD 39,40%

COMPOSITION DES INSTANCES DE L IGD 32

LES MEMBRES FONDATEURS DE L IGD 33

LE CONSEIL D ADMINISTRATION PRÉSIDENT : Hubert du MESNIL (élu le 14 novembre 2012) COLLÈGE DES FONDATEURS : BERGER Pierre, Président Directeur Général, Eiffage BRUN Bernard, Délégué Général, EDF BRUN Jean-Nicolas, Senior Executive, Accenture BURGARD Louis-Roch, Président, Vinci Concessions CARAYOL Philippe, Directeur Général, Crédit Agricole Leasing & Factoring CHRISTOPHE Jean, Head of PSC International, PfandBriefBank CIRILLO Roberto, Directeur Général France, Sodexo SA COPPEY Pierre, Président, Vinci Autoroute France CROS Christophe, Président Directeur Général, SITA France DUPOUX François, Président Directeur Général, Climespace FARANDOU Jean-Pierre, Président du directoire, Keolis GABRIEL Yves, Président Directeur Général, Bouygues Construction GAUTHEY François, Directeur Général, SANEF HERREWYN Jean-Michel, Directeur Général, Veolia Eau HEZARD Laurence, Directrice Générale, GrDF HUILLARD Xavier, Président Directeur Général, Vinci LEROUGE Philippe, Président Directeur Général, OGF SA MATTON Jean-Pierre, Directeur des Partenariats Publics et Santé, Icade RAPOPORT Jacques, Président, RFF Collège des salariés : AUGER Jean Pierre, Président National, AITF DEROUBAIX Hervé, Délégué syndical, Veolia Environnement PINTRE Stéphane, Président, SNDGCT COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES : BERGERE François, Directeur du SCN de la MAPPP, Ministère de l Economie, des Finances, de l Industrie et de l Emploi BEUNARDEAU Jean, Directeur Général, HSBC France BLEITRACH Michel, Président, UTP BURSAUX Daniel, Directeur Général, DGITM, MEEDTL CHRIQUI Vincent, Directeur Général, Centre d Analyse Stratégique CLEDAT François-Xavier, Président Directeur Général, Spie Batignolles CLOT Alain, Directeur Général, Dexia Crédit Local D HAUSSONVILLE Rainier, Directeur des Affaires Européennes, Veolia Environnement DEPAIL Jean-Claude, Directeur Général Adjoint, GDF-Suez DERUY Laurent, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel Du MESNIL Hubert, Président, Lyon Turin Ferroviaire DUPONT Alain, Président, SMAVie-BTP DURON Philippe, Maire de Caen, Député du Calvados, AMGVF GENEVEY Rémy, Directeur exécutif de la stratégie, Agence Française de Développement GOUNON Jacques, Président Directeur Général, Groupe EUROTUNNEL SA GRIFFOND Corinne, Administratrice, Union Nationale des Associations Familiales GUIRKINGER Bernard, Directeur Général Adjoint, Suez Environnement HOMOBONO Nathalie, Directrice Générale, DGCCRF, Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi LACROIX Franck, Directeur Général, DALKIA France LE BOUC Hervé, Président Directeur Général, COLAS LEBRETON Claudy, Président, Assemblée des Départements de France LECOMTE Bernard, Président, UNSPIC MARTY-GAUQUIE Henri, Chef du Bureau de Paris, BEI MATTEI Jean-Baptiste, Directeur Général, MAEE MESSULAM Pierre, Directeur de la Stratégie ferroviaire et Régulation, SNCF MONGIN Pierre, Président Directeur Général, RATP MORVAN Serge, Directeur Général des Collectivités Locales, Ministère de l Intérieur MOUCHEL-BLAISOT Rollon, Directeur Général, Association des Maires de France PAPINUTTI Marc, Délégué Général, VNF 34

COMITÉ D ORIENTATION ET D EVALUATION : PASSI Martial, Délégué aux relations avec le monde économique et social, FedEpl PELISSARD Jacques, Président, Association des Maires de France PELISSON Gilles, Président du Groupement des Professions de Services, MEDEF PINTAT Xavier, Président, FNCCR ROCHE Max, Directeur Général, Eiffage ROUSSET Alain, Président, Association des Régions de France SEIGLE Gilles, Directeur du Développement, CDC TIBERGHIEN Frédéric, Rapporteur Général, Conseil d Etat VAQUIERI Jean-François, Directeur juridique, ErDF WORMS Jean-Pierre, Vice Président, FONDA Hubert du MESNIL, Président de l IGD Pierre-Emeric Chabanne, Délégué Général de l IGD Pierre Bordeaux, Délégué Général Adjoint de l IGD AUBY Jean-Bernard, Professeur de Droit Public, Sciences Po AUBY Jean-François, Président, Auby Conseils BONNET GALZY Marie-Caroline, Directeur Général des Services, Lille Métropole BRACONNIER Stéphane, Professeur de Droit Public, Université Paris II BUREAU Dominique, Enseignant-chercheur, Université Paris II De PERTHUIS Christian, Professeur d économie, Paris Dauphine LE CHATELIER Gilles, Avocat associé, ADAMAS LORRAIN Dominique, Directeur de recherche, CNRS MENARD Claude, Professeur d économie, Université Paris I PAYEN Gérard, Président, Aquafed ROCHE Pierre-Alain, Directeur Général Adjoint, Conseil Général des Hauts de Seine SANIEZ Thierry, Délégué Général, Consommation, Logement et Cadre de Vie VICTORIA Pierre, Délégué Général, Cercle Français de l eau 35

LE BUREAU DE L IGD AU 31 DÉCEMBRE 2012 Hubert du MESNIL Président représenté par Jacques PELISSARD Président AMF 1 er Vice Président Frédéric TIBERGHIEN Conseiller d Etat 2 ème Vice Président Alain DUPONT Président, SMAVie-BTP 3 ème Vice Président Rollon MOUCHEL-BLAISOT Directeur Général AMF Bernard GUIRKINGER Directeur Général Adjoint SUEZ-Environnement Secrétaire Bernard LECOMTE Président, UNSPIC Trésorier 36

François BERGERE Directeur du SCN MAPPP représenté par Jean BEUNARDEAU Directeur Général HSBC France représenté par Michel BLEITRACH Président UTP Bernard BRUN Délégué Général EDF Louis-Roch BURGARD Président Vinci Concessions Pierre SORBETS Responsable du secteur public HSBC Bruno GAZEAU Délégué Général UTP Daniel BURSAUX Directeur Général DGITM, MEEDTL Jean-Claude DEPAIL Directeur Général Adjoint GDF-SUEZ Michel DESTOT Président de l AMGVF Rainier d HAUSSONVILLE Directeur des Affaires Européennes Veolia-Environnement 37

LE PRÉSIDENT ET L ÉQUIPE DE L IGD La direction Hubert du MESNIL Pierre-Emeric CHABANNE Délégué Général Pierre BORDEAUX Délégué Général Adjoint Les chargées de mission Laure LAGASSE Elia KOO Anne HUSSAMI-CARSIN Le pôle administratif et de gestion Nadia AIT EL HADJ Esther DZAMBA Anne TOUDON 38

INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 84 rue de Grenelle - F-75007 Paris - Tél : +33 (0) 1 44 39 27 00 / Fax : +33 (0) 1 44 39 27 07 contacts@fondation-igd.org / www.fondation-igd.org