Avis de fin de location Pour déterminer le délai requis pour donner un avis, il faut d abord déterminer s il y a un motif valable (désigné sous le nom d «avis justifié») pour mettre fin à la location dans un délai réduit à 14 jours. LOCATION PÉRIODIQUE Façons pour le locateur de donner un avis de fin de location Si le locateur a signé une convention de : location au mois, il doit donner un préavis de deux mois complets au locataire; location à l année, le délai de préavis est de trois mois complets; location à la semaine, le délai de préavis est d une semaine complète; location sur la base de toute autre période (c est-à-dire qui n est ni hebdomadaire, ni mensuelle, ni annuelle), le délai de préavis est de deux mois complets. Comment signifier un avis : En remettant une copie de l avis au locataire; l avis est considéré avoir été donné le même jour. En accrochant une copie à la porte avant de l unité locative du locataire ou à un autre endroit à la vue à cette adresse et en envoyant également une copie par la poste (par courrier régulier ou par courrier recommandé) au locataire à l adresse de l unité locative. L avis est considéré comme signifié après cinq jours complets à partir de la date de son envoi. En envoyant une copie par courrier recommandé à l adresse du logement locatif ou à une adresse de réexpédition fournie par le locataire. L avis est considéré comme signifié après cinq jours complets à partir de la date de son envoi. De la façon dont l a ordonné le Bureau de la location résidentielle (soit un ordre de signification indirecte dans les cas où il est impossible de signifier l avis au locataire en utilisant les moyens réguliers). REMARQUE : Glisser l avis sous la porte ou l acheminer par courriel ne constitue pas un moyen acceptable de signifier un document en vertu de la Loi (à moins d avoir obtenu un ordre de signification indirecte du Bureau de la location résidentielle). Le locataire peut contester l avis en présentant une demande à cet effet au Bureau de la location résidentielle dans les dix jours suivant la réception de l avis. Façons pour le locataire de donner un avis de fin de location Si le locataire a signé une convention de : location au mois, il doit donner un préavis d un mois complet au locateur; location à l année, le délai de préavis est de trois mois complets; location à la semaine, le délai de préavis est d une semaine complète; location sur la base de toute autre période (c està-dire qui n est ni hebdomadaire, ni mensuelle, ni annuelle), le délai de préavis est d un mois complet.
REMARQUE : Le Bureau de la location résidentielle ne considère pas qu une location a pris fin lorsque le locateur tente de mettre fin à la location et que, par la suite, il conclut une nouvelle convention de location avec le même locataire pendant la période déterminée, soit : 7 jours, si c est une location à la semaine; 14 jours, si c est une location au mois; 30 jours, si c est une location pour une période plus longue qu au mois. Le locataire doit s assurer de remettre (ou de «signifier») un avis écrit au locateur de l une des façons suivantes : en personne avant ou au plus tard le jour où le loyer est dû (en règle générale, l avis est donné le dernier jour du mois qui précède, puisque le loyer est habituellement exigible le 1 er jour du mois); en le remettant à la personne qui agit à titre de mandataire pour le locateur; REMARQUE : L avis doit être remis en main propre au locateur ou à son mandataire; il ne doit pas être laissé dans la boîte aux lettres ou sous la porte. par la poste (par courrier ordinaire ou par courrier recommandé). L avis sera considéré comme signifié après cinq jours complets à partir de la date de son envoi. REMARQUE : Le courrier recommandé est préférable, car il procure au locataire un reçu attestant la date à laquelle l avis a été posté. Le locataire doit toujours conserver en dossier les renseignements concernant la façon dont l avis a été signifié, y compris le lieu et la date de l envoi. Avis justifié de 14 jours donné par le locateur Le locateur peut donner un avis de 14 jours pour mettre fin à une location pour l un ou plusieurs des motifs énoncés ci-après : le locataire ne verse pas le dépôt de sécurité dans les 30 jours suivant la date indiquée dans la convention de location; le locataire n a pas fait réparer les dommages dans un délai raisonnable; le locataire paie le loyer en retard de façon répétée; le locataire n a pas respecté la convention de location et n a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis le sommant de le faire; accès à la propriété résidentielle, a gravement nui à un autre occupant, au locateur ou à un voisin dans une propriété adjacente; le locataire donne sciemment de faux renseignements à un locataire ou à des acheteurs potentiels; le locataire a sérieusement mis en danger la santé