MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le 30 mars 2010 Service Aménagement Durable des s et Logement Comité régional de l habitat du Languedoc-Roussillon Réunion du 7 avril 2010 Rapport du Préfet de Région Mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) Bilan 20 Horaires d ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-18h00 Tél. : 33 (0) 4 6720 50 00 fax : 33 (0) 4 67 15 68 13 520 allée Henri II de Montmorency 34064 Montpellier cedex 2
Bilan DALO au 31 décembre 20 1 Les dossiers déposés La progression du nombre de recours déposés, constante et forte depuis le début de l'année 20, s'est poursuivie à un rythme similaire en 20. Evolution du nombre de dossiers déposés au titre du DALO 4500 4000 3500 3000 Pyr. Or. Hérault 2500 2000 1500 1000 500 0 janv- févr- ma rs- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- janv- févr- ma rs- avr- mai- juin- juil- août- sept- oct- nov- déc- Dossiers déposés par région Le tableau ci-contre permet de situer la région Languedoc- Roussillon parmi l'ensemble des régions de France. Avec 3 625 dossiers déposés au 31 octobre 20 (dernières données nationales connues), la région se situe parmi les 6 régions qui enregistrent le plus grand nombre de recours. En regard de la population, avec 14,0 dossiers déposés pour 10 000 hab., le classement demeure inchangé pour notre région qui se situe certes en dessous de la moyenne nationale (19,5), mais très au-dessus de la moyenne hors région Ile-de- France, cette dernière ayant un fort impact avec 66,6 recours pour 10 000 habitants. Région Dossiers déposés au 31/10/20 Nb de dossiers pour 10 000 hab. Ile-de-France 77 851 66,6 PACA 11 278 23,1 Rhône-Alpes 6 045 9,9 Pays de la Loire 4 397 12,5 Nord-Pas-de-Calais 3 904 9,7 Languedoc-Roussillon 3 625 14,0 Midi-Pyrénées 2 314 8,2 Aquitaine 2 135 6,7 Picardie 1 743 9,2 Centre 1 347 5,3 Alsace 1 258 6,9 Haute-Normandie 1 248 6,9 Corse 622 20,6 Lorraine 574 2,5 Bretagne 440 1,4 Bourgogne 415 2,5 Champagne-Ardenne 414 3,1 Basse-Normandie 401 2,7 Auvergne 346 2,6 Poitou-Charentes 329 1,9 Franche-Comté 1 0,9 Limousin 82 1,1 Total France métropolitaine 120 877 19,5 2/5
Bilan des recours déposés au 31 décembre 20 En 20 Si le département de l'hérault représente à lui seul 50% des dossiers déposés dans notre région alors qu'il ne représente que 39% de la population régionale, c'est malgré tout dans l' que le nombre de recours pour 10 000 habitants est le plus important (22,6 contre 15,6). Les chiffres constatés en 20 confirment globalement les tendances déjàç présentes en 20 2 Instruction des recours Depuis le 1er janvier 20 Recours déposés (logts + héberg.) Total Part territoire % Nb pour 10 000 hab. Dont hébergement Nombre % 405 339 744 19% 22,6 21 3% 454 404 858 22% 12,5 4 0% Hérault 1 043 934 1 977 50% 19,9 89 5% 11 4 15 0% 2,0 0 0% Pyrénées-Orientales 170 157 327 8% 7,7 14 4% Total régional 2 3 1 838 3 921 100% 15,6 128 3% France entière hors Ile de France (au 31 octobre ) 8,6 6% Dossiers examinés Nombre % Nombre Dossier ayant fait l'objet d'une suite favorable (1) % Dont suite AF commission (/ examinés) Nb % 719 97% 400 56% 321 80% 795 93% 449 56% 291 65% Hérault 1751 89% 552 32% 501 91% 15 100% 7 47% 4 57% Pyrénées-Orientales 285 87% 220 77% 193 88% Total régional 3 565 91% 1628 46% 1310 80% France entière hors IdF 77% 57% 76% (1) y compris ménages s'étant logés par leurs propres moyens pm : Chiffres LR 20 1 639 79% 722 44% 646 89% Au 31 décembre 20, 91% des dossiers