Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe

Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe Produites dans le cadre du projet Gérer la diversité pour une participation active aux élections européennes en mai 2011 Inclusion Europe Avec le soutien financier du programme Droits fondamentaux et citoyenneté de l Union européenne FR

Les partenaires du projet ayant contribué à cette publication sont: Nous Aussi 15 rue Coysevox 75876 Paris Cedex 18 France nous-aussi@unapei.org www.nousaussi.org ENABLE 146 Argyle Street G2 8BL Glasgow Scotland United Kingdom enable@enable.org.uk www.enable.org.uk SPMP ČR Karlinské nám. 12/59 186 03 Praha 8 Karlín Česká republika spmp@seznam.cz www.spmpcr.cz ISBN: 2-87460-124-1 Inclusion Europe 2011 Cette publication a été produite avec le soutien financier du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» de la Commission européenne. Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité d Inclusion Europe et des partenaires du projet et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l Union européenne.

Introduction Tous les citoyens européens devraient avoir le droit de voter et de participer aux élections. Pourtant, dans de nombreux cas, les personnes handicapées, ainsi que d'autres groupes de personnes vulnérables, sont entravées par des barrières qui les empêchent d'exercer ce droit fondamental. Ces obstacles vont d'un manque de sensibilisation au droit de vote, aux informations inaccessibles sur les élections en passant par les obstacles physiques pour accéder aux bureaux de vote, décourageant ainsi les personnes handicapées d aller voter. Afin d'éliminer ces obstacles, des pratiques, qui améliorent la participation électorale et l accès au vote, doivent être mises en œuvre. En décembre 2009, Inclusion Europe a lancé un projet dans le but d'améliorer l'accessibilité des élections pour les groupes de citoyens suivants : Les personnes ayant une déficience intellectuelle Les personnes âgées confrontées à des maladies liées à l'âge et qui entravent leur participation D'autres groupes de citoyens qui peuvent se heurter à la barrière linguistique Il est très encourageant de voir le grand nombre de bonnes pratiques déjà en place dans de nombreux pays européens afin d'assurer une plus grande accessibilité des groupes mentionnés ci-dessus aux élections, et nous pouvons beaucoup apprendre de ces pratiques pour la mise en œuvre de l'accessibilité dans les autres pays européens. Inclusion Europe favorise l'échange et l'adoption de ces pratiques et espère qu'elles fourniront des exemples concrets et seront source d inspiration pour faciliter et améliorer l'accès au vote de tous les citoyens européens. Maureen Piggot, Présidente d Inclusion Europe 1

Un vote pour tous! Le projet ADAP 1 a été dirigé par Inclusion Europe et réalisé en collaboration avec les auto-représentants des organisations membres d'inclusion Europe, ENABLE Scotland, Nous Aussi (France) et SPMP (République tchèque), qui ont apporté une contribution inestimable à ce projet et joué un rôle essentiel dans le choix des meilleures pratiques décrites dans ce document. Inclusion Europe a collecté des exemples de bonnes pratiques mises en œuvre pour rendre les élections accessibles aux groupes mentionnés ci-dessus, à travers une recherche et l envoi de questionnaires à ses organisations membres en Europe et aux commissions électorales nationales ou aux services gouvernementaux chargés d'organiser les élections dans les États membres de l'union européenne (UE). Inclusion Europe a reçu des réponses d organisations membres de 25 pays différents 2, ainsi que des commissions électorales ou des services gouvernementaux chargés d'organiser les élections dans les pays de l'ue 3. Au total, des informations sur 29 pays européens ont été recueillies. Ce document apporte des données statistiques sur les bonnes pratiques existantes dans différents pays européens, un aperçu des mesures d'accessibilité à travers l'europe et présente de manière détaillée des exemples de bonnes pratiques dans les 5 domaines suivants: la sensibilisation, les enquêtes sur l'accessibilité, l'information accessible, la formation et enfin l'accès au vote. Dans le cadre du projet ADAP, des recommandations politiques ainsi qu un guide en facile à lire et à comprendre pour rendre les élections accessibles pour les associations nationales ont été produits. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site internet du projet : www.voting-for-all.eu. Le projet ADAP a été financé par le programme des «Droits fondamentaux et citoyenneté» de la Commission européenne de décembre 2009 à juin 2011. 1 ADAP : Accommodating Diversity for Active participation in European Elections (Gérer la diversité pour une participation active aux élections européennes). 2 Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni. 3 Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède. 1

Les bonnes pratiques 1. Sensibilisation Beaucoup de personnes handicapées ne sont pas informées sur le droit de vote ou les élections et le processus électoral ne leur est pas accessible. En outre, le personnel des bureaux de vote, les hommes politiques et le grand public ne savent pas que les personnes handicapées devraient être autorisées à voter et que cela nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques afin de faciliter leur participation. L étude menée par Inclusion Europe a révélé l existence à travers l'europe d un certain nombre d'initiatives de sensibilisation pour mettre en évidence les problèmes d'accessibilité, l'importance du droit de vote pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les non ressortissants du pays. Les initiatives de sensibilisation au niveau européen Plusieurs initiatives ont été entreprises ces dernières années pour sensibiliser la population à l'importance du vote et à la participation des personnes handicapées à la vie politique au niveau européen. européennes. Ils ont abordé des questions telles que : La privation des droits civiques comme le droit de vote pour les personnes ayant une déficience intellectuelle en raison de restrictions imposées par les mesures relatives à la capacité juridique ; Le besoin d'aide dans l'isoloir pour les personnes ayant une déficience intellectuelle par une personne de confiance ; L'importance de donner une information facile à lire sur le vote et les élections afin de faciliter la compréhension des personnes ayant une déficience intellectuelle à propos des élections et du vote. Des réunions ont été organisées au niveau national avec des groupes d'autoreprésentants pour discuter de l'importance du vote et en savoir plus sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant une déficience intellectuelle au moment du vote et ainsi partager des idées sur la façon de prendre des mesures et faire campagne pour des élections plus accessibles dans leur pays. Le Projet ADAP, Inclusion Europe Dans le cadre du projet ADAP, les trois autoreprésentants travaillant sur le projet ont organisé des réunions avec les responsables politiques nationaux, leurs députés européens ainsi qu avec des représentants de leurs organes électoraux nationaux afin de les sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes ayant une déficience intellectuelle et de demander une meilleure accessibilité des prochaines élections nationales et Un guide à destination des associations nationales sur la façon de faire campagne pour des élections plus accessibles a été réalisé dans un format facile à lire, afin de donner des idées concrètes sur la manière de 2

