FEDERATION FRANCAISE DES BANQUES ALIMENTAIRES,IMMMID/CG FBA 2002.134 III RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION Gentilly, le 5 décembre 2002 Destinataires : Toutes les Banques Alimentaires Objet : Ei7aluation des Risques Professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs EvRP Références : A décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 = pièce jointe 1 B circulaire d'application DRT n 6 du 18 avril 2002. C guides INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) sur l'évaluation des s professiomrels Je vous informe que les dispositions prévues par les textes de référence A et B sont en vigueur depuis le 8 novembre 2002. Le décret porte sur la création d'un document unique relatif à l'évaluation des s par l'employeur. Il s'agit d'identifier les dangers et d'analyser les s par poste individuel ou par unité de travail (dépôt par exemple). La circulaire (un peu compliquée!) apporte des précisions sur : - - Le document unique, sa forme, son contenu, sa mise à jour, son accessibilité... et les sanctions pénales. La démarche de qui devrait être menée par étapes et comporter au moins une évaluation des s et l'élaboration d'un programme d'actions. Ce document unique pourra être mis â la disposition du CHSCT (vous ne devez pas en avoir!), du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CRAM. Ceci dit, concrètement les textes en référence ne proposent pas de modèle réglementaire de document. Aussi, je vous recommande de créer un cahier ou un fichier regroupant une série de fiches "identification des s/mise en oeuvre des solutions" pour chaque poste de travail répertorié et tenu par un salarié.
2 A titre de modèle et d'aide à la mise en place, vous trouverez en pièces jointes : 2. Une fiche complète "évaluation des s : établissement du document unique". C'est la transcription de la démarche à suivre. 3. Une fiche tableau plus simple, par poste de travail. 4. Une fiche récapitulative des 18 différents s possibles dans une entreprise. 5. Cinq feuillets / pour les 17 s répertoriés dans la liste précédente. Leur exploitation devrait vous permettre de créer et remplir avec votre personnel les fiches par poste de travail. L'ensemble constituera le document unique facilement accessible par votre personnel. Espérant avoir été à la fois synthétique et clair, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. Bon courage, salutations, Jea Mar i DUPONT
Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des s pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) NOR: MEST01'11432D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive no 89/39'1/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles 9 et 10 Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la des s professionnels en date du 21 janvier 2000 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 27 avril 2000 ; Le Conseil d'etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. - Au titre Il) du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé : «Chapitre préliminaire «Principes de «Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des s pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (e) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des s identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. «La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un dans une unité de travail est recueillie. «Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1, cette transcription des résultats de l 'évaluation des s est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4. «Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. «Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4o de l'article L. 231-2.» Art. 2. - II est ajouté après l'article R. 263-1 du code du travail un article R. 263-1-1 ainsi rédigé : «Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des s, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. «La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.» Art. 3. - L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret. Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l 'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
i EVALUATION DES RISQUES : ETABLISSEMENT DU DOCUMENT UNIQUE Identification du Évaluation du (faible, moyen, significatif) Mesures de / suppression du identifié Date de mise à jour Il s'agit ici d'indi q u er l a na t ure e t l e lieu du ris q ue id en tifié. ex: entrepôt de stockage, circulation de chariots élévateurs et de piétons ex: machine (emboutisseuse), d'écrasement e lle sera déterminée selon deux pr incipes l a f r é quence d es acc id en t s dé jà constatés sur le lieu concerné ou selon l a nature d u r isque l'évaluation de la probabilité de réalisation du - Il s'agit d'indiquer les actions menées afin de prévenir la réalisation du ou de le supprimer totalement ex: entrepôt de stockage, délimitation (par un marquage au sol) de couloirs de circulation pour les piétons et les engins ex: installation de carters de protection () ou acquisition de machines automatisées (suppression) e Le document unique doit être mis à leur au minimum une fois par an et chaque fois qu'un nouveau est détecté ou que ies - conditions de travail sont i modifiées. :q i f3 Signature de l'employeur: date:
Poste de travait/lieu : Description de la situation : Risque à traiter en priorité oui 0 non 0 Mesures de À réaliser le
EvRP Pj^ Liste des 18 s 1. Risque de chute de plain-pied 2. Risque de chute de hauteur 3. Risque lié à la manutention manuelle 4. Risque lié à la manutention mécanique 5. Risque lié aux circulations et aux déplacements 6. Risque lié aux effondrements et aux chutes d'objets 7. Risque lié aux machines et aux outils 8. Risque et nuisance liés au bruit 9. Risque lié aux produits, aux émissions et aux déchets 10. Risque d'incendie, d'explosion 11. Risque lié à l'électricité 12. Risque lié à l'éclairage 13. Risque lié à l'utilisation d'écran 14. Risque lié aux ambiances climatiques 15. Risque lié au manque d'hygiène 16. Risque lié à l'intervention clone entreprise extérieure 17. Risque lié au manque de formation 18. D'autres s
