COMPTE RENDU ANALYTIQUE

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE SESSION ORDINAIRE 2003-2004 COMPTE RENDU ANALYTIQUE de la séance plénière du VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003 Séance de l après-midi Le compte rendu analytique est un résumé des débats. Le compte rendu in extenso est publié au compte rendu intégral

2 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE SOMMAIRE QUESTIONS D ACTUALITE de Mme Brigitte Grouwels (emploi des langues lors de cérémonies officielles) et réponse de M. Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures; de Mme Geneviève Meunier (information sur les horaires de la STIB) et réponse de M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région et de la Lutte contre l Incendie et l Aide Médicale Urgente; de M. Jean-Luc Vanraes (collaboration avec VW Forest en matière d emploi) et réponse de M. Eric Tomas; de M. Olivier de Clippele (déclarations du secrétaire d Etat au Logement sur le nombre de propriétaires à Bruxelles) et réponse de de Bruxelles-Capitale, chargé de l Emploi, de l Economie, de l Energie et du Logement, au nom de M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l Energie; de Mme Bernadette Wynants (financement de "Bruxellimage") et réponse de M. Daniel Ducarme, Ministre- Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique; de M. Benoît Cerexhe (surtarification pour les passagers voyageant avec un landau dans les bus et les trams) et réponse de de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport Urgente; ELECTION D UN MEMBRE BRUXELLOIS SIEGEANT AU "VLAAMSE RAAD" VOTES NOMINATIFS sur le projet d ordonnance portant assentiment de l avenant du 15 août 2002 à l accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l économie sociale; sur le projet d ordonnance approuvant l accord de coopération portant sur l introduction de l euro dans l accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages; sur le projet d ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d aliénation des bois et forêts publics; sur le projet de règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l enlèvement par collecte des immondices; sur la proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d une politique sociale du logement. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 2003-2004

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003 3 Présidence de Mme Magda DE GALAN, présidente - La séance est ouverte à 14 h.35. QUESTIONS D ACTUALITE Emploi des langues lors de cérémonies officielles Mme Brigitte Grouwels (en néerlandais).- Le 16 octobre, en commission, Monsieur Vandenbossche interrogeait le ministre Vanhengel sur son emploi des langues dans le cadre de sa fonction de ministre des Relations extérieures. Le 29 octobre, le ministre Vanhengel était présent à Lille lors de la visite des souverains belges. A cette occasion, le ministre bruxellois des Relations extérieures a prononcé un discours intégralement en français. A mon sens, ce n est pas un bon signal pour l extérieur. En effet, les étrangers risquent d avoir un peu trop vite l impression que Bruxelles est une ville francophone unilingue. Pour quelle raison le ministre Vanhengel emploie-t- il uniquement le français lors de cérémonies officielles? M. Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Extérieures (en néerlandais).- Je concède que, cette question, je l attendais bien plus de Madame Grouwels que de Monsieur Vandenbossche (Sourires). Il est exact qu à Lille, j ai prononcé un petit discours officiel et ce, sur la base d un texte écrit dont je possédais à la fois la version française et la version néerlandaise. Par égard pour l assistance essentiellement francophone, à qui je ne voulais pas imposer le recours à la traduction simultanée, j ai prononcé le discours uniquement en français. En revanche, j ai annoncé intégralement en néerlandais l orateur suivant, à savoir la ministre flamande Ceysens, laquelle a prononcé la totalité de son discours en néerlandais. Je comprends parfaitement la sensibilité exprimée par Madame Grouwels. Loin de moi l idée de considérer le néerlandais comme une langue de seconde zone. Comment le pourrais-je? C est ma langue maternelle! Certes, je reconnais que j accorde souvent bien plus d importance au contenu qu à la forme. Mais que Madame Grouwels se rassure: sous peu, je recevrai les bourgmestres de Washington et de Prague et je ne manquerai pas à cette occasion de prononcer intégralement mes discours en néerlandais. C est d ailleurs ce que j ai fait lors de la visite du bourgmestre de Budapest, même si, il faut le reconnaître, ce n est pas toujours aussi facile pour les hôtes. Madame Grouwels peut dormir sur ses deux oreilles. Mme Brigitte Grouwels (en néerlandais).