lancer une campagne de sensibilisation pour rendre les élections plus accessibles. La conférence finale du projet ADAP, en mai 2011, réunit des hommes politiques nationaux, des représentants d organes électoraux nationaux ou de ministères responsables des élections dans les différents États membres de l'ue, ainsi que des représentants des institutions de l'ue, du Conseil de l'europe, des organisations pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées et d'autres parties prenantes pour discuter des mesures concrètes en faveur de l'accessibilité des élections européennes en 2014 et des futures élections nationales 4. Disability votes count 5, Forum européen des personnes handicapées Pour les élections européennes de 2009, le Forum européen des personnes handicapées avait lancé une campagne pour encourager les personnes handicapées à prendre part aux élections européennes et à lutter contre la discrimination. La campagne a souligné la participation de plus en plus faible aux élections européennes. Les principaux objectifs de la campagne «Disability Votes Count» étaient les suivants : Encourager les citoyens handicapés à exercer leur droit de vote et à participer aux élections européennes de 2009. Promouvoir l'accès libre et égal aux débats électoraux et aux procédures pour les citoyens handicapés. Inviter les candidats aux élections à s'engager à tenir compte des exigences de 50 millions de citoyens handicapés dans les politiques et la législation de l'ue. Le site de la campagne fournit des informations sur : L'impact de l'ue dans la vie quotidienne des personnes handicapées. Le Manifeste du Forum européen des personnes handicapées (FEPH) «Rien sur nous, sans nous» qui rassemble 10 principales requêtes pour que soient pris en compte les besoins et les demandes des personnes handicapées. Le manifeste invite les responsables politiques à assurer l'égalité d'accès au vote, la participation aux campagnes électorales et un Parlement européen pour tous. Le FEPH invite les dirigeants politiques à soutenir le Manifeste et à intégrer ses principes dans les campagnes de leurs partis. Ce manifeste a été produit dans un format facile à lire par Inclusion Europe et est disponible dans les 23 langues de l UE. Il fournit également une liste de contrôle de l'accessibilité à destination des autorités électorales, ainsi que les objectifs et les réalisations à prévoir pour les prochaines élections européennes pour les partis politiques et leurs candidats. Mon avis, mon vote (My opinion, My Vote) «Mon avis, mon vote» 6 a été lancé en 2009 et réalisé grâce au financement du programme «Apprentissage tout au long de la vie» de la Commission européenne. Parmi les objectifs généraux du projet, figuraient : 4 ADAP site: www.voting-pour-all.eu. 5 Site internet : www.disabilityvotescount.eu (site en français). 6 Mon avis, mon vote: www.myopinionmyvote.eu. 3

Former les personnes ayant une déficience intellectuelle quant à leurs droits politiques ; Encourager les personnes ayant une déficience intellectuelle à formuler et à exprimer un avis ou une décision lors des élections locales, nationales et européennes et lors des référendums ; Sensibiliser les personnes qui sont en mesure de faciliter l'exercice des droits politiques des personnes ayant une déficience intellectuelle (en particulier les parents, les professionnels, les hommes politiques et les pouvoirs publics). Dans le cadre du projet, les partenaires ont entrepris des recherches pour découvrir combien de personnes ayant une déficience intellectuelle étaient au courant de leur droit de voter dans les six pays partenaires (Italie, Danemark, Irlande, Espagne, Malte et Hongrie). Ils ont également développé et testé un programme éducatif comprenant 10 unités d'enseignement avec des questions telles que «La formation d'un avis personnel et indépendant», «Qu est-ce que la politique?" et «Les partis politiques et les programmes électoraux». Ils ont lancé une campagne visant à sensibiliser les personnes ayant une déficience intellectuelle, leurs familles, ainsi que les professionnels, les décideurs et les partis politiques. Des initiatives de sensibilisation au niveau national La recherche d Inclusion Europe a révélé que les commissions électorales ou les ministères compétents dans 13 pays européens ont entrepris des activités pour encourager tous les citoyens à participer aux élections européennes de 2009 7. Parmi eux, 7 pays ont entrepris des activités spécifiques visant à encourager les personnes ayant une déficience intellectuelle, les personnes âgées ou d'autres groupes ayant des difficultés à exercer leur droit de vote 8. Plusieurs autorités électorales ont déclaré ne pas entreprendre d activités de sensibilisation du fait qu'elles ne sont pas autorisées à influencer les électeurs. Aux Pays-Bas, le ministère de l'intérieur et des Relations du Royaume a fourni des brochures et des affiches pour les personnes âgées afin d encourager leur participation aux élections nationales. En Irlande, une campagne publicitaire pour vérifier si les personnes sont inscrites pour voter aux élections européennes de 2009 a été entreprise. Il y a eu de la publicité dans les journaux. En Estonie, une campagne pour les jeunes et les premiers votants a été réalisée par la Commission électorale lors des dernières élections nationales. 7 Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie. 8 Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Irlande, Malte et Portugal. 4

