II. FISCALITE DE L AMENAGEMENT

Documents pareils
Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

R. A. A. Bébian. Mimographie, ou essai d écriture mimique. París, 1825

Contributions_Texte.doc 1/19

de formation des prix

Association des Maires de France. & Associations départementales de Maires LES CAHIERS DU RÉSEAU N 10. La commune et le financement des réseaux

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

Guide des autorisations d urbanisme

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

commerciaux : comment s y

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

Gestion des Prévoyances PRO BTP

REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2014

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

La ministre de l égalité des territoires et du logement

ENTREPRENDRE UN PROJET

COMMUNE DE SASSENAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du Conseil Municipal adressée le 9 SEPTEMBRE pour la réunion du MARDI 20 SEPTEMBRE 2011 à 20 H 30

Réforme des autorisations d Urbanisme

#94 NEWS FISCALITÉ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques :

Lettre d actualité de l urbanisme

Bien construire sa maison

Le financement du projet

LETTRE CIRCULAIRE N

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

Mise à jour 17/04/2012

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

foirexpo 5 AU 14 AVRIL - PARC EXPO ORLÉANS

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

Est soumis à permis de construire :

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2012

Je construis Quelles sont les formalités?

PACTE DE RESPONSABILITÉ

Récépissé de depôt d une déclaration préalable


AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Life Asset Portfolio (LAP) France

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2011

6. La fiscalité locale indirecte

Ce n est que lorsque ces conditions seront remplies, que vous serez assuré de pouvoir entreprendre les travaux que vous envisagez.

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2011

Ville de Schiltigheim. Audit financier version définitive

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D OEUVRE ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MAITRE D OUVRAGE. VILLE DE CYSOING Hôtel de Ville 2, place de la République - B.P.

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accordscadres

Plan d'epargne Retraite Populaire

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

7. La fiscalité locale indirecte

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Création et gestion des Lotissements

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars Document réservé exclusivement aux Professionnels

Commune de Calvisson (Gard)

CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAFFREY SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014

Effectif de l entreprise TA et FPC

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

SPP, ou plan d achat d actions

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Une réponse à toutes tes questions JOB. Loisirs Projets V oyager. Notre permanence est ouverte : Lu, Ma, Je, Ve de 11h à 13h et de 15h à 18h

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars Février Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Fasc II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :


COMPRENDRE LA BOURSE

Revenus mensuels (résidentiel) - 6 unité(s)

Transcription:

PAYS DU ROUMOIS THEME 2, LES OUTILS POUR LA DÉFINITION D UNE STRATÉGIE COMMUNALE 1

Taux commune (%) Valeur forfait. ( /m2) Assiette fiscale (m2) Taxe sur la surf. princ. avant déduction 50% (Lgmnt social) Déduct 100 premiers m2 Taxe sur la surf. princ. après déduct Eléments (stationmnt, photovolt, etc.) ou surf. annexes (piscines) Valeur forfaitaire / surf annexe ( / unité ou / m2) Taxe sur les surf. annexes Part loc. de la Taxe d'améngmnt 1% 705 130 916,5 0 352,5 564 1 2 000 20 584 2% 705 130 1833 0 705 1128 1 2 000 40 1168 3% 705 130 2749,5 0 1057,5 1692 1 2 000 60 1752 4% 705 130 3666 0 1410 2256 1 2 000 80 2336 5% 705 130 4582,5 0 1762,5 2820 1 2 000 100 2920 6% 705 130 5499 0 2115 3384 1 2 000 120 3504 7% 705 130 6415,5 0 2467,5 3948 1 2 000 140 4088 8% 705 130 7332 0 2820 4512 1 2 000 160 4672 9% 705 130 8248,5 0 3172,5 5076 1 2 000 180 5256 10% 705 130 9165 0 3525 5640 1 2 000 200 5840 11% 705 130 10081,5 0 3877,5 6204 1 2 000 220 6424 12% 705 130 10998 0 4230 6768 1 2 000 240 7008 13% 705 130 11914,5 0 4582,5 7332 1 2 000 260 7592 14% 705 130 12831 0 4935 7896 1 2 000 280 8176 15% 705 130 13747,5 0 5287,5 8460 1 2 000 300 8760 16% 705 130 14664 0 5640 9024 1 2 000 320 9344 17% 705 130 15580,5 0 5992,5 9588 1 2 000 340 9928 18% 705 130 16497 0 6345 10152 1 2 000 360 10512 19% 705 130 17413,5 0 6697,5 10716 1 2 000 380 11096 20% 705 130 18330 0 7050 11280 1 2 000 400 11680 2

OPÉRATION DE LOTISSEMENT Besoin de création de ligne électrique, sur voie publique + Extension du réseau eaux usées + Extension du réseau eaux pluviales Coût global : 60 000 3

PROGRAMME DE LOTISSEMENT Surface totale 12 600m 2 14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe création de SHON 4

