Formalités, démarches lors d un décès

Formalités, démarches lors d un décès Adresses de contact Centrale Bureaux régionaux LCGB-Luxembourg LCGB-Esch/Alzette LCGB-Ettelbruck 11, rue du Commerce, Luxembourg-Gare 1-3 Grand-rue 47, av. J.-F. Kennedy BP 1208, L-1012 Luxembourg L-4132 Esch/Alzette L-9053 Ettelbruck Tél.: 49 94 24-1 Tél.: 54 90 70-1 Tél.: 81 90 38 E-mail: info@lcgb.lu www.lcgb.lu 1

Metz Natursteine s.à.r.l. 50, Kraeizgaass L-9807 Hosingen Telefon 26 91 36 37 Fax 26 91 36 38 www.metz-natursteine.com

Préface Le décès d un membre de famille ou d un ami représente un problème souvent difficile à surmonter par ses proches. Les souvenirs communs, l absence au quotidien de cette personne pèsent lourd sur les survivants. A part cela le décès d une personne rend nécessaire bon nombre de démarches à faire dans un délai pourtant assez restreint. Suite à une recherche de renseignements à ce propos, j ai du découvrir qu il n existe pas de document qui permet de se retrouver dans les nombreuses formalités mais pourtant inévitables. Une omission éventuelle de l une ou l autre démarche peut engendrer des énormes problèmes. Pour cette raison le LCGB a pris la décision de préparer une brochure qui regroupe les principales démarches à faire dans les cas normaux. Cette brochure ne peut donner tous les détails sur toutes les éventualités. Elle représente quand même un vademecum des démarches essentielles en donnant un maximum de précision sans pourtant devenir excessivement lourde. L auteur tient à remercier tous ceux qui ont aidés par des informations complémentaires, surtout M. et Mme. Weckering qui se trouvent à l origine de cette initiative ainsi que M. Troes qui a aidé substantiellement à compléter le contenu de la présente publication. En troisième lieu j adresse un grand Merci aux sociétés qui par leurs annonces dans la brochure participent au financement de l impression. J espère que cette publication rend un peu moins lourd le lot des personnes qui doivent faire face au décès d un de leurs proches. Carlo WAGENER Secrétaire syndical 1

Un soutien dans des moments difficiles Que faire, si on a perdu un de ses proches? Comment gérer les démarches administratives dans un pareil cas? Que faut-il observer? Que faut-il ne pas oublier? La mort fait partie de la vie c est un constat souvent répété, mais c est aussi un constat qui signifie que l on doit se préparer. Celui qui perd un proche éprouve de la tristesse, voire de la détresse. Il est alors très difficile de penser encore à toutes ces choses administratives qui entourent un décès. Dans ces circonstances, notre brochure se veut un guide pratique pour assister les personnes concernées et pour être par là même un véritable appui. De telle sorte, nous pouvons par le biais de notre publication être véritablement utile dans des moments difficiles. Je tiens à remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à élaborer cette brochure. Notre guide sera en effet un soutien incontournable dans un moment de détresse. Ali KAES Secrétaire général adjoint du LCGB, Secrétaire de la circonscription Nord 2

Index Page 1. Le médecin 4 2. L Administration communale 4 3. Le Curé 5 4. L Annonce 5 5. L Inhumation 5 6. L Incinération 7 7. Le congé de décès 7 8. Les entreprises spécialisées 7 9. La caisse de maladie 8 10. L assurance accident (travail) 8 11. La pension de survie 8 12. La succession 9 13. Les Banques 11 14. Les Assurances 12 15. La Caisse Médico-Chirurgicale (CMCM) 12 16. Le contrat de travail 13 17. La pension de vieillesse 14 18. L immatriculation du véhicule 14 19. Le bail locatif 15 20. Les parts de sociétés 15 21. Les soins palliatifs 16 22. Le testament 16 23. Divers 17 24. Adresses utiles 18 25. Aide mémoire 19 3

