Bien Régler Bien Léguer Même si vous n êtes plus là, votre influence perdure. Plus que vous ne l imaginez. Edition 2014 /2015
Table des matières Préambule 4 Partie 1 : Faire un don et léguer pour la bonne cause 5 Partie 2 : Donner en fin de vie 51 1. Le legs à une bonne cause : une bonne idée? 7 Pourquoi faire un legs à une bonne cause? 8 Qui peut faire un legs à une bonne cause? 8 Le legs à une bonne cause : un geste populaire? 8 Quels sont les différents types de bonnes causes? 9 1. Donnez l occasion à vos proches de vous faire leurs adieux 52 2. Communiquez des informations pratiques à vos proches 53 3. Préparez votre succession 55 4. Envisagez un testament 56 5. Envisagez une donation 57 2. Testament ou donation? 11 Quelle est votre situation personnelle? 12 Quelle est la situation de la bonne cause? 14 L État approuve-t-il le testament ou la donation pour la bonne cause? 15 3. Abécédaire des donations pour la bonne cause 19 Comment effectuer une donation? 20 Peut-on poser des conditions à une donation? 22 Quelles sont les conséquences fiscales d une donation? 24 4. Abécédaire des testaments pour une bonne cause 27 Que dit la loi successorale? 28 Qu est-ce qu un testament? 32 Quels types de legs peut-on inclure dans un testament? 32 Quelles sont les dispositions légales pour la rédaction d un testament? 33 Pouvez-vous inclure vos propres dispositions dans votre testament? 33 Quels sont les différents types de testaments? 34 Comment ajouter une bonne cause à votre testament? 35 Quelles sont les conséquences fiscales? 38 Quel est le type de testament le plus indiqué pour vous? 43 Marche à suivre pour rédiger un testament 44 Partie 3 : Régler sa fin de vie 59 1. Quels traitements médicaux (ne) souhaitez-vous (pas)? 60 2. Soins palliatifs 63 3. Euthanasie 65 4. Don d organes 68 5. Don de votre corps à la science 69 6. Dispositions concernant les obsèques / l inhumation / l incinération 70 7. Aperçu des dispositions 70 8. Informations complémentaires 71 9. Sources 73 Annexe 1 : Taux des droits de donation 74 Annexe 2 : Taux des droits de succession 81 Annexe 3 : Glossaire 87 Liste des associations participantes 89 5. Informations complémentaires 49 2 3
C est une belle action de faire un legs qui contribue à rendre le monde meilleur pour les générations à venir. Et il n y a pas besoin d être millionnaire pour cela. Les gens réfléchissent de plus en plus à la destination qu ils veulent donner à leur succession. Un nombre croissant de personnes estiment important de mentionner une bonne cause dans leur testament. Tel est l objectif de la campagne. Lancé en 2008, testament.be regroupe aujourd hui plus d une centaine d organisations (info : www.testament.be). Le slogan de la campagne médiatique nationale, avec Paula Sémer et Jacques Mercier comme figures de proue, est resté le même depuis sept ans : «Même si vous n êtes plus là, votre influence perdure. Plus que vous ne l imaginez. Ajoutez une bonne cause dans votre testament.» testament.be n est pas qu une campagne de sensibilisation. Nous dispensons également des conseils gratuits aux candidats testateurs pour la bonne cause : via un helpdesk bien organisé : téléphone, mail, visites à domicile. Via un Salon du Testament qui attire la grande foule pour la bonne cause. Enfin, via ce guide pratique, que vous avez en mains : «Bien réglé, bien donné.» Ces dernières années, des centaines de seniors nous ont dit avoir ajouté une ou plusieurs bonnes causes dans leur testament. Une excellente décision qui les rend heureux, semble-t-il. Vous pensez que faire un don par testament à une bonne cause n est qu une goutte d eau dans l océan? C est faux. Dans quelques années, les testaments d aujourd hui seront ouverts. Des moyens financiers exceptionnels seront alors libérés. À une échelle sans précédent. Ces moyens offriront des possibilités exceptionnelles dans le domaine des soins, de la recherche, de la préservation de la nature, de la médecine, des arts, de l éducation et contribueront à un monde meilleur et plus beau. D ici quelques années, des rêves exceptionnels deviendront réalité! Votre don par testament fera également la différence à long terme. Aujourd hui encore plus qu hier. Vous y avez déjà réfléchi? Ce guide peut vous y aider. Vous trouverez toutes les informations dans la partie 1re. Ce guide propose également un plan en cinq étapes pour apprendre à «Donner en fin de vie» (partie 2) : «Que voulez-vous donner, à qui et comment?» Pour finir, il constitue un fil conducteur pour d autres dispositions éventuelles : soins médicaux (non) souhaités, soins palliatifs, euthanasie... (partie 3). Vous bénéficiez ainsi d un aperçu global des différents choix qui s offrent à vous pour préparer votre fin de vie. Un testament ou une donation en font partie? Nous l espérons. Merci d avance! 1 re partie Donations et legs au profit d une bonne cause Jan Rachels Président de l asbl testament.be 4
1 Le legs à une bonne cause : une bonne idée? 6