QUELQUES EXEMPLES DE RISQUES COURANTS ET PREVENTiON Sol glissant Sol inégal Sol défectueux Passa g e étroit Passage longeant des zones dangereuses Passage encombré Organiser la circulation des personnes Supprimer les zones dangereuses: revêtements antidérapants, suppression des inégalités, élargissement des passages Entretien des sols: nettoyage, réparation Maintenir les passages dégagés, assurer ie signalement et l'éclairage Chute de hauteur Supprimer les zones avec différence de hauteur, mise en place de protections: garde corps, filet de retenue... Former le personnel à l'utilisation correcte des dispositifs mobiles et vérification régulière de leur solidité Faire porter des protections individuelles Manutention de charges lourdes Manutention répétitive à cadence élevée Charge difficile à manutentionner: grande dimension, arrêtes vives.., Mauvaise posture imposée ou prise par le personnel Manutention manuelle Organiser les postes de travail pour supprimer ou diminuer les manutentions Utiliser des moyens de manutention Utiliser des moyens de mise à niveau Equiper les charges de moyens de préhension Former le personnel à adopter les gestes et postures appropriées Faire porter des protections individuelles
Moyen inadapté à la tâche à effectuer Conditions de visibilité insuffisantes, vitesse trop élevée Instabilité du moyen de manutention Instabilité de la charge Manutention mécanique Mise en conformité des moyens de manutention Utilisation selon les prescriptions du fournisseur Vérification régulière de l'état Limiter l'usage au personnel formé et reconnu apte Circulation et déplacements t Zones de circulation commune aux piétons et Etablir les règles de circulation interne des aux véhicules véhicules Voie de circulation dangereuse Signaler, éclairer, entretenir les voies de Zone de manoeuvre dangereuse circulation Mauvais état des véhicules Entretenir les véhicules Réparation immédiate en cas de défaillance Organiser les déplacements Former le personnel à la conduite en sécurité Objets stockés en hauteur Objets empilés sur de grandes hauteurs Travaux effectués simultanément à des hauteurs différentes Travaux effectués dans des tranchées, des puits, des galeries... Effondrement et chute d'objets Organiser les stockages Limiter la hauteur de stockage Installer des protections pour retenir les chutes d'objet Protections individuelles Partie mobile accessible au personnel Fluide, matière pouvant être projeté Utilisation d'outils tranchants Machines et outils Conformité s machines avec la réglementation Utilisation selon les prescriptions constructeurs Protection des parties tranchantes Formation du personnel. Protections individuelles
Bruit émis de façon continue par des machines Bruit impulsionnel et répétitif Bruit Supprimer les sources de bruit, en limiter l'intensité ou le temps d'exposition du personnel Installation des appareils bruyants dans des locaux séparés et isolés Installer des protections accoustiques Protection individuelle (casque) Utilisation de produits corrosifs, mortels ou nocifs Émission de gaz, de poussière, de fumée Présence de micro-organismes Émissions et déchets Remplacer par un produit moins dangereux Limiter les manipulations du produit Capter les produits émis ou ventiler Prendre en compte le traitement, le stockage, l'évacuation des déchets Protection individuelle Informer le personnel des précautions d'emploi (fiches de données de sécurité) Utilisation de produits inflammables, explosifs ou comburants Création d'atmosphère explosive Mélange de produits incompatibles Incendie / Explosion Remplacer par un produit moins dangereux Supprimer la proximité des sources d'énergie Installer des protections Installer des moyens de détection et d'alarme Installer des moyens d'extinction adaptés Etablir des plans d'intervention
Conducteur nu accessible au personnel Matériel défectueux Electricité Faire réaliser les installations électriques par un personnel qualifié Contrôler périodiquement les installations électriques Informer le personnel du électrique (signalisation, affichage) Poste de travail insuffisamment éclairé Eclairage inadapté au travail Zones éblouissantes Zones de passage peu ou pas éclairées Eclairage Adapter l'éclairage aux travaux effectués Permettre le réglage individuel de l'éclairage Assurer un éclairage naturel suffisant Entretien régulier Installation d'éclairages de secours Rayon lumineux arrivant sur l'écran Mobilier ne permettant pas l'adaptation à la morphologie du personnel Impossibilité de régler certains paramètres Difficulté à utiliser un logiciel Utilisation d'écran Utiliser un mobiler conçu pour le travail sur écran Positionner correctement l'écran par rapport aux sources lumineuses Installer des dispositifs anti-reflet Interrompre le travail sur écran par des pauses Température inadaptée Poste de travail exposé aux intempéries Ambiance chaude ou froide Ambiance climatique Installer un chauffage adapté à l'activité, réglable par le personnel Contrôler l'humidité et la vitesse de l'air Aménager des pauses dans un lieu tempéré pour le personnel travaillant en ambiance chaude ou froide Protection individuelle
Absence de moyens pour permettre l'hygiène corporelle du personnel Absence de moyens pour les premiers soins Non prise en compte des règles d'hygiène pour la mise en oeuvre de produits alimentaires Manque d'hygiène WC en nombre suffisant, points d'eau potable, vestiaires Maintenir l'état de propreté des équipements sanitaires Mise en place de douches en cas de travaux salissants Présence d'un personnel formé au secourisme et trousse de secours Entretien, gardiennage, travaux Méconnaissance par une entreprise des s liés à l'activité de l'autre Méconnaissance des s liés à la co-activité Intervention d'une entreprise extérieure Inspection commune des lieux de travail avec l'autre entreprise Etablir en commun les mesures de nécessaires Communiquer à l'entreprise extérieure les consignes de sécurité de votre établissement Formation insuffisante du personnel pour la compréhension des instructions, de la signalisation, des consignes de sécurité Formation incomplète du personnel au poste de travail pour effectuer les opérations correctement et dans des bonnes conditions de sécurité Pas de personnel formé pour porter les premiers secours Manque de formation Assurer la formation de base' du personnel Former les intérimaires et nouveaux embauchés aux règles générales de sécurité de l'entreprise Former les personnes changeant de poste Faire s'exprimer le personnel sur les difficultés dans le travail et les s rencontrés Former en nombre suffisant des secouristes pour limiter les conséquences d'un accident Formation annuelle des salariés suite à la mise à jour du document Formation immédiate des nouveaux arrivants et intervenants extérieurs Mise à jour immédiate lors de la réception de tout nouveau matériel et/ou de modification des méthodes de travail