Formalités nécessaires lors d un décès 1. Médecin Le médecin constate le décès d une personne. Il y a lieu d insister sur le fait que ni un ambulancier ni une autre personne n est autorisé à établir un certificat de décès. Ce certificat indique dans la mesure du possible le lieu, l heure et la cause du décès. Si la cause du décès n est pas claire le médecin peut ordonner une autopsie afin de définir la cause du décès. Le certificat de décès est requis pour l établissement de l acte de décès, d où la nécessité de la présence du corps du défunt. En cas d incinération le médecin établit en outre un certificat d incinération qui indique s il y a ou non indications de mort violente et si le défunt est ou n est pas porteur d un Pace-maker (stimulateur cardiaque). Pour la ville de Luxembourg uniquement: Certificat de mise en bière établi par le médecin. 2. Administration communale La déclaration du décès peut se faire endéans 24 heures suivant le décès par un membre de la famille, par une société de pompes funèbres ou par toute autre personne auprès du bureau de la population de la commune du lieu de décès. Le déclarant doit présenter: le certificat de décès le livret de famille ou une autre pièce d identité indiquant l état civil du défunt (acte de mariage) un certificat de mise en bière si l inhumation a lieu dans une autre commune ou en cas d incinération un certificat Pace-maker en cas d incinération (stimulateur cardiaque) Basé sur le certificat de décès le bureau de la population établit l acte de décès. Ce document indique l identité du défunt et la date du décès. Il faut commander un nombre élevé de copies de l acte de décès car ce document est essentiel pour bon nombre de démarches à faire dans la suite. (Attention: taxe à payer) En outre l administration communale fournit le permis d inhumation ou l autorisation d incinération ainsi que le permis de transport. (contre taxe) 4

3. Curé Avant le décès le curé donne l onction au malade croyant. Ceci peut se faire plusieurs fois. Après le décès la date et l heure de la cérémonie sont à convenir avec le curé et avec la chorale et l organiste (si prévu). Le curé a besoin d un acte de décès. Il convient de l informer sur l identité de la société pompes funèbres. 4. Annonce L annonce du décès peut être publiée à la presse dans les plus brefs délais. Les journaux assurent un service de dimanche pour la réception des avis (prière de consulter). Pendant le week-end: évent. via Radio L essentiel pour le contenu Date et lieu du décès Identité du défunt, de la famille proche Date, heure et lieu de l inhumation ou indication: «en toute intimité» Date, heure et lieu du service funéraire 5. Inhumation L inhumation doit avoir lieu dans un délai de 1 à 3 jours (exception: décès à l étranger ou accord communal au préalable). Pendant ce temps il y a possibilité de demander l utilisation d une morgue au lieu de décès ou au lieu d inhumation. L administration communale du lieu d inhumation doit être informée sur la date, l heure et la forme de la cérémonie (civile ou religieuse). Si la famille du défunt ne dispose pas d une concession funéraire à ce lieu l officier communale fournira les informations y relatives. Il y a lieu de savoir qu une telle concession coûte plusieurs centaines d Euros et est d habitude limitée dans le temps mais renouvelable. Les conditions diffèrent d une commune à une autre. Un monument funéraire ne peut être érigé qu après l accord communal pour la concession funéraire relative. 5

Alfred Rippinger Etablissement horticole 2, route dʼarlon L-9180 OBERFEULEN Téléphone: 81 17 98 Téléfax: 81 17 98 MENUISERIE SCHWALEN SARL POMPES FUNEBRES Nous vous offrons notre service soigné POMPES FUNEBRES ORGANISATION COMPLETE D INHUMATION jour et nuit, weekend et jours fériés. Exposition permanente de cercueils et d urnes Corbillard - Transport toutes destinations Incinérations Formalités et toutes démarches administratives Annonces Avis mortuaires Cartes remerciements deuil Organisation service religieux Décoration florale: arrangements cercueils, gerbes et couronnes Décoration cercueil et urne (Urnenkalendelaber) Contrats d obsèques Nous sommes à Ettelbruck, rue Jean-Pierre Thill 3 (Zone artisanale et commerciale) Tel: 81 90 70 1 (atelier) Tel: 81 00 16 (privé) GSM : 621 140 152 GSM : 621 142 326 6