déposés dans la région avaient été examinés par les commissions départementales ; ce taux place notre région très au-dessus de la moyenne nationale (minorée ou pas de la région Ile de France). L'analyse des chiffres ci-dessus ne révèle pas d'importantes disparités entre départements et confirme le bon fonctionnement de l'ensemble des organisations mises en place. En revanche, avec une part de dossiers ayant fait l'objet d'une suite favorable au sens du comité national DALO (Cf. renvoi 1 du tableau) de 46%, notre région se situe 11 points au dessous de la moyenne nationale. Cette tendance était déjà constatée l'an passée. Une analyse comparative des ratios d'un territoire à un autre n'est pas réaliste compte tenu de l'hétérogénéïté des organisations mises en place. 3/5
3 Les propositions Logement : AF logts désignés à un bailleur Offres des bailleurs Refus sur offre Propositions d'hébergement Nombre % Nombre % Nombre % Refus sur offre 276 88% 205 74% 40% 15 75% 80% 288 100% 204 71% 21% 19 100% 100% Hérault 472 97% 272 58% 26% 20 59% 20% 1 25% 1 100% 0% 1 100% 0% Pyr.-Or. 173 95% 105 61% 13% 4 29% 0% Total régional 1 210 95% 787 65% 27% 59 67% 59% France entière hors IdF 85% 77% 22% 70% 41% pm:chiffres LR 20 577 89% 315 55% 32% 33 89% 55% 95% de demandes de logement formulées auprès d'un bailleur suite à avis favorable des commissions, très supérieurs aux pourcentages nationaux confirment l'absence de retard dans la mise en oeuvre des décisions prises par ces dernières. L'analyse des offres des bailleurs révèle néanmoins des disparités entre départements avec, notamment, 58% seulement de propositions dans l'hérault. Ces valeurs connaissent des évolutions importantes : ainsi, ce taux n'était que de 31% dans le au 31 décembre 20. Le taux de refus sur offre reste plus élevé dans notre région, en particulier dans l', que par rapport à la moyenne nationale hors IdF. Hébergement : Le taux de proposition légèrement inférieur à la moyenne nationale hors région Ile de France n'est pas significatif au regard du peu de dossiers concernés ; il en va de même des refus sur offres néanmoins particulièrement élevés. 4/5
4 Synthèse Recours déposés Dossiers examinés Dossiers avec suites favorables Propositions Logés et hébergés (1) Nb Nb % Nb % Nb % Nb % (a) (b) (b)/(a) (c)/(b) (d) (d)/(c) (e) (e)/(c) 744 719 97% 400 56% 220 55% 230 58% 858 795 93% 449 56% 223 50% 303 67% Hérault 1 977 1751 89% 552 32% 292 53% 266 48% Pyr.-Or. 15 15 100% 7 47% 2 29% 7 100% 327 285 87% 220 77% 1 50% 100 45% Total régional 3 921 3 565 91% 1628 46% 846 52% 906 56% (1) Ce total comprend les demandeurs qui se sont logés par leurs propres moyens Pm : chiffres LR 20 2 3 1 639 79% 722 44% 338 47% 272 38% Ce tableau de synthèse récapitule les chiffres précédents en dressant le bilan des personnes logées et hébergées. Pour ce qui concerne les logés et hébergés, à l'inverse du tableau précédent et conformément aux dispositions adoptées par le comité national de suivi, il intègre les solutions de logement et d'hébergements intervenus avant avis de la commission, ce qui explique, compte tenu du faible taux d'équipement de la région en logement social, les 56% de la région très inférieurs aux 68 % de la moyenne nationale hors Ile de France. En effet, la part des personnes ayant trouvé une solution de logement et d'hébergement avant la commission est de l'ordre de 8% pour la région alors qu'elle est de l'ordre de 14% en moyenne nationale hors région Ile de France. 5/5