Le Conseil Général du Bas-Rhin au de vos vies Vivre son handicap dans le Bas-Rhin 6. L insertion professionnelle des personnes en situation de handicap 1
Ce guide apporte les informations utiles sur les dispositifs et les organismes en charge d accompagner vers et dans l emploi les Bas-Rhinois en situation de handicap à toutes les étapes de leurs parcours d insertion professionnelle. SommaireVous pouvez également consulter les autres fascicules suivants : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé...3 L emploi en milieu ordinaire...4 L obligation d emploi des travailleurs handicapés L emploi dans le secteur privé L emploi dans le secteur public Le travail en milieu protégé...9 Les Établissements Spécialisés d Aide par le Travail L accompagnement vers et dans l emploi...12 Lexique...15 1. La Maison Départementale des Personnes Handicapées : son rôle, ses missions 2. L accueil préscolaire et la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap 3. Les aides financières aux parents d enfant en situation de handicap 4. Les revenus des adultes en situation de handicap 5. La vie à domicile des adultes en situation de handicap 7. La vie des adultes en situation de handicap au sein d une famille d accueil ou d un établissement social ou médico-social 8. La participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap 9. La protection sociale et juridique des personnes en situation de handicap 10. La fiscalité des personnes en situation de handicap 2
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) La RQTH permet à une personne de faire reconnaître son aptitude au travail, suivant ses capacités liées à son handicap. Elle est délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH. Bénéficiaires et conditions d attribution Est considérée comme travailleur handicapé toute personne âgé de 16 ans ou plus dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Avantages Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d avoir accès à un ensemble de mesures (appui à l élaboration d un projet professionnel, aide à la formation, aide humaine ) mises en place pour favoriser l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Son attribution est sans lien avec les prestations attribuées par la Caisse Primaire d Assurance Maladie et n est assujettie à aucun taux d incapacité. Elle ne procure aucun avantage financier. Autres informations Être reconnu travailleur handicapé n est pas nécessaire pour bénéficier de l Allocation Adulte Handicapé (AAH), de la prestation de compensation du handicap ou de la carte d invalidité. Dire que l on a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n est pas une obligation. Il est possible d en faire état ou pas. La décision ne mentionne ni le type de handicap ou de maladie, ni le taux d incapacité. Indiquer que l on a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à son employeur, c est lui permettre, lorsqu il y est assujetti (établissement de 20 salariés et plus), de satisfaire à l obligation d emploi des travailleurs handicapés et de bénéficier de certaines aides ou de certains dispositifs. Toute décision de RQTH est en principe accompagnée d une orientation professionnelle. Toute demande d Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de renouvellement d AAH amène naturellement à une procédure de RQTH et d orientation professionnelle. Pour plus d information sur l AAH, consulter le guide : «Les revenus des adultes en situation de handicap» La RQTH n est pas nécessaire si la personne est titulaire : - de l Allocation Adulte Handicapé ; - de la carte d invalidité ; - d une pension d invalidité avec réduction de capacité de 2/3 de travail ou de gain ; - d une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - d une pension militaire d invalidité. Démarches Il convient de compléter et de déposer un «formulaire de demande(s) auprès de la MDPH» Cerfa N 13788*01, accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment du certificat médical Cerfa N 13878*01. Le dossier complété doit ensuite être envoyé ou déposé à la MDPH. La CDAPH se prononcera sur l attribution ou non de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé après étude du dossier par l équipe pluridisciplinaire d évaluation. Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) 6a, rue du Verdon / 67100 Strasbourg 0 800 747 900 (appel gratuit depuis un poste fixe) Email : accueil.mdph@cg67.fr www.bas-rhin.fr 3
