CONSEIL DE COMMUNAUTE Du jeudi 11 mai 2006 COMPTE RENDU DETAILLE Présents : Mesdames, Messieurs GENTIL (Annoisin-Châtelans), MARGUERITE (Chamagnieu), DESVIGNES, GIRANTON (Chozeau), PERNET (Crémieu), THIBAUDON (Dizimieu), BLANC, RICHARD, JOUIN (Frontonas), LATOUR (Leyrieu), BOURGIER (Moras), TESTE, VANDERNOTTE (Optevoz), PERROT, MICHUT (Panossas), BLÉRIOT, DESCAMPS (Saint-Romain-de-Jalionas), FRACHETTE, GENTIL (Siccieu, Carizieu, St Julien) GINON, BERTHOLON (Soleymieu), SPITZNER, RAPET (Vertrieu), MOLINA, BERNARD (Veyssilieu), HOTE, MILLOT (Villemoirieu). Absents excusés : Messieurs REINHARD qui donne pouvoir à MARGUERITE, MICAUD qui donne pouvoir à LUCE (Chamagnieu), NEYRET qui donne pouvoir à PERNET (Crémieu), BEKHIT qui donne pouvoir à BLÉRIOT (Saint-Romain-de-Jalionas).
Le Président accueille les délégués communautaires et remercie la commune de Crémieu pour son accueil à la salle Audio. Le Président rappelle l ordre du jour : 1. Délibérations Développement économique : Vente d une parcelle de terrain : ZA de Beptenoud Nord sur la commune de Villemoirieu Achat d une parcelle de terrain : ZA les Serpollières sur la commune de Saint Romain de Jalionas autorisation de signature du Président d une convention avec l association Nature Nord Isère LO PARVI ZA intercommunales - convention de remboursement des frais de fonctionnement signalétique interne des zones d activités Divers : Modification statutaire de la Communauté de communes de l'isle Crémieu : définition de l intérêt communautaire Approbation de la modification statutaire du Syndicat mixte La Boucle du Rhône en Dauphiné visant à préciser les modalités de transfert de compétence et d adhésion des EPCI membres (article L.5212-16 du CGCT) 2. Dossiers divers : Proposition de collaboration avec le Comité pour l aménagement et l expansion économique, la Boucle du Rhône en Dauphiné 3. Questions diverses Vérification du quorum : - existence de pouvoirs : 4 - nombre de votants : 31 Le Président demande au Conseil de communauté de rajouter trois délibérations supplémentaires : - «Demande de subvention pour l aménagement de sécurité du carrefour Finet de la voie communale n 11», - «Autorisation du Président à signer un avenant au marché de maîtrise d œuvre concernant l aménagement de la ZA communautaire Beptenoud Nord», - «Zone d activités de Beptenoud Nord : Echange de terrain avec les consorts Ratignier». Le Conseil de communauté accepte à l unanimité que ces délibérations soient portées devant le vote du Conseil.
1.1. Développement économique : 1.1.1. Vente d une parcelle de terrain : ZA de Beptenoud Nord sur la commune de Villemoirieu Le Président a été sollicité par Monsieur PICOTIN, gérant de l entreprise ALULAC, implantée sur Corbelin, pour l acquisition d une parcelle d environ 1 974 m² sur la ZA de Beptenoud Nord située sur la commune de Villemoirieu. Monsieur PICOTIN envisage d acquérir celle-ci afin d y implanter son activité de fonderie d aluminium léger. Le Président propose au Conseil de céder cette parcelle d environ 1 974 m² à l entreprise ALULAC ou toute personne physique ou morale qu elle se substituerait et dont elle restera solidaire, au prix de 25 HT / m². Le Président demande l accord du Conseil pour signer les actes administratifs correspondants. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté accepte à l unanimité cette décision et autorise le Président à signer tous les documents correspondants à cette vente. Le Président précise que cette entreprise, dont l activité est une fonderie, est soumise à déclaration. 1.1.2. Achat d une parcelle de terrain : ZA les Serpollières sur la commune de Saint Romain de Jalionas Compétente dans la gestion des zones d activités, la Communauté de communes a sollicité il y a un an les propriétaires des terrains classés en zone UI du Plan d Occupation des Sols de Saint Romain de Jalionas pour l acquisition de parcelles, en vue d étendre la zone d activité actuelle. Devant la demande croissante des entreprises, la Communauté de Communes a sollicité de nouveau certains propriétaires pour satisfaire l implantation de ces dernières. Le Président a fait une proposition d achat d un montant de 3,50 HT du m². Madame TARPIN SANTULO accepte de céder les parcelles AB 144, équivalent à une surface de 1578 m², et AB 1058 d une surface de 801 m², au lieu dit les «Sambètes». Le Président propose au Conseil d acquérir ces parcelles, soit un total de 2 379 m² pour la somme de 8 326,50 HT. Le Président demande l accord du Conseil pour l acquisition de ces parcelles au montant précité. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté accepte à l unanimité cette décision et autorise le Président à signer tous les documents correspondants à cette vente. 