Contrat de partenariat pour l hébergement hôtelier Date : 19.01.2016, Version : 1.3 1. Conditions contractuelles générales L établissement proposant des services d hébergement confirme avoir reçu une copie du contrat de partenariat ci-joint relatif à l hébergement hôtelier (ci-après dénommé «Contrat de partenariat»). Le présent contrat de partenariat fait partie intégrale des conditions générales de Hotelcard AG (ci-après dénommées «CG»). L établissement proposant des services d hébergement déclare accepter aussi bien le contrat de partenariat ci-joint que les CG de Hotelcard AG. 2. Disponibilités, tarifs et prestations L établissement proposant des services d hébergement s engage à mettre à disposition au moins 180 nuitées à demiprix par le biais du site Hotelcard.com (le «contingent minimum»). Ces nuitées se répartissent sur au moins 90 jours différents pendant l année en question. Hotelcard.com recommande aux établissements d hébergement d activer des disponibilités supplémentaires de chambres pour des périodes déterminées, dans la limite des disponibilités. Le demiprix signifie la moitié du tarif indiqué dans la liste de prix officiel de l hôtel pour la chambre concernée et le jour concerné. L établissement proposant des services d hébergement offre la garantie du meilleur prix : un tarif moins élevé ne peut pas être trouvé ni en ligne ni hors ligne pour la chambre en question avec les mêmes dates d arrivée et de départ et les mêmes prestations. L établissement proposant des services d hébergement s assure que le client qui a réservé la chambre par le biais de hotelcard.com obtient les mêmes prestations que tout autre client qui réserve la même chambre (par exemple prestations de wellness ou petit-déjeuner inclus). 3. Mise à jour et qualité des données L établissement proposant des services d hébergement met régulièrement à jour ses données (types de chambre, tarifs, disponibilités, textes, photos et caractéristiques d'équipement) sur le site hotelcard.com pour garantir leur exhaustivité, justesse et actualité. 4. Les demandes de réservation doivent être confirmées L établissement proposant des services d hébergement est tenu d accepter toute demande de réservation conformément aux disponibilités et prix indiqués sur Hotelcard.com et d accepter le client comme partenaire contractuel. 5. Information des collaborateurs L établissement proposant des services d hébergement est tenu d informer tous les collaborateurs susceptibles d entrer en contact avec les demandes de réservation de Hotelcard.com et de les instruire sur Hotelcard et en particulier sur les droits et devoirs en relation avec Hotelcard. 6. Durée et résiliation La durée minimum du contrat de partenariat se monte à 12 mois. Le contrat de partenariat est ensuite prolongé automatiquement pour une durée indéterminée si aucun des partenaires contractuels ne résilie par écrit le contrat de partenariat en respectant un délai de 30 jours. Hotelcard AG, Burgstrasse 20, CH-3600 Thoune Téléphone : +41 (0)33 550 59 95, Fax : +41 (0)43 556 82 20 www.hotelcard.com, office@hotelcard.com
7. Chambres gratuites Hotelcard AG a droit, chaque année, à 2 nuitées pour deux personnes. Hotelcard AG peut utiliser ces nuitées comme prix lors de jeux-concours ou pour sa propre utilisation toujours en concertation avec l hôtel. 8. Hotelcards gratuites Après que l hôtel soit mis en ligne et peut être réservé, il recevra 50 bons à offrir pour échanger contre une Hotelcard personnelle qui sera mise à disposition gratuitement par Hotelcard AG. En outre, l hôtel obtient deux Company Hotelcards, qui seront prolongées gratuitement d un an chaque année, pendant la durée de validité du contrat de partenariat. 19.01.16 2/7
Conditions générales de Hotelcard AG Hotelcard AG, Burgstrasse 20, CH-3600 Thun (ci-après dénommée «Hotelcard AG») est la gestionnaire de Hotelcard (ci-après dénommé «Hotelcard») et la gestionnaire du portail Internet www.hotelcard.com (ci-après dénommé «Hotelcard.com»). Les conditions générales (ci-après dénommées «CG») font partie du contrat de partenariat pour les établissements proposant des services d hébergement (ci-après dénommé «Contrat de partenariat» et ensemble avec les conditions générales «Contrat») conclu entre un établissement proposant des services d hébergement et l entreprise Hotelcard AG (individuellement «Partenaire contractuel» et conjointement «Partenaires contractuels»). 1. Définitions générales Les définitions suivantes s appliquent à l ensemble du contrat, sauf en cas d intention contraire. 