CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Champs d application des présentes conditions Le site marchand www.laffaireducollier.fr (ci- après dénommé le Site) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site propose à la vente des bijoux et accessoires fabriqués par L Affaire du Collier à des Internautes navigant sur le Site (ci- après dénommés Clients). Le site ne permet pas l achat de produits en vue de leur revente. A ce titre, l attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder trente (30) articles par commande ni présenter un caractère anormal. Toute commande d un produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. L Affaire du Collier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. Dans les présentes conditions de vente, les vocables ci- dessous listés ont les significations suivantes : Catalogue signifie la collection des Produits offerts à la vente sur le Site. Tout Produit visible sur le Site et notamment photographié sur un mannequin, ne fait pas obligatoirement partie du Catalogue. Pour s en assurer, il convient de cliquer sur le Produit considéré. Tout renvoi à une fiche Produit signifie que le Produit est dans le Catalogue. A défaut, le Produit doit être considéré comme non offert à la vente. La fiche d un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, sa composition, les tailles et coloris disponibles, les précautions d emploi et d entretien et son prix. Elle s accompagne d une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit. Client signifie toute personne physique majeure agissant comme consommateur à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui a sa résidence habituelle dans la Zone de l Offre. Il est précisé que les achats de Produits sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Produit signifie tout article sélectionné pour constituer le Catalogue. Service Client signifie le département auprès duquel le Client peut obtenir une information complémentaire sur les Produits ou former une réclamation. Il a pour adresse postale L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais - 92130 Issy Les Moulineaux, France et pour adresse de messagerie électronique contact@laffaireducollier.fr, accessible sur le Site sous la rubrique "Contact".
Service Retour signifie le département auprès duquel le Client doit retourner tout Produit. Les coordonnées de ce service sont : L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais - 92130 Issy Les Moulineaux, France. Site signifie le service électronique interactif exploité par L Affaire du Collier sur le réseau Internet accessible à l URL : www.laffaireducollier.fr. Zone de l Offre signifie : France métropolitaine et DOM- TOM. Article 2 - Identification de la société L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais 92130 Issy Les Moulineaux Téléphone 01.77.17.12.90 www.laffaireducollier.fr contact@laffaireducollier.fr SIRET N 487 630 022 00027 Article 3 Clients 3.1- Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Il doit résider dans l un des pays suivants : France métropolitaine, Dom Tom. 3.2 - Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par L Affaire du Collier. Les informations communiquées à L Affaire du Collier dans le cadre de l ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. L Affaire du Collier pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation par tout moyen- de ces informations et de son identité. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l adresse d un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, une boite postale ou une poste restante. Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour ensuite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit. L Affaire du Collier peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d un Client dans les cas de non- respect par le Client des conditions de vente, de non- paiement par le Client des sommes dues ou d agissements contraires aux intérêts de L Affaire du Collier. 3.3 - Sur le Site, L Affaire du Collier collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également
collectées par un organisme en charge de l analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d adresser un courrier électronique à : contact@laffaireducollier.fr Article 4 - Produits Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu il souhaite sélectionner. En cas de questions relatives à l indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le service Clients via le formulaire de contact. Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande le Client en est informé par courrier électronique, au plus tard cinq (5) jours après la validation de la commande. Les photographies illustrant les Produits présentés en sont une reproduction la plus exacte possible, mais n ont pas valeur contractuelle. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. L Affaire du Collier ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles. Article 5 - Prix Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. L Affaire du Collier se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d expédition choisi par le client et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge sous la forme d'une facture. Article 6 - Commande 6.1 Paiement 6.1.1- Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. 6.1.2- Le règlement de tout Produit s effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard,Amex).
6.1.3- Le débit de la carte n'est effectué que dans les trois jours qui suivent l acceptation de la commande par L Affaire du Collier. 6.1.4- Lors de la commande, le Client peut, après avoir cliqué sur "Choisissez votre mode de paiement", inscrire le numéro de l avoir au moyen duquel il entend payer tout ou partie du prix d un Produit. Si le montant de l avoir est inférieur au prix, le complément de prix doit être payé par carte bancaire. Si le montant de l avoir est supérieur au prix, un nouvel avoir portant un nouveau numéro est généré pour le surplus. 6.2 Déroulement et validation de la commande 6.2.1- Le Client peut passer commande en ligne à partir du Catalogue. 6.2.2- En cliquant sur Ajouter au panier, le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir le coloris, la taille et la quantité commandée. Il lui est possible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection. 6.2.3- En cliquant sur Valider mon panier, le Client valide le panier et est ensuite invité à choisir le pays et le mode de livraison. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l Offre. Les frais de livraison sont à la charge du Client. 6.2.4- En cliquant une première fois sur Valider ma commande, le Client valide le pays et le mode de livraison et est ensuite invité soit à vérifier l exactitude des données de son compte Client et notamment ses coordonnées de livraison et de facturation, soit à créer son compte s il ne l a déjà fait. 6.2.5- En cliquant une deuxième fois sur Valider ma commande, le Client valide l exactitude des données de son compte Client et notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement. 6.2.6- En cliquant sur Valider le paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, les accepter sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés par L Affaire du Collier. 6.2.7- Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur Catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l informant que sa commande a été enregistrée. L enregistrement ne vaut pas acceptation. L enregistrement signifie que la commande est en cours d examen par le Service Client. A l issue de cet examen, le Client reçoit un courrier électronique l informant soit que sa commande est acceptée et est en cours de traitement, soit qu elle ne peut pas être prise en compte pour un motif légitime.