- L important, ce n est pas tant de savoir si l emploi du néerlandais est difficile ou non pour les hôtes, mais bien de faire prendre conscience aux étrangers que Bruxelles est une région bilingue. Information sur les horaires de la STIB Mme Geneviève Meunier.- Les afficheurs d horaires de la STIB gérés par la société "Decaux" soit ne fonctionnent pas, soit n indiquent pas des horaires correspondant à la réalité. C est inacceptable. Quelles mesures comptez-vous prendre pour imposer que l entreprise dispense des informations correctes? Ne pensezvous pas que c est la STIB qui devrait gérer les indicateurs? Urgente.- Les abris voyageurs aux arrêts de la STIB sont la propriété de deux agences de publicité distinctes. Les contrats sont détenus par les communes sans connexion, ni avec la STIB, ni avec la Région bruxelloise. La STIB n a pu obtenir que d y inclure certaines conditions techniques générales. Par ailleurs, elle a passé un contrat avec la société Decaux au sujet de l affichage des temps d attente dans le mobilier urbain. L annonceur ayant pris conscience de certains problèmes, des améliorations sont en cours, expliquant l absence d affichage depuis le 8 octobre dernier. Le rétablissement est prévu pour la fin novembre 2003. J estime que la gestion des abribus devrait néanmoins revenir à la STIB dans le cadre de ses missions de service public. J ai écrit le 1er septembre dernier à la Conférence des bourgmestres afin d entamer une concertation dans ce sens. Malheureusement, les bourgmestres ne désirent pas un tel changement. Je déplore leur attitude. Mme Geneviève Meunier.- Je déplore comme vous l attitude des bourgmestres. Cependant, vous reconnaissez que le contrat liant Decaux à la STIB n est pas respecté. Existe-t-il des possibilités de sanction? Urgente.- Je soumettrai votre suggestion à la STIB. Collaboration avec VW Forest en matière de politique d emploi M. Jean-Luc Vanraes (en néerlandais).- Il y a quelques jours, Volkswagen a annoncé le recrutement de 300 personnes pour la production de la nouvelle Audi A8. Vos services ont-ils pris contact avec Volkswagen pour former des chômeurs bruxellois afin qu ils puissent être recrutés? Y a-t-il un organe de contact permanent où sont représentées les principales branches de l industrie en Région bruxelloise? l Energie et du Logement. (en néerlandais).- Pour la production de ce nouveau modèle, Volkswagen agrandira son site au moyen d un "automative park" comprenant non seulement

4 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE l unité d assemblage mais regroupant également tous les soustraitants. La procédure de mise à disposition des terrains nécessaires à Volkswagen, lancée il y a deux ans, est à présent terminée. La création de centres modèles a favorisé le recrutement de demandeurs d emploi bruxellois. Volkswagen est prêt à collaborer avec l Orbem. Jusqu à présent, l entreprise travaillait avec des agences d intérim privées pour tous les recrutements. M. Jean-Luc Vanraes (en néerlandais).- C est une excellente nouvelle. Lorsque des entreprises privées collaborent avec des agences d intérim privées, je préfère prendre contact avec ces agences afin d essayer de trouver un arrangement avantageux. Je me réjouis de l initiative de Volkswagen, car elle permettra le recrutement de quelque 400 Bruxellois. l Energie et du Logement. (en néerlandais).- Ces derniers temps, d autres grandes entreprises décident aussi de travailler avec l Orbem. C est un effet positif des efforts fournis par le gouvernement. Déclarations du secrétaire d Etat au Logement sur le nombre de propriétaires à Bruxelles. M. Olivier de Clippele.