ZEWO Stiftung Fondation Fondazione Lägernstrasse 27 8037 Zürich Tel. 044 366 99 55 Fax 044 366 99 50 www.zewo.ch info@zewo.ch Consignes et explications concernant la consolidation 1. Introduction La fondation ZEWO a déclaré obligatoires les Swiss GAAP 1 RPC 2 21 pour la présentation des comptes annuels des organisations certifiées ZEWO. Pour les grandes organisations, cette disposition entre en vigueur dès l année 2004, pour les petites organisations dès l année 2005. Dans ce contexte, la fondation ZEWO souligne en particulier l approche globale qui est à la base des Swiss GAAP RPC : les recommandations des Swiss GAAP RPC 21 doivent en particulier être appliquées et, pour d autres thèmes, les recommandations spécifiques Swiss GAAP RPC. La question de la consolidation est traitée dans les Swiss GAAP RPC 21 et dans le cadre des deux recommandations Swiss GAAP RPC 30 et Swiss GAAP RPC 15. Pour la mise en oeuvre des Swiss GAAP RPC 21, la question centrale est de savoir quels sont les critères dont dépend l obligation de consolider, respectivement quelles sont les organisations qui doivent être intégrées dans une consolidation (périmètre de consolidation). De plus, dans chaque cas, il s agit d examiner quelle est la méthode de consolidation à appliquer. Etant donné qu au niveau des organisations d utilité publique à but lucratif, il n existe en général pas d influence financière dominante au sens classique du terme, ce sont les critères «gestion commune» (contrôle des organes, droit de réglementation), «présence commune sur le marché des dons» (image et présence sur le marché) et «flux financiers» (triage des recettes de dons) qui sont les critères déterminants. Ces derniers n ont toutefois pas le même degré de sélectivité que les rapports de participation financière. C est dans le but de clarifier les critères et les méthodes de consolidation et d en garantir une application et une mise en oeuvre judicieuse que la ZEWO publie ces «Consignes et explications concernant la consolidation». Elles répondent aux exigences des Swiss GAAP RPC et leur objectif est de créer plus de transparence pour les donatrices et les donateurs. Ces dispositions sont d ordre général et elles ne tiennent pas compte des cas spéciaux, qui nécessitent un examen spécifique séparé. 1 GAAP: Generally Agreed Principles of Accounting 2 RPC: Recommandations relatives à la présentation des comptes Seite 1 von 7
2. Qui doit consolider? Pour une organisation, l obligation ou de procéder à une consolidation dépend essentiellement de la réponse donnée aux questions suivantes: Existe-t-il une influence dominante sur le plan financier? A) Existe-t-il une influence dominante au niveau de la gestion? B1) La majorité des organes est-elle désignée ou contrôlée? B2) Existe-t-il un droit (pouvoir) de réglementation? C) Existe-t-il une présence commune sur le marché des dons? D) Comment sont organisé les flux financiers? Des moyens financiers sont-ils mis à disposition d autres organisations? Ces questions doivent être abordées de manière séquentielle. Le tableau ci-dessous indique les processus de décision correspondants. Seite 2 von 7
Aperçu séquentiel: Consignes de consolidation Départ Addition A De nature différente déterminantes Relations internes ZEWO recommande: consolidation ou publication des comptes annuels des organisations consolidées B1 B2 C D En principe, obligation de consolider selon SWISS GAAP RPC et ZEWO ZEWO recommande: consolidation ou publication des comptes annuels des organisations consolidées Pas de consolidation, mais publication Pas de consolidation (RPC 21, chiffre 10), mais publication déterminantes Consolidation classique Seite 3 von 7
3. Critères de consolidation A) Influence financière dominante Lorsqu une organisation d utilité publique à but lucratif domine financièrement d autres organisations, elle doit procéder à une consolidation des comptes, conformément aux Swiss GAAP RPC 30 et Swiss GAAP RP 21, chiffres 11 et 46 (obligation de consolidation). Lorsqu une telle influence financière dominante existe, le label de qualité ZEWO n est octroyé que si des comptes annuels consolidés sont publiés. B) Gestion commune Pour les cas de gestion commune, les Swiss GAAP RPC 21, chiffres 11, 12, 46 et 47 ne donnent pas de précisions concernant l obligation de consolider. C est la raison pour laquelle la ZEWO propose de fixer cette obligation comme suit : B1) Gestion commune: désignation des organes Si la majorité des organes est désignée ou peut être désignée statutairement ou de facto, une organisation est dans l obligation de consolider, conformément aux Swiss GAAP RPC 21, chiffre 46 (obligation de consolidation). Le label de qualité ZEWO n est accordé que si des comptes annuels consolidés sont publiés. B2) Gestion commune: droit de réglementation Lorsqu il existe un droit formel de réglementation, celui-ci rend la consolidation obligatoire, selon les Swiss GAAP RPC 21, chiffres 12, 46 et 47. Par «droit formel de réglementation», on entend la possibilité de faire appliquer statutairement ou de facto des décisions dans le domaine stratégique, structurel ou financier. A cet égard, c est l accomplissement des tâches de direction et de contrôle qui est déterminante. Dans ce cas, le label ZEWO n est accordé que si des comptes annuels consolidés sont publiés., la ZEWO recommande une consolidation ou, pour le moins, la publication des comptes annuels des organisations consolidées. C) Présence commune sur le marché des dons Lorsqu une présence commune est organisée sur le marché des dons, l organisation est perçue par les donatrices et les donateurs comme une unité. Les Swiss GAAP RPC 21 ne règlent pas ce cas particulier. Lorsqu il existe une présence commune évidente, mais aussi en cas de, la ZEWO recommande une consolidation ou la publication des comptes annuels des organisations consolidées. D) Flux financiers Un lien étroit existe entre les organisations lorsque des moyens financiers sont régulièrement versés à d autres organisations. Les Swiss GAAP RPC 21 ne contiennent pas de recommandation particulière à cet égard. Seite 4 von 7