L emploi en milieu ordinaire L obligation d emploi des travailleurs handicapés Pour permettre l accès à l emploi dans les entreprises, la loi oblige les employeurs privés et publics d au moins 20 salariés à employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs. Les aides liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap dans le cadre de l obligation d emploi Pour tous les bénéficiaires de l obligation d emploi, et sous certaines conditions, la loi retient la notion de «lourdeur du handicap» : Les bénéficiaires de cette obligation d emploi Les personnes ayant obtenu la RQTH par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les titulaires de la carte d invalidité. Les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle au moins égale à 10 % et titulaire d une rente. Les titulaires d une pension d invalidité dont l invalidité réduit d au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension militaire d invalidité. Les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou titulaires d une pension militaire d invalidité, sous certaines conditions. Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d un accident ou d une maladie contractée en service, sous certaines conditions. Le respect de l obligation d emploi Les employeurs peuvent s acquitter de plusieurs façons de l obligation d emploi, parmi lesquelles : les embauches directes ; l accueil, sous certaines conditions, de personnes handicapées en stage ; la sous-traitance avec des établissements Spécialisés d aide par le travail (ESAT) ou les Entreprises Adaptées (EA). soit pour permettre à l employeur d obtenir une minoration de la contribution due à l Agefiph au regard de cette obligation (établissements de 20 salariés et plus) ; soit pour permettre à l employeur de percevoir une aide à l emploi de l Agefiph, quel que soit l effectif de l établissement (plus ou moins 20 salariés) ; soit pour permettre au bénéficiaire de l obligation d emploi exerçant une activité professionnelle NON SALARIÉE de percevoir une aide à l emploi de l Agefiph. La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail après aménagement optimal de ce dernier. La minoration de la contribution due à l Agefiph ou l aide à l emploi versée par l Agefiph ont pour objet le financement des charges induites par la lourdeur du handicap dans la durée. Démarches Dans les deux premiers cas ci-dessus, c est l employeur qui formule la demande et informe le salarié de la démarche. Dans le cas du travailleur handicapé exerçant une activité professionnelle NON SALARIÉE, il fait lui-même la demande de cette reconnaissance. La demande est à adresser auprès de l Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) où est situé l établissement auquel le bénéficiaire de l obligation d emploi salarié est rattaché ou auprès de la DIRECCTE où le bénéficiaire NON SALARIÉ exerce son activité professionnelle. La demande doit être adressée accompagnée des pièces justificatives obligatoires. DIRECCTE 6, rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg Cedex 03 88 75 86 86 4
L emploi dans le secteur privé L accès à tout emploi dans les entreprises doit être ouvert aux personnes handicapées, sans discrimination. Afin de garantir le respect d égalité de traitement à l égard des travailleurs handicapés, les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre d accéder à un emploi (avec aménagement si besoin) et de conserver l emploi correspondant à la qualification du salarié handicapé, ou pour qu une formation adaptée à ses besoins soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées au moment de l embauche par l employeur peuvent être compensées par des aides, notamment de l Agefiph et de la DIRECCTE (cf. aides liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap) dans le cadre de l obligation d emploi. Les aides de l Agefiph Différents types d aides et d accompagnements peuvent être mis en place au profit des travailleurs handicapés comme des entreprises. Des aides techniques et humaines sont mobilisables pour compenser le handicap par rapport au poste occupé ou à l environnement de travail (aide à l accessibilité, étude ergonomique ). Ces interventions sont mobilisables au moment de l embauche, et tout au long du parcours professionnel. L Agefiph L Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est un organisme chargé de gérer les contributions financières des entreprises liées à l obligation d emploi des handicapés. Leur mission est de développer l insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l emploi, principalement via la collecte de fonds et le financement de projets professionnels. Démarches Dépôt d un dossier unique à la Délégation régionale de l Agefiph. Les formulaires et pièces à joindre au dossier sont consultables sur le site www.agefiph.fr Cap Emploi, Pôle Emploi, les Missions Locales peuvent aider à la constitution du dossier Action et Compétence 140, rue de Logelbach, Pôle n 4 / 68000 Colmar 03 89 41 88 12 Antenne de Strasbourg 9, rue du Verdon / 67100 Strasbourg Le statut du