Commission des finances 1530 Payerne Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Payerne, le 8 décembre 2015 Rapport de la commission des finances sur le budget 2016 de la commune de Payerne. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers, Dans le cadre de son mandat, la commission des finances vous fait part de son rapport sur le budget 2016, arrêté par la Municipalité le 28 octobre 2015. Préambule La commission des finances s est réunie à trois reprises pour traiter du budget 2016. Au cours de sa seconde séance, elle a rencontré la Municipalité au complet en compagnie de notre boursier, M. Bernard Moreillon, et de notre secrétaire municipal, M. Stéphane Wicht. Nous les remercions pour leur disponibilité, ainsi que pour les réponses et les éclairages qu'ils nous ont apportés. Observations générales L exécutif payernois nous présente un budget déficitaire de Fr. 1'993'373.-, soit une détérioration de Fr. 1'184'828.- par rapport au budget 2015. Ce premier montant correspond à 4,61 % des charges budgétées. L analyse globale des chiffres du budget 2016 fait ressortir les points suivants entre : Comptes 2014 et budget 2016 : - Les charges d exploitation progressent d environ 0,01 % (Fr. 43'216'750.23 aux comptes 2014 contre Fr. 43'223'613.- au budget 2016, ce qui donne une augmentation des charges de Fr. 6'862.77); - Les revenus d exploitation diminuent d environ 4,71 % (Fr. 43'268'859.26 aux comptes 2014 contre Fr. 41'230'240.- au budget 2016, ce qui donne une diminution des revenus de Fr. 2'038'619.26). Cela étant, il convient de rappeler que, dans le cadre du bouclement des comptes 2014, il avait été procédé à des attributions à provision et des amortissements supplémentaires pour Commission des finances Payerne 1/8
un montant de Fr. 3'520'500.45. Les charges d exploitation progressent en réalité d environ 8,89 % (Fr. 39'696'249.78 aux comptes 2014 contre Fr. 43'223'613.- au budget 2016, ce qui donne une augmentation de charge de Fr. 3'527'363.22). Budget 2015 et budget 2016 : - Les charges d exploitation progressent d environ 5,09 % (Fr. 41'131'391.- pour 2015 contre Fr. 43'223'613.- pour 2016, ce qui donne une augmentation des charges de Fr. 2'092'222.-) - Les revenus d exploitation s accroissent d environ 2,25 % (Fr. 40'322'846.- pour 2015 contre Fr. 41'230'240.- pour 2016, ce qui donne une progression des revenus de Fr. 907'394.-). Pour mémoire, les charges d'exploitation avaient augmenté de 3,23 % entre les budgets 2014 et 2015, tandis que les revenus d'exploitation s'étaient accrus durant la même période de 5,76 %. L'ensemble des chiffres présentés ci-dessus montrent une progression constante à la fois des charges et des revenus d exploitation au fil du temps, signes d'une ville qui grandit. Le budget présente au final un déficit plus important que pour 2015 en raison, d'une part, de l'augmentation importante de certaines charges d'exploitation, soit en particulier les charges salariales et les amortissements, et, d'autre part, de recettes qui ne progressent pas à la même vitesse que les charges. Analyse du budget 2016 Remarque générale Aux yeux de la commission des finances, la présentation d'un budget qui propose un déficit avoisinant les 2 millions de francs sur un montant de charges dépassant les 43 millions de francs n'a rien de rassurant, eu égard en particulier aux charges nouvelles que notre commune devra assumer au cours des prochaines années (accueil de jour; accueil parascolaire; ligne de bus urbaine; constructions scolaires). Contrairement à ce que la commission des finances avait pu relever lors de précédents exercices, les recettes de l'année 2016 n apparaissent pas sous-estimées, quand bien même il est possible de dégager ici ou là certains potentiels de rentrées supplémentaires (péréquation; amendes). En effet, il n'y a pas lieu d'attendre en 2016 des revenus extraordinaires tels que ceux que nous avons connus en 2014. Le fait est qu'actuellement les charges croissent bien plus vite que les recettes. Ce phénomène est le signe d'un problème structurel qui, s'il devait perdurer, pourrait avoir des conséquences néfastes sur la capacité de la commune à investir. Interrogée sur la situation, la Municipalité a reconnu l'existence d'un problème. Elle a néanmoins fait part de son optimisme quant au futur. Grâce aux graines semées tout au long de la législature (Aéropôle, Champ-Cheval, La Coulaz, taxe relative au financement de l équipement communautaire), elle a en effet bon espoir que la politique mise en place porte ses fruits sur le plan des recettes dans un avenir proche. Sans remettre en cause les efforts extrêmement importants déployés par la Municipalité au cours de cette législature efforts d ailleurs soutenus par l ensemble du Conseil communal en général et par la commission des finances en particulier, la commission des finances Commission des finances Payerne 2/8