- M. Hutchinson a récemment déclaré qu à Bruxelles les propriétaires n étaient généralement pas bruxellois, justifiant ainsi un certain nombre de mesures coercitives à leur encontre. Or, 44% des ménages bruxellois sont propriétaires. Nous atteindrons d ici peu le seuil de 50%. Sont-ils de vrais Bruxellois? La plupart des bailleurs habitent le même immeuble que leur bien en location ou le même quartier. Il y a un bailleur pour trois locataires, ce qui induit une relation de proximité. Disposez-vous d autres chiffres pour me contredire? l Energie et du Logement. (au nom de M. Alain Hutchinson, Secrétaire d Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l Energie).- Vous insinuez que l application du Code du logement est guidée par la localisation extrarégionale des propriétaires et qu elle serait discriminatoire. C est faux. Le Code instaure des normes minimales sans discrimination entre les propriétaires. Le droit de gestion public ne s applique pas non plus de manière différenciée. En outre, ces mesures ne concernent pas le propriétaire occupant. Un logement mis en location dans l environnement immédiat du propriétaire sera mieux entretenu que lorsqu il s agit d un propriétaire éloigné. Il existe cependant des exceptions. La mise en oeuvre du Code du logement se fera avec la même rigueur pour tous les propriétaires. Nous poursuivrons notre combat pour un logement décent. M. Olivier de Clippele.- Vos propos sont inacceptables. On ne peut généraliser une situation marginale. l Energie et du Logement..- Cette situation est peut-être marginale mais elle est inacceptable. Financement de "Bruxellimage" Mme Bernadette Wynants.- Bruxellimage est une initiative qui vise à soutenir l industrie du cinéma et renforcer le dynamisme économique de la Région. Vous avez annoncé une allocation de 200.000 euros au budget 2004. Qu allez-vous en faire? Comment alimenterez-vous ce fonds? Quel mécanisme en régira-t- il le fonctionnement? Le système de prêts fait beaucoup de sceptiques. D une part, il appauvrit le fonds car celui-ci ne se réalimente pas rapidement. D autre part, il tend à favoriser le critère de rentabilité du film. L objectif fondamental de Bruxellimage, la dynamique économique régionale, risque de ne pas être privilégié. Qu en pensez- vous? M. Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.- L allocation budgétaire est destinée à la subsidiation du développement technologique du cinéma. Il s agit d amorcer le système, non de créer une structure. Je suis d accord avec votre analyse des inconvénients du système de prêts. J ai demandé aux professionnels du secteur de rassembler leurs suggestions dans un rapport. Je rencontre aujourd hui certains d entre eux afin d envisager le système à mettre en place en 2004. Mme la Présidente.- Le ministre a proposé de communiquer le rapport des professionnels à la commission afin qu il y soit discuté. Mme Bernadette Wynants.- Ce sera intéressant. Le mystère reste entier. J ai lu dans la presse que les besoins s élevaient à 5 millions d euros. Je ne comprends toujours pas comment vous allez démarrer avec 200.000 euros. M. Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.- Je participerai à la chasse au trésor. Surtarification pour les passagers voyageant avec un landau dans les bus et les trams M. Benoît Cerexhe.- Les propos tenus par M. Flausch hier sur Télé-Bruxelles sont scandaleux: il veut faire payer les passagers pour le landau. Pourtant, dans le landau, il y a un enfant et les enfants de moins de 12 ans ne paient pas. Il faudrait donc replier le landau. Mais alors, où mettra-t-on l enfant? En outre, M. Flausch veut limiter le nombre de landaus par tram ou bus.