Pourquoi faire un legs à une bonne cause? Faire un legs à une bonne cause vous permet d aider autrui, même si vous n êtes plus là. Une perspective qui plaît à de nombreuses personnes et qui leur donne un sentiment agréable. Cela n est pas non plus sans plaire aux bonnes œuvres, qui ont cruellement besoin des ressources supplémentaires issues de testaments et de donations. Et aujourd hui plus que jamais. La crise économique entraîne en effet la suppression d une série de subventions de l État. Pour les associations caritatives et les ONG, les legs et donations constituent dès lors une source importante de revenus. Et cela vaut également pour la recherche scientifique et médicale. Faire un don à une bonne cause via votre testament est une manière de leur apporter votre soutien. Vous pouvez également faire une donation à une bonne cause de votre vivant. Un régime fiscal plus favorable Les donations et testaments au profit d une bonne cause bénéficient d un régime fiscal avantageux. Cette dernière paiera en effet moins d impôts que vous et moi sur une donation ou succession. Si vous léguez votre patrimoine à la fois à vos héritiers et à une bonne cause, celle-ci peut, via des techniques spécifiques, être amenée à s acquitter des droits de donation ou de succession de vos héritiers. Un aspect qui peut constituer un incitant supplémentaire à faire un legs à une bonne cause. Qui peut faire un legs à une bonne cause? Tout le monde. Il n est pas nécessaire d être millionnaire pour cela. De plus en plus de personnes réalisent qu elles aimeraient consacrer leur argent utilement, en particulier les personnes qui n ont pas d enfants. Mais les parents peuvent eux aussi faire un geste honorable. Le legs à une bonne cause : un geste populaire? Oui. Cette tendance est véritablement à la hausse, comme nous le confirment les notaires et les avocats chargés des legs et de la transmission des patrimoines. La raison principale est que les «Baby-boomers» sont actuellement en train de prendre leur retraite. Ce sont des personnes responsables et éthiques qui marquent, ainsi, leur altruisme et leur solidarité pour un monde meilleur via un legs à une bonne cause. Cette génération idéaliste connaît l importance accrue des legs pour le fonctionnement quotidien des bonnes causes. Quels sont les différents types de bonnes causes? Il existe différents types de bonnes causes : associations sociales, associations venant en aide aux personnes souffrant d un handicap, associations œuvrant en faveur de ou dans les pays en développement, associations culturelles, universités et fondations pour la recherche scientifique, associations de protection de l environnement, des droits de l homme, des animaux... Vous trouverez à la fin de ce guide et sur www.testament.be toutes les bonnes causes qui adhèrent à la campagne collective. Pour le moment, je pense beaucoup à ma succession testamentaire. Toute ma vie, j ai aimé aider les autres et je ne vois pas pourquoi j y renoncerais. Ces derniers temps, j ai mis beaucoup d ordre dans mes affaires et le règlement de ma succession en fait partie. J ai dressé une liste de sept associations, que j aimerais transmettre au notaire. Chaque jour je trouve une autre bonne cause qui mériterait encore plus de figurer sur ma liste. Enfin, je parlerai encore une fois de tout cela avec mon notaire avant de choisir les associations qui en ont vraiment besoin et qui le méritent. Françoise Dumont, Bouillon. 71 ans, veuve, sans enfant. 8 9
2 Testament ou donation? 10
Il existe deux façons de faire un legs à une bonne cause : soit par testament après votre décès, soit via une donation «de votre vivant». Les possibilités de legs à une bonne cause via l un de ces deux systèmes ne sont pas infinies. La loi prévoit une série de limites concernant votre situation personnelle et celle de la bonne cause. En outre, les donations et testaments au profit d une bonne cause doivent en principe être approuvés par l État. La meilleure manière de faire une donation ou un legs à une bonne cause dépend avant tout de votre situation personnelle. Ce chapitre passe en revue les principaux points communs relatifs aux donations et testaments. Les chapitres suivants traitent en détail des donations et testaments. Quelle est votre situation personnelle? Le régime matrimonial et la présence ou l absence d héritiers légaux déterminent ce que vous pouvez léguer par testament avec certitude et ce que vous pouvez offrir en donation de votre vivant avec certitude. Certains concepts juridiques abordés dans cette partie seront traités plus en détails dans les parties suivantes. Vous les trouverez également dans le glossaire à la fin de ce guide. 1. Êtes-vous marié(e)? Le régime matrimonial détermine en premier lieu lequel des époux peut donner quel patrimoine. Les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens doivent ainsi en principe tous deux donner leur autorisation pour effectuer une donation des biens de la communauté. Une donation de patrimoine propre peut en principe se faire sans l autorisation de l autre conjoint. Le régime matrimonial détermine également les droits sur le patrimoine des époux lors du décès de l un des conjoints, que nous évoquerons plus en détail par la suite. 