tient à rester prudente dans la mesure où, pour le moment, la stratégie de développement mise en place par la Municipalité n'a pas encore produit de résultats concrets sur le plan des comptes communaux, tout en soulignant la nécessité de contenir à moyen terme le développement des charges. * * * * * * * * * En sus de cette remarque générale, la commission des finances tient à mettre en évidence les points suivants : Situation de la commune quant aux principales charges liées Pour l'établissement de son budget, la Municipalité a reçu de la part du canton les estimations suivantes : Péréquation financière (solde) Budget 2016 Budget 2015 Différence en francs Différence en % Fr. 4'619'387.- Fr. 4'633'943.- Fr. - 14'556.- - 0,3 % Facture sociale (PC) Fr. 4'283'648.- Fr. 3'843'379.- Fr. 440'269.- + 11,5 % Réforme policière Fr. 742'957.- Fr. 727'882.- Fr. 15'075.- + 2,1 % Participation LEM Fr. 78'260.- Fr. 68'490.- Fr. 9'770.- + 14,3 % Fr. 479'670.- Revenus / Charges A l'image de l'année dernière, les chiffres 2016 relatifs à la péréquation financière et à la réforme policière sont relativement stables. Par contre, les chiffres de la facture sociale repartent sensiblement à la hausse, malgré l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2016 du mécanisme de frein à la progression des charges liées à la facture sociale négocié en 2013 par le canton et les communes (voir à ce propos le rapport sur le budget 2014 et les commentaires émis à ce propos par la commission des finances). La commune de Payerne voit sa situation se péjorer de Fr. 479'670.- par rapport au budget 2015. Comme de coutume, il convient d'apprécier ces chiffres avec prudence, puisqu'ils dépendent au final des décomptes définitifs établis par le canton. Etat des lieux quant aux autres charges liées La commune de Payerne participe au financement de nombreux organismes, financement basé sur un coût par habitant. A la demande de la commission des finances, la Municipalité a établi une liste (non exhaustive) des différentes participations : Montant/habitant Cotisations ARBV/COREB 7.80 Cotisation FDR 7.00 Cotisations diverses (non exhaustives): - Union des communes vaudoises 1.20 - Union des Villes Suisses 0.60 - DEV Développement Economique du canton de Vaud 0.15 Participation musique selon la LEM 8.50 Commission des finances Payerne 3/8
Participations aux transports publics 94.02 Taxe sur les micropolluants 9.00 Participation communale à l'orientation professionnelle 1.40 Participation SDIS Broye-Vully 29.92 Participation Région PCi 17.50 Réseau régional de la petite enfance 64.73 Participation Jeunesse Broye 5.00 Participation à la RAS 0.50 Participation ACAS à la RAS 19.11 Participation LAJE 5.00 Soins à domicile OMSV 95.00 Total par habitant 366.43 A la demande de la commission des finances, la Municipalité a également fourni des renseignements détaillés concernant le montant des participations versées par la commune de Payerne à l'asipe: Montant/ habitant Nombre d'habitants Total Montant/ élève Nombre d'élèves Part. comm. à l'enseignement primaire (ASIPE) A 84.47 9207 777'715.29 1'201.08 650 780'702.00 Part. comm. à l'enseignement primaire (ASIPE) B 38.37 9207 353'272.59 1'702.83 211 359'297.13 Part. comm. à l'enseignement secondaire (ASIPE) 42.59 9207 392'126.13 1'780.89 207 368'644.23 Part. comm. à l'enseignement secondaire VSB (ASIPE) 19.00 9207 174'933.00 1'778.36 84 149'382.24 Total 184.43 1'698'047.01 1'658'025.60 Total ASIPE 3'356'072.61 Il ressort des chiffres présentés ici que le montant des diverses participations versées aux organismes externes dont la commune de Payerne est membre (ASIPE comprise) représentent une somme très importante (plus de 6,5 millions de francs). Le Conseil communal n'a aucune possibilité de pouvoir influencer directement le montant de ces participations. C'est pourquoi il est d'autant plus important que les représentants communaux au sein de ces organismes tiennent compte des implications financières parfois non négligeables que peuvent avoir les décisions qu'ils prennent sur le ménage communal. Nouveaux postes au sein de l'administration communale La Municipalité requiert la création de postes nouveaux au sein de l'administration communale, à savoir: 0,8 ETP relatif à un poste de chef de secteur Facility Management; 0,6 ETP à la Direction des travaux; 1 ETP au secteur des Parcs et Promenades; 1 ETP au secteur des Eaux. Compte tenu de la situation budgétaire, la question peut légitimement se poser quant à l'opportunité de créer maintenant de nouveaux postes qui ont vocation à devenir pérennes. Commission des finances Payerne 4/8