La campagne «Vote SMART», Roumanie La campagne «Vote SMART» a été organisée par la Fondation Pentru Voi (organisation membre d'inclusion Europe) et l'institut pour les politiques publiques et l'inclusion de la Roumanie. Il vise à créer un réseau de communication entre les électeurs et les candidats aux élections départementales et administratives de Bucarest, permettant aux personnes de voter en connaissance des enjeux des élections. La campagne «Vote SMART» a eu lieu de mai à juin 2008 et a été l'occasion pour les candidats politiques de cinq différents départements de la Roumanie (Timis, Giurgiu, Hunedoara, Mures et Sibiu) et 6 candidats à l'administration de la ville de Bucarest de présenter concrètement aux électeurs la façon dont ils favoriseraient l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Leurs réponses ont été rendues publiques dans la presse nationale et locale et par les organisations impliquées dans la campagne pour informer l électorat, responsabilisant ainsi les candidats quant à leurs réponses. Campagne «Obtenir mon vote», Royaume-Uni 9 Les recherches menées par United Response (organisme national de bienfaisance du Royaume-Uni soutenant les personnes ayant une déficience intellectuelle) en mai 2008, ont montré que, seulement 16 % des personnes ayant une déficience intellectuelle ont voté lors des élections générales de 2005. Dans une étude récente réalisée par Mencap, 45 % des personnes ont déclaré que la raison pour laquelle ils n'avaient pas voté est qu'elles ne comprenaient pas l'information provenant des partis politiques. Dans ce contexte, pour les élections générales de 2010, Mencap avait lancé la campagne «Obtenir mon vote» visant à s'assurer que les personnes ayant une difficulté d'apprentissage aient l'opportunité de faire entendre leur voix. La campagne a atteint un niveau élevé d'engagement des députés et des candidats aux élections législatives. Cela a permis que les trois principaux partis politiques (et deux petits partis) missionnent Mencap pour produire leurs manifestes dans un format facile à lire afin toucher les électeurs ayant une déficience intellectuelle. À la suite de la campagne, le nombre de personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont voté a doublé, passant de 16 % à 31 % (sur une enquête de plus de 1100 personnes ayant une difficulté d'apprentissage) par rapport aux élections précédentes. Outre ces succès, Mencap a également veillé à ce que 145 députés de tout bord politique signent un accord appelant les autorités locales, les partis politiques et le gouvernement central à produire des documents accessibles sur les questions électorales, mais aussi tous les candidats potentiels aux élections parlementaires à rendre leur matériel électoral accessible aux personnes ayant une déficience intellectuelle. De plus, 56 députés du nouveau parlement ont soutenu le programme d'accessibilité, donnant ainsi une base sur laquelle peuvent s engager ces députés. 9 Pour plus d'informations, www.mencap.org.uk. 5

L'accessibilité du processus électoral pour les personnes handicapées 10, France Le guide «L'accessibilité du processus électoral pour les personnes handicapées» est destiné aux candidats aux élections et a été produit en 2009 par le ministère français des Affaires sociales et de l'emploi. Le guide donne des informations aux candidats afin que leurs réunions, leurs documents et sites internet soient plus accessibles aux personnes handicapées. Il souligne notamment des questions importantes dont : l accessibilité des lieux de réunion et la non-discrimination (par exemple, veiller à ce que des dispositions pour les personnes sourdes, aveugles ou en fauteuil roulant soient prévues) ; l accessibilité de l'information (par exemple, l'utilisation du braille, de l audio, de sous-titres, de version facile à lire et à comprendre de tous les documents et des sites internet) ; les dispositions en matière d'accessibilité énoncées dans la législation nationale (par exemple, rendre les bureaux de vote accessibles aux personnes ayant différents types de handicap, en adoptant des mesures d'accessibilité qui permettent aux gens de voter de façon aussi autonome que possible). «Atteindre les électeurs handicapés» Ecosse Le guide «Atteindre les électeurs handicapés» s adresse aux candidats et donne des conseils sur la façon d'adapter leurs campagnes aux personnes handicapées. Il a été produit par «Disability Agenda Scotland», un 10 Le guide est téléchargeable sur http://www.csa.fr/upload/publication/memento_c andidats.pdf. regroupement d'organisations écossaises actives dans le domaine du handicap. Il met en évidence le grand nombre d'électeurs ayant un handicap en Écosse. Il donne ensuite des indications sur des questions telles que : Les protocoles et le langage (par exemple, laisser plus de temps pour la discussion, s'adresser à la personne handicapée et non directement à son accompagnateur, utiliser des termes appropriés pour parler des questions relatives au handicap) ; Comment faire pour donner une information accessible (par exemple, en utilisant d'autres formats, y compris un langage plus simple, en braille ou en audio et en s assurant que les sites internet soient également accessibles) ; Assurer l'inclusion des personnes handicapées lors des réunions (par exemple, garantir que le lieu de la réunion soit accessible et facile d'accès par les transports publics). Le guide aborde également des questions telles que l'accessibilité des bureaux de vote et la nécessité d apporter une aide aux électeurs handicapés. 2. Enquêtes sur l'accessibilité Les enquêtes sur l'accessibilité des élections peuvent être utilisées pour savoir combien de personnes ayant une déficience intellectuelle participent aux élections et quels problèmes entravent leur participation afin de mieux comprendre comment ces questions peuvent être abordées. Au Royaume-Uni et la Belgique, les enquêtes sur l'accessibilité des élections ont été menées pour connaître le nombre de personnes handicapées qui votent, participent à la vie politique et le degré d'accessibilité des bureaux de vote. 6

