CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-DEFINITION Le Vendeur est défini comme étant la Société GANICA. L'Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de vente. 2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES 2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par GANICA. 2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre GANICA et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. 2-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. 2-4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles. 2-5 GANICA commercialise ses produits auprès de professionnels inscrits aux registres des commerces mais aussi d indépendants. 2-6 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de GANICA relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, GANICA pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
3-PRIX 3-1 Les prix annoncés s'entendent en Euros et hors taxes. 3-2 A ces prix peuvent s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses. 4-COMMANDE 4-1 GANICA se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. 4-2 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d'annulation de réservation sera alors soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. 4-3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de GANICA. 4-4 GANICA est autorisé à procéder à des livraisons partielles. 4-5 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique. 5-DELAIS DE LIVRAISON 5-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux. 5-2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts. 6-LIVRAISON 6-1 La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client.
6-2 Les enlèvements clients se feront uniquement le matin de 9h00 à 12h et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Le client se présentera à l'enlèvement muni de : - sa pièce d'identité et/ou un pouvoir de retirer la marchandise délivré par le gérant, - son bon de commande signé, tamponné et visé par GANICA. Le bon de commande est visé lorsqu'il porte la signature du commercial et le cachet de la société GANICA, 6-3. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir : - " reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis " - " reçu colis avec choc apparent, colis abîmé " - " manque X colis " (indiquer le nombre de colis manquant) - et dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise : " Le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ". La mention " sous réserve de déballage " n'est pas valable et non reconnue comme telle. 6-4 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable. 6-5 En cas de refus injustifié de la marchandise, GANICA réclamera au client une indemnité forfaitaire de7 5 HT en plus des frais de port. 7-PAIEMENT 7-1 Aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 7-2 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise. 7-3 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 7-4 Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal. 7-5 Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que l'acheteur défaillant s'engage à payer. 7-6 A la suite d'incidents de paiement, GANICA se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
8-RETOUR Voir «Conditions générales garantie matériel» 9-GARANTIE DU MATERIEL Voir «Conditions générales garantie matériel» 10-GARANTIE DES LOGICIELS 10-1 Les logiciels proposés demeurent la propriété de GANICA. Seule une ou plusieurs licences d utilisation ont été accordées. L utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L acheteur s interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. L usage des logiciels est régit par un contrat de licence utilisateur obligatoirement accepté au moment de l installation du logiciel. 10-2 Le détenteur d un logiciel reconnait qu il peut ne pas satisfaire l ensemble de ses besoins ou ne pas être exempt de défauts. Aucune garantie ou condition (y compris la garantie de tacite conformité ou d aptitude à remplir une fonction donnée) n est donnée concernant les logiciels, et la documentation d accompagnement. En aucun cas le vendeur, ni ses programmeurs, dirigeants, cadres, employés ou collaborateurs ne sauront être tenus pour responsables de préjudices fortuits, induits ou indirects (manque à gagner, interruption d activités, perte de données etc.), prévisibles ou imprévisibles, découlant de l utilisation ou de l impossibilité d utiliser les logiciels ou leur documentation ; quelque soit le fondement du recours, même si le vendeur ou l un de ses représentants dument autorisé avait été avisé de la possibilité d un tel préjudice. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur, conformément aux termes de ce contrat sera limitée au montant du prix d'achat payé pour le logiciel. 10-3 Recours du détenteur d un logiciel Le détenteur d un logiciel est seul responsable de l'utilisation qui en sera faite, notamment en cas d'utilisation à des fins frauduleuses, dissimulation de résultats, etc. Avant tout recours, l utilisateur s engage à collaborer avec le vendeur dans la recherche des causes pouvant mettre en œuvre la garantie de performance générale, notamment par la mise à disposition