La Municipalité a fourni des explications détaillées pour chaque poste requis, lesquels répondent à des besoins objectivement avérés. Il n'en demeure pas moins que les charges relatives au personnel connaissent une progression de 1,3 millions de francs entre les comptes 2014 et le budget 2016. La commission des finances invite la Municipalité à faire preuve dans le futur de prudence avant de créer de nouveaux postes. En revanche, la commission des finances n'estime pas justifiée la durée de quatre mois prévue pour assurer la transition à la tête du musée et de la cave communale et requiert de la Municipalité qu'elle réévalue cette problématique. Facility Management Création d'un secteur Facility Management au sein de l'administration communale Eu égard à la taille actuelle du Service des bâtiments, lequel compte près de 30 employés (env. 19 ETP), la Municipalité a décidé de créer deux secteurs distincts au sein de ce service. Le secteur "Gestion technique des bâtiments" sera chargé de l'entretien et de la maintenance des bâtiments, tandis que le secteur "Facility Management" sera chargé de la conciergerie et du nettoyage des bâtiments. A moyen terme, la Municipalité souhaite que cette réorganisation permette une meilleure vision de la charge de travail et des ressources nécessaires à l'exploitation des bâtiments communaux. C'est par conséquent pour ce motif que la Municipalité demande l'attribution de 0,8 ETP supplémentaire pour doter le secteur "Facility Management" d'un chef de secteur. Contrat de prestations de Facility Management pour le nouveau pavillon scolaire de la Promenade (Promenade Moderne) La commune de Payerne a conclu avec l'asipe un contrat de prestations de Facility Management pour le nouveau pavillon scolaire de la Promenade, contrat qui couvre la période du 1 er août 2015 au 31 juillet 2018. Même si ce bâtiment n'est pas la propriété de la commune de Payerne, il est apparu judicieux qu'il n'y ait qu'un seul intervenant qui se charge de la maintenance, du nettoyage et de l'entretien de l'ensemble des bâtiments du site de la Promenade. La commission des finances a eu la possibilité de consulter le contrat et n'a pas de remarque particulière à formuler à son sujet. Aux yeux de la commission des finances, il ne se justifie toutefois pas de créer un poste budgétaire supplémentaire pour un bâtiment qui n'est, contrairement aux autres bâtiments mentionnés au chapitre "Administration des écoles", pas la propriété de la commune de Payerne. Par ailleurs, ce poste, tel que présenté, manque de transparence, puisque les charges liées au personnel de nettoyage et de conciergerie n'y figurent pas. Dans la mesure où le présent contrat constitue une prestation de services offerte par la commune à un tiers, il convient d'inclure les prestations liées au présent contrat dans le chapitre "Bâtiments divers", à l'image de ce qui se fait au sein d'autres chapitres (réseau d'égouts et d'épuration; service des eaux). La commission des finances vous propose donc d'adopter les amendements techniques suivants: Transfert du montant de Fr. 2'000.- (charges) du compte 5090.3114.00 au compte 3500.3114.00; Transfert du montant de Fr. 4'000.- (charges) du compte 5090.3133.00 au compte 3500.3133.00 (nouveau à créer); Commission des finances Payerne 5/8
Transfert du montant de Fr. 10'000.- (charges) du compte 5090.3141.00 au compte 3500.3141.00; Transfert du montant de Fr. 5'000.- (charges) du compte 5090.3156.00 au compte 3500.3156 (nouveau à créer); Transfert du montant de 131'000.- (recettes) du compte 5090.4356.00 au compte 3500.4356.00. Accueil parascolaire Dans son rapport relatif au budget 2015, la commission des finances avaient rendu attentive la Municipalité au fait qu elle estimait que les frais de la structure d'accueil parascolaire mise en place dans la commune de Payerne constituait une nouvelle dépense budgétaire récurrente, dont l'acceptation du financement devait passer par le biais d'un préavis (voir art. 3 des conclusions du préavis n 14/2011). A ce jour, aucun préavis n'a été adressé au Conseil communal. Participation aux transports publics La participation communale à la contribution financière pour les lignes de trafic régional et assimilé connaît une hausse notoire en 2016 (+ Fr. 263'062.