1.1.3. Autorisation de signature du Président d une convention avec l association Nature Nord Isère LO PARVI Monsieur le Président indique que la prise en compte de l environnement s avère indispensable sur notre territoire, notamment lors de la création ou de l extension de zones d activités. Dans ce cadre, le Président souhaite mettre en place un partenariat avec l association Nature Nord- Isère «Lo-Parvi». Cette structure a acquis un savoir-faire en matière de préservation des milieux naturels dans le Nord-Isère. Ce partenariat est nécessaire pour l accompagnement de la Communauté de communes de l Isle Crémieu pour la prise en compte de l environnement dans ses projets de territoires, sous la forme d une convention d une durée de trois ans, du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Douze journées de prestations sont prévues sur les trois ans, pour un montant de 4200. Ce montant sera réglé en fonction du nombre de jours d études par an. Compte tenu de ce qui précède, le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir l autoriser à signer cette Convention avec l association Nature Nord Isère «Lo-Parvi», pour la durée et les montants précités. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté autorise à l unanimité le Président à signer cette convention et à effectuer tous les actes administratifs correspondants.
Le Président précise qu il s agit là d une prestation demandée à LO PARVI et non d une subvention. En effet, l agrandissement de la Z.A. les Serpollières à Saint Romain de Jalionas se situe en ZNIEFF de type 1. L objectif est d analyser les mesures compensatrices pour faire des propositions à l ADIREN. Le Président rappelle qu il s agit pour LO PARVI de 12 journées sur 3 ans. Monsieur TESTE rappelle au Conseil que cette association est déjà intervenue pour la déchetterie d Optevoz. Il s agit de gens intelligents, très informés sur le territoire. 1.1.4. ZA intercommunales - convention de remboursement des frais de fonctionnement Le Président rappelle que suite au transfert de la compétence développement économique, la Communauté de communes de l Isle Crémieu a, depuis cette date, la gestion des zones d activités communales transférées. Afin d éviter de bouleverser l organisation communale qui fonctionne correctement, les communes continuent à gérer leur zone avec le personnel communal et la Communauté de communes de l Isle Crémieu rembourse les frais occasionnés au vu d un état récapitulatif donné par les communes concernées. La Communauté de communes de l Isle Crémieu a reçu cet état de la part de deux communes : Crémieu et Saint Romain de Jalionas pour l année 2005. Ces état font ressortir que : - la commune de Crémieu a dépensé une somme totale de 1 232,85 TTC pour l entretien de la zone d activité des «Triboullières» pour l année 2005, correspondant à de l éclairage public, du curage de grilles, de la fourniture de sel, du déneigement et du balayage de voirie. - La commune de Saint Romain de Jalionas a dépensé une somme totale de 3 872,08 TTC, correspondant à l entretien de la voirie par le personnel communal. Le Président propose de signer une convention avec ces deux communes, fixant les modalités de remboursement des frais, pour les montants précités. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté accepte à l unanimité cette proposition et délègue le Président pour signer les actes administratifs correspondants. 1.1.5. Signalétique interne des zones d activités Délibération modifiant celle du 9 juin 2005. Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l action du Contrat de Développement Rhône-Alpes pour la signalétique interne des zones d activités. Les entreprises en charge de ces prestations sont : POLYMOBIL pour la fourniture du matériel et AZUR pour la pose. Il précise que de nouvelles demandes sont rendues nécessaires pour l aménagement des zones d activités de Frontonas (Les Quatre Vies), Crémieu (Les Triboullières), Saint Romain de Jalionas (les Serpollières et la future extension de cette zone) et Villemoirieu (Beptenoud Nord) : il s agit de 2 modules point I sans carte, 2 modules n d entreprises et 4 mâts supplémentaires. De plus, 65 lattes sont nécessaires notamment pour répondre aux besoins de renouvellement des entreprises sur les différentes zones. L ensemble de ces fournitures sera pris en compte dans le cadre du CDRA avec une participation financière de la Région et du Département. Dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil de poursuivre la maîtrise d ouvrage pour la signalétique de nos zones et de solliciter par l intermédiaire du Comité d Expansion Economique une subvention de 45% au titre du CDRA ; soit 35% auprès de la Région Rhône-Alpes et 10% auprès du Conseil Général de l Isère. En conséquence, le Président propose d accepter un nouveau devis d un montant total de : 5 899,00 HT auprès des sociétés POLYMOBIL et AZUR pour les montants décomposés comme suit :