6. Incinération L incinération nécessite soit l existence d un acte dans lequel le défunt établit sa volonté d être incinéré soit la déclaration du membre de famille le plus proche. (conjoint/enfants) En outre il y a lieu de se munir des certificats suivants: Certificat d incinération qui indique s il y a ou non indications de mort violente et si le défunt est ou n est pas porteur d un Pace-maker (stimulateur cardiaque) Certificat de mise en bière 7. Congé décès Ont droit à du congé de trois jours: Les membres de la famille ou alliés du 1er degré càd.: Le conjoint Les enfants Les parents Les beaux-parents Les belles-filles et gendres Ont droit à du congé d un jour: Les membres de la famille ou alliés du 2e degré càd.: Les frères et sœurs Les beaux-frères et belles-sœurs Les grands-parents Les petits-fils et petites-filles Chaque concerné doit remettre une copie de l acte de décès à son patron relatif. Dans certaines sociétés des dispositions conventionnelles prévoient des congés en faveur des neveux et nièces, des oncles et tantes ou des concubin(e)s etc. 8. Entreprises spécialisées Les entreprises «pompes funèbres» se chargent de bon nombre de démarches. Il y a lieu d emmener au minimum le certificat de décès établi par le médecin. Ils établissent le certificat de mise en bière. Il est strictement recommandé de demander le prix des services à l avance. 7

9. Caisse de Maladie En cas de décès d un affilié il est alloué une indemnité funéraire de 175 à l indice 100, soit 1169.63 à l indice 668.36. Pour les enfants de moins de 6 ans accomplis l indemnité funéraire s élève à la moitié de ce montant, pour les morts nés au cinquième du montant intégral. Cette indemnité est payée prioritairement aux personnes qui présentent des factures se référant au décès resp. à l enterrement du / de la défunt(e): cercueil, fleurs, décors, transport, inhumation, avis mortuaire, frais et taxes comm. etc. Il y a donc lieu d envoyer la facture acquittée des pompes funèbres à la caisse de maladie. 10. Assurance Accidents (travail) Si le décès est la suite d un accident de travail l association des assurances contre les accidents AAA accorde une indemnité funéraire de 1/15 de la rémunération de base annuelle. Le conjoint a droit à une rente s élevant à 42.8% de la rémunération de base. Chaque orphelin a droit à une rente de 21.4% de la rémunération de base jusqu à l âge de 18 ans ou en cas d études supérieures jusqu à l âge de 27 ans. Des orphelins grièvement handicapés conservent leur droit sans limite d âge. Sous certaines conditions une rente s élevant à 32.1% de la rémunération de base est accordée aux ascendants (parents, grands-parents) Attention: Le total des rentes ne dépassera en aucun cas les 85.6% de la rémunération de référence! 11. Pension de survie La pension de survie doit être demandée. Ont droit à une pension de survie: L époux ou l épouse survivante jusqu à un remariage éventuel. Les orphelins mineurs sans revenu propre L ex-conjoint survivant pour autant qu il/elle n est pas remarié(e). Il faut joindre à la demande: Un formulaire de virement vierge ou un certificat d identité bancaire. Un acte de décès Un extrait de l état civil (à récupérer auprès de la commune) Un acte de mariage (pour le conjoint) Un acte de naissance (pour les orphelins) 8