«Chaque vote compte» 11 Royaume-Uni En 2007, United Response a lancé la campagne «Chaque vote compte». D une durée de trois ans, ce projet, financé par la Commission électorale britannique, visait à sensibiliser et à promouvoir la participation des personnes ayant une déficience intellectuelle dans tous les aspects du processus démocratique. La recherche d United Response, une organisation qui soutient les personnes ayant une déficience intellectuelle, les personnes atteintes de maladies mentales ou celles en situation de handicap physique pour qu elles vivent dans la communauté au Royaume-Uni, a montré que, si 80 % des personnes ayant une déficience intellectuelle sont inscrites pour voter, seulement 16 % d'entre elles ont voté lors des dernières élections générales britanniques en 2005 et 20 % lors des dernières élections locales. La recherche met en lumière un certain nombre d'obstacles à l'accessibilité, dont le manque d informations faciles à comprendre sur les partis et les politiques publiques. Le livret «Les électeurs à mobilité réduite», Belgique Le livret intitulé «Les électeurs à mobilité réduite», explique les problèmes auxquels les personnes handicapées sont confrontées notamment lorsque les bureaux de vote ne sont pas accessibles. Il fait référence à deux enquêtes qui ont été menées sur l'accessibilité globale des élections régionales et européennes en 2004 ainsi que des élections communales et provinciales en 11 Pour plus d'informations : www.everyvotecounts.org.uk. 2006. Il a été écrit grâce à un effort commun de 20 associations de la région Bruxelles- Capitale en Belgique. Ces enquêtes ont été réalisées en interrogeant 294 personnes originaires de six régions différentes de la Belgique. Ces enquêtes ont mis en évidence les nombreux problèmes rencontrés par les personnes handicapées pour se rendre au bureau de vote, notamment le manque d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant et pour les personnes déficientes visuelles et auditives. Des courriers ont été adressés à différentes communes afin de les sensibiliser à ces problèmes et de les encourager à mettre en place des mesures adéquates pour une meilleure accessibilité au bureau de vote. Pour les élections de 2009, ils ont appelé de leurs souhaits les mesures suivantes: Un transport adapté le jour du scrutin pour les personnes handicapées. La sensibilisation des responsables des bureaux de vote quant aux besoins des personnes handicapées. Des bulletins de vote en gros caractères et en braille pour les personnes ayant une déficience visuelle. Des textes faciles à lire sur les élections sur les sites internet des candidats et des autorités publiques. 7

3. Accès à l'information sur les élections L amélioration de l'accès à l'information sur le vote et le processus électoral est essentielle pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et pour d'autres groupes de citoyens ayant des difficultés à comprendre des informations complexes sur le processus électoral, en particulier sur la façon de voter, quand et où voter, comment trouver des informations sur les différents partis politiques, les différents types d'élections et la manière de trouver les résultats des élections. La recherche effectuée par Inclusion Europe a montré qu'il y avait des informations dans au moins un format accessible (version facile à lire, braille, audio et vidéo) sur au moins un aspect du processus de vote dans 18 pays européens 12. La recherche a également révélé que les informations produites par les partis politiques ont été éditées dans au moins un format accessible (version facile à lire, braille, audio, vidéo) dans 4 pays 13. Dans plusieurs pays, un financement public est prévu pour les mesures d'accessibilité afin de faciliter la participation des personnes handicapées aux élections, comme en Finlande, en Lituanie et en Suède. informations dans un format facile à lire sur au moins un aspect du processus électoral 14. En Suède, l organisation membre d Inclusion Europe a indiqué qu'il y avait des informations faciles à lire sur l'ensemble du processus électoral, y compris des informations sur les élections locales, nationales et européennes, le système politique national, la périodicité des élections, le lieu de vote, la façon de remplir le bulletin de vote et les résultats des élections 15. En Belgique, le ministère de l'intérieur a demandé à l AFRAHM (Association Francophone d Aide aux Handicapés Mentaux), lors des dernières élections, de produire un document facile à lire sur les instructions officielles à mettre en place dans les bureaux de vote. Des guides «facile à lire» sur le vote et les élections La brochure facile à lire sur les élections européennes de 2009 16, Inclusion Europe Dans la perspective des élections européennes de 2009, Inclusion Europe avait édité un dépliant en format facile à lire sur les élections européennes à destination des personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce document a été traduit pour qu il soit utilisé dans 14 pays européens différents 17. Cette brochure explique par exemple quand L information facile à comprendre La recherche réalisée par Inclusion Europe a montré que dans 14 pays, il existe des 12 Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-Uni. 13 Allemagne, Lettonie, Suède, Royaume-Uni. 14 Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Lettonie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni. 15 Site de la commission électorale suédoise : www.val.se. 16 Les dépliants «facile à lire» sur les élections européennes sont accessibles sur : http://www.inclusion-europe.org. 17 Autriche, République tchèque, Angleterre, Espagne, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne. 8

