Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre Exercice 2014 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREAMBULE Depuis 1995, et en vertu du décret n 95-635 du 6 mai 1995, le Maire ou le Président de l'établissement de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le décret n 95-635 du 6 mai 1995 précise les modalités de réalisation de ce rapport annuel ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir. Les indicateurs de performance à présenter dans ce rapport sont décrits dans le décret n 2007-675 du 2 mai 2007 et leurs modalités de calcul. Ce rapport annuel doit être soumis pour approbation, à l'assemblée délibérante compétente, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit pour l'année 2014 avant le 30 juin 2015. Le Maire de chacune des communes membres de l'epci devra présenter ce rapport annuel au conseil municipal, pour information, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice, soit avant le 31 décembre de l année qui suit l exercice. Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l'avis de l'assemblée délibérante, dans chacune des communes membres de l'epci dans les conditions prévues à l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au siège de l'epci. Il doit être transmis au Préfet. La Communauté de Communes Côte de Penthièvre a voté la création du SPANC le 26 septembre 2005 en lieu et place des communes, en ces termes : «Le conseil communautaire décide de créer, gérer et animer un Service Public d Assainissement Non Collectif». Le SPANC de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre est réellement effectif depuis le 1 er janvier 2006. - 2 -
SOMMAIRE 1 - Présentation générale du service 4 1.1 Territoire desservi 4 1.2 Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) 5 1.3 Missions du Service 5 1.4 Fonctionnement du service 5 1.4.1 Contrôles des assainissements non collectifs neufs 6 1.4.2 Contrôles diagnostic état des lieux 6 1.4.3 Contrôles de bon fonctionnement et d'entretien 6 1.4.4 Assistance et conseils auprès des abonnés 7 1.4.5 Soutien technique auprès des élus 7 1.4.6 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) 7 2 Indicateurs techniques 9 2.1 Contrôles des installations neuves ou réhabilités 9 2.2 Contrôles des installations existantes (Contrôles de bon fonctionnement) 9 2.3 Animation et suivi du programme de réhabilitation Agence de l Eau 11 2.4 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) 11 3 - Indicateurs financiers 11 3.1 Rappels 11 3.2 Tarifs 11 3.3 Compte administratif 2014 11 4 - Perspectives 2015 12-3 -
1 Présentation générale du service 1.1 Territoire desservi La communauté de communes Côte de Penthièvre regroupe 6 communes : Erquy, La Bouillie, Planguenoual, Pléneuf-Val-André, Plurien, Saint-Alban et s'étend sur 139.41 Km². Elle compte 14 691 habitants. Carte de la communauté de communes Côte de Penthièvre : Communes Nombre d'habitants Erquy 3 993 La Bouillie 863 Planguenoual 2 130 Pléneuf-Val-André 4 202 Plurien 1 470 Saint-Alban 2 033 Communauté de communes Côte de Penthièvre : communes membres et population INSEE - 4 -
1.2 Nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) Cet indicateur est réglementaire et permet d'avoir une idée du dimensionnement du service. On peut estimer par commune, la population qui est desservie par l'assainissement non collectif, en prenant le nombre de dispositif d assainissement non collectifs recensé et en le multipliant par le taux d'occupation par logement fourni par l'insee. Communes Nombre d installations Taux d'occupation par logement (nbre hab. /nbre logements) Nombre d'habitants desservis par l'anc Erquy 486 0.84 408 La Bouillie 223 1.97 439 Planguenoual 580 1.70 986 Pléneuf-Val-André 196 0.87 170 Plurien 580 1.36 789 Saint-Alban 505 1.85 934 Total 2 570 3 726 Communauté de communes Côte de Penthièvre : nombre d'habitants desservis par l'assainissement non collectif (D301.0) L Indicateur descriptif D301.0 est donc égal à 3 726 habitants desservis par l'assainissement non collectif. 1.3 Misions du service Les compétences exercées par le service public d'assainissement non collectif sont conformes à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le SPANC assure les compétences obligatoires : Le contrôle de conception, Le contrôle d'exécution, Le diagnostic des installations encore jamais contrôlées Le contrôle périodique de bon fonctionnement, La communauté de communes a fixé la prescription technique particulière suivante : elle demande pour chaque projet de création ou de réhabilitation d'un dispositif, que soit réalisée une étude de sol et de filière en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. 1.4 Fonctionnement du service La communauté de communes a décidé de gérer son service en régie. Le service public d'assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du 25/11/2013, modifié le 26 février 2014 Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15. Pour effectuer les missions du service public d'assainissement non collectif deux techniciens y ont été affectés à 1.8 ETP (Equivalent Temps Plein). La facturation des contrôles est assurée directement par le service comptabilité de la communauté de communes. - 5 -