12. Succession Dans tous les cas une déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois auprès du bureau de l administration d enregistrement et des domaines. Ce délai est plus long en cas de décès à l étranger (8, 12 ou 24 mois). La déclaration se fera sur du papier timbré et sera éventuellement complété par l annexe d un extrait cadastral. Si la succession se fait uniquement au profit du conjoint et des enfants ou leurs descendants, l administration de l Enregistrement délivrera un certificat d exemption à remettre à la banque pour exemption des droits de succession de l héritage. Afin de conserver l usufruit d un immeuble habité en commun une option doit être déposée auprès du greffe du tribunal d arrondissement compétent dans un délai de 3 mois et 40 jours au maximum et avant le partage définitif de la succession. La même procédure s applique pour la part d un enfant légitime. Un testament olographe peut être déposé au bureau des Successions (Registre des dispositions de dernière volonté) contre paiement d une taxe (9.92 ). Un formulaire doit être rempli. Le déposant reçoit un certificat de dépôt. Dans le cas d un testament notarial ce dépôt sera effectué par le notaire. Tous les dépôts restent secrets du vivant du déposant. Contre paiement d une taxe (9.92 ) une demande peut être introduite au bureau des Successions pour s informer sur l existence éventuelle d un testament. Un formulaire est à remplir et un acte de décès à joindre. L ordre successoral n est pas uniquement lié au degré de parenté mais il dépend également de la ligne de parenté. Les ascendants et les descendants ont le même degré de parenté mais des différents ordres p. ex.. Les 5 catégories de l ordre successoral: Les enfants et descendants Le conjoint survivant Les ascendants et collatéraux privilégiés Les ascendants ordinaires Les collatéraux ordinaires Le droit de succession dépend du degré de parenté et de l importance des biens recueillis (abattements). Avant d accepter une succession il y a lieu de s assurer que les dettes et charges ne dépassent pas la valeur de l actif. 9

Les degrés et les lignes de parenté Ä-Å Grands-parents 2e degré Ligne ascendante Ä-Å Parents 1er degré Ligne ascendante Ä-Å Oncle Tante 3e degré Ligne collatérale Ä-Å Beau-parents 1er degré Pas de ligne de parenté Ä-Å Cousin Cousine 4e degré Ligne collatérale Ä-Å Beau-frère Sœur 2e degré Ligne collatérale Ü Ä ÜDéfunt Ä-Å Epouse Ä-Å Frère Belle-sœur 2e degré Ligne collatérale Ä-Å Neveu Nièce 3e degré Ligne collatérale Ä-Å Fils Belle-fille 1er degré Ligne descendante Ä-Å Beau-fils Fille 1er degré Ligne descendante Ä-Å Petits-enfants 2e degré Ligne descendante 10

13. Banques Entre époux il est souvent difficile de garder l accès aux comptes bancaires. En général les comptes courants du défunt resteront bloqués jusqu à remise de l acte de décès et de l acte notarié. Ceci vaut également pour l épargne à vue, les bons de caisse et les Sicav ainsi que les actions et obligations déposées à la banque. Les conditions de dissolution de comptes diffèrent en général entre les banques. Il est strictement recommandé de se renseigner auprès de sa banque ou de diviser les avoirs bancaires de façon à garantir la liquidité nécessaire à tout moment. Dans le cas d omission un prêt temporaire peut s avérer comme solution jusqu à la succession. Si les comptes bancaires ne sont pas connus aux héritiers, ils doivent d abord mener une enquête auprès des banques. L ABBL (Assoc. des Banques) peut fournir un modèle de lettre pour l introduction d une telle recherche. A cette demande doit être jointe un acte de décès, un acte notarié et la copie de la carte d identité. Cette recherche se fait en général via un notaire. En cas de succession en ligne directe (conjoint + descendants ou descendants uniquement) les banques auront besoin d un certificat d immunisation délivré par l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Les contrats d épargne logement sont regardés comme des comptes du défunt. Il faut fournir un acte de décès, un acte notarié ainsi que le cas échéant un certificat d immunisation. Les conditions d arrêt pendant la phase d épargne sont favorables. 11