2. Avez-vous des héritiers réservataires (réserves)? Le patrimoine de la succession peut être scindé en deux parties : les parts réservataires et la quotité disponible. Les parts réservataires Selon la loi, vous n êtes pas toujours entièrement libre de choisir à qui vous léguez votre patrimoine. En Belgique, on distingue ce qu on appelle la partie réservataire de l héritage. Il s agit de la part de votre succession pour laquelle vous ne pouvez pas prendre de dispositions à votre guise parce que des héritiers déterminés y ont droit. On parle d héritiers réservataires, à savoir les héritiers légalement protégés, qui peuvent prétendre à une réserve ou part réservataire. Il s agit au premier degré de l époux ou de l épouse et des enfants. Les petits-enfants peuvent suppléer un enfant décédé. Et les parents reçoivent une part réservée de la succession si vous n avez pas d enfants. La réserve du conjoint survivant se compose, selon son choix, de l usufruit de la moitié des biens successoraux ou de l usufruit de l habitation familiale et des meubles présents, même si cette valeur est supérieure à la moitié de la valeur de l héritage. Vous ne pouvez pas déshériter juridiquement un héritier réservataire. Si vous n avez qu un enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine. Deux enfants se partageront les deux tiers et trois enfants, ou plus, les trois quarts de votre succession, à titre de «masse fictive de l héritage», tel qu expliqué dans l encadré ci-après. Les donations ou legs ne peuvent pas faire exception à ce principe, même s ils sont destinés à une bonne cause. Le cas échéant, vos héritiers pourront refuser d exécuter votre testament après votre décès. Les donations et legs qui excèdent la quotité disponible peuvent être réduits à la demande d un héritier réservataire. Les droits des réservataires ne sont pas limités à une créance pécuniaire. Ils ont en principe également des droits sur les biens en nature de la succession. Après le décès, les héritiers réservataires peuvent également accepter les dispositions du testament ou de la donation, même si cela érode leur part réservée. La quotité disponible La réserve s oppose à la quotité disponible. La personne qui lègue un héritage peut prendre ses dispositions librement, soit via donations entre vifs, soit par testament. La quotité disponible est la différence entre la totalité de la succession et les droits successoraux des réservataires. Il importe donc de savoir quels héritiers disposent d une réserve et de connaître l étendue de cette réserve. 12 13
Pour une personne qui n a qu un seul enfant par exemple, la part réservée de l enfant reviendra à la moitié de la succession. Elle pourra prendre les dispositions de son choix pour l autre moitié de la succession. Dans la formulation d un legs à une bonne cause, vous avez la possibilité d indiquer que le but poursuivi par l organisation ou l association bénéficiaire prime sur l identité de la personne morale. Vous pouvez indiquer explicitement dans votre testament qu en cas de dissolution ou de liquidation de l association à laquelle vous destinez votre legs, l héritage reviendra à une association qui poursuit le même but caritatif. Quotité disponible = masse fictive de l héritage - droits successoraux des réservataires L État approuve-t-il le testament ou la donation pour la bonne cause? Calcul de la réserve et de la quotité disponible : la masse fictive de l héritage Pour calculer la réserve et la quotité disponible, il faut recomposer la masse fictive de l héritage. 1. La valeur de tous les biens est en principe comptabilisée à la date du décès : 3 les biens de la succession ; 3 tous les dons du testateur de son vivant (sauf les cadeaux habituels comme des cadeaux de mariage et d anniversaire) ; les biens donnés hors part successorale ; les biens donnés en guise d avance sur un héritage à un héritier et que ce dernier doit rapporter. 2. On soustrait de la valeur totale de tous les biens les dettes contractées par le défunt. 3. Sur base de ce montant, on détermine la quotité disponible et les parts réservataires. Quelle est la situation de la bonne cause? Règle importante : la bonne cause doit exister au moment de votre donation ou de l ouverture de votre succession. Il ne suffit donc pas que la procédure de création soit en cours. La bonne cause doit avoir un statut juridique et une «personnalité morale» (les ASBL, AISBL et fondations sont les principales personnes morales agissant de manière désintéressée). La personnalité juridique de l organisme de bienfaisance peut parfois poser problème, surtout pour les legs. Un certain laps de temps s écoule en effet entre l établissement du testament et l ouverture de la succession. L État veille au grain Selon le Code civil, les dispositions entre vifs ou par testament «au profit des pauvres d une commune ou d établissements d utilité publique» ne prendront effet que si elles sont autorisées par les pouvoirs publics compétents. L autorisation de donations ou legs à des personnes morales agissant de manière désintéressée est donc soumise à une tutelle administrative. Cette mesure a été instaurée dans un contexte historique, par crainte de la «main morte» : des personnes morales qui récoltent de l argent et des biens sans ingérence ou contrôle des pouvoirs publics et qui les soustraient au circuit économique. Dans la pratique, il s agit davantage d une approbation rétrospective