salarié handicapé La personne handicapée qui exerce une activité en milieu ordinaire relève des dispositions du Code du travail ainsi que de la convention collective applicable à l entreprise. Elle pourra s adresser aux délégués du personnel. Le recrutement d un salarié handicapé Les voies et pratiques de recrutement dans les entreprises sont très variées, y compris pour les travailleurs handicapés. Certaines fois, l employeur va faire appel à des organismes privés ou publics pour rechercher des candidats reconnus travailleurs handicapés qui correspondent au poste à pourvoir. Les contrats proposés sont aussi très variés : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire passé avec une agence d intérim. D autres contrats permettent de travailler et de se former : le contrat d apprentissage ; le contrat de professionnalisation. Pour aider les personnes ayant des difficultés d insertion et de reclassement, les pouvoirs publics ont développé un contrat unique grâce auquel les employeurs peuvent obtenir des aides financières. Conseiller de l entreprise, le médecin du travail est aussi au service du travailleur handicapé : Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans l entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l aptitude médicale du salarié à son poste de travail dès la visite médicale d embauche, lors des visites médicales périodiques, lors des visites de reprise, après un accident de travail, ou un arrêt de travail prolongé. Ses missions : formuler un avis d aptitude au poste de travail, formuler des propositions de mesures, notamment de transformation de poste, faire le lien entre le travailleur handicapé et l employeur, organiser une visite de préreprise après un arrêt prolongé (à la demande du salarié, sur conseil de l employeur, ou d un médecin généraliste ou spécialiste ), assurer un lien avec le médecin conseil de la sécurité sociale. Les visites sont gratuites. Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr Missions Locales : www.mission-locale.fr 5
L emploi en entreprise adaptée (ea) Une Entreprise Adaptée (anciennement Atelier Protégé) ou Centre de Distribution de Travail à Domicile - CDTD) est une entreprise dans laquelle les employés peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Recrutement Les EA sont dans l obligation d employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Ceux-ci sont recrutés après avoir été : orientés vers le marché du travail par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; proposés avec leur accord par le Pôle Emploi ou Cap Emploi Bas-Rhin ; Ils peuvent également être recrutés directement s ils répondent à certains critères : sortie d un ESAT, d un IME, ou d un IMPRO Statut des travailleurs handicapés recrutés en EA Les travailleurs handicapés ont un statut de droit commun et signent un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Rémunération Les travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée reçoivent un salaire fixé en fonction de l emploi qu ils occupent et de leurs qualifications par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC. Dans le Bas-Rhin, il existe plusieurs structures de ce type : Association des Parents, Amis et du personnel de l atelier protégé JEU-SER Entreprise Adaptée JEU-SER 4, rue de la Vapeur 67800 Bischheim 03 88 81 25 88 Email : jeu-ser@wanadoo.fr légers Fondation Protestante Sonnenhof Entreprise Adaptée - Unité Daniel Legrand 22, rue d Oberhoffen CS 80041 67242 Bischwiller Cedex 03 88 80 23 00 Email : contact@fondation-sonnnenhof.org www.fondation-sonnenhof.org EA Isea 67 Rue de l Abattoir 67170 Brumath contact@isea67.com www.isea67.com EA Relais Stierkopf EA Relais AVS 1, chemin de Dorlisheim 67120 Molsheim 03 88 38 10 15 Email : relais.avs@orange.fr www.relaisfermeduchateau.com Adapei du Bas-Rhin - Entreprise Adaptée 24, rue du Château 67380 Lingolsheim 03 88 77 54 00 www.adapei67.asso.fr Centre de Harthouse - Entreprise Adaptée Allée des Peintres / BP 10231 67504 Haguenau Cedex 03 88 90 77 00 centre@centre-harthouse.fr www.harthouse-centre.com Type de population : personnes déficientes intellectuelles reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH Domaines d activité professionnelle : espaces verts, blanchisserie EA Ginkgo Espace verts Rue du Tramway 67114 Eschau 03 88 59 60 48 Email : info@ginkgoespacesverts.fr www.ginkgo-espace-verts.fr EA abi 5, rue Denis Papin 67400 Illkirch-Graffenstaden 03 88 66 98 21 j-hajjan@hotmail.com Association Le Willerhof Entreprise Adaptée les Ateliers du Willerfeld 65, rue d Ebermunster 67600 Hilsenheim 03 88 85 40 12 Email : willerfeld-ap@wanadoo.fr Type de population : adultes déficients intellectuels légers 6