14. Assurances Il y a plusieurs aspects concernant les assurances particulières: Les assurances venant à l échéance avec le décès: Assurance Vie Assurance Prévoyance / Décès (Vita par ex.) Assurance Hypothécaire Éventuellement: dégâts voiture, Accidents, Voyage Dans la plupart de ces cas un acte de décès, un certificat médical de décès ainsi qu un acte notarié doivent être fournis à l assureur. Les assurances qui changent de porteur: Assurance Véhicule Assurance Incendie / Habitation Assurance Responsabilité Civile Assurance Maladie Privée Dans tous les cas l assureur demandera un acte de décès. Pour l assurance habitation l acte de notoriété doit être joint. Les assurances qui cessent ou modifient les prestations: Pension d Invalidité (addit.) Rente de dépendance (addit.) Pension complémentaire Protection juridique S il n y a pas d indemnité funéraire l acte de décès est suffisant. Si cette prestation est prévue un acte notarié doit être fourni. 15. Caisse Médico Chirurgicale (CMCM) Afin de s affilier auprès de la CMCM on doit disposer d une assurance décès auprès d une mutuelle reconnue. Comme l assurance décès est nominale le co-assuré du défunt doit afin de garder le droit aux prestations s affilier auprès d une mutuelle reconnue endéans 9 mois et demander et compléter un formulaire pour la CMCM afin d éviter une carence de 12 mois. 12

16. Contrat de Travail Le contrat de travail prend fin au décès du salarié. Le salaire et les primes sont dues jusqu au jour de survenance. Un prorata temporis du 13e mois (s il en existe) est dû. Les conventions collectives prévoient souvent des règlements plus favorables (mois complet de survenance + x mois, primes de décès) ou carrément des assurances vie. Employés privés: Le conjoint survivant, les enfants à charge ainsi que les ascendants à charge ont droit au maintien du salaire du mois de survenance +3 mois. Un logement gratuit laissé à un employé est maintenu pour la même période. Statut unique: Dans le cadre des discussions sur l unification des statuts ouvrier resp. employé privé il est envisagé de garantir le maintien du salaire pour le mois de survenance +3 mois comme actuellement pour les employés. Ce salaire serait remboursé par la caisse de pension à l employeur jusqu au niveau de la pension à laquelle le salarié aurait droit. Décès de l Employeur: En cas de cessation immédiate de l activité, les salariés ont droit au maintien du salaire pour le mois de survenance +1 mois. En plus une indemnité égale à 50% des mensualités du préavis légal est due. 13

17. Pension de vieillesse La pension est payée jusqu à la fin du mois de décès. Des trop perçus sont à rembourser à la caisse respective. Un acte de décès est à envoyer à la caisse de pension. En cas de complément payé par RMG: aussi au Fonds National de Solidarité. La veuve maintient le droit à la pension pendant les trois mois subséquents. Le payement du forfait d éducation («Mammerent») doit être annulé par l envoi d un acte de décès au fonds national de solidarité. 18. Immatriculation véhicule Afin de transcrire l immatriculation d un véhicule du défunt à un héritier on doit présenter un accord de cession signé par tous les héritiers (accord du juge de tutelle pour les mineurs) ainsi que: Un Acte notarié délivré par un notaire ou l administration Com. Ou Un Acte de décès et le Testament Ou Un Acte de décès et le Contrat de Mariage Ou Un Acte de décès et une Attestation notariée d hérédité ou de propriété Les mêmes documents doivent être fournis pour finir un contrat Leasing éventuel. 14

19. Bail locatif En cas de décès du locataire le contrat de bail continue au profit: Du conjoint ayant cohabité avec le locataire. Du partenaire ayant fait une déclaration de partenariat et ayant vécu en couple avec le locataire. Des descendants des ascendants ou du concubin ayant vécu en communauté domestique depuis 6 mois au moins lorsqu ils avaient déclaré leur domicile à cette adresse. Du repreneur d un commerce, d une entreprise ou d une ferme agricole en cas de lien de famille jusqu au cinquième degré ou qui vit en concubinage avec le preneur de bail commercial décédé. En cas de décès du bailleur, le contrat de bail est repris par ses héritiers sauf dans les cas suivants: Le / les héritiers légaux veulent occuper le logement. Des parents ou alliés jusqu au 3e degré des héritiers vont habiter le logement avec l accord des héritiers. 20. Parts de sociétés Si le défunt tenait des parts dans des sociétés, la transmission aux héritiers dépend de la forme juridique de cette société et éventuellement de ses statuts: Pour une Société de Personnes généralement la dissolution de la société est prévue, mais les statuts de la société peuvent prévoir une succession par le ou les associés survivants ou par le ou les héritiers du défunt. Pour une Société à Responsabilité Limitée (sàrl) en général l accord de l assemblée des associés est requis, sauf si les statuts prévoient certains héritiers. Pour les Sociétés Anonymes les parts sont librement transmises aux héritiers légaux. Auprès de la société il y a lieu de présenter un acte de décès, un certificat d inscription et un acte notarié (Fourni par le juge de paix ou le notaire) 15