flux financiers réguliers, c est-à-dire lorsque des moyens financiers substantiels sont mis à disposition d une autre organisation, mais également en cas de, la ZEWO recommande de procéder à la consolidation ou de publier les comptes annuels des organisations consolidées. 4. Pas d obligation de consolidation Si aucun des critères de consolidation indiqués sous point 3 n est rempli, il n existe pas d obligation de consolidation. Il en va de même pour des organisations de nature différente. C est ainsi qu en cas d influence financière dominante ou de gestion commune, il n y a pas obligation de consolidation si les activités de l organisation à consolider s écartent à tel point des activités de l organisation principale que la pertinence des comptes consolidés en serait limitée (voir aussi Swiss GAAP RPC 21, chiffre 10). En tous les cas, les comptes annuels des organisations consolidées doivent être publiés. De plus, une vue d ensemble graphique de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. 5. Méthodes de consolidation Les deux plus importantes méthodes de consolidation sont indiquées ci-dessous. Indépendamment de la méthode choisie, des bilans individuels révisés doivent également être établis. 5.1 Intégration globale classique Dans les cas où il existe des relations internes déterminantes (transactions internes à l organisation), la consolidation doit obligatoirement éliminer les actifs et les passifs internes dans les comptes annuels individuels, ainsi que les charges et les produits qui correspondent à des opérations internes du groupe. Les comptes consolidés doivent alors être établis selon la méthode d intégration globale. Doivent alors également être indiqués en annexe aux comptes annuels : le périmètre de consolidation, la méthode de consolidation (Swiss GAAP RPC 30, chiffres 33 et 34) et les transactions avec des personnes et des organisations liées (Swiss GAAP RPC 15 et Swiss GAAP RPC 21, chiffre 41). De plus, une vue d ensemble graphique de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. Seite 5 von 7
5.2 Addition Dans les cas où il n existe pas de relations internes ou qu elles ne sont pas déterminantes (transactions internes à l organisation), la méthode d addition (méthode «pooling») peut être utilisée. Doivent alors être indiqués en annexe aux comptes annuels : le périmètre de consolidation, la méthode de consolidation (Swiss GAAP RPC 30, chiffres 33 et 34), les transactions avec des personnes et des organisations liées (Swiss GAAP RPC 15 et Swiss GAAP RPC 21, chiffre 41). De plus, une vue d ensemble graphique) de l organisation doit être présentée. Cette vue d ensemble comporte toutes les organisations faisant partie ou du périmètre de consolidation et indique aussi les importantes dépendances financières et autres. En dépit de la consolidation, il peut également être judicieux de publier un choix de bilans individuels. 6. Annexe Swiss GAAP RPC 21 Les recommandations et les explications suivantes concernent la consolidation : Chiffre 10 (recommandation) Peuvent être exclues de l intégration globale les organisations dont l activité s écarte de celles des organisations consolidées au point que leur intégration nuirait à la force probante des comptes consolidés. Ces organisations doivent intégrées dans les comptes consolidés selon la méthode de la mise en équivalence (Equity Method). Chiffre 45 (ad chiffre 10) Les organisations exclues de l intégration globale doivent être répertoriées dans l annexe et leur exclusion justifiée. Chiffre 11 (recommandation) Une organisation d utilité publique à but lucratif doit, conformément aux recommandations, consolider d autres organisations qui sont soumises à son influence dominante. Chiffre 46 (ad chiffre 11) Il y a influence dominante notamment en cas de : Majorité du capital ou des voix, Contrôle sur la majorité des organes et/ou Sur la base de dispositions contractuelles ou statutaires. Chiffre 12 (recommandation) Lorsque des organisations sont soumises à une gestion commune ou à un contrôle commun (combinaison), des raisons se rapportant au contenu peuvent exiger une consolidation, même si la personne ou l organisation dominante n est pas elle-même soumise à consolidation. Chiffre 47 (ad chiffre 12) Le contrôle commun ou la gestion commune peut être de nature formelle ou informelle. Ce qui est déterminant, c est l exécution effective des tâches de contrôle Seite 6 von 7
ou de gestion en union personnelle lorsque les objectifs des organisations sont discutés ou harmonisés. Chiffre 41 (recommandation) Les transactions avec des organisations, des entreprises, des personnes et des projets liés, juridiquement indépendants, seront publiées. Chiffre 58 (ad chiffre 41) Il s agit en particulier de la Swiss GAAP RPC 15 (Transactions avec des parties liées). Swiss GAAP RPC Dans le cadre des «Recommandations relatives à la présentation des comptes», en plus des Swiss GAAP RPC 21, toutes les recommandations doivent en principe être appliquées. Concernant la question de la consolidation, il s agit en particulier de : Swiss GAAP RPC 30 Swiss GAAP RPC 15 Le traitement de domaines qui ne sont pas spécifiquement réglés doit être effectué conformément au principe de «true and fair view», dans l esprit de l ensemble des RPC. by Fondation ZEWO Zurich, août 2008 Le droit d auteur pour les publications mise à disposition sous cette adresse reste entièrement à la fondation ZEWO. Toute reproduction ou utilisation commerciale de nos publications électroniques ou imprimées n est permise qu avec l autorisation de la fondation ZEWO. Bien évidemment, ces publications sont à disposition pour des buts d utilité publique. Dans ce cas, l adresse et le label de qualité de la fondation ZEWO doivent être mentionnés. Seite 7 von 7