Association des Paralysés de France Entreprise Adaptée - APF Industrie 67 1, rue du Cor de Chasse 67400 Illkirch-Graffenstaden 03 90 40 07 30 Email : adv@induspartner67.com Type de population : adultes déficients moteurs avec ou sans troubles associés, handicapés psychiques Domaines d activité professionnelle : électronique, électromécanique, tertiaire EA Ami inter 1, allée des Foulons 67380 Lingolsheim Cedex 03 88 78 05 99 emi.inter@orange.fr www.emi-inter.com Domaines d activité professionnelle : ménage, peinture, espaces verts Fondation Protestante Sonnenhof Entreprise Adaptée Unité Daniel Legrand Les Ateliers Suzanne de Dietrich 5, rue Émile Mathis 67110 Reichshoffen 03 88 05 86 56 Email : jm.staub@fondation-sonnenhof.org www.fondation-sonnenhof.org AAPEI Région de Saverne Entreprise Adaptée Optimal ST 57, rue de Dettwiller 67700 Saverne 03 88 02 19 19 Email : cat.saverne@wanadoo.fr Type de population : travailleurs handicapés adultes déficients mentaux Régie des Écrivains - Entreprise Adaptée 1, rue Verlaine / 67300 Schiltigheim 03 88 19 90 49 Email : accueil@regiedesecrivains.com www.regiedesecrivains.com Type de population : travailleurs handicapés Domaines d activité professionnelle : espaces verts, propreté, peinture, petits déménagements, voirie, conciergerie, services de proximité EA Saverne Saveico ZI Sud / rue de Mayerhoffen BP 221 67708 Saverne Cedex 03 88 71 81 59 saveico@wanadoo.fr www.saveico.fr Association - Route Nouvelle Alsace Entreprise Adaptée 34, route de la Fédération / 67100 Strasbourg 03 90 40 14 49 Email : rna.c.rocher@wanadoo.fr www.r-n-a.org Type de population : handicapés psychiques Meinau Services - Entreprise Adaptée 28, avenue de Normandie / 67100 Strasbourg 03 88 79 39 93 Email : regie@meinauservices.com www.meinauservices.com Type de population : travailleurs handicapés Domaines d activité professionnelle : entretien des espaces verts, nettoyage extérieur, nettoyage de locaux, maçonnerie, collecte/tri de déchets, déménagements Association des aveugles et handicapés visuels d Alsace Lorraine Entreprise Adaptée et Centre de Distribution de Travail à Domicile 27, rue de la Première Armée BP 35 67065 Strasbourg 03 88 36 03 77 Email : contact@aaal.asso.com www.aaal-asso.com EA Sistra 56, rue Jean Giraudoux 67000 Strasbourg 03 90 20 65 65 Domaines d activité professionnelle : conditionnement et emballage EA Taktim 10, rue des Francs Bourgeois 67000 Strasbourg 03 69 09 22 62 team@taktim.fr www.taktim.fr Domaines d activité professionnelle : télémarketing, centre d appels, secrétariat EA Auport Unes 4, impasse Jean Millot / 67000 Strasbourg 03 88 60 50 33 auportunes.dir@wanadoo.fr Domaines d activité professionnelle : bâtiment, collecte/ recyclage de déchets, nettoyage, espaces verts EA Eipisea 14b, rue Lafayette / 67100 Strasbourg 03 88 39 02 15 e.peytavin@orange.fr Domaines d activité professionnelle : métallurgie, mécanique industrielle 7
EA Prodea 14, route des Romains 67200 Strasbourg 03 88 29 36 33 contact.prodea@free.fr EA CDTP 1, rue du Cor de Chasse 67400 Illkirch-Graffenstaden 03 90 40 07 30 Ateliers du Haut-Kœnigsbourg 6, route de Bergheim BP 166 67603 Sélestat Cedex 03 88 82 12 22 www.adapei67.asso.fr Domaines d activité professionnelle : conditionnement, fabrication de palettes, mécanique, restauration, prestations de service Pour trouver une Entreprise Adaptée, vous pouvez contacter le Groupement des Établissements de Travail Protégé (GETP) du Bas-Rhin. 03 88 20 92 93 L emploi dans le secteur public L accès à la fonction publique peut se faire par concours ou par contrat. Le recrutement par concours Les personnes handicapées peuvent accéder par concours à tous les emplois de la fonction publique. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu après une vérification de leur aptitude physique. La personne handicapée peut bénéficier, à sa demande, d aménagements des épreuves du concours en fonction de la nature de son handicap (exemples : assistance d un secrétariat, temps de composition majoré d un tiers ). Important : Il n existe aucune limite d âge supérieure pour le recrutement des candidats handicapés par concours. Le recrutement par contrat La personne handicapée peut être recrutée sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an). À l issue du contrat, la personne est titularisée sous réserve d avoir été déclarée professionnellement apte à exercer les fonctions. Sous certaines conditions, il est possible de postuler à un emploi en passant par des contrats qui peuvent faciliter l intégration dans la fonction publique : le contrat d apprentissage ; le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) ; le PACTE (Parcours d Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l État). Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Créé depuis le 1 er janvier 2006, il a pour mission de favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, (d État, territoriale et hospitalière). Son intervention doit notamment couvrir l amélioration des conditions de travail des personnes handicapées qu elles emploient, l aménagement de leur poste de travail, la formation et l information des travailleurs handicapés et les adaptations destinées à leur maintien dans l emploi. www.fonction-publique.gouv.fr www.fiphfp.fr Pour des informations concernant la fonction publique territoriale : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin 12, avenue Robert Schuman BP 51024 67381 Lingolsheim Cedex 03 88 10 34 64 Email : cdg67@cdg67.fr 8