1.1 «Hotelcard.com» désigne les pages Internet, les applications, les utilisations, plates-formes et/ou autres instruments de Hotelcard AG. 1.2 «Garantie du meilleur prix» désigne la garantie donnée par Hotelcard.com (sous ce nom ou sous un nom identique) qu Hotelcard.com propose le meilleur tarif pour une chambre et que ce tarif n est proposé nulle part ailleurs, que ce soit en ligne ou hors ligne, à un tarif plus avantageux, pour la même chambre, les mêmes dates de départ et d arrivée et avec des prestations identiques. 2. Droits et obligations de l établissement proposant des services d hébergement 2.1 Informations sur l hébergement 2.1.1 Les informations données par l établissement proposant des services d hébergement sur Hotelcard.com comprennent les détails de l hébergement (dont images, photos, descriptions et caractéristiques d équipement), ses services, les types de chambre pouvant être réservés, les indications de prix et les disponibilités. Hotelcard.com se réserve le droit de traiter ou de supprimer les informations manquantes, incomplètes ou enfreignant les conditions générales de Hotelcard AG. 2.1.2 L établissement proposant des services d hébergement s engage à garantir que les informations concernant l hébergement soient à tout moment conformes à la réalité, exemptes d erreurs et n induisent pas en erreur. L établissement proposant des services d hébergement est responsable à tout moment de la justesse et de la mise à jour des informations, notamment des disponibilités de chambres et de tarifs. L établissement proposant des services d hébergement met à jour les informations concernant l hébergement à intervalles réguliers de sorte que les diverses indications, en particulier les tarifs et les disponibilités soient toujours actuelles et correctes. 2.1.3 Sauf accord contraire avec Hotelcard.com, l établissement proposant des services d hébergement traite toutes les modifications, les mises à jour et les compléments d information concernant l hébergement (dont prix, disponibilités et chambres) directement et en ligne avec le module HotelAdmin ou d une autre manière, qui peut être indiquée le cas échéant par Hotelcard.com. Les mises à jour et les modifications d images, de photos et de description sont traitées aussi rapidement que possible par Hotelcard.com sur demande de l établissement proposant des services d'hébergement. 2.2 Obligations envers le client 2.2.1 Le client a le droit de pouvoir réserver la chambre, en cas de disponibilité, pour la moitié du tarif officiel figurant sur la liste de prix de l hôtel. Il ne peut toutefois prétendre à la moitié du prix pour d autres prestations, comme tout lit supplémentaire éventuel, demi-pension ou taxe de séjour. 2.2.2 Si sur le site Hotelcard.com un nombre suffisant de nuitées consécutives est indiqué à demi-prix, l hôtel doit mettre à la disposition du client au moins trois nuitées consécutives à demi-prix. Le client n a pas le droit à plus de trois nuitées consécutives à demi-prix, même si plus de trois nuitées consécutives à demi-prix sont affichées sur le site. 19.01.16 3/7
2.2.3 L abonné à Hotelcard peut adresser sa demande de réservation à l établissement proposant des services d hébergement avec le formulaire de demande de réservation électronique figurant sur Hotelcard.com, mais également par e-mail ou par téléphone (en mentionnant qu il possède une hotelcard valide). L hôtel doit confirmer cette demande de réservation. L hôtel n est pas tenu d accorder le demi-prix à tout client qui arrive à l hôtel sans demande de réservation préalable. 2.2.4 L hôtel s engage à contrôler la validité de l hotelcard personnelle et de comparer le nom figurant sur l hotelcard avec celui indiqué dans le passeport ou sur la carte d identité du client. Si ces informations ne concordent pas ou si l hotelcard est expirée, l établissement proposant des services d hébergement ne garantit pas le demi-prix au client. Pour les Company Hotelcard, l hôtel s engage à contrôler leur validité. 2.3 Contingent minimum et parité des taux 2.3.1 L établissement proposant des services d hébergement s engage à mettre à disposition au moins 180 nuitées à demi-prix par le biais du site Hotelcard.com (le «Contingent minimum»). Ces nuitées sont réparties sur 180 jours différents de l année concernée (pour les établissements saisonniers, les 180 nuitées sont réparties sur au moins 90 jours différents). Hotelcard.com recommande aux établissements d hébergement d activer des disponibilités supplémentaires de chambres pour des périodes déterminées, dans la limite des disponibilités. 