1.4.1 Contrôles des assainissements non collectifs neufs Ces contrôles interviennent au niveau des différents documents d'urbanisme (Certificat d'urbanisme, Permis de Construire, Permis d'aménager, Déclaration de Travaux) pour les logements neufs ou existants mais également lorsque les propriétaires ont un projet de réfection du dispositif sans demande d'urbanisme. Le contrôle de conception consiste à donner un avis sur le projet d'assainissement qui est envisagé. Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution, donne lieu à une visite systématique sur place, avant tout recouvrement des ouvrages composant le dispositif. Il permet de vérifier le respect de l'avis de conception et la bonne mise en œuvre de l'installation. 1.4.2 Contrôles diagnostic état des lieux Le contrôle de dispositif d'assainissement non collectif existant a commencé depuis le 1 er septembre 2006 et s'est achevé le 31 août 2010. Etat des lieux initial : Bon Fonctionnement Acceptable Non Acceptable Total ERQUY 32 293 146 471 LA BOUILLIE 8 22 148 178 PLANGUENOUAL 75 134 240 449 PLENEUF VAL ANDRE 14 94 47 155 PLURIEN 38 178 241 457 SAINT ALBAN 20 103 260 383 Pourcentage 9 % 39 % 52% 2093 1.4.3 Contrôles de bon fonctionnement et d'entretien La périodicité de ces contrôles a été adoptée par délibération du 18/05/2009 et est fixée à 4 ans. Pour mémoire la réglementation autorise une périodicité de dix ans maximum. Le contrôle de bon fonctionnement a pour but principal de vérifier l impact sanitaire et environnemental de l installation d assainissement Lors de sa visite, le technicien doit s'assurer que les ouvrages sont en bon état, qu'il n'y a pas de signes d'usure prématurée, qu'ils restent accessibles en permanence, Le technicien vérifie aussi l'accumulation normale des boues et des flottants dans les ouvrages de prétraitement et les bons de suivi d'élimination des matières de vidange le cas échéant. - 6 -
1.4.4 Assistance et conseils auprès des abonnés Les techniciens sont chargés de donner aux abonnés du service toutes les informations et conseils qui vont leur permettre de faire aboutir leur projet. Ils doivent aussi répondre aux questions diverses règlementaires, techniques (filière autorisée, agrément de dispositif, problèmes et dysfonctionnement, entretien des ouvrages, ). 1.4.5 Soutien technique auprès des élus En partenariat avec les maires ou élus en charge de l'assainissement non collectif; le personnel du SPANC, se déplace afin de contribuer à régler notamment des problèmes de nuisances de voisinage et sur l'environnement. Le technicien peut aussi participer, pour conseil informel, à la révision du zonage d'assainissement le cas échéant, ou aux différentes commissions d'élaboration des documents d'urbanisme. 1.4.6 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Depuis sa création, le SPANC de la communauté de communes Côte de Penthièvre n'assure que les compétences obligatoires ; les compétences facultatives ne sont pas proposées. Cet indicateur descriptif, mesure l'organisation du service ainsi que les prestations assurées par le SPANC. Sa valeur est comprise entre 0 et 140. Ces données ont été collectées auprès des communes membres : Communes Etat du zonage d'assainissement (adopté, en cours, non initié) Date de délibération de l'adoption Erquy adopté 22/06/2001 La Bouillie adopté 21/11/2011 Planguenoual adopté 31/01/2006 Pléneuf-Val-André adopté 31/05/1999 Plurien adopté 16/12/2013 Saint-Alban adopté 06/06/2005 Communauté de communes Côte de Penthièvre : adoption des zonages d'assainissement L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. Le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 100. - 7 -
A / éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Application d'un règlement de service public d'assainissement non collectif approuvé par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations oui non Points obtenus 20 0 20 20 0 20 30 0 30 30 0 30 Total A 100 B / éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange oui non Points obtenus 0 10 0 0 20 0 0 10 0 Total B 0 Total A+B 100 Au 31 décembre 2014, l'indice de mise en œuvre du SPANC (D302.0) est de 100. - 8 -
2 Indicateurs techniques 2.1 Contrôle des installations neuves et réhabilitées L'activité du SPANC pour ce type de contrôle est la suivante pour 2014 : Contrôles Conception Contrôles réalisation ERQUY 6 8 LA BOUILLIE 9 4 PLANGUENOUAL 19 15 PLENEUF VAL ANDRE 3 2 PLURIEN 15 14 SAINT ALBAN 23 15 Total 75 58 2.2 Contrôle des installations existantes (Contrôle de Bon Fonctionnement) Ces contrôles interviennent pour les installations qui ont déjà eu un contrôle d'état des lieux et pour celles qui ont eu un contrôle de l'assainissement non collectif neuf. La périodicité des contrôles a été fixée à 4 ans. Communes Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Total 2007 0 1 0 0 3 0 4 2008 3 0 0 0 0 1 1 2009 0 0 3 3 0 1 7 2010 4 0 11 3 0 10 28 2011 3 5 5 0 128 3 144 2012 167 95 16 1 164 18 461 2013 20 9 6 3 12 7 57 2014 48 26 99 36 51 119 379 Communauté de communes Côte de Penthièvre : nombre de contrôles de bon fonctionnement réalisés - 9 -