Le travail en milieu protégé les établissements spécialisés d aide par le travail (ESAT) Les établissements spécialisés d aide par le travail accueillent les personnes handicapées sur orientation exclusive de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH. Les capacités de travail des personnes accueillies en ESAT ne leur permettent pas d être salariés d une entreprise ordinaire, ni d une Entreprise Adaptée. Cette situation peut être durable ou momentanée. Un soutien médico-social et éducatif est mis en place dans chacun des établissements à partir d un projet personnalisé. L orientation vers un ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Statut et rémunération Rémunération garantie Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une «rémunération garantie», qui s est substituée à l ancienne «garantie de ressources». Le travailleur en ESAT n a pas le statut de salarié et n est pas soumis au Code du travail. Le travailleur perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure à 55 % du SMIC, dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée d une rémunération directe, versée par l établissement, et d une aide au poste, versée à l établissement par l État. Le montant de l aide au poste figure sur le bulletin de paie du travailleur handicapé. En cas de travail à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement. Règles de cumul avec l AAH Au moment de l admission en ESAT, la CAF (ou la MSA) suspend le versement de l AAH pour réexaminer les droits du titulaire de l allocation de la façon suivante : dès l attribution de l aide au poste et de la rémunération garantie : une somme forfaitaire équivalente à 12 fois le montant de l aide au poste remplace le montant des revenus réels de l activité du travailleur dans l ESAT. Cette règle est appliquée jusqu à l accomplissement d une année civile complète en ESAT ; puis, lorsque l intéressé a totalisé une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l attribution de l AAH. Limite du cumul Le cumul de l AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l AAH est réduite en conséquence. Cette limite est portée : à 130 % du SMIC lorsque l allocataire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage) ; majorée de 15 % du SMIC par enfant ou ascendant à charge. MDPH 6a, rue du Verdon 67100 Strasbourg Numéro vert (gratuit depuis un fixe) 0 800 747 900 Email : accueil.mdph@cg67.fr www.bas-rhin.fr Dans le Bas-Rhin, il existe plusieurs structures de ce type : Fondation Protestante Sonnenhof Unité Daniel Legrand 22, rue d Oberhoffen CS 80041 / 67242 Bischwiller Cedex 03 88 80 23 00 Email : contact@fondation-sonnenhof.org www.fondation-sonnenhof.org Régime : internat ou externat Ateliers à Bischwiller, Reischoffen, Hœrdt, Oberhoffen-sur-Moder 9
AAPEAI Alsace Bossue 2, rue du Tiergarten 67430 Diemeringen 03 88 00 08 55 Email : catalsacebossue@wanadoo.fr Type de population : adultes déficients Domaines d activité professionnelle : conditionnement, palettes, espaces verts Adapei du Bas-Rhin Atelier de la Bruche 21, rue des Chevreuils / 67120 Duttlenheim 03 88 48 21 49 Email : cat.duttlenheim@adapei67.asso.fr www.aapeai-alsacebossue.fr Domaines d activité professionnelle : conditionnement, montage, menuiserie, espaces verts, services en entreprise Association Nouveaux Horizons en Pays d Erstein Nouveaux Horizons ZI Ouest, rue Ettore Bugatti 67150 Erstein 03 88 59 88 90 Email : contact@cat-erstein.fr Domaines d activité professionnelle : sous-traitance industrielle, blanchisserie, repassage et espaces verts Centre de Harthouse BP 10231 / Allée des Peintres 67504 Haguenau Cedex 03 88 90 77 46 Email : centre.harthouse@centre-hartouse.fr www.harthouse-centre.com Type de population : personnes déficientes mentales déclarées travailleurs handicapés par la CDAPH Domaines d activité professionnelle : restauration, entretien des locaux ADAPEI Bas-Rhin Les ateliers de Barberousse Les ateliers de la Lauter 77, route de Weitbruch 67500 Haguenau 03 88 73 97 73 Email : cat.haguenau@adapei67.asso.fr