les élections européennes ont lieu, ce qu est le Parlement européen, ce qu'est une élection et qui peut voter, comment voter et connaître les résultats des élections. Grâce à la participation d'inclusion Europe, cette brochure a été largement diffusée afin de mieux faire connaître les élections européennes de 2009 et encourager une plus grande participation des personnes ayant une déficience intellectuelle. Le kit «Comment voter?», Allemagne Le kit «Comment voter?» contient un livret sur la façon de voter aux élections nationales et un livret sur la façon de voter aux élections européennes. Les livrets sont fournis dans un emballage de vote. Ils expliquent, en utilisant le langage facile à lire, des images et des diagrammes, les élections nationales et européennes: L importance du vote Le Parlement allemand et le Parlement européen Comment se renseigner sur les différents partis politiques Qui peut voter Comment faire pour voter au bureau de vote et par correspondance Comment trouver les résultats des élections Le kit a été réalisé par un certain nombre d'organisations de personnes handicapées, y compris allemandes, Bundesvereinigung Lebenshilfe (également membre d'inclusion Europe) et Aktion Mensch. Il a été publié par Karle Finke, représentant du gouvernement de Nordrhein-Westfalen. Le Kit «Utilisez votre vote», en Écosse Le kit «Utilisez votre vote» a été réalisé dans le cadre d'un projet européen auquel les autoreprésentants d Ecosse, d Allemagne et d Espagne ont participé. Il est composé de 6 petits livrets qui expliquent : comment se préparer pour les élections ; comment voter aux élections locales ; comment voter aux élections écossaises ; comment voter lors des élections européennes ; que veulent dire les mots difficiles relatifs aux élections. Ces livrets utilisent un langage facile à lire et des images faciles à comprendre pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Le livret «Voter en Ecosse», Ecosse Le livret «Voter en Ecosse», en format facile à lire, a été publié en 2007 par la Commission électorale écossaise et explique l importance du vote et la manière de voter. Il recouvre notamment les questions suivantes : Qu'estce que voter? Qui peut voter? Comment voter par correspondance ou par procuration, Comment trouver les résultats des élections? Sites internet faciles à comprendre Dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, l'allemagne, l'irlande et la Suède, des sites internet qui donnent des informations faciles à comprendre sur le vote et la participation aux élections ont été développés. Site internet «Promouvoir le vote» 18, Royaume-Uni Ce site a été produit par un des groupes d'auto-représentants dénommé «Speaking Up» à Cambridge. Il présente de courtes vidéos et des informations faciles à lire sur les différentes étapes de vote comme par exemple: «Pourquoi voter?», «Comment faire 18 www.promotethevote.co.uk. 9

pour s'inscrire au vote?» et «Comment voter?» L information dans d'autres formats accessibles La recherche menée par Inclusion Europe a révélé que 4 pays 19 disposaient d'informations au sujet des élections en braille ou en texte en gros caractères pour les personnes ayant une déficience visuelle. La recherche auprès des commissions électorales ou des ministères concernés a montré que les options audio fournissant des informations sur les élections étaient disponibles pour les personnes ayant une déficience visuelle dans 4 pays 20. L information en langue des signes est assurée dans 2 pays 21. Accessibilité pour les électeurs aveugles et malvoyants aux systèmes électoraux, Union Européenne des Aveugles En juillet 2009, l'union européenne des aveugles a publié une étude sur l'accessibilité pour les électeurs aveugles et malvoyants aux systèmes électoraux dans les États membres. L'étude présente une recherche menée dans 18 États membres de l'ue sur l'accès au processus électoral pour les personnes ayant une déficience visuelle. Elle a montré que, dans certains pays, des dispositions telles que les gros caractères ou en l écriture en braille des bulletins de vote sont disponibles, et que, dans de nombreux pays, les personnes aveugles sont autorisées à être accompagnées par une personne de confiance. En Espagne, par exemple, la loi organique espagnole sur les procédures générales de vote a été modifiée en 2007 en raison du lobbying de l'organisation nationale des aveugles. Cela a conduit à l'utilisation de bulletins de vote en braille et a également permis la mise en place d'une ligne téléphonique gratuite où les électeurs peuvent recevoir des informations sur les listes électorales et sur les différents candidats. Fiche d'information «Ne m oubliez pas!» 22 Ecosse Le Conseil écossais sur la surdité a produit une fiche d'information en 2009 pour les candidats afin de les sensibiliser à l'importance de rendre accessible les campagnes électorales pour les électeurs ayant une déficience auditive. Elle a été publiée avec le soutien de la Commission écossaise des élections. Il souligne que la langue britannique des signes est la méthode de communication utilisée par 6 000 personnes sourdes en Ecosse. La fiche d information inclut des conseils pour fournir un soutien adéquat aux personnes sourdes lors des réunions et des événements politiques et pour donner des informations dans un large éventail de formats accessibles. 19 Irlande, Malte, Espagne, Suède. 20 Irlande, Lettonie, Malte, Suède. 22 Fiche de renseignements téléchargeable sur: http://www.scod.org.uk/pdf/scodpublications/is_ mepsweb.pdf. 21 Italie et Suède. 10