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2003 5 On verra donc peut-être bientôt des files d attente de landaus aux arrêts de bus. Ces propos sont peu de respectueux envers les utilisateurs des transports en commun.cette politique de rentabilité n est pas digne d un service public. Le gouvernement devrait prendre ses responsabilités en se saisissant de cet exemple. Quelles mesures envisagez- vous? Urgente.- Le règlement actuel de la STIB prévoit qu il faut payer pour le transport des grands objets encombrants. Jusqu à ce jour, cette règle n a jamais été appliquée aux voitures d enfant. La STIB assure qu il n y a pas eu d instruction en ce sens. Le règlement doit faire l objet d une révision prochaine qui sera l occasion de préciser ce fait. M. Benoît Cerexhe.- Je demanderai au ministre de donner ordre à M. Flausch d agir en ce sens car les propos qu il a tenus sur le sujet contredisent ceux du ministre. Urgente.- Quand les nouveaux trams arriveront, le problème ne se posera plus. Plus il y aura de voitures d enfant à Bruxelles, plus nous serons heureux. - La séance du Conseil est suspendue à 15 h.20. - La séance du Conseil est reprise à 17 h.45. ELECTION D UN PARLEMENTAIRE BRUXELLOIS SIEGEANT AU CONSEIL FLAMAND Le Président.- En vertu de l article 30, 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et conformément à la présentation signée par les membres du groupe SP-AGA, madame Yamila Idrissi est déclarée élue comme membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui siège au Conseil flamand, en remplacement de madame Anne Van Asbroeck, démissionnaire. Le Président du Parlement flamand en a été informé. VOTES NOMINATIFS - Le projet d ordonnance portant assentiment de l avenant du 15 août 2002 à l accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l économie sociale est adopté par 64 voix et 7 abstentions (vote nominatif n 1 - voir annexe). - Le projet d ordonnance approuvant l accord de coopération portant sur l introduction de l euro dans l accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages est adopté par 67 voix et 4 abstentions (vote nominatif n 2 - voir annexe). - Le projet d ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d aliénation des bois et forêts publics est adopté par 64 voix et 7 abstentions (vote nominatif n 3 - voir annexe). - Le projet de règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l enlèvement par collecte des immondices est adopté par 70 voix et 1 abstention (vote nominatif n 4 - voir annexe). - La proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d une politique sociale du logement est adoptée par 64 voix contre 5 et 2 abstentions (vote nominatif n 5 - voir annexe). - La séance est levée à 17 h.50. - Le Conseil s ajourne jusqu à convocation ultérieure. Nihil Vote nominatif n 1 CONGES ET ABSENCES ANNEXE VOTES NOMINATIFS Alain Adriaens, Eric André, Mohamed Azzouzi, Jan Beghin, Françoise Bertieaux, Jean-Jacques Boelpaepe, Dominique Braeckman, Alain Bultot, Danielle Caron, Michèle Carthé, Benoît Cerexhe, Marc Cools, Alain Daems, Mohammed Daif, Olivier de Clippele, Magda De Galan, Jacques De Grave, Julie de Groote, Yves de Jonghe d'ardoye d'erp, Stéphane de Lobkowicz, Serge de Patoul, Vincent De Wolf, Willy Decourty, Robert Delathouwer, Amina Derbaki Sbai, Christos Doulkeridis, Dominique Dufourny, Isabelle Emmery, Béatrice Fraiteur, Paul Galand, Sven Gatz, Marie-Rose Geuten, Denis Grimberghs, Brigitte Grouwels, Bernard Ide, Yamila Idrissi, Fouad Lahssaini, Michel Lemaire, Marion Lemesre, Albert Mahieu, Geneviève Meunier, Claude Michel, Isabelle Molenberg, Michel Moock, Anne-Sylvie Mouzon, Mostafa Ouezekhti, Joseph Parmentier, Caroline Persoons, Yaron Pesztat, Joël Riguelle, Marie-Jeanne Riquet, François Roelants du Vivier, Mahfoudh Romdhani, Fatiha Saïdi, Françoise Schepmans, Philippe Smits, Anne-Françoise Theunissen, Didier Van Eyll, Erik Arckens, Marguerite Bastien, Johan Demol, Guy Hance, Dominiek Lootens-Stael, Audrey Rorive, Jos Van Assche Vote nominatif n 2 Alain Adriaens, Eric André, Mohamed Azzouzi, Marguerite Bastien, Jan Beghin, Françoise Bertieaux, Jean-Jacques