www.adapei67.com Domaines d activité professionnelle : conditionnement, palettes, mécanique, serrurerie, espaces verts, prestations de service Association des Paralysés de France 4, rue Hoelzel 67400 Illkirch-Graffenstaden 03 88 66 99 97 Email : esat.illkirch@apf.asso.fr http://dd67.blog.apf.asso.fr Type de population : adultes déficients moteurs Domaines d activité professionnelle : assemblage électrique, conditionnement, contrôle qualité, signalétique, routage, stockage, travaux administratifs APAEIIE Les Ateliers du Herrenfeld Route d Uttwiller 67340 Ingwiller 03 88 89 51 82 Email : ateliers.herrenfel@orange.fr Type de population : adultes déficients intellectuels avec ou sans troubles associés Domaines d activité professionnelle : conditionnement, menuiserie, palette et caisserie, espaces verts, repassage, logistique Association Travail et Espérance 10, rue Desaix 67450 Mundolsheim 03 88 20 92 93 Email : cat-mundo@wanadoo.fr (déficience moyenne) Domaines d activité professionnelle : restauration, conditionnement, montage, mécanique, serrurerie, blanchisserie, espaces verts AAPEI Région de Saverne Aux Trois Relais 59, rue de Dettwiller / 67700 Saverne 03 88 02 19 19 Email : cat.saverne@wanadoo.fr Type de population : travailleurs handicapés mentaux Domaines d activité professionnelle : restauration, conditionnement, mécanique, câblage 10
ADAPEI Bas-Rhin Les ateliers du Haut-Kœnigsbourg 6, chemin de Bergheim / BP 166 67603 Sélestat Cedex 03 88 82 12 22 Email : cat.selestat@adapei67.asso.fr Domaines d activité professionnelle : prestations de service, conditionnement, palettes, mécanique, restauration Association Adèle de Glaubitz Institut Saint André - annexe de Still 42, Grand Rue 67190 Still 03 88 48 49 49 Email : esat.still@glaubitz.asso.fr www.glaubitz.fr Type de population : handicap sensoriel (visuel) Régime : internat, semi-internat Domaines d activité professionnelle : restauration de meubles, rempaillage APEI Centre Alsace L Évasion 1, rue du Tabac 67600 Sélestat 03 88 85 03 86 Domaines d activité professionnelle : culture et création Domaines d activité professionnelle : mécanique, menuiserie, conditionnement, restauration Association Route Nouvelle Alsace 34, route de la Fédération 67100 Strasbourg 03 88 79 09 40 Email : rna.c.necol@wanadoo.fr Type de population : handicapés psychiques Domaines d activité professionnelle : conditionnement, assemblage, câblage, activités en entreprise ARAHM L Essor 12, rue Amélie Caillot 67100 Strasbourg 03 88 65 85 05 Email : catessor-secretariat@arahm.fr www.arahm.fr Type de population : adultes handicapés moteurs Domaines d activité professionnelle : imprimerie, routage, mailing, conditionnement, merchandising, assemblage ordinateurs Pour trouver une Entreprise Adaptée, vous pouvez contacter le Groupement des Établissements de Travail Protégé (GETP) du Bas-Rhin. 03 88 20 92 93 AAPEI Strasbourg et Environs Anne Claire Staubes 12, rue Clémenceau 67300 Schiltigheim 03 88 18 54 00 cat.aapei@wanadoo.fr Domaines d activité professionnelle : conditionnement, restauration, nettoyage de locaux ARSEA La Ganzau 129, rue de la Ganzau 67100 Strasbourg 03 88 79 72 00 Email : accueil.catganzau@arsea.fr www.arsea.fr 11
Être accompagné vers et dans l emploi Pour une orientation en milieu ordinaire ou en milieu protégé de travail Pour solliciter une orientation en milieu de travail (ordinaire ou protégé) ou une formation, il convient de compléter et de déposer un «formulaire de demande auprès de la MDPH» Cerfa N 13 788*01, accompagné des pièces jointes nécessaires, notamment le certificat médical Cerfa n 13 8878*01. Le dossier complété doit être ensuite adressé ou déposé à la MDPH, qui procède à l évaluation de la situation en fonction des besoins exprimés par la personne. La demande est ensuite soumise à la CDAPH pour décision. Celle-ci précise la forme et le type d accueil préconisés. Important : la décision d orientation de la CDAPH ouvre un droit à l orientation, mais ne vaut pas admission en ESAT ou EA. En effet, la décision d admission au sein d un établissement relève de la seule compétence de son directeur, en fonction des places disponibles. Maison Départementale des Personnes Handicapées 6a, rue du Verdon / 67100 Strasbourg Numéro vert (gratuit depuis un fixe) : 0 800 747 900 Email : accueil.mdph@cg67.fr www.bas-rhin.fr Pour accéder à l emploi ou se reconvertir Pôle Emploi Cet organisme a pour mission principale de favoriser la rencontre entre les recruteurs et les demandeurs d emploi. Les points clés de la démarche : accompagner la personne dans sa recherche d emploi ; mobiliser tous les moyens nécessaires pour faciliter le retour à l emploi (formation, aides à la mobilité, aides à la reprise d