Les renseignements fournis dans d'autres langues pour les citoyens étrangers Selon les informations recueillies par Inclusion Europe, l'information relative aux élections était disponible dans au moins une autre langue que la langue nationale sur les élections dans 15 pays 23. En Suède, il y a des informations sur les élections dans 21 langues différentes. Renseignements sur l'enregistrement d'un vote, Irlande En Irlande, l'information sur les élections existe dans un certain nombre de langues notamment en mandarin, polonais, russe et slovaque. Pour les élections européennes de 2009, le ministère de l'environnement et des gouvernements locaux nous a informés qu une carte plurilingue a été traduite en 14 langues pour faciliter le travail d enregistrement de l agent engagé par les autorités. Des brochures sur la façon de s'inscrire et sur la manière dont sont élus les membres des autorités locales ont été traduites en 7 langues différentes pour les dernières élections et un dépliant sur la façon dont les députés sont élus a été traduit dans 5 langues de l'ue. Ces brochures ont été distribuées dans les administrations publiques, les ambassades étrangères et les organisations traitant de l'intégration, tels que le Conseil irlandais des immigrants, le Centre irlandais pour les droits de l'homme, Ireland Integration et le conseil irlandais pour les réfugiés. 23 République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, la Roumanie, Suède, Espagne, Royaume-Uni. 4. Formation La formation des fonctionnaires de bureaux de vote sur la façon d'aider les personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que d'autres groupes de personnes qui éprouvent des difficultés à voter est importante afin de s'assurer qu ils fournissent un soutien adéquat au moment du vote. Il est aussi essentiel d apporter aux personnes ayant une déficience intellectuelle et aux autres groupes qui ont des difficultés à participer aux élections, une formation sur la manière de voter, et de s assurer que ces personnes comprennent le processus de vote. La formation des fonctionnaires des bureaux de vote Dans 3 pays, les membres d'inclusion Europe ont déclaré qu'il existait une formation pour les fonctionnaires de bureaux de vote sur la façon d'aider les personnes ayant une déficience intellectuelle 24. Le ministère tchèque de l'intérieur nous a informés que le Bureau régional et l'office tchèque des statistiques organise régulièrement des formations pour la commission électorale notamment sur la façon d'aider les personnes handicapées. Selon les commissions électorales de la Lituanie et de Malte, la formation est dispensée aux agents des bureaux de vote. Des lignes directrices sont émises sur la façon d'aider les personnes handicapées physiques, les personnes aveugles et les personnes âgées. En Hongrie, le Bureau électoral national a déclaré que la formation est délivrée aux agents des bureaux de vote sur la façon d'aider les personnes âgées. En Belgique (Ministère belge des 24 Belgique, République tchèque, Suède. 11

élections) et en Finlande (Ministère finlandais de la justice), des lignes directrices sont également délivrées aux fonctionnaires des bureaux de vote sur la façon d'aider les personnes handicapées physiques, intellectuelles et aveugles. Au Danemark, le Ministère de l'intérieur et de la Santé envoie des directives aux municipalités avant chaque élection, en particulier sur les mesures d'accessibilité comme par exemple disposer d un espace suffisant dans l'isoloir pour une personne en fauteuil roulant et la personne de soutien. Ces directives stipulent également que les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite. Le Centre de l égalité des chances pour les personnes handicapées a élaboré des lignes directrices pour les municipalités sur la façon d'aborder les différents groupes de personnes handicapées. La formation des personnes ayant une déficience intellectuelle Des membres d'inclusion Europe de 7 pays différents nous ont informés de l existence de matériels de formation sur la façon de voter développés pour les personnes ayant une déficience intellectuelle 25. Le manuel de formation «Notre voix, notre vote», Ecosse «Notre voix, notre vote» est un manuel de formation pour les personnes ayant une déficience intellectuelle leur permettant de former d autres personnes ayant une 25 Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, Norvège, Slovaquie, Suède. déficience intellectuelle sur la façon de participer aux élections. Il a été produit par une organisation de développement communautaire «Outside the box», avec le soutien de la Commission électorale écossaise. Il utilise des images, des diagrammes et un texte facile à lire pour expliquer les différents aspects du processus électoral: «Choisir les choses et changer les choses» «Trouver qui est responsable» «Le vote pour changer les choses» Le manuel peut être utilisé par des personnes ayant une déficience intellectuelle ellesmêmes, avec un soutien ou en groupe. Un DVD est inclus dans le manuel dans un format facile à comprendre. Il fournit les contacts et les sites où de plus amples renseignements sur le vote peuvent être trouvés. 5. L'accès au vote Le manque d'accès au vote demeure un obstacle pour de nombreuses personnes, en particulier les personnes handicapées. Il existe un large éventail de bonnes pratiques dans ce domaine qui améliorent sensiblement l'accessibilité du vote : des mesures pour améliorer l'accessibilité des bureaux de vote aux personnes ayant une déficience intellectuelle, sensorielle et physique, et pour développer des alternatives pour les électeurs qui peuvent trouver difficile d'aller au bureau de vote. L'accès aux bureaux de vote Selon les commissions électorales ou les ministères responsables de l'organisation des élections, il est indiqué dans la législation nationale de 11 pays européens que les 12

bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées 26. En France, la loi stipule que les bureaux de vote et les modes de vote doivent être accessibles aux personnes ayant des problèmes de santé et aux personnes handicapées physique, intellectuelle et sensorielle. L accès à l'information et à la communication par le biais de programmes télévisés est également précisé 27. Un décret adopté en octobre 2006 stipule que les bureaux de vote et les isoloirs doivent être accessibles aux fauteuils roulants. Le gouvernement fixe aussi des dispositions pour les électeurs sourds et malentendants. À Malte, la législation électorale précise que tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant (y compris des mesures telles que : les tableaux doivent être à la bonne hauteur pour les fauteuils roulants et il doit y avoir un éclairage adéquat pour les personnes ayant une déficience visuelle). En Ecosse (Royaume-Uni), en vertu de la loi sur la discrimination des personnes handicapées, tous les lieux de vote doivent être physiquement accessibles. En ce qui concerne les pays mentionnés cidessus, certains de nos membres ont convenu que les bureaux de vote dans leur pays étaient accessibles, mais plusieurs ne sont pas d'accord ou ont dit que seul un petit nombre de bureaux de vote étaient accessibles aux personnes handicapées. Le fait que des mesures d'accessibilité soient précisées dans la législation nationale est une étape importante mais le suivi de ces mesures est essentiel pour leur mise en œuvre effective. La recherche parmi les commissions électorales ou les ministères responsables de l'organisation des élections a également révélé que le financement de la mise en œuvre des mesures d'accessibilité a été possible dans 7 pays 28. La brochure «L'accessibilité des bureaux de vote» 29, Luxembourg En juin 2009, l'organisation «Info-Handicap» a édité une brochure sur la façon de rendre les bureaux de vote plus accessibles. La brochure explique en détail les mesures concrètes pour l'accessibilité des bureaux de vote, notamment: Exigences relatives aux places de stationnement réservées aux handicapés (elle indique que 5% de places de stationnement devraient être accessibles et être à proximité du bureau de vote). Exigences relatives au bureau de vote (par exemple, le passage aux urnes doit être libre d'obstacles et les corridors doivent être d'au moins 120 cm de large, les portes doivent être de plus de 90 cm de large pour faciliter l'accès des fauteuils roulants). Exigences pour l'espace prévu dans les isoloirs et la hauteur des tables sur lesquelles sont disposés les bulletins de vote. Informations sur les mesures d'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle et auditive, telles que l accompagnement si nécessaire par le 26 Espagne, Suède, Italie, Portugal, Roumanie, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande, Malte. 27 Articles 73 et 74 de la loi du 11 février 2005 http://vosdroits.service-public.fr/. 28 République tchèque, Finlande, Lituanie, Malte, Roumanie. 29 La brochure «L'accessibilité des bureaux de vote» est disponible sur: www.welcome.lu. 13

personnel du bureau de vote et un éclairage adéquat. La campagne «Polls Appart» 30, Royaume- Uni Scope, une organisation britannique pour les personnes handicapées, a lancé une campagne intitulée «Polls Appart». Lors de la dernière élection générale, plus de 2 000 bureaux de vote ont été sondés. Le constat est le suivant : 68 % étaient inaccessibles pour les personnes handicapées. Cette recherche a été portée au niveau gouvernemental et local afin de sensibiliser les autorités publiques à l'importance de rendre leurs bureaux de vote accessibles. Sur leur site internet, les personnes peuvent savoir si leur bureau de vote est accessible ou non. Le projet «Votre vote est égal aux autres!», Roumanie L'autorité électorale permanente de Roumanie nous a informés du projet «Votre vote est égal aux autres!» visant à modifier la loi électorale pour aider les personnes aveugles, sourdes et les personnes en situation de handicap moteur à exercer leur droit de vote. Ils cherchent dans le cadre de cette recherche à mieux définir la notion de «déficience intellectuelle» dans le code électoral. Grâce à ce projet, ils veulent produire des documents en braille, faciliter l'accès aux bureaux de vote pour les personnes en fauteuil roulants et de proposer des programmes spéciaux dans les médias pour les électeurs sourds. Ils font actuellement des recherches sur ces questions avec les ONG et le but est l organisation d une conférence avec des hommes politiques afin de proposer des modifications à la législation. 30 www.pollsapart.org.uk. Le vote assisté Les membres d Inclusion Europe et la commission électorale ou d'un ministère responsable de l'organisation des élections ont déclaré que le vote assisté a été autorisé dans les 24 pays étudiés 31. Certains pays ont précisé que le vote assisté a été autorisé pour les personnes handicapées physiques ou sensorielles (par exemple aux Pays-Bas, en République tchèque, en Espagne), dans d'autres pays, l'assistance est fournie à la discrétion de l'agent du bureau de vote (par exemple en Belgique et en Suède). Dans d'autres pays, les gens pouvaient se faire assister par un membre de la famille ou un proche (par exemple, en Lettonie). Faire pression pour des changements dans le code électoral, Albanie L Association «Help the Life» a envoyé 20 parents en tant qu'observateurs à Tirana pour le processus de vote dans les élections locales de 2007 et élections nationales en 2009. «Help the Life» faisait partie d'un groupe de travail qui a travaillé pendant 6 mois pour changer le code électoral avant les élections nationales de 2009 et a apporté des changements importants. Une de ces modifications a été l'introduction du vote assisté pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Une partie du programme comprenait également une formation de 20 parents en qualité d'observateurs aux bureaux de scrutin le jour du vote. 31 Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume- Uni. 14