ou la sécurité ou a porté atteinte à un droit ou à un intérêt légitime; le locataire a soumis la propriété du locateur à un risque important; accès, s est adonné à des activités illégales qui ont causé ou pourraient vraisemblablement causer des dommages à la propriété du locateur; accès, a nui ou pourrait vraisemblablement nuire à la jouissance paisible, à la sécurité ou au bien-être physique d un autre locataire ou occupant, du locateur ou d un voisin dans une propriété adjacente; accès, a mis en péril ou pourrait vraisemblablement mettre en péril un droit ou un intérêt d un autre locataire ou occupant, du locateur ou d un voisin dans une propriété adjacente; le locataire ne s est pas conformé à un ordre du Bureau de la location résidentielle dans les 30 jours suivant la date de réception ou la date limite fixée dans l ordre, si elle est postérieure; accès à la propriété résidentielle, a causé des dommages extraordinaires à l immeuble. Toutefois, le locateur doit accorder un délai raisonnable au locataire pour remédier à la situation. REMARQUE : La durée du «délai raisonnable» est déterminée en fonction de la situation. S il a un motif valable, le locataire pourrait contester l avis en présentant une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle dans les cinq jours suivant la réception de l avis de fin de location. Il est important de prendre les mesures appropriées.
Lorsque le locataire ne présente pas de demande de règlement des différends, il est réputé avoir accepté que la location prenne fin à la date indiquée dans l avis et il doit quitter le logement à cette date. Envoyer une lettre au locateur ou discuter avec ce dernier ne suffit pas et ne prolongera pas le délai de cinq jours. REMARQUE : Lorsqu à une seule occasion le locataire omet de payer le loyer, le locateur peut lui donner un préavis de 14 jours. Toutefois, si le locataire paie la totalité du loyer impayé dans les cinq jours suivant la réception de l avis, l avis devient nul et la location se poursuit. Le locataire qui ne paie pas le loyer ou ne conteste pas l avis dans les cinq jours doit quitter le logement à la date indiquée dans l avis (pas moins de 14 jours complets à compter de la date à laquelle il a reçu l avis). Avis de 14 jours donné par le locataire pour non-respect de la convention de location par le locateur Si le locateur ne respecte pas une clause importante de la convention de location, le locataire peut mettre fin à la location en lui donnant un avis de 14 jours, à condition qu il accorde un délai raisonnable au locateur pour remédier à la situation. REMARQUE : Les exigences à respecter pour donner un avis de 14 jours sont semblables à celles des avis d un et de deux mois, sauf que la «justification» ou la raison de la résiliation de la location (qui doit être un manquement à une clause importante de la convention de location) doit être clairement indiquée dans l avis. En outre, la date à laquelle l avis prend effet (c est-àdire la date de la fin de la location) doit être clairement indiquée dans l avis (cette date ne peut pas être inférieure à 14 jours complets à compter de la date où l avis a été signifié). Location à durée déterminée et location périodique Il existe deux grandes catégories de location en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle : la location à durée déterminée et la location périodique. La convention de location doit clairement indiquer à laquelle de ces deux catégories appartient la location. Les deux types de convention de location doivent clairement indiquer la date de début de la location. La convention de location à durée déterminée doit clairement préciser la date de fin de la location et si la location peut se poursuivre sur une base périodique ou pour une autre période fixe après cette date, ou si le locataire doit quitter l unité locative à cette date. Si la location est une location périodique, la convention doit indiquer si elle est sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ou sur la base d une autre période. La location périodique ne comporte pas de date de fin prédéterminée, mais consiste plutôt en une période de temps (généralement un mois ou un an) qui se répète et se poursuit indéfiniment jusqu à ce que le locateur ou le locataire donne l avis écrit approprié de fin de location (voir ci-après). Si aucune des parties ne donne l avis approprié, la location ne prend pas fin. Exigences relatives à l avis de fin de location L avis de fin de location doit : être par écrit; être daté et signé par la partie donnant l avis; mentionner clairement l adresse de l unité locative; préciser la date de prise d effet de l avis de fin de location (à savoir la date où le locataire doit quitter le logement). Si vous ne recourez pas à un délai de 14 jours, l étape suivante consiste à déterminer le type de location que vous avez.
