Journées Fonction Publique Territoriale 2011 RESPONSABILITE et santé sécurité Béatrice Kissien-Schmit-DIRECCTE Aquitaine
Les différentes catégories d infractions dans le domaine de la santé-sécurité Code du travail:(art L.4741-1) établissements de l Etat:(art L.4721-3) Code pénalp Atteinte involontaire (art 121-3, 222-19) Mise en danger (223-1)
Le Nouveau Code Pénal Article 121-3 Atteinte involontaire; à la vie à l intégrité de la personne à l intégrité de la personne sans incapacité de travail Risques causés à autrui
Le CODE PENAL et la Santé Sécurité au Travail ART 221.6 222.19 R 625.2 du CP ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE A L INTEGRITE PHYSIQUE A L INTEGRITE PSYCHIQUE
CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL (ART 223-1 CP) MISE EN DANGER D AUTRUI conditions: GRAVITE IMMEDIATE DELIBEREE est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.
CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL - Art 222-20 L.10 juillet.2000, art. 6(loi Fauchon) -Définition délit non intentionnel- Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.
CODE général des collectivités territoriales art L.2123-34 «Le maire ne peut être condamné( )pour des faits non intentionnels commis dans l exercice de ses fonctions que s il est établi qu il n a pas accompli les diligences normales»
CODE PENAL et la SANTE SECURITE au TRAVAIL Article 222-20 L.10 juillet.2000, art. 6 (loi Fauchon) Relaxe de 2 maires Suite définition délits non intentionnels: - Trib correc La Rochelle 7/9/00 Décès d un adolescent écrasé par chute cage football Faute de négligence reconnue = resp cl pas de resp pl - Cour Appel Rennes 19/9/00 Mort d un élève lors d une randonnée scolaire à vélo sur chemins côtiers. Défaut de signalisation, mais diffusion d informations
JURISPRUDENCE PENALE SST «DILIGENCES NORMALES» ORGANISATION PREVENTION EVALUATION DES RISQUES PLANIFICATION ACTIONS RESPECT REGLEMENTATION TECHNIQUE CONSEIL,ETUDE, EXPERTISE DEFINITION PROCEDURES CONSIGNES QUALIFICATION,FORMATION SECURITE SUIVI,CONTRÔLE MESURES PREVENTION
CODE PENAL Peines principales (au maximum) HOMICIDE INVOLONTAIRE (ART 221.6) 3ans prison. 45000 euros BLESSURES INVOLONTAIRES (ART 222.19) 2 ans prison. 30000 euros ATTEINTE INVOLONTAIRE INTEGRITE PHYSIQUE (ART R 625.2) ITT < = 3mois Contravention 5 classe5
Responsabilité Pénale dans une situation de: VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DEFINIE PAR UN TEXTE JURIDIQUE. SANCTION AGGRAVEE Homicide involontaire ( 5 ans prison 75000 euros) Blessures involontaires ( 3 ans de prison 45000 euros)
Obligations des autorités territoriales décret n n 85-603 modifié et Code du travail les autorités s (maires ou présidents) sont soumises à deux obligations : -une obligation de résultatr en matière de risques professionnels pour la santé et la sécurité (jurisprudence pénale) p -une obligation de moyens. Par la mise en place l'ensemble des moyens prévus par les différentes réglementationsr glementations. Ex: Pouvoir de police / Cause de péril (L.2213-24 code général collectivités territoriales)