Moyens de scrutin de remplacement Vote postal, vote par procuration et vote anticipé Notre recherche a montré que dans 14 pays, il est possible de voter par la poste 32. Nous avons constaté que dans 7 pays, on peut voter par procuration 33. Dans 7 pays, le vote anticipé est possible 34. Ces mesures peuvent faciliter le processus de vote pour ceux qui ont besoin d'aide ou qui ont un handicap physique y compris les personnes âgées qui ont une mobilité réduite ou vivant dans des résidences éloignées des bureaux de vote. Bureaux de vote itinérants Dans 17 pays ayant répondu au questionnaire, les bureaux de vote mobiles ont été utilisés 35. Le ministère de l'environnement et des Gouvernements locaux en Irlande nous a informés que les installations spéciales de vote sont offertes dans les hôpitaux, maisons de soins ou institutions similaires pour les résidents qui ne peuvent pas se rendre au bureau de vote en raison d'un handicap physique ou d une maladie. Selon le Ministère fédéral autrichien de l'intérieur et le Ministère des élections en 32 Danemark, France, Luxembourg, Portugal, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suède, Estonie, Lituanie 33 Belgique, France, Norvège, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Pays-Bas 34 Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Portugal, Suède 35 République tchèque, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Finlande, Allemagne, Hongrie, Lettonie, Norvège, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Estonie, Autriche, Danemark Autriche, une nouvelle loi permet la souscription du vote par correspondance pour les personnes handicapées ou alitées, ce qui signifie qu'elles n'ont pas besoin de demander un vote par correspondance avant chaque élection. Le vote électronique Selon nos recherches, le vote électronique n'est actuellement possible qu en Estonie. Plusieurs pays ont instauré le vote électronique, mais ont cessé de l'utiliser en raison de préoccupations sur l'absence de garanties (par exemple, au Portugal) ou ont mis en place des projets pilotes de vote électronique (comme en Irlande et en Finlande). En République tchèque, en Lituanie et en Roumanie, il est prévu d'introduire le vote électronique dans un avenir proche. En Norvège, pour les prochaines élections, certaines régions vont expérimenter le vote électronique. Le vote par internet en Estonie est basé sur des principes WAI (Web Accessibility Initiative) 36, qui élabore des stratégies, des lignes directrices, et des ressources pour aider à rendre Internet accessible aux personnes handicapées, et JAWS (Job Access With Speech). Ce logiciel convertit le texte et les composants du système d'exploitation Windows en paroles synthétisées, ce qui permet aux personnes malvoyantes d'accéder à l'information écrite sous forme audio. En 2009, l'anec (une organisation de consommateurs européenne) a élaboré une «Déclaration sur l'accessibilité du droit de vote», appelant à une plus grande accessibilité d internet concernant le vote électronique et d'information en ligne sur les élections 36 http://www.w3.org/wai/. 15

Remerciements Inclusion Europe tient à remercier tous ceux qui ont donné des informations sur les bonnes pratiques existantes dans leur pays. Les organisations membres d Inclusion Europe qui ont contribué à l'enquête : Help the Life Association (Albanie), AFrAHM (Belgique), Association bulgare des personnes ayant une déficience intellectuelle (Bulgarie), Association pour l auto-représentation (Croatie), Association pan-chypriote de parents pour les personnes ayant un handicap mental (Chypre), SPMP (République Tchèque), Landsforeningen LEV (Danemark), Organisation estonienne de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle (Estonie), FDUV (Finlande), Nous Aussi (France), Lebenshilfe (Allemagne), POSGAmeA (Grèce), ÉFOÉSZ (Hongrie), Inclusion Ireland (Irlande), Rupju Berns (Lettonie), Ligue HMC (Luxembourg), Mouvement en faveur des droits des personnes handicapées (Malte), NFU (Norvège), Association polonaise pour les personnes ayant un handicap mental (Pologne), FENACERCI (Portugal), Fondation «Pentru Voi» (Roumanie), ZPMP v SR (Slovaquie), FEAPS & Dincat (Espagne), FUB (Suède), Mencap & ENABLE Scotland (Royaume-Uni). (Estonie), Ministère de la justice (Finlande), République hellénique, Ministère de l'intérieur, de la décentralisation et de l egouvernement (Grèce), Office national des élections (Hongrie), Ministère de l'environnement et des Gouvernements locaux (Irlande), Direction centrale des services des élections, Ministère de l'intérieur (Italie), Commission électorale centrale (Lituanie), Ministère de l'état (Luxembourg), Commission électorale (Malte), Conseil des élections (Pays-Bas), Commission électorale nationale (Portugal), autorité électorale permanente (Roumanie), Ministère de l'intérieur, Sous-Direction générale des politiques internes et les Processus Electoraux (Espagne), Autorité électorale suédoise (Suède). Autres organisations non-gouvernementales qui ont contribué aux recommandations : Europe AGE, Alzheimer Europe, European Citizen Action Service, l'union Européenne des Aveugles. Ministères responsables d'organiser les élections / Commission électorales nationales des États membres de l'ue qui ont contribué à l'enquête : Ministère fédéral autrichien de l'intérieur, Département des affaires électorales, Ministère des élections (Belgique), Ministère de l'intérieur (République tchèque), Ministère de l'intérieur et de la santé (Danemark), Commission électorale nationale estonienne 16

Inclusion Europe L Association européenne des organisations des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles Inclusion Europe est une association sans but lucratif. Nous défendons les droits et les intérêts des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Nos membres sont des organisations nationales dans 39 pays. Les personnes ayant une déficience intellectuelle sont des citoyens à part entière. Elles ont un droit égal à l intégration dans la société, quelle que soit la gravité de leur handicap. Elles veulent des droits, pas des faveurs. Les personnes ayant une déficience intellectuelle ont beaucoup de talents et de capacités. Elles ont aussi des besoins spécifiques. Elles requièrent un choix de services pour répondre à leurs besoins. Le travail d Inclusion Europe se concentre sur trois axes politiques principaux : les droits humains des personnes ayant une déficience intellectuelle l intégration dans la société la non-discrimination Inclusion Europe coordonne un large éventail d activités dans de nombreux pays européens, telles que des conférences, des groupes de travail et des réunions d échanges. L association répond aux propositions politiques européennes et fournit de l information relative aux besoins des personnes ayant une déficience intellectuelle. Inclusion Europe conseille la Commission européenne et les membres du Parlement européen sur les thèmes du handicap. Inclusion Europe Galeries de la Toison d Or - 29 Chaussée d Ixelles - B-1050 Bruxelles Tel. : +32-2-502 28 15 - Fax : +32-2-502 80 10 secretariat@inclusion-europe.org - www.inclusion-europe.org