Surface totale 12 600m 2 14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe création de surface habitable) PARTICIPATION AU COUT DES EQUIPEMENTS TLE à 3% 14 x 1 862 = 26 068 TA à 3 % 2011 (660/m 2 ) : (14 x? ) + (16 x? ) =???? 2013 (724/m 2 ) : (14 x? ) + (16 x? ) =???? 2015 (705/m 2 ) : (14 x? ) + (16 x? ) =???? PVR 60 000 / 12 600m 2 = 4,76/m 2 terrain (voie incluse) Le lotisseur répercute ce coût sur les charges foncières 5

Surface totale 12 600m 2 14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe création de surface habitable) A QUELS ELEMENTS DOIT-ON APPLIQUER LA TA? ç Attention les 100 premiers m 2 ont un abattement de 50%. ç Ces places de stationnement ne comptent pas, seules les places supplémentaires font l objet de la TA. ç La réhabilitation de compte pas parce que seules les opérations de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments et d aménagements soumises à autorisation font l objet de la TA. ç Ces places comptent parce que ce sont des places supplémentaires. 6

14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe Valeur forfaitaire habitation : 2011 = 660 /m 2 2013 = 724 /m 2 2015 = 705 /m 2 création de surface habitable Valeur forfaitaire = 2000 / emplacement Taux = 3% (= 0,03) RAPPEL DU MODE DE CALCUL DE LA TA TA totale = TA pour les habitations + TA pour les installations annexes TA = (Taux x Surface de plancher fiscale x Valeur forfaitaire habitation au m 2 ) + (Taux x Valeur forfaitaire de l installation annexe) CALCUL POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES 14 maisons individuelles de 130m 2 Avec la valeur forfaitaire habitation de 2011 Calcul pour les 100 premiers m 2 qui ont un abattement de 50% : (0,03 x 100 x 660)/2 = 1980/2 = 990 Calcul pour les 30 derniers m 2 sans abattement : 0,03 x 30 x 660 = 594 TA par maison = 990 + 594 = 1584 Avec la valeur forfaitaire habitation de 2013 (0,03 x 100 x 724)/2) + (0,03 x 30 x 724)) = 1737,6 par maison Avec la valeur forfaitaire habitation de 2015 ((0,03 x 100 x 705)/2) + (0,03 x 30 x 705)) = 1692 par maison 7

14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe Valeur forfaitaire habitation : 2011 = 660 /m 2 2013 = 724 /m 2 2015 = 705 /m 2 création de surface habitable Valeur forfaitaire = 2000 / emplacement RAPPEL DU MODE DE CALCUL DE LA TA TA totale = TA pour les habitations + TA pour les installations annexes TA = (Taux x Surface de plancher fiscale x Valeur forfaitaire habitation au m 2 ) + (Taux x Valeur forfaitaire de l installation annexe) CALCUL POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES 2011 : ((0,03 x 100 x 660)/2) + (0,03 x 30 x 660)) = 1584 par maison 2013 : ((0,03 x 100 x 724)/2) + (0,03 x 30 x 724)) = 1737,6 par maison 2015 : ((0,03 x 100 x 705)/2) + (0,03 x 30 x 705)) = 1692 par maison CALCUL POUR LES INSTALLATIONS ANNEXES Installations annexes : 0,03 x 2000 = 60 par place de stationnement Taux = 3% (= 0,03) 8

RAPPEL DU MODE DE CALCUL DE LA TA TA = (Taux x Surface de plancher fiscale x Valeur forfaitaire habitation au m 2 ) + (Taux x Valeur forfaitaire de l installation annexe) TA totale = TA pour les habitations + TA pour les installations annexes CALCUL POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES 2011 : ((0,03 x 100 x 660)/2) + (0,03 x 30 x 660)] = 1584 par maison 2013 : ((0,03 x 100 x 724)/2) + (0,03 x 30 x 724)] = 1737,6 par maison 2015 : ((0,03 x 100 x 705)/2) + (0,03 x 30 x 705)] = 1692 par maison CALCUL POUR LES INSTALLATIONS ANNEXES 0,03 x 2000 = 60 par place de stationnement TOTAL DE LA TA Avec la valeur forfaitaire habitation de 2011 (14 x 1584) + (16 x 60 ) = 23 136 Avec la valeur forfaitaire habitation de 2013 (14 x 1738) + (16 x 60 ) = 25 292 Avec la valeur forfaitaire habitation de 2015 (14 x 1692) + (16 x 60 ) = 24 648 9

Surface totale 12 600m 2 14 maisons individuelles de 130 m 2 en moyenne de surface de plancher fiscale (SHON 140 m 2 ), avec 1 place de stationnement en annexe création de surface habitable) PARTICIPATION AU COUT DES EQUIPEMENTS TLE à 3% 14 x 1 862 = 26 068 TA à 3 % 2011 (660/m 2 ) : (14 x 1 584 ) + (16 x 60 ) = 23 136 2013 (724/m 2 ) : (14 x 1 738 ) + (16 x 60 ) = 25 292 2015 (705/m 2 ) : (14 x 1 692 ) + (16 x 60 ) = 24 648 PVR 60 000 / 12 600m 2 = 4,76/m 2 terrain (voie incluse) Le lotisseur répercute ce coût sur les charges foncières 10

PAYS DU ROUMOIS THEME 2, LES OUTILS POUR LA DÉFINITION D UNE STRATÉGIE COMMUNALE 11