emploi, etc.) ; assurer le versement des droits à l assurance chômage. www.pole-emploi.fr CAP Emploi C est un organisme de placement spécialisé, géré par Action et Compétence, qui assure une mission de service public départemental en faveur de l emploi des personnes handicapées. Il propose des services aux employeurs et aux demandeurs d emploi en matière de recrutement, de formation, et de reclassement professionnel. Les points clés de la démarche : renseigner et donner toute l information utile à la construction du projet professionnel ; identifier les atouts et compétences de la personne, mais aussi les difficultés liées à son handicap ; élaborer avec la personne handicapée son projet professionnel et son parcours formation ; aider dans les recherches d emploi ; accompagner si besoin la personne handicapée au moment de son intégration dans son nouveau poste de travail ; informer et sensibiliser les employeurs sur leurs droits et devoirs. Action et Compétence Cap Emploi 140, rue de Logelbach, Pôle n 4 68000 Colmar 03 89 41 88 12 Email : info@capemploi67-68.com Antenne de Strasbourg 9, rue du Verdon 67100 Strasbourg Le réseau des missions locales Pour les jeunes en situation de handicap âgés de moins de 26 ans, il est également possible de s adresser au réseau des Missions Locales qui apporte conseil, appui et accompagnement pour faciliter l entrée dans la vie professionnelle. Les Missions Locales apportent les conseils et services suivants : 12
Information ; Aide à l orientation professionnelle ; Prise en compte des questions de vie quotidienne (logement, santé, mobilité) ; Construction et aide à la mise en œuvre des projets de formation ; Accompagnement renforcé pour l accès à l emploi. www.mission-locale.fr Déposer son CV sur des sites internet spécialisés Handi-cv : www.100cv.com/handi-cv.html Handi Up : www.handi-up.org Handiplace : www.handiplace.org Hanploi : www.hanploi.com Handi-cv.com : www.handi-cv.com Handicap.hobsons.fr : www.hobsons.fr Apec : www.apec.fr Emploi.com : www.emploi.com Handicap-monster : http://handicap.monster.fr Agefiph : www.agefiph.fr L ADAPT : www.ladapt.net Oriadis, travail et handicap : www.oriadisth.fr Se maintenir dans l emploi Le service d appui au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) Également géré par Action et Compétence, ce service a pour objectif de proposer des solutions adaptées pour maintenir le salarié handicapé dans l emploi : soit dans l entreprise ; soit en préparant un reclassement externe (lorsqu aucune solution n est envisageable dans l entreprise). Action et Compétence 140, rue de Logelbach, Pôle n 4 68000 Colmar 03 89 41 88 12 Email : info@capemploi67-68.com Antenne de Strasbourg 9, rue du Verdon 67100 Strasbourg L association COMÈTE Cette association s adresse aux patients hospitalisés pour lesquels la pathologie remet en cause le retour à l emploi. Pendant l hospitalisation, les patients construisent, avec l appui de l équipe Comète un projet professionnel prenant en compte l ensemble de leur environnement. Comète CRFC Clémenceau 45, boulevard Clémenceau / 67082 Strasbourg Cedex 03 88 21 15 15 Pour se former Les formations classiques Les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi, notamment les personnes handicapées, ont accès à l ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue de droit commun. Pôle Emploi Le Pôle Emploi finance un ensemble de mesures pour faciliter le reclassement des demandeurs d emploi : des formations en entreprise ; des formations avec, dans certains cas, la prise en charge des frais d hébergement et de déplacement ; la participation au financement du retour à l emploi par l aide dégressive à l employeur (sous certaines conditions). www.pole-emploi.fr L Assocation pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) L AFPA peut aider les personnes handicapées sur les questions d orientation, de formation et de validation des acquis. Au plan national, près de 300 métiers, de l ouvrier(e) qualifié(e) au/à la technicien(ne) supérieur(e), dans les domaines du bâtiment, de l industrie et du tertiaire sont proposés. Les psychologues du travail aident à évaluer les acquis, à choisir une formation adaptée et à construire un parcours personnalisé. L AFPA permet également de valider officiellement les acquis par un titre professionnel (VAE). Ouvertes aux salariés et demandeurs d emploi en situation de handicap, des solutions très individualisées peuvent se mettre en place. www.alsace.afpa.fr 13