- fournitures de 2 modules point I, de 2 modules n d entreprises, de 4 mâts supplémentaires et de 65 lattes : 5 353,00 HT. - Pose : 546,00 HT. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : - accepte à l unanimité de poursuivre la maîtrise d ouvrage de la signalétique interne des zones d activités ; - demande une subvention auprès de la Région Rhône-Alpes et du Conseil Général dans le cadre du CDRA et autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires ; - accepte la proposition de la société POLYMOBIL pour un montant de 5 353,00 HT ; - accepte la proposition de la société AZUR pour un montant de 546,00 HT ; - autorise le Président à signer tout document nécessaire. 1.1.6.. Demande de subvention pour l aménagement de sécurité du carrefour Finet de la voie communale n 11 Par délibération en date du 3 février 2006, le Conseil Municipal de Villemoirieu a décidé de renouveler sa demande de subvention (déjà présentée en 2004) au titre de la D.G.E 2006, pour l aménagement du carrefour FINET de la voie communale N 11, dont le coût est estimé à 246 100 HT. Cependant, le dossier de demande de subvention déposé par la commune lui a été retourné par les Services préfectoraux, puisque la compétence voirie a été transférée à la communauté de communes. De fait, la demande doit désormais émaner de la CCIC. Par conséquent, le Président demande l autorisation du Conseil de solliciter une subvention auprès de l Etat et du Département de l Isère, et de signer tous les actes administratifs correspondants. A la demande des services préfectoraux, la délibération précitée qui adopte l opération, doit également en arrêter les modalités de financement. Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil de communauté décide que le projet sera financé comme suit : - Subvention au titre de la D.G.E. : 20% du montant des travaux HT ; - Subvention du Département : de l ordre de 30 à 40% du montant des travaux HT ; - Le reste : sur le budget de la communauté de communes, et autorise à l unanimité le Président à solliciter une subvention auprès de l Etat et du Département de l Isère, et à signer tous les actes administratifs correspondants. 1.1.7. Autorisation du Président à signer un avenant au marché de maîtrise d œuvre concernant les travaux d aménagement de la ZA communautaire de Beptenoud Nord Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 avril dernier, le montant prévisionnel des travaux d aménagement de la ZA communautaire de Beptenoud Nord a été arrêté à 407 000 HT, au lieu de 325 000 HT initialement prévu en 2003. Le cabinet INGECO est en charge de la maîtrise d œuvre de cette opération. Sa rémunération, conformément au marché de maîtrise d œuvre conclu avec lui le 20 novembre 2003, est fonction du montant prévisionnel des travaux, et correspond à : - 4 % du montant provisoire des travaux pour la phase «études», - 2,5 % du montant provisoire des travaux pour la phase «travaux». Ainsi, concernant la phase travaux, sa rémunération s élève désormais à 4 % de 407 000,00 HT, soit 16 280,00 HT. De plus, des heures supplémentaires ont du être effectuées concernant notamment le décalage dans le temps et le changement d interlocuteurs, la modification du découpage parcellaire, et les déplacements à plusieurs reprises des servitudes. Le montant de ces heures s élève à la somme globale de 3 040 HT. Comte tenu de l actualisation de l estimation du coût d aménagement, et des heures supplémentaires, un avenant au marché de maîtrise d œuvre doit être élaboré, afin de prendre en compte la nouvelle
rémunération du cabinet Ingeco, qui s élève désormais pour la phase travaux à 19 320 HT. Les honoraires déjà perçus pour cette phase seront déduits. Le Président demande aux membres du Conseil de bien vouloir l autoriser à signer cet avenant avec le cabinet INGECO. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté autorise à l unanimité le Président à signer cet avenant et à effectuer tous les actes administratifs correspondants. 1.1.8. Zone d activités de Beptenoud Nord : Echange de terrain avec les consorts RATIGNIER Monsieur et Madame RATIGNIER ont acquis la parcelle de terrain n AC 418 d une surface d environ 4500 m², sur la commune de Villemoirieu. Vu la contrainte de non constructibilité imposée par le Plan d Occupation des Sols de la commune, il a été proposé d effectuer un échange de terrain à surface égale sur la future zone d activité de Beptenoud Nord avec la Communauté de Communes, sans soulte, avec la parcelle cadastrée AC 418 d une superficie d environ 4500m², propriété de la Communauté de communes. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté autorise à l unanimité cette proposition et autorise le Président à signer tous les actes administratifs correspondants à cet échange. 