des pouvoirs publics que d une autorisation préalable. L autorisation vaut en principe pour toutes les personnes morales publiques (CPAS, conseils communaux, conseils provinciaux...) et les personnes morales privées agissant de manière désintéressée (ASBL, fondation...). Et donc pour tous les dons assortis d un objectif religieux, philosophique, scientifique, culturel ou caritatif. Cette règle est toutefois soumise à des exceptions toujours plus nombreuses. L administration de tutelle peut donner un accord total ou partiel ou refuser de donner son aval. Elle peut également donner son autorisation sous conditions. Comment se déroule la procédure? L autorisation des donations et legs au profit de bonnes causes n est plus octroyée par arrêté royal, mais sur décision du ministre de la Justice ou de son représentant. La procédure d autorisation requiert des efforts de la part de la bonne cause (la «personne morale bénéficiaire») : l ASBL, l AISBL ou la fondation doit introduire elle-même la demande d autorisation auprès du SPF Justice, Administration des Affaires civiles et des Cultes, service Dons et Legs, accompagnée de plusieurs documents obligatoires. 14 15
Le SPF Justice applique quatre critères pour l autorisation des dons et legs : le souci de l intérêt général, de l intérêt familial et de la personne morale, ainsi que le respect de la volonté du testateur. Le souci de l intérêt général : l administration vérifie si la donation ou le legs n est pas assorti(e) de conditions ou de charges en contradiction avec l ordre public et/ou les bonnes mœurs. Le souci de l intérêt familial : l administration vérifie si les intérêts familiaux et des créanciers du donateur ne sont pas préjudiciés. Elle ne réduira un don à une personne morale que si la famille introduit une requête en ce sens. Si la requête est acceptée et que le legs n est pas autorisé, la réglementation légale sera appliquée. Vous pouvez tenter d éviter une telle situation en désignant une personne de votre testament comme légataire général à qui l héritage complet sera ensuite donné. Une éventuelle réduction administrative du legs ne profitera ainsi pas aux héritiers légaux, mais au légataire général. Les héritiers légaux n auront donc pas intérêt à introduire une requête pour limiter le legs à la bonne cause selon les règles légales. Le souci de l intérêt de la personne morale : comme les pouvoirs publics exercent la tutelle sur les personnes morales publiques, ils vérifieront si elles ne sont pas endettées outre mesure. Les personnes morales privées, telles qu une simple ASBL, ne sont pas soumises à ce critère de vérification et doivent déterminer elles-mêmes la manière d atteindre leur but. Le respect de la volonté du testateur : à travers ce quatrième critère, les pouvoirs publics se fixent eux-mêmes une directive afin de considérer toute dérogation à la volonté du testateur comme une exception. Pour les autres dons, le plafond a été fixé à 100 000 euros, ce qui signifie que tous les dons ou legs de moins de 100 000 euros sont également exempts d autorisation. Le législateur a donc vraisemblablement davantage confiance en la générosité envers de bonnes causes. Un don ou legs est considéré comme autorisé si le SPF Justice ne réagit pas à la demande d autorisation dans les 3 mois. Parents lésés La bonne cause peut dans certaines circonstances être confrontée à des parents ou proches lésés qui essaient de s opposer au legs en sa faveur, par exemple en contrecarrant la procédure d autorisation ou en contestant la validité du testament devant un juge civil. L association bénéficiaire peut de ce fait être impliquée dans une procédure en justice, ce qui occasionne non seulement des frais, mais aussi une insécurité juridique. Cette insécurité vaut également pour des donations de son vivant. Dans ce dernier cas, les héritiers réservataires peuvent même, des années plus tard, après le décès du donateur, introduire une requête en réduction de la donation devant un juge civil parce qu elle est préjudiciable à leurs droits réservataires. L insécurité peut ainsi subsister pendant de nombreuses années. L insécurité juridique est en revanche de plus courte durée pour les legs. Dans la pratique Les autorisations de dons et legs sont la plupart du temps accordées. Cela ne signifie cependant pas que toute contestation ultérieure des droits de la personne morale est exclue devant le juge civil. L autorisation des pouvoirs publics est en principe exigée pour l ensemble des donations et legs à une personne morale. Les lois spéciales relatives à la création de cette personne morale peuvent en revanche prévoir certaines exceptions. La loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du 2 mai 2002 prévoit des exceptions pour ces associations. Les dons manuels ne sont plus soumis à une autorisation, quel qu en soit le montant. 16 17
3 Abécédaire des donations pour la bonne cause 18