6 CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE Boelpaepe, Dominique Braeckman, Alain Bultot, Danielle Caron, Michèle Carthé, Benoît Cerexhe, Marc Cools, Alain Daems, Mohammed Daif, Olivier de Clippele, Magda De Galan, Jacques De Grave, Julie de Groote, Yves de Jonghe d'ardoye d'erp, Stéphane de Lobkowicz, Serge de Patoul, Vincent De Wolf, Willy Decourty, Robert Delathouwer, Amina Derbaki Sbai, Christos Doulkeridis, Dominique Dufourny, Isabelle Emmery, Béatrice Fraiteur, Paul Galand, Sven Gatz, Marie-Rose Geuten, Denis Grimberghs, Brigitte Grouwels, Guy Hance, Bernard Ide, Yamila Idrissi, Fouad Lahssaini, Michel Lemaire, Marion Lemesre, Albert Mahieu, Geneviève Meunier, Claude Michel, Isabelle Molenberg, Michel Moock, Anne-Sylvie Mouzon, Mostafa Ouezekhti, Joseph Parmentier, Caroline Persoons, Yaron Pesztat, Joël Riguelle, Marie-Jeanne Riquet, François Roelants du Vivier, Mahfoudh Romdhani, Audrey Rorive, Fatiha Saïdi, Françoise Schepmans, Philippe Smits, Anne-Françoise Theunissen, Didier Van Eyll, Michel Van Roye, Walter Vandenbossche, Jean-Luc Vanraes, Rudi Vervoort, Bernadette Wynants, Alain Zenner Erik Arckens, Johan Demol, Dominiek Lootens-Stael, Jos Van Assche Vote nominatif n 3 Alain Adriaens, Eric André, Erik Arckens, Mohamed Azzouzi, Marguerite Bastien, Jan Beghin, Françoise Bertieaux, Jean-Jacques Boelpaepe, Dominique Braeckman, Alain Bultot, Danielle Caron, Michèle Carthé, Marc Cools, Alain Daems, Mohammed Daif, Olivier de Clippele, Magda De Galan, Jacques De Grave, Yves de Jonghe d'ardoye d'erp, Serge de Patoul, Vincent De Wolf, Willy Decourty, Robert Delathouwer, Johan Demol, Amina Derbaki Sbai, Christos Doulkeridis, Dominique Dufourny, Isabelle Emmery, Paul Galand, Sven Gatz, Marie-Rose Geuten, Brigitte Grouwels, Guy Hance, Bernard Ide, Yamila Idrissi, Fouad Lahssaini, Michel Lemaire, Marion Lemesre, Dominiek Lootens-Stael, Geneviève Meunier, Claude Michel, Isabelle Molenberg, Michel Moock, Anne-Sylvie Mouzon, Mostafa Ouezekhti, Joseph Parmentier, Caroline Persoons, Yaron Pesztat, Marie-Jeanne Riquet, François Roelants du Vivier, Mahfoudh Romdhani, Audrey Rorive, Fatiha Saïdi, Françoise Schepmans, Philippe Smits, Anne- Françoise Theunissen, Jos Van Assche, Didier Van Eyll, Benoît Cerexhe, Julie de Groote, Stéphane de Lobkowicz, Béatrice Fraiteur, Denis Grimberghs, Albert Mahieu, Joël Riguelle Vote nominatif n 4 Alain Adriaens, Eric André, Erik Arckens, Mohamed Azzouzi, Jan Beghin, Françoise Bertieaux, Jean-Jacques Boelpaepe, Dominique Braeckman, Alain Bultot, Danielle Caron, Michèle Carthé, Benoît Cerexhe, Marc Cools, Alain Daems, Mohammed Daif, Olivier de Clippele, Magda De Galan, Jacques De Grave, Julie de Groote, Yves de Jonghe d'ardoye d'erp, Stéphane de Lobkowicz, Serge de Patoul, Vincent De Wolf, Willy Decourty, Robert Delathouwer, Johan Demol, Amina Derbaki Sbai, Christos Doulkeridis, Dominique Dufourny, Isabelle Emmery, Béatrice Fraiteur, Paul Galand, Sven Gatz, Marie-Rose Geuten, Denis Grimberghs, Brigitte Grouwels, Guy Hance, Bernard Ide, Yamila Idrissi, Fouad Lahssaini, Michel Lemaire, Marion Lemesre, Dominiek Lootens-Stael, Albert Mahieu, Geneviève Meunier, Claude Michel, Isabelle Molenberg, Michel Moock, Anne-Sylvie Mouzon, Mostafa Ouezekhti, Joseph Parmentier, Caroline Persoons, Yaron Pesztat, Joël Riguelle, Marie-Jeanne Riquet, François Roelants du Vivier, Mahfoudh Romdhani, Audrey Rorive, Fatiha Saïdi, Françoise Schepmans, Philippe Smits, Anne- Françoise Theunissen, Jos Van Assche, Didier Van Eyll, S est abstenue : Marguerite Bastien Vote nominatif n 5 Alain Adriaens, Eric André, Mohamed Azzouzi, Jan Beghin, Françoise Bertieaux, Jean-Jacques Boelpaepe, Dominique Braeckman, Alain Bultot, Danielle Caron, Michèle Carthé, Benoît Cerexhe, Marc Cools, Alain Daems, Mohammed Daif, Olivier de Clippele, Magda De Galan, Jacques De Grave, Julie de Groote, Yves de Jonghe d'ardoye d'erp, Stéphane de Lobkowicz, Serge de Patoul, Vincent De Wolf, Willy Decourty, Robert Delathouwer, Amina Derbaki Sbai, Christos Doulkeridis, Dominique Dufourny, Isabelle Emmery, Béatrice Fraiteur, Paul Galand, Sven Gatz, Marie-Rose Geuten, Denis Grimberghs, Brigitte Grouwels, Bernard Ide, Yamila Idrissi, Fouad Lahssaini, Michel Lemaire, Marion Lemesre, Albert Mahieu, Geneviève Meunier, Claude Michel, Isabelle Molenberg, Michel Moock, Anne-Sylvie Mouzon, Mostafa Ouezekhti, Joseph Parmentier, Caroline Persoons, Yaron Pesztat, Joël Riguelle, Marie-Jeanne Riquet, François Roelants du Vivier, Mahfoudh Romdhani, Fatiha Saïdi, Françoise Schepmans, Philippe Smits, Anne-Françoise Theunissen, Didier Van Eyll, Ont voté non: Erik Arckens, Marguerite Bastien, Johan Demol, Dominiek Lootens-Stael, Jos Van Assche Guy Hance, Audrey Rorive