Le Conseil Régional d Alsace Le Conseil Régional développe un programme de formation professionnelle continue qui peut permettre de se promouvoir sur le plan social et professionnel, de développer des activités nouvelles ou de créer son entreprise ou encore d accéder à un emploi. Conseil Régional 1, place du Wacken / 67070 Strasbourg Cedex 03 88 15 68 67 www.region-alsace.eu Les Centres de Formation d Apprentis d Alsace (CFA) Les CFA d Alsace dispensent des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Les formations peuvent aller de 400 à 800 heures annuelles selon le métier ou le diplôme choisi. www.apprentissage-region-alsace.org Les formations spécialisées Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d actions spécifiques de formation ayant pour objet : de s insérer ou de se réinsérer dans le monde du travail ; de permettre leur maintien dans l emploi ; de favoriser le développement de leurs compétences et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. L Agefiph L Agefiph accorde des aides aux salariés et aux demandeurs d emploi suivants une formation, et propose des aides au bilan de compétences et d orientation professionnelle ainsi que des aides à la formation. Des stages de formations spécifiques de préparation à l emploi peuvent être proposés. Ces formations s adressent aux personnes handicapées et aux entreprises. Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) Ils accueillent les travailleurs handicapés en formation pour le retour à l emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l acquisition de nouvelles compétences professionnelles. La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des titres et des diplômes homologués par l État. Il s agit de formations professionnelles de longue durée (souvent supérieures à un an). Elles permettent l adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d application en entreprise. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l emploi des stagiaires sont assurés. Les formations peuvent être précédées de phases préparatoires, elles peuvent être générales, polyvalentes, comporter ou non une remise à niveau, être intégrées ou non aux cycles de formation. Dans le Bas-Rhin, il n existe pas de structures de ce type. En revanche, le Haut-Rhin dispose d une structure : Centre de réadaptation de Mulhouse 57, rue Albert Camus / 68093 Mulhouse Entrée côté boulevard des Nations 03 89 32 46 46 Démarches pour intégrer un CRP Les personnes reconnues «travailleur handicapé» sont admissibles avec une orientation de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les frais de formation sont pris en charge par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Les personnes accueillies en CRP ont le statut de stagiaire de la formation, et sont rémunérées à ce titre. Le dossier de demande se fait auprès de la MDPH. Maison Départementale des Personnes Handicapées 6a, rue du Verdon / 67100 Strasbourg Numéro vert (gratuit depuis un fixe) : 0 800 747 900 Email : accueil.mdph@cg67.fr Le Service d Accompagnement Régional des Apprentis Handicapés (SARAH) Les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi ont également accès aux formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation et du contrat d apprentissage. Le SARAH accompagne les apprentis handicapés de 16 à 30 ans, en vue de les intégrer en milieu ordinaire. SARAH 15, place des Halles / 67000 Strasbourg 03 88 23 99 13 Email : sarah67@creaialsace.org La Prestation de Compensation du Handicap permet la prise en charge des frais supplémentaires liés à l exercice d une activité professionnelle : sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérées en vue de favoriser l insertion professionnelle, de même que les démarches de recherche d emploi (si la personne est inscrite à Pôle Emploi ou dans un organisme de placement spécialisé). Pour plus d informations, consulter le guide «La vie à domicile des adultes en situation de handicap» 14
Lexique AAH : Allocation aux Adultes Handicapés AGEFIPH : Association nationale de GEstion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées CDAPH : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées CFA : Centre de Formation d Apprentis DDTEFP : Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l Emploi EA : Entreprise Adaptée EPE : Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation ESAT : FIPHFP : Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique IME : Institut Médico-Éducatif IMPRo : Institut Médico-Professionnel MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé SARAH : Service d Accompagnement Régional des Apprentis Handicapés SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance 15
info+ MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) 6a, rue de Verdon - 67100 Strasbourg tél. 0 800 747 900 appel gratuit depuis un poste fixe accueil.mdph@cg67.fr Direction de la Communication CG Bas-Rhin / mars 2012 / Jean-Luc Stadler, CG67 / Conception : frenchco, mise à jour : Céline Emonet