1.2. Divers : 1.2.1. Modification statutaire de la Communauté de communes de l'isle Crémieu : définition de l intérêt communautaire Le Président rappelle au Conseil de communauté que la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 164 impose à la Communauté de communes de l'isle Crémieu de définir l intérêt communautaire. L objectif de la loi est de laisser au niveau communal ce qui peut l être et de transférer à l EPCI ce qui exige une gestion intercommunale. Le Président rappelle au Conseil de communauté qu il y a eu un travail en amont avec le cabinet KPMG et le Président et les Vice-présidents pour une analyse «critique» des statuts actuels de la CC de l Isle Crémieu («groupe de travail»). A partir de ce travail, une réflexion s est faite au niveau des commissions de travail de la CC de l Isle Crémieu afin qu il y ait échanges avec les représentants des communes sur les compétences à définir. Enfin, suite à ce travail, le Bureau de la CC de l Isle Crémieu s est réuni le 23 mars dernier et s est positionné sur des points particuliers. La proposition de modifications statutaires a été soumise lors du dernier Conseil de communauté du 13 avril dernier. Le Président propose donc au Conseil de communauté de modifier les statuts de la CC de l Isle Crémieu ainsi que le règlement intérieur comme suit en annexes de la présente délibération. Le Président rappelle au Conseil de communauté que conformément aux articles L 5211-20 et L 5211-20-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes membres disposent de trois mois pour se positionner ; au-delà de ce délai, leur avis est réputé favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté accepte à : - 1 abstention ; - 30 voix ; l ensemble de ces propositions. ------------- Voir annexe 1 : - Statuts de la Communauté de communes de l'isle Crémieu - Règlement intérieur de la Communauté de communes de l'isle Crémieu ------------- Important : La modification statutaire ainsi que le règlement intérieur soumis à modification par délibération du 11 mai 2006 sont en cours de vérifications par les services préfectoraux (contrôle de légalité) - En cas de modifications mineures, ces dernières vous seront communiquées le jour du Conseil de communauté.
Le Président rappelle au Conseil que le débat sur l intérêt communautaire a été mené depuis près d un an. Voici ce qui résulte des débats en Bureau, en Conseil et dans les commissions de travail. Le Président présente le projet de modification statutaire. Monsieur MOLINA précise que la Sous-préfecture, garante du contrôle de légalité, a apporté quelques modifications. Les dernières apparaissent sur le document présenté. La plupart de celles-ci correspondent à des mentions inutiles qui doivent être enlevées car elles sont déjà inscrites dans le code général des collectivités territoriales. * Présentation de la modification statutaire. Débat au sein du Conseil : En ce qui concerne les logements sociaux, le Président présente deux possibilités : - soit transfert de la compétence à la CC de l Isle Crémieu qui serait libellée comme suit : «Politique du logement d intérêt communautaire, aides financières au logement social d intérêt communautaire, actions en faveur du logement social d intérêt communautaire, actions en faveur des personnes défavorisées par des opérations d intérêt communautaire» L article 64 de la loi du 13 août 2004 stipule que «nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétence en matière de politique du logement ou d habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d accorder une garantie d emprunt ou son cautionnement pour les opérations de constructions, d acquisition ou d amélioration de logements sociaux visées à l article L.2252-2 et d apporter à ces opérations des subventions ou des aides financières.» Pas de possibilité pour les communes d être les maîtres d ouvrages sur de telles opérations mais possibilité pour elles de soutenir financièrement les opérations de la CC de l Isle crémieu. - soit pas de transfert à la CC de l Isle Crémieu : la maîtrise d ouvrage reste communale mais possibilité que la CC de l Isle Crémieu soutienne financièrement les communes sur leurs opérations par des fonds de concours (pas de modifications statutaire à ce sujet). Monsieur TESTE annonce que si la Communauté de Communes de l Isle Crémieu prend cette compétence, il y aura un risque de conflit d intérêt pour le calcul des D.G.F. Monsieur SPITZNER précise que des conséquences financières seront induites pour les communes car en cas de décision prise par la Communauté de Communes de l Isle Crémieu de créer des logements sociaux, un afflux de population sera inévitable créant ainsi la nécessité pour les communes de créer de nouveaux services. Monsieur BOURGIER se demande comment la Communauté de Communes de l Isle Crémieu va- t elle déterminer quelles seraient les communes éligibles à l accueil de logements sociaux? Monsieur BLERIOT demande si, en cas de prise de compétence par la Communauté de Communes de l Isle Crémieu, il n y aura pas addition des quotas? Le Président rappelle au Conseil que même si la loi n oblige pas certaines communes à créer des logements sociaux, certaines communes ont été volontaires pour en construire.