Comment effectuer une donation? Il existe plusieurs manières d effectuer une donation au profit d une bonne cause : par acte notarié, don manuel ou don bancaire ou par le biais d une stipulation pour autrui. Toutes les donations doivent répondre aux critères juridiques suivants. Le donateur doit se défaire de manière effective, irrévocable et définitive du bien donné. Le donataire doit accepter la donation. La donation doit se faire entre vifs : donateur et donataire doivent être en vie au moment de la donation et de l acceptation. La donation doit être gratuite. Il ne peut donc pas s agir du remboursement d une dette, par exemple. 1. Par acte notarié Tous les actes de donation entre vifs doivent passer devant un notaire au sens du Code civil. De même, les donations à une bonne cause ne sont en principe valables que si elles ont été constatées par un acte notarié. Un contrat de donation sous seing privé sera frappé de nullité. Une donation n est définitive que si elle est acceptée par le donataire. Tant que le donataire n accepte pas la donation, elle ne lie en rien le donateur. Dans ce cas, vous pouvez toujours revenir sur votre offre de donation. L acceptation peut être incluse dans l acte de donation même. Elle peut aussi avoir lieu dans un acte authentique ultérieur, auquel cas l acceptation doit être signifiée au donateur. La loi précise qui peut accepter une donation au profit d une bonne cause. 2. Par don manuel Qu entend-on par «don manuel»? Si vous préférez éviter les formalités officielles de la donation par acte notarié, vous pouvez opter pour un don manuel. Vous donnez de cette façon vos biens littéralement de la main à la main. Un don manuel n est naturellement possible que pour les biens que l on peut effectivement transmettre de main en main, comme de l argent liquide ou des œuvres d art. À quelles conditions le don manuel doit-il répondre? Comme toute autre forme de donation, le don manuel doit répondre aux critères juridiques précités. Cette forme de donation n est soumise à aucune formalité, et aucun acte ne doit donc être établi. Vous souhaitez tout de même coucher quelque chose sur papier? Pour attester du don manuel, un contrat, appelé pacte adjoint dans le jargon juridique, est souvent conclu entre les parties. Certaines personnes optent également pour les envois recommandés. Si vous souhaitez ajouter des conditions particulières à votre don, vous devrez les inclure dans un tel contrat. Il importe aussi que ce contrat soit établi après la donation à titre de preuve du don effectué. Le document à proprement parler ne peut donc pas réaliser le don. La rédaction d un document de ce type n est pas une sinécure. Mieux vaut consulter un avocat ou un notaire à cet effet. Le pacte adjoint est indépendant de la donation proprement dite et n est pas soumis au paiement de droits d enregistrement. De plus, un certain nombre de formalités ont été prévues. Si la donation porte par exemple sur des biens mobiliers tels que de l argent, des actions, obligations, bijoux, œuvres d art... elle doit être accompagnée d un rapport d estimation. Il s agit d une énumération et d une estimation individuelle des biens donnés, signée par le donateur et le donataire ou les personnes mandatées par ce dernier pour accepter la donation. Le rapport d estimation doit être joint au document original de la donation. Il est dans tous les cas préférable de faire signer le rapport par le notaire. Si ces formalités ne sont pas respectées, la nullité peut être invoquée devant le juge. 20 21
3. Par don bancaire ou stipulation pour autrui Qu entend-on par don bancaire et stipulation pour autrui? Vous pouvez également effectuer une donation à une bonne cause par le biais d un virement de votre compte vers celui de l autre partie ou en transférant des actions depuis votre compte-titres. C est ce que l on appelle le don bancaire. Vous pouvez aussi opter pour une stipulation pour autrui comme une assurance-vie. Vous souscrivez en tant que donateur une assurance-vie sur vous-même en désignant la bonne cause comme bénéficiaire. Communication sur le virement bancaire Le don bancaire et la stipulation pour autrui sont des exemples de donation indirecte. Il ne peut pas être mentionné qu il s agit d une donation. Sur le virement bancaire, vous ne pouvez donc pas indiquer la communication «donation» ou «don», faute de quoi vous devrez suivre les règles de la donation par acte notarié pour que le don effectué ne soit pas juridiquement invalide. Peut-on poser des conditions à une donation? D après le Code civil, une donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se défait de manière effective, irrévocable et définitive des biens donnés au profit du donataire, qui les accepte. Le donateur n a donc plus voix au chapitre quant à ce patrimoine et aux revenus qu il génère. Mais il se peut que ça ne soit pas votre souhait et que vous préfériez faire un don de votre vivant tout en conservant une certaine sécurité pour vos vieux jours ou un certain contrôle sur votre patrimoine. Car le but n est pas de vous retrouver confronté à des difficultés financières, par exemple si vous deviez emménager dans une résidence-services ou une maison de repos et de soins. Rassurez-vous, il est possible d éviter d en arriver là. Vous avez la possibilité d inclure dans un acte de donation ou un pacte adjoint (en cas de don manuel ou bancaire) certaines conditions, charges et modalités. Vous pouvez par exemple prévoir des dispositions pour conserver