21. Soins palliatifs On entend par soins palliatifs tout traitement contre la douleur quand l espoir de guérison n est plus donné. Ceci comporte un traitement par voie de médicaments et un accompagnement du patient par des spécialistes afin de garantir un maximum de qualité de vie pour les derniers jours et semaines. Il s agit d un élément essentiel pour permettre un décès en dignité. Les soins palliatifs sont suivis des soins terminaux où l intervention médicale se limite au strict minimum et laisse la tranquillité et la paix nécessaire au patient afin de se préparer à son dernier moment. Certaines paroisses offrent des accompagnements pour les malades (des volontaires formés) assurant des visites aux domiciles de personnes grièvement touchés d une maladie. Information / Assistance: OMEGA90 22. Testament de Vie Nombreux sont ceux qui ne sont pas d accord que leur vie soit le cas échéant prolongé artificiellement quand l état de santé est irréversiblement désespéré. Souvent un testament de vie pourrait aider: le patient lui-même donne à l avance, donc en bon état de santé et de juger, les instructions pour ses derniers moments de la vie. Cela soulage les membres de famille qui doivent le cas échéant faire face à un choix extrêmement difficile. Pourtant le testament de vie n est pas défini dans la législation du Grand- Duché vu l interférence évidente avec la discussion sur l euthanasie. 16

23. Divers Pour l annulation d un vol réservé par le défunt les sociétés d aviation peuvent fournir un formulaire d annulation auquel il y a lieu d annexer un acte de décès. Le permis de conduire est à retourner au Ministère des Transports (Service des Permis de Conduire). Un certificat de conducteur handicapé doit être retourné au Ministère des Transports. Une copie de l acte de décès est à joindre. Les médailles honorifiques de l Etat sont à retourner au Ministère d Etat. 17

24. Adresses utiles Caisse de Maladie des Ouvriers 125, rte. D Esch L-1471 Luxembourg 40112-1 Assurance contre la Vieillesse et l Inv. 125, rte. D Esch L-1471 Luxembourg 261914-1 Caisse de Maladie des Employés Privés 125, rte. D Esch L-1471 Luxembourg 40113-1 Caisse de Pension des Employés Privés 1a, bd. Pr. Henri L-2096 Luxembourg 224141-238 Caisse Médico Chirurgicale Mut. 49, r. de Strasbourg L-2561 Luxembourg 499445-1 Fonds National de Solidarité 8-10, r. de la Fond. L-1531 Luxembourg 491081-1 Association d Ass. contre les Accid. 125, rte. D Esch L-1471 Luxembourg 261915-1 Adm. de l Enreg. et des Domaines 67, rue Verte L-2010 Luxembourg 44905-1 Ministère d Etat 4, r. de la Congrég. L-1352 Luxembourg 478-8112 Luxemburger Wort 2, rue Chr. Plantin L-2988 Luxembourg 4993-1 RTL Radio Luxembourg 45, bd. P. Frieden L-1543 Luxembourg 42142-3442 Omega 90 138, rue A. Fischer L-1521 Luxembourg 297789-1 Fédération de la Mutualité Lux. 51, r. de Strasbourg L-2561 Luxembourg 492958 Association des Victimes de la Route 354, r. de Neudorf L-2222 Luxembourg 26432121 Société Luxemb. de Crémation 11, côte d Eich L-1450 Luxembourg 220335 Flamma asbl Crématoire 67, r. de Hollerich L-1741 Luxembourg 487133 1, all. des Chataign. L-1366 Luxembourg 431601-1 18