Monsieur TESTE estime que les logements sociaux sont nécessaires notamment pour permettre aux jeunes couples de se loger. Mais cette politique doit rester au niveau communal car si le législateur impose des quotas par commune, comment définir la répartition entre les communes. Monsieur TESTE se dit favorable pour que la Communauté de Communes de l Isle Crémieu apporte des aides aux communes car la pression foncière existe sur les communes du territoire. Après un long débat, le Président demande au conseil de se prononcer sur cette question : Abstention : 0 voix Contre : 5 voix Pour : 24 voix Le conseil de communauté se prononce pour une compétence communale. * Présentation de la modification de règlement intérieur La Conseil de communauté ne formule pas d observations particulières sur le document. Le Président demande donc au conseil de se prononcer sur les statuts et le règlement intérieur : Abstention : 1 voix Contre : 0 voix Pour : 28 voix Les statuts et le règlement sont approuvés. 1.2.2. Approbation de la modification statutaire du Syndicat mixte La Boucle du Rhône en Dauphiné visant à préciser les modalités de transfert de compétence et d adhésion des EPCI membres (article L.5212-16 du CGCT) Le Président rappelle que le Conseil de communauté a délibéré en date du 7 février 2006 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat mixte et désignation de nouveau délégués suite notamment à la prise de compétence optionnelle par ce syndicat de l élaboration, du suivi et de l évaluation du Contrat de Développement Rhône-Alpes. Le Président annonce au Conseil que la Sous-préfecture a émis quelques remarques et demandes de modification sur ces nouveaux statuts du Syndicat mixte. Des reformulations et des précisions ont été apportées aux articles 2, 3, 5.1, 8, 9, 10, 11, 12 et 14. Les modalités de transfert de compétences et d adhésion des EPCI membres sont notamment précisées dans un article 12.1. Les statuts du Syndicat mixte sont joints à la présente délibération. Conformément aux articles L 5211-20 et L 5211-20-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat disposent de trois mois pour se positionner ; au-delà de ce délai, leur avis est réputé favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté accepte à l unanimité l ensemble de ces propositions. ------------- Voir annexe 2 : - Statuts du Syndicat mixte
2 - Dossiers divers : 2.1. Proposition de collaboration avec le Comité pour l aménagement et l expansion économique, la Boucle du Rhône en Dauphiné sur des missions bien particulières qui pourraient être considérées comme des prestations de service Le Président rappelle au Conseil de communauté que le Comité pour l aménagement et l expansion économique, «la Boucle du Rhône en Dauphiné» a sollicité la Communauté de communes de l'isle Crémieu afin qu elle adhère en lieu et place des communes à cette association. Sur ce point, un groupe de travail s est réuni le 12 avril dernier avec l aide du cabinet KPMG. Le groupe de travail et le Président proposent de ne pas adhérer au Comité pour l aménagement et l expansion économique, la Boucle du Rhône en Dauphiné mais de confier à cette association des missions bien particulières qui pourraient être considérées comme des prestations de service. Ces missions seraient les suivantes : - la création d entreprise ; - l animation d un réseau école entreprise - la promotion du territoire (national voire européen) - le suivi des entreprises installées sur le territoire Toutes ces missions figureront dans une convention d objectifs avec des coûts correspondants. Le Président demande l avis du Conseil de communauté quant à cette proposition. En cas d accord, les services de la Communauté de communes de l'isle Crémieu travailleront sur cette convention d objectifs. Le Conseil de communauté devra délibérer pour autoriser le Président à signer cette convention. Le Président précise que le cahier des charges serait limité à 1 an avec un plafond. Monsieur MOLINA demande aux communes de ne pas cotiser. Monsieur PERNET se dit d accord pour payer à la prestation. Monsieur PERROT estime qu il est primordial d avoir des débats entre élus et chefs d entreprises. Le conseil se prononce à : contre : 3 voix le reste des voix pour cette proposition. Le Président précise aux délégués communautaires qu une fois élaborée, cette convention sera transmise aux communes afin que le conseil de communauté autorise le Président à signer cette convention.
3 - Questions diverses - Date du prochain conseil : le 13 juin 2006 dans les nouveaux locaux. - autres points : Le Président donne les dernières informations sur les ventes de terrain. Le Président remercie les délégués communautaires et lève la séance à 20H10. Annexe1 : - Statuts de la Communauté de communes de l'isle Crémieu - Règlement intérieur de la Communauté de communes de l'isle Crémieu
Annexe 2 : - Statuts du Syndicat mixte