de ses données dans les locaux du vendeur, ce dernier s engageant à les garder confidentielles et à les détruire après utilisation. Au cas où aucune solution au problème rencontré, mettant en cause la responsabilité de la part du vendeur, n aurait pu être trouvé, les recours des utilisateurs constitueront au gré du vendeur soit : (1) le remboursement du prix payé à l'achat du seul logiciel, ou du prix catalogue au moment de l achat s il fait partie d un pack comprenant matériel et logiciel (2) la réparation ou le remplacement du logiciel qui ne répondrait pas aux termes de la garantie de du vendeur, après le retour au vendeur du logiciel accompagne de la copie du certificat d'enregistrement. Cette garantie sera nulle si la non performance du logiciel est le résultat d'un accident, d'un abus ou d'une utilisation erronée quelconque. 11- LIMITATION DE RESPONSABILITE Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage. 12- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ La société GANICA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, GANICA pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. GANICA entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, GANICA se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives. 13- JURIDICTION Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du
CONDITIONS GENERALES GARANTIE MATERIEL 1. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE La garantie matérielle s applique uniquement au matériel vendu par GANICA. Nos techniciens diagnostiquent les pannes par téléphone, prise en main à distance ou sur site. GANICA fournit au client un numéro de retour (Numéro de RMA) à communiquer au service SAV lors de l envoi du matériel. Tout retour sans numéro de RMA sera refusé par GANICA. Après réparation, GANICA envoi au client le matériel. 2. Durée - validité La durée de la garantie est définie suivant le type de matériel. La garantie par défaut est de : - TPV : 2 ans retour atelier - Autres accessoires : 2 ans retour atelier Des extensions de garanties sont disponibles. 3. Etendue de la garantie L extension de garantie couvre uniquement le matériel et les pièces d origine. Elle s applique uniquement au produit. Sont notamment exclues les données stockées sur le disque dur, ou les pièces détachées rajoutées ultérieurement par le client 4. Exclusions L extension de garantie ne saurait s appliquer dans les cas suivants : - Mauvaise installation ou mauvaise utilisation. - Non respect des instructions du manuel d utilisation du matériel. - Dommages liés à une obstruction des systèmes d aération ou à l insertion de liquides. - Dommages d ordre esthétique. - Dommages liés à la présence de virus ou de logiciels piratés. - Dommages causés par l utilisation d un produit et/ou d un équipement auxiliaire non compatibles avec le produit (notamment ajout, addon, chipset, flashbios, puce...). - Causes externes (catastrophes naturelles, surtension, chocs éventuels, chute, oxydation ). - Panne ou dysfonctionnement consécutifs à l intervention sur le matériel d une personne non mandatée dans le cadre de la garantie. - Frais d entretien et de nettoyage et dommages consécutifs à un mauvais entretien. - Absence ou illisibilité du numéro de série, absence des sceaux de garantie.
- Utilisation à des fins commerciales (location, salles de jeux...). - Ouverture de l appareil par une personne non mandatée dans le cadre de la garantie. 5. Achat, enregistrement et terme L extension de garantie devra être souscrite en même temps que l achat du matériel neuf. L assistance technique pourra, à des fins de vérification, exiger les factures d achat du matériel et de l extension de garantie. L enregistrement du contrat de garantie et l ouverture des droits auprès de l assistance technique sont effectués directement par le vendeur de la prestation de service. L extension ne saurait s appliquer à un autre produit que celui désigné sur la facture. L assistance technique pourra, lors de chaque demande d intervention, vérifier le numéro de facture. 6. Accord Le client est réputé avoir accepté les modalités du présent contrat lors de son achat. 7. Limitation de garantie GANICA ne peut être tenu responsable d une impossibilité dans l exécution de son obligation, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité de GANICA. 8. Limitation de responsabilité GANICA ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel par le client. La responsabilité de l assistance technique GANICA ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d une interruption d activité. Le client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données. 9. Transfert Ce contrat de service peut être cédé par le client, s il revend son matériel durant la période de validité du contrat. Les conditions du contrat restent inchangées, notamment la date de validité qui reste soumise à la date d achat du matériel neuf. 10. Résiliation GANICA pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du client aux obligations décrites dans le présent contrat. 11. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français.
Tribunal de Commerce de TARASCON, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs "L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société GANICA ci-dessus reproduites".