Anatomie d un sinistre Automne 2007
Cette présentation permettra à nos membres de bien comprendre comment des incidents peuvent devenir des sinistres et même donner lieu à des poursuites. Si elles comprennent bien la nature et le processus de règlement des sinistres, les congrégations garantiront et protégeront leurs biens. Elles auront recours à la détection précoce des sinistres, à leur justification et à leur déclaration pour que les experts en sinistres puissent immédiatement y donner suite. Cette présentation se concentrera sur trois volets : 1. Définitions et compréhension des termes 2. Les étapes du règlement des sinistres en général automobile responsabilité civile 3. Règles générales : avant, pendant et après 1
Définitions et compréhension des termes Sinistre: Incident, événement ou occurrences (incidents répétés) ayant entraîné une perte et (ou) des dommages Incident: Événement durant lequel une action a entraîné une perte réelle ou éventuelle (p. ex. : glissement et chute) à une première ou à une tierce partie L assurée: Est la Congrégation, ses membres, ses employés et ses bénévoles, de même que toute autre personne acceptée à la suite d une obligation contractuelle comme assurée supplémentaire Définitions et compréhension des termes (suite) Tierce partie: Personne entièrement distincte et indépendante de la congrégation qui n a aucun lien avec elle aux termes de la police d assurance ou des déclarations faites dans le cadre de la police (p. ex. : un chauffeur de taxi, un étudiant, un facteur, etc.) Sinistre: Peut prendre plusieurs formes : avis de sinistre signifié par lettre au téléphone ou verbalement (par une tierce partie ou un représentant) 2
Définitions et compréhension des termes (suite) Sinistre: Signification que quelque chose (un incident) s est produit et a entraîné une perte. Cela peut être vrai ou faux. Dans bien des cas, il y a des allégations de fautes ou d inconduite, ce qui nécessite une enquête pour en vérifier le bien-fondé. Détermination de la responsabilité: Dans les cas d incidents ou de pertes, la responsabilité est déterminée par une enquête, la primauté du droit ou une loi. Bien des fois, les gens se sentent en faute alors que ce n est pas le cas. Il faut deux parties pour qu un accident survienne. Définitions et compréhension des termes (suite) Poursuite: Document de procédure juridique qui donne un caractère officiel au sinistre et qui énonce plusieurs faits et allégations. Description juridique (narration) de ce qui s est passé. Une fois reçue, la poursuite (dans certaines provinces, on parle de «relevé des dommages» ou de «bref d assignation») doit faire l objet d une réponse dans les délais fixés dans le relevé pour le bref. (Ce qui peut varier selon les provinces et territoires). En l absence de réponse dans les délais impartis, il y aura jugement par défaut. Autrement dit, la Congrégation sera tenue financièrement responsable de la somme réclamée. 3
Définitions et compréhension des termes (suite) Poursuite (suite): Dans bien des cas, les dommages-intérêts ou montants réclamés le seront par la famille immédiate. En Ontario, il y a la Loi portant réforme du droit selon laquelle le ou la conjointe, les enfants et les grands-parents peuvent se faire indemniser à la suite d un accident. D autres provinces au Canada ont des lois semblables. Prescription: Délais dans lesquels une tierce partie peut entreprendre une poursuite. Ces délais varient selon le type de sinistre. Étapes du règlement des sinistres En général: a) Lorsqu un accident s est produit, il faut immédiatement remplir un rapport. b) Tous les témoins devraient fournir une déclaration sur ce qui s est passé. c) Les preuves doivent être recueillies et justifiées. d) Il faut limiter les dommages. e) Avertir les autorités publiques, selon le type de sinistre. f) Envisager de prendre dès que possible des photos de l endroit. 4
Étapes du règlement des sinistres (2) g) Signaler l incident au PAPCC, d abord par téléphone et ensuite par télécopieur, en donnant le nom de la Congrégation et son adresse, de même que votre nom et le numéro de téléphone où on peut vous joindre. h) Le processus de règlement des sinistres commencera lorsque le numéro d urgence fourni, est appelé. i) La plupart des sinistres sont réglés dans les 30 à 60 jours. j) La plupart des sinistres (99,5%) ne font pas l objet d une poursuite devant les tribunaux. Étapes du règlement des sinistres Automobiles: a) Advenant un incident ou un accident d automobile, essayez de garder votre calme. b) À cause des événements traumatiques qui se sont produits pendant et immédiatement après l accident, les personnes concernées sont sous le choc et traumatisées. c) Vérifiez bien si personne n a été blessé. 5
Étapes du règlement des sinistres (2) d) Si quelqu un est blessé, téléphonez pour avoir de l aide ou demandez à une personne de vous aider, et n oubliez pas de lui demander son nom et son numéro de téléphone. e) Si vous devez faire remorquer le véhicule, n oubliez pas d obtenir les coordonnées du chauffeur de la remorqueuse. f) Recueillez les noms des témoins pour qu ils puissent dire ce qu ils ont vu. g) N oubliez pas de récupérer vos effets personnels. Ne les laissez pas dans le véhicule. Étapes du règlement des sinistres (3) h) Remplissez le rapport d accident pour aider les responsables du règlement des sinistres. i) Si le conducteur de l autre véhicule vous insulte ou vous accuse, ignorez-le et éloignez-vous de lui. j) N admettez pas que vous puissiez être coupable. C est aux enquêteurs de prendre ce genre de décisions. k) Lorsque vous serez rentré sain et sauf chez vous, conservez tous les reçus de dépenses et faites-en des photocopies. Remettez les originaux au bureau ou au régleur des sinistres pour qu on y donne suite. 6