les revenus du patrimoine cédé, maintenir les biens donnés au sein de la famille, bénéficier d une réduction d impôts au deuxième degré... Pour les donations à des associations sans but lucratif, il est possible d ajouter les dispositions suivantes : Conservation de l usufruit L usufruit est le droit de jouir d un bien dont une autre personne détient la propriété. Le donateur peut ainsi par exemple continuer à percevoir les intérêts et dividendes ou à exercer son droit de vote lié aux actions qu il a cédées. C est donc une manière de vous assurer un niveau de vie satisfaisant pour la suite de votre vie. La conservation de l usufruit peut aussi vous aider à rester aux commandes. Vous pouvez également opter pour une rente ou un droit d usage et/ ou d occupation. Pour conserver le contrôle sur le patrimoine cédé, vous pouvez aussi incorporer les biens que vous souhaitez transmettre dans une société (société civile), dont vous pourrez céder les parts à la bonne cause. Vous pouvez indiquer dans l acte de donation que si vous décédez en premier, l usufruit reviendra à un tiers, par exemple votre conjoint ou cohabitant légal. Cela sera toutefois fiscalement désavantageux. Si vous optez pour la conservation de l usufruit, il est recommandé d effectuer votre donation via un acte notarié. Pour une bonne cause, la conservation de l usufruit lors d une donation peut toutefois poser des problèmes pratiques dans la mesure où la bonne cause devra s acquitter des droits de donation sur la valeur de la pleine propriété immédiatement lors de la donation, alors qu elle ne pourra jouir de l usufruit que bien plus tard. Interdiction d aliénation Vous pouvez stipuler que la donation ne peut pas être aliénée sans l accord du donateur. Elle ne pourra par exemple pas être vendue ou faire l objet d une donation, ce qui garantira le maintien de votre rente ou de vos droits d usufruit. Cette interdiction doit cependant être décrite minutieusement. Le droit actuel semble accepter l interdiction d aliénation si elle est limitée dans le temps et sert un intérêt légitime. Autres dispositions Si vous le souhaitez, il est possible d inclure d autres dispositions dans votre donation. Vous devez néanmoins respecter à cet effet les fondements de la donation et des différentes formes de donation. Une donation pour laquelle vous 22 23
stipulez par exemple que la bonne cause doit affecter le patrimoine cédé à des recherches bien définies est parfaitement valable. d impôts. Les droits de donation sont donc normalement nuls si vous (le donateur) continuez à vivre trois ans après avoir effectué la donation. Quelles sont les conséquences fiscales d une donation? Régime normal : droits de donation Les droits de donation sont un impôt régional. Ils diffèrent donc d une région à l autre, c est-à-dire entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Pour connaître les taux régionaux qui s appliquent dans votre cas, l on se base sur votre domicile fiscal des cinq dernières années ayant précédé la donation. Si, au cours de ces cinq années, votre domicile fiscal qui correspond à votre domicile effectif s est trouvé dans des régions différentes, ce sont les taux de la région où vous avez été domicilié(e) le plus longtemps qui s appliqueront. Les donations de biens mobiliers sont normalement imposées selon un taux forfaitaire de 3 à 7 % en Flandre et à Bruxelles, et de 3,3, 5,5 ou 7,7 % en Wallonie. Le taux appliqué dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les donations de biens mobiliers à des membres de votre famille et amis peuvent donc être fiscalement avantageuses. Pour les donations de biens immobiliers, des taux spécifiques s appliquent selon les différentes catégories familiales et autres. Ces taux sont bien plus élevés, et leur pourcentage est proportionnel au montant imposable. Pour les conjoints, ils oscillent dans les trois régions entre 3 et 30 %. Pour les autres catégories de «personnes», le taux maximum (d application au-dessus de 175 000 euros) s élève partout à 80 %. Vous trouverez davantage de chiffres sur les droits de donation à l annexe 1, dans les tableaux 1 et 2. Les donations effectuées devant un notaire belge doivent être enregistrées. Elles sont donc imposées conformément au Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe en vigueur en Flandre, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Wallonie. Si une donation est soumise à des droits de donation, elle ne sera plus soumise à des droits de succession. Les dons manuels et bancaires ne sont en soi soumis à aucun droit. Ces donations donneront toutefois lieu à des droits de succession si le donateur décède (en principe) dans les trois années qui suivent la donation, sauf si les droits de donations ont été payés spontanément entre-temps. Si le donateur décède après cette période de trois ans (en principe), le patrimoine mobilier cédé du vivant du donateur sera exonéré Donations à une bonne cause : un régime à part Les donations de biens mobiliers à des membres de votre famille et amis peuvent donc être fiscalement avantageuses, voire même taxées à 0 %. Les donations de biens immobiliers sont en revanche bien plus taxées. Pour les donations à une bonne cause, un taux fixe spécifique s applique, tant pour les donations mobilières qu immobilières. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le taux oscille généralement entre 6,6 ou 7 %. Un taux qui s élève à 7 ou 5,5 % pour les dons à de bonnes causes en Région wallonne. La Région wallonne applique également un taux de 0 %, entre autres pour les dons à la Région wallonne et à la Communauté française. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l annexe 1, au tableau 9. En Région flamande, un taux harmonisé de 5,5 % est d application depuis le 24 janvier 2014 pour les dons à de bonnes causes et ce, tant dans le secteur public que privé. Depuis que je suis pensionné et que je pense à ce que je vais faire durant les prochaines années, je réalise qu un testament est une bonne idée. Je me sens encore en pleine forme, mais il est plus sûr de m assurer que mon argent ira entre de bonnes mains s il m arrive quelque chose. Avec l aide de mon notaire, j ai ajouté deux bonnes causes à mon testament. Je laisse à chacune 1/3e de mon héritage. Le reste ira à des amis. Cela peut paraître bizarre, mais je me suis senti soulagé quand tout a été réglé. Eric Mortier, Bilzen. 67 ans, célibataire, sans enfant. 24 25
4 Abécédaire des testaments pour une bonne cause 26
Si vous n avez pas rédigé de testament, c est la loi qui détermine la personne qui bénéficiera de votre héritage : votre conjoint, vos enfants ou d autres membres de votre famille si vous n avez pas d enfants(s), par exemple. Si vous souhaitez léguer une partie de votre héritage à une bonne cause, vous devrez rédiger un testament. C est la seule garantie que vous ayez pour que votre argent aille là où vous le souhaitez. Rédiger un testament n est pas nécessairement compliqué, et ce n est pas non plus réservé aux multimillionnaires. Vous pouvez également léguer dans votre testament des petits montants ou des biens présentant une valeur particulière tels que meubles, œuvres d art ou bijoux. Votre propre habitation constitue également souvent une part importante de votre patrimoine. Vous êtes peut-être plus riche que vous ne le pensez. Cela peut donc valoir la peine de songer à ce que vous souhaitez léguer, et à qui. Que dit la loi successorale? Vous avez déjà pu le lire dans le chapitre 2 que selon la loi, vous n êtes pas toujours entièrement libre de choisir à qui vous léguez votre patrimoine. En Belgique, il existe ce que l on appelle la part réservataire de l héritage. Il s agit de la partie de la succession pour laquelle vous ne pouvez pas prendre de dispositions à votre guise parce que certains héritiers y ont droit. Ces héritiers réservataires, comme les enfants, l époux ou l épouse et, dans certains cas, les petits-enfants ou (grands-)parents, ne peuvent jamais être déshérités. Si vous n avez pas d enfant(s), vous pouvez en revanche déshériter vos parents au profit de votre conjoint ou cohabitant légal. Si vous n avez qu un enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine, tandis que deux enfants se partageront les deux tiers et trois enfants, ou plus, les trois quarts de la succession. Quant à la partie restante de votre héritage, la quotité disponible, vous pouvez la léguer à qui bon vous semble, y compris à une bonne cause. Si vous n avez pas d héritiers réservataires, vous pouvez céder la totalité à qui vous voulez. Les lignes qui suivent vous fournissent des explications détaillées sur les principales dispositions légales relatives à la succession. Mariés et cohabitants 1. Vous êtes marié(e) Si le testateur était marié au moment de son décès, le patrimoine des époux est d abord liquidé et partagé. Le régime légal En Belgique, il s agit du régime matrimonial le plus courant. Il s applique à tous les conjoints qui n ont pas établi de contrat de mariage. Dans ce régime, la communauté des époux est réduite aux biens acquis par les époux durant le mariage (acquêts). Chaque conjoint conserve en outre son propre patrimoine, qui se compose des biens dont il disposait avant son mariage et de ceux qu il a acquis pendant le mariage par donation, héritage ou testament. Si l un des conjoints décède, la succession se compose du patrimoine propre + la moitié des biens communs. Le régime de la communauté universelle Ce régime constitue de plus en plus une exception. Dans un contrat de mariage, il est stipulé que tous les biens appartiennent en principe à la communauté des époux. Si l un des conjoints décède, la succession se compose de la moitié des biens communs. Le régime de séparation de biens Sous ce régime, chaque conjoint conserve tous les biens qu il possédait avant le mariage, ainsi que tous les biens qu il a acquis durant le mariage. Les conjoints peuvent néanmoins acquérir certains biens en indivision et peuvent par exemple acheter une maison ensemble. Ils peuvent donc chacun disposer de la moitié des biens en indivision. Si l un des conjoints décède, la succession se compose du patrimoine propre du conjoint décédé + la moitié des biens en indivision. Les conjoints ont toutefois la possibilité de nuancer ces principes dans leur contrat de mariage Sous le régime de la communauté universelle Sous ce régime, les conjoints peuvent prévoir une clause de partage inégal, voire une clause d attribution intégrale de la communauté des époux au conjoint survivant. La succession du conjoint qui décède le premier sera 28 29