Les contrôles de bon fonctionnement réalisés jusqu en 2012 en prestation de service ont été interrompus en 2013. En effet, l entreprise chargée de ces contrôles s est désengagée en cours de contrat. Dans le même temps, alors que le service était en cours de recrutement d un second technicien, le technicien en place est partit sur un autre poste. De ce fait, l année 2013 a vu deux nouveaux techniciens prendre leurs fonctions sur un service qui avait connu plusieurs techniciens et plusieurs prestataires. 2013 a donc été une année charnière en terme de fonctionnement (passage de la prestation de service à la régie) et en terme de personnel avec un renouvellement complet des techniciens en charge de ce service. 2014 a vu le lancement d un fonctionnement pérenne, tout en essayant de rattraper le retard pris en 2013. Afin de programmer sereinement les visites et d assurer un suivi et une réponse adaptée a chacun il a fallu reprendre l ensemble des bases de données ainsi que des fichiers papiers, les croiser et les réorganiser. Les contrôles programmés à proprement parler ont donc pu débuter en mars 2014 et prendre leur rythme de croisière sur cette 1 ère année test. 2.3 Animation et suivi du programme de réhabilitation proposé par l Agence de l Eau En 2012, la communauté de Communes Cote de Penthièvre signait en partenariat avec l Agence de l eau une convention de mandat afin de permettre la réhabilitation des installations d assainissement non collectif susceptible de nuire à la salubrité publique ou à l environnement. 267 dossiers étaient ainsi répertoriés. Courant 2013, les propriétaires de ces installations ont été avisés par courrier de l opportunité qui leur était offerte de bénéficier de subventions pour la réhabilitation de leur installation défectueuse. En 2014, des relances par courriers ont été réalisées. Fin 2014, 30 nouveaux dossiers étaient acceptés par l Agence de l Eau Loire Bretagne : 15 installations étaient réhabilitées, 15 dossiers sont acceptés en attente de travaux. Sur les 267 dossiers éligibles seuls 44 dossiers ont été validés par l Agence de l Eau et ce malgré les relances par courrier et la communication sur le terrain. 2.4 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (indicateur réglementaire P301.3) Cet indicateur de performance, mesure le ratio entre le nombre total d'installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service (1254/2515). Il mesure le niveau de conformité du parc des assainissements non collectifs. Cet indicateur ne donne pas d'information sur les atteintes à la salubrité publique ou à l'environnement. Il est purement règlementaire. A l'heure actuelle il est très difficile de définir ce qu'est la conformité d'un dispositif d'assainissement, de l'aveu même du Ministère de l'ecologie, de l'energie, du Développement Durable et de la mer (MEEDDM). La fiche descriptive pour le calcul de cet indicateur est d'ailleurs en cours de révision. Au 31 décembre 2014, le taux de conformité des installations d'assainissement non collectif (P301.3) est de 50 % - 10 -
3 Indicateurs financiers 3.1 Rappels Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager de redevances calculées en fonction du service rendu pour chaque type de contrôle. Le budget du SPANC, service public industriel et commercial, doit être équilibré en recettes et en dépenses. La gestion du SPANC est soumise aux règles comptables des services locaux d'assainissement (instruction comptable M49) et le financement est assuré par des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées ; elles constituent une contrepartie. 3.2 Tarifs Les montants des redevances ont été approuvés par délibération du conseil communautaire le 19/07/2010. Ils ont été révisés par le conseil communautaire le 20/12/2010. Le service n'est pas assujetti à la TVA, les usagers se voient donc facturer des redevances nettes de TVA. Tarifs 2013 à compter du Type de contrôle 01/01/2013 en euros TTC Contrôle de conception 79.12 Variation Tarifs 2014 à compter du 01/01/2014 en euros TTC 79.12 0 % Contrôle de réalisation 79.12 79.12 Contre visite contrôle de réalisation 84.40 0 % 84.40 Contrôle diagnostic 84.40 0 % 84.40 Contrôle de bon fonctionnement 84.40 0 % 84.40 Communauté de communes Côte de Penthièvre : montants des redevances - 11 -
La facturation est forfaitaire pour les contrôles de conception et de réalisation ainsi que pour les états des lieux. Elle est adressée au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif. La facturation pour le contrôle de bon fonctionnement est forfaitaire et est adressée au propriétaire. Les factures sont réalisées et éditées par la Communauté de Communes Côte de Penthièvre et sont ensuite envoyées au Trésor Public de Pléneuf-Val-André. Ce dernier est chargé de l'encaissement et du recouvrement. 3.3 Compte administratif 2014 Toutes sections confondues les montants globaux s'élèvent : SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes 194 953,89 126 627,73 6 086,88 5 663,57 Déficit d'exploitation de clôture - 68 327,16 Déficit d'investissement de clôture - 423,41 4 Perspectives 2015 Différents axes de travail vont être étudiés en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du SPANC. On peut citer : Optimiser l organisation du service afin d amplifier la mise en place des contrôles de bon fonctionnement, Suivre et dynamiser la convention de mandat avec l Agence de l Eau Loire Bretagne au cours de l année pour la réhabilitation des installations éligibles. Travailler à mettre en évidence les zones à enjeux du territoire afin de poursuivre la démarche déjà bien engagée de réhabilitation des installations dans ces zones. - 12 -