25. Aide mémoire Médecin Administration communale Pompes funèbres Curé Crématoire Fleurs Annonce mortuaire Caisse de Maladie Caisse de Pension Employeur Banques Assurances Caisse de décès/prévoyance Notaire Succession Monument funéraire Administration de l Enregistrement. et des Domaines Clôture eau, électricité, gaz, téléphone, enlèvement ordures Immatriculation véhicule(s) 19

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Évitez d avoir tout juste de quoi vivre à votre Âge d Or! Vitaminez votre Retraite! LALUX- Pension LALUX- Golden Rent L entrée en retraite est considérée comme l âge d or couronnant une vie active. De nos jours, les besoins de santé et de sécurité matérielle de tout un chacun ont augmenté proportionnellement à l accroissement du niveau de vie. Sans vouloir mettre en cause l acquis du système de sécurité sociale luxembourgeois, il faut se rendre compte de ses limites. Les repères économiques le prouvent: tout ne peut plus être attendu de l État- Providence. Il est indispensable de prendre les devants et d agir dès son entrée dans la vie professionnelle. Trois grands piliers sont à la base du système de retraite luxembourgeois: 1er pilier: le régime d assurance vieillesse. Le premier pilier est ancré dans le système de la Sécurité Sociale. Ce pilier représente une sorte de minimum social pour la plus grande partie de la population. Les cotisations versées aujourd hui servent à financer les retraites de demain. 2e pilier: le régime professionnel. Le deuxième pilier est communément connu sous le terme «Plan de Pension». Il s agit des retraites complémentaires constituées au niveau des entreprises pour les membres du personnel. 3e pilier: le régime individuel. Le troisième pilier est un instrument d épargne et de pension complémentaire. Il repose sur un régime d assurance ou d épargne individuelle. Le grand attrait du troisième pilier se trouve dans les avantages fiscaux dont le législateur a assorti le système «Prévoyance- Vieillesse». Cadre légal du régime individuel: Afin d encourager les particuliers à se constituer une épargne-pension individuelle, le législateur a mis en place de nouveaux incitants fiscaux par le biais du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l article 111bis du Code Fiscal L.I.R.. Évolution de l attrait fiscal: Le montant déductible progresse à mesure que l âge du cotisant augmente. Lorsque des époux imposables collectivement optent chacun pour un contrat prévoyance-vieillesse, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque époux suivant l âge atteint au début de l année d imposition. N hesitez pas à contacter les services spécialisés de LA LUXEMBOURGEOISE-VIE. Ils se feront le plaisir de vous proposer la meilleure solution en fonction de votre situation sociale, de vos revenus et surtout de vos attentes! 2 formules de prévoyance-vieillesse qui vous font profiter d importants avantages fiscaux. Deux alternatives fiables: LA LUXEMBOURGEOISE-VIE propose deux formules spécifiques permettant de profiter au maximum de ces avantages fiscaux : LALUX-Golden Rent est un contrat de «Prévoyance-Vieillesse» classique à taux garanti. À l échéance du contrat, LALUX-Golden Rent verse, tant que l assuré-épargnant est en vie, une rente mensuelle sur base d un capital constitutif. L assuré-épargnant peut opter pour un versement de la moitié de l épargne accumulée sous forme de capital, le restant sera versé sous forme de rente viagère mensuelle. Le capital constitutif est augmenté à l échéance du contrat de la participation aux bénéfices acquise à ce moment. LALUX-Pension est un contrat de «Prévoyance- Vieillesse» constitué sur base de fonds d investissement. À l échéance de LALUX- Pension, l assuré-épargnant bénéficie d une rente mensuelle tant qu il est en vie. Le capital constitutif de cette rente est déterminé par l épargne accumulée qui provient des actions acquises par les primes et détenues dans le fonds d investissement LUX-PENSION. Le taux maximal d actions détenues est limité en fonction de l âge de l assuré-épargnant. Aucune limite d investissement n est fixée aux assurésépargnants de moins de 45 ans. Le taux des limites d investissement diminue ensuite 21 progressivement. Téléphone: 4761-1 www.lalux.lu 10 rue Aldringen L-1118 Luxembourg 6 place de l Hôtel de Ville L-4138 Esch/Alzette 5 avenue Salentiny L-9080 Ettelbruck

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