2.3.2 L établissement proposant des services d hébergement accorde à Hotelcard.com une parité de taux. La parité de taux désigne le même tarif ou un meilleur tarif pour le même hébergement, la même catégorie de chambre, la même date, la même catégorie de lits, le même nombre de clients, les mêmes restrictions et dispositions, voire meilleures, notamment le petit-déjeuner, que le tarif proposé sur les pages web, les applications ou dans les centres d appel (le système de réservation du client inclus) de l établissement proposant des services d hébergement ou directement proposé auprès de l établissement proposant des services d hébergement ou auprès d un concurrent de Hotelcard.com (notamment agences de réservation en ligne et hors ligne ainsi qu'intermédiaires) et/ou auprès d un tiers (en ligne ou hors ligne), qui est un partenaire commercial de l établissement proposant des services d hébergement ou lié d une autre manière à l établissement proposant des services d hébergement. 2.4 Réservations, réclamations et garantie du meilleur prix 2.4.1 L établissement proposant des services d hébergement vérifie régulièrement, toutefois au moins une fois par jour les demandes de réservation reçues et les confirme au client concerné dans un délai de 12 heures au maximum. 2.4.2 La confirmation d une demande de réservation donne naissance à un contrat direct (et donc à une relation contractuelle) entre l établissement proposant des services d hébergement et le client (la «Réservation du client»). L établissement proposant des services d hébergement accorde à Hotelcard.com, dans la mesure du nécessaire, l autorisation explicite de procéder en son nom à des réservations clientèle pour l établissement proposant des services d hébergement sélectionné en ligne par le client sur les plates-formes. 2.4.3 L établissement proposant des services d hébergement est tenu d accepter toute demande de réservation conformément aux disponibilités et prix indiqués sur Hotelcard.com et d accepter le client comme partenaire contractuel. 2.4.4 A l exception des frais, suppléments et taxes déterminés dans la confirmation de commande, l établissement proposant des services d hébergement ne facturera au client aucun autre frais de traitement ou de gestion, quelle que soit la méthode de paiement (par exemple paiement par carte de crédit). 2.4.5 Les réclamations et exigences concernant l hébergement (les produits ou prestations offerts, modifiés ou mis à disposition par l établissement proposant des services d hébergement) ou des demandes particulières du client sont traitées par l établissement proposant des services d hébergement sans intervention ni coopération de Hotelcard.com. Hotelcard.com n est pas responsable de telle exigence invoquée par des clients et décline toute responsabilité à ce sujet. Hotelcard.com peut à tout moment, à sa propre appréciation, (a) offrir un geste commercial au client, (b) faire office d intermédiaire entre l établissement proposant des services d hébergement et un client ou (c) apporter son soutien aux clients d une autre manière dans la communication avec l établissement proposant des services d hébergement ou en cas de mesures prises contre l établissement proposant des services d hébergement. 2.4.6 Dans le cas d une exigence valide d un client concernant la garantie du meilleur prix, Hotelcard.com informe immédiatement l établissement proposant des services d hébergement de cette réclamation et met à la disposition de l établissement proposant des services d hébergement toutes les informations relatives à l exigence. L établissement 19.01.16 4/7
proposant des services d hébergement modifie le tarif/les tarifs sur la plateforme Hotelcard.com immédiatement de sorte que le tarif le moins élevé soit disponible pour d autres réservations. En outre, l établissement proposant des services d hébergement ajuste immédiatement le tarif de la réservation pour le client concerné. Lors du départ du client, l établissement proposant des services d hébergement offre la chambre au tarif le plus bas et compense la différence entre le tarif de la réservation et le tarif moins élevé soit en a) facturant le tarif le moins élevé au client ou b) en remboursant au client la différence entre les deux tarifs. 