Commission de protection du territoire agricole D É C I S I O N IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 316191 Lots : 657-P, 657-1, 658-P Superficie : 27,1 hectares Cadastre : L'Ancienne-Lorette, paroisse de Circonscription foncière : Québec Municipalité : Sainte-Foy Communauté urbaine : Québec LE DEMANDEUR Monsieur Pierre Tessier LA PERSONNE INTÉRESSÉE Monsieur Henri Lacasse LE MEMBRE PRÉSENT Gary Coupland, vice-président LA DATE Le 7 août 2000 LA DEMANDE M. Pierre Tessier s'adresse à la Commission pour obtenir l'autorisation de lotir, au moyen d'un acte d'aliénation en faveur de M. Henri Lacasse, une partie du lot 658 d'une superficie approximative de 24,53 hectares au cadastre de la paroisse de L'Ancienne-Lorette, dans la municipalité de Sainte-Foy, de la circonscription foncière de Québec, tout en demeurant propriétaire d'une partie du même lot, du lot 657-1 et d'une partie du lot 657, le tout d'une superficie approximative de 3,18 hectares. Le demandeur désire céder la majeure partie de sa terre agricole (24,53 hectares), tout en conservant sa résidence et les bâtiments de ferme avec une superficie de 3,18 hectares. Lors de la rencontre publique, le demandeur était d accord pour que la Commission évalue également l option par laquelle il conserverait seulement la parcelle au nord du chemin de 9 845 mètres carrés avec sa résidence, moins le chemin d accès, et dont la superficie excédentaire à celle pouvant bénéficier de droits acquis conférés par sa résidence conserverait sa vocation agricole. AVIS DE LA MUNICIPALITÉ La demande d autorisation a été soumise à la municipalité de la Ville de Sainte-Foy, laquelle informe la Commission par la résolution R. 47,984 adoptée le 1 er mai 2000 que la demande est conforme à la réglementation municipale.
Dossier 316191 Page 2 RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Le 13 juin 2000, la Commission a acheminé une orientation préliminaire annonçant qu elle s apprêtait à refuser la demande telle que formulée dans le compte rendu, notamment parce que ce morcellement ne consoliderait pas une exploitation agricole et aurait pour effet de multiplier le nombre d unités foncières, affectant ainsi l homogénéité du milieu. OBSERVATIONS ADDITIONNELLES / RENCONTRE PUBLIQUE Une rencontre ayant été sollicitée, celle-ci s est tenue à Québec le 25 juillet 2000 à laquelle assistaient le demandeur, Pierre Tessier et le mis en cause, Henri Lacasse. Les représentations soumises peuvent se résumer comme suit: M. Lacasse loue cette terre depuis de nombreuses années; l étable fut convertie en écurie avec 7 loges; le demandeur possède présentement seulement un cheval; sur la parcelle d une superficie de 9 845 mètres carrés que le demandeur désire conserver au nord du chemin, on retrouve sa résidence (desservie par l aqueduc), l écurie, un paddock et le nouveau chemin donnant accès à la parcelle visée; de plus, le demandeur désire conserver les parcelles en culture au sud du chemin pour le pâturage pour des chevaux; si la Commission maintient le refus pour le morcellement tel que sollicité, le demandeur serait d accord à conserver seulement la parcelle de 9 845 mètres carrés avec sa résidence, moins le chemin d accès, et dont la superficie excédentaire à celle pouvant bénéficier de droits acquis conférés par sa résidence conserverait sa vocation agricole; cette parcelle est située entre deux résidences et bornée en arrière par un cours d eau; le nouveau chemin d accès à la superficie visée se trouve le long de la limite ouest de la propriété sur le lot 658. PRÉAVIS DE CHANGEMENT Le 26 juillet 2000, la Commission a acheminé un avis annonçant que suite aux discussions lors de la rencontre publique, elle s apprêtait à refuser toujours la demande telle que formulée dans le compte rendu, mais à autoriser une superficie d environ 27,1 hectares (24,53 et 0,4 hectares sur le lot 658 et 2,2 hectares sur les lots 657 et 657-1), soit que le demandeur conserve seulement la parcelle au nord du chemin sur le lot 658, sauf le chemin d accès existant aux champs. La superficie conservée sera donc d environ 9 445 mètres carrés (9 845 mètres carrés moins le chemin d accès 5 mètres sur 80 mètres). La superficie excédentaire à celle pouvant bénéficier de droits acquis conférés par sa résidence conserverait sa vocation agricole. La Commission n a reçu aucune observation pendant la période de 10 jours suivant l acheminement de l avis de changement.
Dossier 316191 Page 3 APPRÉCIATION DE LA DEMANDE Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. À cet égard, la Commission peut faire droit à l option où le demandeur conserverait seulement la parcelle au nord du chemin de 9 845 mètres carrés avec sa résidence, moins le chemin d accès, et dont la superficie excédentaire à celle pouvant bénéficier de droits acquis conférés par sa résidence conserverait sa vocation agricole, pour les motifs suivants: le potentiel agricole des sols des lots et de ce secteur est de classes 2 et 3, selon les données de l Inventaire des terres du Canada; le terrain visé s inscrit dans un milieu agricole actif et homogène; ce morcellement agricole aurait pour effet de créer 2 unités foncières, et ce, en regard d une seule propriété actuellement; la parcelle visée d une superficie de 24,53 hectares est en culture; tel que sollicité, le demandeur conserverait une superficie de 3,18 hectares avec sa résidence, écurie, remises, etc. et les aires de circulation au nord du rang Saint-Denis, ainsi que la partie de la terre située au sud de ce chemin public; la parcelle visée est déjà cultivée par l acquéreur, dont l exploitation agricole n y est pas contiguë; la Commission ne peut pas conclure qu une propriété d une superficie de 3,18 hectares avec résidence et écurie de 7 loges constitue une unité foncière autonome au sens du 8 e critère de l article 62; elle est d avis que l homogénéité de ce milieu agricole situé à proximité du cadre bâti de la CUQ serait affaiblie par la création d une unité foncière de cette taille et celle visée d une superficie de 24,5 hectares, sans infrastructure agricole; toutefois, en évaluant l option où le demandeur conserverait seulement la parcelle au nord du chemin de 9 845 mètres carrés avec sa résidence, moins le chemin d accès, et dont la superficie excédentaire à celle pouvant bénéficier de droits acquis conférés par sa résidence conserverait sa vocation agricole, la conclusion est autrement; en effet, de permettre au demandeur de conserver l aire du paddock avec sa résidence et l écurie n affecterait pas l homogénéité de ce milieu, parce que ces quelques 4 455 mètres carrés sont enclavés entre la résidence du demandeur, une résidence de chaque côté et le cours d eau en arrière; cette petite superficie n a pas de valeur agricole pour l acquéreur, à cause de la combinaison de sa superficie restreinte et son état d enclavement; l usage demeure agricole pour toute la superficie excédant celle pouvant bénéficier de droits acquis.
Dossier 316191 Page 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la demande telle que sollicitée, mais, AUTORISE l'aliénation d une partie de lots en faveur de Henri Lacasse, d une superficie approximative de 27,1 hectares, composé du lot 657-1 et partie des lots 657 et 658 au cadastre de la paroisse de L'Ancienne-Lorette, dans la municipalité de Sainte-Foy, de la circonscription foncière de Québec, tout en demeurant propriétaire d'une partie du même lot 658 d'une superficie d environ de 9 445 mètres carrés. Ce terrain est illustré sur un photo-plan versé au dossier, dont une photocopie est annexée à la présente décision pour en faire partie intégrante. /fb Gary Coupland, vice-président