6.2.8- Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de contestation, seule la langue française fait foi. L historique des transactions entre L Affaire du Collier et le Client peut être consulté à tout moment sur le Site sous la rubrique Mon compte. 6.3 Sécurité 6.3.1- L Affaire du Collier a accès à la plate- forme de paiement sécurisée via l offre Paypal. 6.3.2- Les informations en rapport avec la commande d un Client font l objet d un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. La non- transmission des données empêche la réalisation et l analyse de la transaction. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d opposition à l ensemble des données personnelles le concernant. Il lui suffit d en faire la demande par courrier et en justifiant de son identité L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais - 92130 Issy Les Moulineaux, France. Article 7 - Livraison 7.1 Délai La livraison des articles ne peut intervenir qu après encaissement du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les colis sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Toutes les commandes validées sont expédiées dans les 5 à 10 jours suivant la date d achat. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. 7.2 - Mode de livraison Tous nos envois sont traités par La Poste via son service colissimo. Le colissimo est livré par La Poste en 2 à 5 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). L Affaire du Collier décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Malgré tout le soin apporté par L Affaire du Collier dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des
produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de L Affaire du Collier, par courrier recommandé (adressé à L Affaire du Collier Céline Français 15 bis boulevard Jules Sandeau, 75116 Paris, France). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L Affaire du Collier sera dégagé de toute responsabilité. L Affaire du Collier se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, L Affaire du Collier procédera alors à la remise d un avoir, au remboursement du (ou) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien- fondé de la demande de l'acheteur). 7.3 Réception de la commande Le client doit s'assurer dès réception que les articles qui lui ont été livrés correspondent bien à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (produits manquants ou abîmés, produits non conformes à la commande, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, dans les quinze (15) jours suivant la réception des Produits au Service Clients de L Affaire du Collier, par l un des moyens suivants : - Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : L Affaire du Collier Céline Français 15 bis boulevard Jules Sandeau, 75116 Paris, France - Par courrier électronique rubrique «Contact» du Site - Par téléphone au 01 77 17 12 90 (prix d une communication locale depuis un poste fixe en France métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 18h. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des quinze (15) jours suivants la réception des Produits sera irrecevable. En cas de réclamations anormales ou abusives, L Affaire du Collier pourra refuser de servir une commande ultérieure. Le Client aura le choix entre le remplacement du ou des Produit(s) conformément à sa commande ou le remboursement du prix de la commande, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la notification de l anomalie au Service Clients de L Affaire du Collier. L Affaire du Collier se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé. Article 8 - Echanges et remboursements Le client devra informer dans les meilleurs délais (7 jours) L Affaire du Collier par courrier électronique à l adresse contact@laffaireducollier.fr de toute non- conformité dans l exécution de la commande conclue. Après accord de la Société, il devra retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie de la facture adressé à L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais - 92130 Issy Les Moulineaux, France. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles
soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi. A défaut d échange possible de l article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par virement bancaire, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par L Affaire du Collier hors frais de port initiaux. Article 9 - Confidentialité des données personnelles Il est rappelé que lors de la commande, L Affaire du Collier collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de L Affaire du Collier intervenant strictement dans le cadre de l exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Les informations et données concernant nos clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout client dispose, notamment d un droit d accès, d opposition et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous envoyer un e- mail en indiquant les noms, prénoms, e- mails et adresses à : contact@laffaireducollier.fr. Article 10 - Garanties et responsabilités 10.1 - Droit de rétractation Le client dispose d un droit de rétractation qu il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Pour simplifier l exercice du droit de rétraction, L Affaire du Collier demande aux clients de la prévenir par tout moyen. Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e- mail : contact@laffaireducollier.fr pour tout renseignement complémentaire. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : L Affaire du Collier Céline Français 8 rue Auguste Gervais - 92130 Issy Les Moulineaux, France. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Sauf si le client a souhaité un échange du produit (autre taille et/ou autre couleur), le remboursement de l article ou des articles commandés, hors frais de livraison initiale, s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire ou par chèque, au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
10.2 Garanties légales L Affaire du Collier n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du client au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits L Affaire du Collier vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes : Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 11 - Propriétés intellectuelles Le Site reste la propriété exclusive de L Affaire du Collier, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Les Services ainsi que tous les outils informatiques utilisés par L Affaire du Collier en relation avec les Services contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d'autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de L Affaire du Collier en sa qualité d'auteur modifier, intégrer les éléments techniques des Services dans une œuvre
dérivée ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles. Le non- respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel L Affaire du Collier se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Vous reconnaissez également que tous les contenus présents sur le site web de L Affaire du Collier, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.