2.5 Surréservation et annulation 2.5.1 L établissement proposant des services d hébergement est tenu de mettre à disposition les chambres réservées et si l établissement proposant des services d hébergement ne peut pas répondre à ses devoirs déterminés dans le présent contrat, quelle que soit la raison, à en informer immédiatement le client. L établissement proposant des services d hébergement s efforce de son mieux à proposer des solutions alternatives de qualité égale ou meilleure et d assumer à ses propres frais les éventuels montants que le client doit supporter suite à la différence de tarifs. Si, à l arrivé du client, aucune chambre n est disponible, l établissement proposant des services d hébergement s engage à : a) trouver un hébergement alternatif, adapté, de qualité égale ou meilleure, en comparaison avec l hébergement concerné par la réservation garantie du client ; b) proposer un transfert privé gratuit vers l hébergement alternatif proposé, pour le client et les personnes voyageant avec lui et mentionnées dans la réservation garantie du client. 2.5.2 L établissement proposant des services d hébergement n est pas autorisé à annuler des demandes de réservation confirmées. 2.6 HotelAdmin 2.6.1 Hotelcard.com met à disposition de l établissement proposant des services d hébergement un nom d utilisateur et un mot de passe qui permettent à l entreprise d accéder à HotelAdmin. Le nom d utilisateur et le mot de passe sont à traiter confidentiellement et ne doivent être transmis qu à des personnes qui ont besoin d un accès à HotelAdmin. L établissement proposant des services d hébergement est tenu d informer Hotelcard.com immédiatement de toute infraction à la sécurité (supposée) ou utilisation abusive. 3. Droits et obligations de Hotelcard.com 3.1 L établissement proposant des services d hébergement accorde à Hotelcard.com un droit non exclusif, exempt de taxe et international, d'utiliser, de photocopier et de faire photocopier, de traiter, de diffuser et d'utiliser les informations relatives à l hébergement (et de les utiliser, modifier, traiter, transmettre, photocopier, copier sans restriction pour une utilisation publique et de les publier sous quelque forme que ce soit). 3.2 Données clientèle et évaluations des clients 3.2.1 Hotelcard.com transmet la demande de réservation effectuée par un client à l établissement proposant des services d hébergement. Cette demande comprend des informations. comme la date d arrivée, le nombre de nuits, la catégorie de la chambre, le prix de la chambre, le nom du client, les coordonnées (ensemble les «données du client») et d autres souhaits et remarques indiqués par le client. 3.2.2 Après le séjour du client, Hotelcard.com demande au client d évaluer son séjour auprès de l établissement proposant des services d hébergement en tenant compte de divers aspects et de donner des points sur certaines impressions pendant son séjour. 3.2.3 Hotelcard.com se réserve le droit de publier ces commentaires et points sur la plateforme. L entreprise-mère et l établissement proposant des services d hébergement sont informés que Hotelcard.com diffuse uniquement ces commentaires (sans obligation de contrôler leur justesse) et ne les rédige pas. 19.01.16 5/7
3.2.4 Hotelcard.com s engage à contrôler soigneusement les évaluations de la clientèle pour vérifier qu elles ne contiennent ni obscénité ni noms de personnes. Hotelcard.com se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer les évaluations non appropriées qui contiennent des obscénités ou des noms de personnes. 3.2.5 Hotelcard.com ne mène aucun entretien ni négociation ni correspondance avec l établissement proposant des services d hébergement au sujet (du contenu ou des conséquences de la publication ou diffusion) des évaluations clientèle mentionnées sur les pages Internet. 3.2.6 Hotelcard.com n assume aucune responsabilité et ne peut être tenu responsable du contenu et des conséquences (de la publication ou diffusion) des commentaires ou évaluations. 3.3 Marketing, marketing en ligne 3.3.1 Hotelcard.com est habilité à faire de la publicité pour l'établissement proposant les services d'hébergement en utilisant le (les) nom(s) de l'établissement proposant les services d'hébergement pour le marketing en ligne / hors ligne, y compris pour le marketing par e-mail et/ou pour la publicité au clic (CPC). Hotelcard.com engage les mesures de marketing en ligne à sa propre appréciation et à ses propres frais. 4. Responsabilité et indemnités 4.1 Hotelcard.com décline toute responsabilité envers l établissement proposant les services d hébergement en cas de non-fonctionnement (provisoire et partiel), d interruption, d empêchement d utilisation, de panne ou de nondisponibilité des plates-formes, des services et/ou du module HotelAdmin. 