-). Celle-ci résulte principalement de l'acceptation par le peuple suisse en votation populaire du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (projet FAIF). Dès le 1 er janvier 2016, la Confédération reprendra l'intégralité de la gestion financière de l'infrastructure ferroviaire; les cantons contribueront au financement de l'infrastructure ferroviaire à raison de 500 millions de francs, dont 29,5 millions à la charge du canton de Vaud. Par rapport au système qui prévalait auparavant, cela représente une augmentation de 10,8 millions, dont 30 % à la charge des communes, soit 3,3 millions. Le transfert de l'infrastructure ferroviaire à la Confédération a également pour effet une augmentation de la participation du canton de Vaud au financement du trafic régional de voyageurs de 4,4 millions de francs, dont 30 % à la charge des communes, soit 1,3 millions. A ces montants, il convient d'ajouter la participation des communes (à raison de 30 %) à l'extension de l'offre de transport, à l'acquisition de matériel roulant ou encore aux études liées à l'extension du métro lausannois. Nouvelles contraintes législatives De nouvelles contraintes législatives décidées par les parlements fédéral et cantonal entraînent de nouvelles charges pour les communes: Planification énergétique territoriale La planification énergétique territoriale a été introduite dans la législation vaudoise à l'occasion de la révision de la loi cantonale sur l'énergie et de son règlement d'application (entrés en vigueur respectivement les 1 er juillet 2014 et 1 er février 2015). Instrument complémentaire aux dispositifs de politique énergétique existants, la planification énergétique territoriale consiste à traduire dans les plans d'aménagement du territoire tel que définis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) les objectifs énergétiques des collectivités. Elle vise ainsi à créer, le plus en amont possible, les conditions cadres permettant, par exemple de développer des réseaux thermiques ou de faciliter l'utilisation des énergies renouvelables locales (Guide pour une planification énergétique territoriale, édité par le Département du territoire et de Commission des finances Payerne 6/8
l'environnement du canton de Vaud, p. 5). Le montant estimé pour cette planification est de l'ordre de Fr. 45'000.-. Taxe fédérale sur les eaux usées Le Parlement fédéral a approuvé en juin 2014 une modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) instaurant un financement national pour l'équipement d'une centaine de stations d'épuration (STEP) avec une étape supplémentaire de traitement pour éliminer les micropolluants. Une taxe fédérale sur les eaux usées d'un montant de Fr. 9.- par habitant raccordé et par an est perçue par la Confédération afin d'alimenter un fond destiné à financer ces mesures à hauteur de 75 %. Il convient de signaler que les STEP qui auront mis en place des mesures de traitement des micropolluants, conformément aux critères définis dans l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), seront dispensés de la taxe une fois les travaux réalisés et décomptés. Dans la mesure où le chapitre "Réseau d'égouts et d'épuration" est un compte affecté, le prélèvement de cette taxe n'a pas d'impact sur le budget. Fête fédérale de lutte 2016 La commission des finances a sollicité un point de la situation concernant les arrangements financiers trouvés avec le comité d'organisation de la Fête fédérale de lutte 2016. Pour toute réponse, la Municipalité nous a renvoyé à un courrier daté du 20 août 2010 et adressé au Conseil communal d'estavayer-le-lac, dont il ressort, en résumé, que la commune de Payerne renonçait au prélèvement de la taxe communale sur les divertissements, à charge pour la commune d'estavayer-le-lac, en cas de prélèvement de sa part d'une taxe similaire, d'en verser une quote-part à la COREB afin de financer un projet de portée générale. Cet arrangement était soumis à la condition que le secteur des entrées à la place de fête fût situé sur le territoire fribourgeois. A la suite des expériences faites dans le cadre de la manifestation AIR14, il a toutefois été décidé de placer le secteur des entrées à la place de fête sur le territoire vaudois. La commission des finances se demande, compte tenu de ce qui précède, si la lettre d'intention adressée en 2010 au Conseil communal d'estavayer-le- Lac peut encore être considérée comme étant d'actualité. Cela étant, la commission des finances ne demande pas à la Municipalité d'intervenir auprès de la commune d'estavayerle-lac, mais l'invite simplement à contrôler que l'éventuelle affectation d'une taxe prélevée par la commune d'estavayer-le-lac se fasse dans le sens des arrangements pris autrefois. Commission des finances Payerne 7/8
Conclusion Par conséquent, la commission des finances, à la majorité de ses membres, propose au Conseil communal d accepter le budget 2016 tel qu'amendé. Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux, à l expression de nos sentiments dévoués. La commission des finances : Jacques Olivier Piguet - Président Marlène Aubonney Christian Gauthier Guy Gilliand Djordje Ney Bernard Verly Commission des finances Payerne 8/8