Étapes du règlement des sinistres (4) l) Vous avez le droit de louer une voiture, car c est prévu dans votre police d assurance. Vous ne devez pas souscrire une assurance automobile supplémentaire. m) Si vous avez échangé des renseignements avec toutes les parties (2 véhicules) concernées, vous ne devez pas faire plus. Le reste, c est la compagnie d assurance qui s en occupera. Si vous recevez des appels téléphoniques par la suite, référez votre interlocuteur au PAPCC. n) Si vous recevez de la correspondance par la suite, informez-en le PAPCC. Étapes du règlement des sinistres (5) o) Si vous recevez une convocation de la police, appelez le PAPCC pour en discuter. p) Si le véhicule est une perte totale, le Service des sinistres vous dira quelles mesures prendre. q) Dans certains cas, vous serez tenu de produire des preuves d entretien de votre véhicule. r) Même si les provinces ont des lois différentes, le résultat est généralement le même. 7
Étapes du règlement des sinistres (6) s) Normalement, le sinistre sera réglé dans les 30 à 60 jours. N oubliez pas que des poursuites sont toujours possibles. Tout dépend des lois de votre province ou territoire qui vous régissent. t) À ce stade-ci, la plupart des réclamations sont réglées. Par contre, si vous faites l objet d une poursuite, ne paniquez pas. Il n y a pas lieu de s en faire! Remettez les documents de la poursuite au PAPCC qui s en occupera. Étapes du règlement des sinistres (7) u) Rappelez-vous que, dans la plupart des cas, vous pourriez ne pas être totalement en faute. C est l enquêteur qui décidera ce qu il en est. Ainsi, il n y a rien dans la loi qui dit que vous êtes en faute si vous faites marche arrière. Mais qu en est-il si les deux parties ont fait marche arrière? Ce qui voudrait peutêtre dire que vous n êtes qu à moitié en faute. 8
Le processus de règlement des sinistres : la responsabilité Responsabilité : a) C est là une source de négligence à la fois vulnérable et complexe. b) Nombreuses sont les lois qui, dans chaque province, régissent la nature et le résultat des sinistres. c) Pour ce qui est de la responsabilité, les congrégations sont assujetties à la Loi sur la responsabilité des occupants (dans chaque province) et à une série d autres lois, ainsi qu au délai de prescription régissant les sinistres. Le processus de règlement des sinistres : la responsabilité d) Il est très important que la Congrégation ou le membre aient des protocoles et des méthodes internes pour donner suite à ces incidents. e) Tous les incidents ne deviennent pas nécessairement des sinistres. f) La plupart d entre eux ne le deviennent jamais. g) Comme on ne sait pas quels sont les incidents qui deviendront des sinistres, il faut bien les documenter. Cela est très important (P. ex. : pour un étudiant de 18 ans) 9
Le processus de règlement des sinistres: la responsabilité h) La responsabilité des pertes peut découler de la propriété, d un contrat de location ou d une entente contractuelle. i) La responsabilité peut être la vôtre, celle de vos employés, des bénévoles ou des employés liés par un contrat. j) La responsabilité peut être le résultat d une action inappropriée ou d un manque d action. Le processus de règlement des sinistres: la responsabilité k) Lorsqu un incident s est produit :. documentez ce qui s est passé. précisez la date, l heure et l endroit. donnez le nom de chacun des témoins. gardez des preuves comme des photos. avertissez les autorités concernées :. la haute direction. les agents de sécurité et la police, le cas échéant le PAPCC l) En cas de doute, téléphonez au PAPCC. 10
Le processus de règlement des sinistres: la responsabilité j) Situations où la responsabilité entre en ligne de compte :. glissements et chutes. responsabilité contractuelle. services de traiteurs / événements. enseignement / orientation spirituelle. abus. dommages à la propriété d autrui. décisions de gestion. activités scolaires Le processus de règlement des sinistres: la responsabilité k)la plupart des incidents ne deviendront pas des sinistres l) Les sinistres découlant de ces incidents seront traités par le PAPCC m) Comme pour les sinistres automobiles, la responsabilité des pertes devra faire l objet d une enquête plus approfondie n) Contrairement aux sinistres automobiles, la responsabilité des pertes peut avoir des prolongements. Autrement dit, un incident survenu aujourd hui peut devenir un sinistre ou faire l objet d une poursuite dans quelques années. Il faut donc rapidement produire les rapports appropriées et documenter ces incidents. 11
Le processus de règlement des sinistres: la responsabilité o) Le délai de prescription en cas de responsabilité peut durer de 10 à 20, 30 ans ou plus, selon le type de sinistre subi. p) Il faut protéger les biens des membres contre les frais juridiques, les dépenses et les règlements de responsabilité qui empiéteront sur les biens de la Congrégation. Règles générales à suivre a) Ne jamais prendre un incident à la légère. b) Toujours bien veiller à tenir des registres appropriés et exacts. c) Vérifier si des témoins peuvent apporter des précisions. d) Prendre les mesures requises après avoir consigné ou documenté l accident. e) Ne jamais ignorer un sinistre. De petits sinistres peuvent devenir de plus grandes pertes. f) Lorsqu un incident se produit, il faut communiquer avec le PAPCC. 12
Règles générales à suivre g) Ne jamais oublier que n importe quel sinistre peut éventuellement donner lieu à une poursuite. Il faut donc bien suivre les consignes qui vous sont données. Dans la structure actuelle du PAPCC et de sa compagnie d assurance, ces fonds font partie de vos biens. Un grand merci pour votre participation 13