4.2 Aucun des deux partenaires contractuels ne sera responsable envers l autre partenaire contractuel et ne lui versera aucune indemnité, par exemple pour le manque de prestations, le manque à gagner, la perte de recettes, les pertes de contrats, la perte ou dommages portés à la réputation professionnelle ou dommages indirects particuliers ou dommages consécutifs et/ou obligations d indemnisation, rapports d obligations, obligations, frais, prétentions de toute nature, droits, amendes, procédure juridique et dépenses dont doit s acquitter le partenaire contractuel en défaut ou survenus au partenaire contractuel à indemniser. 5. Durée du contrat, fin du contrat et suspension du contrat 5.1 Chaque partenaire contractuel peut mettre fin au contrat avec effet immédiat et sans avis préalable par écrit ou suspendre le contrat vis-à-vis de l autre partenaire contractuel : a) en cas de violation considérable par l autre partenaire contractuel de l une des conditions du contrat (par exemple violation de la garantie de la parité des taux, mise à disposition d informations erronées ou réception d un nombre important de réclamations de clients); ou b) en cas de faillite (déclarée ou demandée) ou de suspension de paiement (ou autre événement ou action identique) de l autre partenaire contractuel. 5.2 Conformément aux conditions du présent contrat, l établissement proposant les services d hébergement reconnaît les réservations en cours des clients après la fin du contrat. 5.3 Dans les cas suivants, Hotelcard.com est habilité à suspendre immédiatement ses prestations envers l établissement proposant les services d hébergement (notamment la représentation ou la mise à disponibilité de l hébergement ou de l outil de réservation correspondant sur les plates-formes ): a) L établissement proposant des services d hébergement indique dans HotelAdmin des informations erronées, induisant en erreur ou non complètes. b) L établissement proposant des services d hébergement n accepte pas une demande de réservation au tarif indiqué sur Hotelcard.com pour le même jour et pour la même chambre. c) L établissement proposant des services d hébergement facture à un client ou à plusieurs clients un tarif trop élevé. 19.01.16 6/7
d) Hotelcard.com reçoit une ou plusieurs réclamations justifiées et importantes d un ou de plusieurs clients qui ont réservé l hébergement. e) Le processus d évaluation des clients est utilisé à mauvais escient dans la mesure où l évaluation figurant sur les plateformes ne reflète pas l avis honnête d un véritable séjour d un véritable client dans l hébergement f) L établissement proposant des services d hébergement se comporte de manière inappropriée ou non professionnelle envers les collaborateurs de Hotelcard.com. g) L établissement proposant des services d hébergement refuse de donner son accord à une modification justifiée de l'une des conditions prévues dans ce contrat. 6. Autres dispositions 6.1 Le présent contrat (y compris la table des matières, les annexes et pièces jointes qui font partie intégrante du présent contrat) désigne l ensemble du contrat et l accord des partenaires contractuels concernant l objet du contrat et remplace tous les contrats accords, offres (contraignantes et non contraignantes), obligations ou affirmations relatives à l objet du contrat (également vis-à-vis des établissements proposant des services d hébergement) conclus dans le passé. 6.2 Si l une des dispositions du présent contrat est ou devient non valide ou non contraignante, toutes les autres dispositions valides s appliquant aux partenaires contractuels restent en vigueur. Dans ce cas, les partenaires contractuels remplacent la disposition devenue invalide ou non contraignante par une disposition valide et contraignante qui se rapproche le plus, au niveau du contenu et de l'objectif du présent contrat, de la disposition non valide ou non contraignante. 6.3 Sauf accord contraire, le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse et est interprété uniquement selon le droit Suisse. Sauf indication contraire dans le présent contrat, les différents découlant de ce contrat ou en relation avec ce contrat seront portés uniquement devant la juridiction compétente en Suisse pour y être traités. Le for juridique et le lieu d exécution sont Thun, si ceci est admissible au niveau légal. 6.4 Le partenaire hôtelier informe Hotelcard AG immédiatement de toute modification de l adresse, des interlocuteurs ou de toute modification importante pour la relation professionnelle sous forme écrite, par e-mail, fax ou par lettre. 6.5 Hotelcard AG est habilité à modifier les conditions générales ci-jointes de manière raisonnable. Les modifications et suppléments seront communiqués sous forme écrite. Ils sont réputés acceptés s ils ne sont pas contestés dans un délai d un mois sous forme écrite par lettre ou par fax. 19.01.16 7/7