Location périodique Délais de préavis (comment s assurer que l avis respecte le délai applicable) PRÉAVIS D UN MOIS (LOCATAIRE) ET PRÉAVIS DE DEUX MOIS (LOCATEUR) Dans le cas d une location au mois, le locataire peut signifier un préavis d un mois au locateur pour mettre fin à la location sans avoir besoin d une justification (en d autres termes, aucun motif n est requis). Cependant, pour sa part, le locateur doit signifier un préavis de deux mois au locataire. Il est important de noter que le préavis d un mois et le préavis de deux mois ne commencent pas nécessairement le jour où l avis est signifié. Un avis d un mois doit couvrir un mois complet de location (qui n est pas forcément un mois civil selon la période de location). Le délai de préavis d un mois commence à courir le jour précédant la date où le loyer est dû. (Exemple : lorsque le loyer est dû le 1 er juillet, le préavis d un mois doit être signifié le 30 juin ou avant. Le mois de juillet représente ainsi le délai d un mois complet, ce qui signifie que la location prendra fin le 31 juillet.) Le préavis de deux mois suit le même principe que celui d un mois, sauf qu il doit couvrir deux mois complets de location. (Exemple : lorsque le préavis est signifié le 30 juin ou avant, et que le loyer est exigible le 1 er juillet, cela signifie que la location prendra fin le 31 août.) LOCATION À L ANNÉE Dans le cas d une location à l année, le locateur et le locataire doivent tous deux fournir un préavis de trois mois complets de location. (Exemple : lorsqu un préavis est signifié le 30 juin ou avant, et que le loyer est exigible le 1 er juillet, les mois de juillet, août et septembre constituent les trois mois de location. Par conséquent, la location prendra fin le 30 septembre.) AUTRES DÉLAIS ET EXCEPTIONS (SONT EXCLUES LES LOCATIONS PÉRIODIQUES) Location à durée déterminée Lorsque la location est à durée déterminée et que la date de fin de location est clairement précisée dans la convention de location, ni le locataire ni le locateur ne peuvent modifier la date de fin de location à moins que les deux parties en conviennent. Cela signifie qu aucune des deux parties ne peut donner à l autre un avis pour mettre fin à une location avant la fin du terme (l avis ne s applique qu à une location périodique). Lorsque la location se termine à la date indiquée, aucun avis n est nécessaire de la part de l une ou de l autre partie. Changement d usage d un site de maison mobile Lorsqu un locateur a l intention de convertir la totalité ou une partie importante d un parc de maisons mobiles à un usage autre que d habitation ou à un usage d habitation autre qu un parc de maisons mobiles, et qu il donne un avis pour ce motif, dans ce cas, il doit donner un préavis de 18 mois complets pour mettre fin à la location. Conversion en condominium Lorsqu un locateur donne un avis de fin de location afin de pouvoir vendre l unité locative à titre de partie privative ou d une portion de partie privative, le préavis requis est de six mois complets de location. Le locataire cesse d être admissible à une unité locative subventionnée Le locateur peut signifier un préavis d un mois (au lieu des deux mois habituels) pour mettre fin à la location si le locataire cesse d être admissible à une unité locative subventionnée. Le locataire peut contester l avis en présentant une demande de règlement des différends dans les dix jours suivant la réception de l avis.
Contestation d un avis de fin de location Un locataire qui croit légitimement qu un avis de fin de la location n est pas conforme à la Loi peut présenter une demande de règlement des différends demandant que l avis soit annulé. Si le locataire ne conteste pas l avis dans le délai applicable, la location se termine à la date indiquée dans l avis. TYPE D AVIS Avis de 14 jours Avis de deux mois Avis de trois mois DEMANDE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Dans les cinq jours suivant la réception de l avis Dans les dix jours suivant la réception de l avis Dans les dix jours suivant la réception de l avis Pour plus d information : ADRESSE MUNICIPALE : 307, rue Black 1 er niveau Whitehorse (Yukon) ADRESSE POSTALE : Gouvernement du Yukon C.P. 2703 (C-7) Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 TÉL. : 867-667-5944 SANS FRAIS : 1-800-661-0408, poste 5944 TÉLÉCOPIEUR : 867-393-6317 COURRIEL : blr@gov.yk.ca blr.gov.yk.ca