alors limitée à son propre patrimoine. Le conjoint survivant héritera, conformément au contrat de mariage, de l intégralité de la communauté des époux. En principe, cela sera toutefois fiscalement désavantageux. La prudence est donc de mise lorsque vous introduisez une clause de partage inégal ou d attribution de communauté. Sous le régime de séparation de biens Sous ce régime, il est possible d inclure des dispositions similaires dans le contrat de mariage. Cette formule crée au sein du contrat de mariage une sorte de communauté fictive entre les époux (les acquêts), qui reviendra intégralement au conjoint survivant. Le régime matrimonial en tant que tel et les conditions particulières du contrat de mariage déterminent donc tous deux la composition de la succession. Selon la jurisprudence actuelle, cette attribution au conjoint survivant est exonérée d impôts. L administration fiscale conteste toujours ce point, de sorte qu il convient ici aussi de faire preuve de prudence. 2. Vous êtes cohabitant(e) légal(e) Le cohabitant légal survivant héritera de l usufruit du logement familial ainsi que du mobilier. Ce droit à la succession ne s applique pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt et ne vaut que s il est question de cohabitation légale. Une déclaration de cohabitation légale doit avoir été introduite auprès de l officier de l État civil à cet effet. Degré de parenté Le législateur a dressé un classement et classé les héritiers en quatre ordres selon leur degré de parenté avec le défunt. Les héritiers du premier ordre ont la priorité sur ceux du deuxième, les héritiers du deuxième sur ceux du troisième, et ainsi de suite. 1. Tous les descendants du testateur : les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants 2. Si le défunt n a pas de descendants : ses parents, ainsi que son (ses) frère(s) et sa (ses) sœur(s) et/ou leur(s) descendant(s). 3. Si le défunt n a ni descendants, ni frère(s) et/ou sœur(s) et/ou descendant(s) de frère(s) ou sœur(s) : tous les ascendants, à savoir les parents, grands-parents, arrière-grands-parents 4. Si le défunt n a pas d héritiers du premier, deuxième ou troisième ordre : les oncles, tantes et leurs descendants (cousins et cousines), grands-oncles, grandstantes. Si le défunt a des enfants, les frères et sœurs de ce dernier n hériteront par exemple pas. Au sein d un même ordre, c est le degré qui détermine si l on hérite ou non. Exemple : une génération sépare les parents de leurs enfants. Ils sont donc parents au premier degré. Les enfants ont ainsi la priorité sur les petits-enfants (deuxième degré). Les parents d un même degré héritent en principe de parts égales. Deux enfants hériteront ainsi en principe de la même chose. Les règles d ordre et de degré sont appliquées conjointement. Il existe cependant deux grandes exceptions à ces règles : 1. Lorsqu un parent qui aurait hérité est lui-même décédé. Exemple : les petitsenfants du grand-père peuvent prendre la place de leur père si ce dernier est décédé. 2. Si le défunt n a ni descendants, frère(s) et/ou sœur(s) et/ou descendants de frère(s) et/ou sœur(s), la succession est divisée en deux parts, l une revenant aux parents via le père (lignée paternelle), l autre aux parents via la mère (lignée maternelle). Les règles d ordre et de degré sont alors appliquées de manière distincte dans chacune des lignées. S il n y a vraiment aucun parent dans les quatre ordres précités, c est l État qui hérite de la succession. Protection du conjoint survivant Depuis la loi du 14 mai 1981, le conjoint survivant est un héritier à part entière. L héritage du conjoint survivant varie en fonction des héritiers avec lesquels il ou elle doit partager l héritage. Trois situations peuvent se présenter : 1. Si le testateur laisse un conjoint et des descendants, le conjoint survivant hérite de l usufruit et les descendants de la nue-propriété de la totalité du patrimoine. 2. Si le testateur laisse un conjoint, pas de descendants mais bien d autres parents, la situation est plus complexe. La succession sera partagée en deux : le 30 31
patrimoine propre du testateur et sa part dans la communauté des époux. Le conjoint survivant recevra la pleine propriété de la part du testateur dans la communauté des époux, ainsi que l usufruit des biens propres du testateur. Les autres parents hériteront de la nue-propriété des biens propres du testateur. 3. Si le testateur laisse un conjoint, mais pas de descendants ni d autres parents, l intégralité de la succession reviendra uniquement au conjoint survivant. Qu est-ce qu un testament? Un testament est un acte qui vous permet de déterminer à qui vous souhaitez léguer quelles parts de votre succession. La rédaction de votre testament ne doit pas être définitive : vous pouvez le modifier à tout moment, par exemple après un héritage important ou la vente d un bien immobilier, situations qui peuvent nécessiter la modification de la somme que vous léguez. Le montant ou les biens que vous léguez par testament à un héritier ou à une bonne cause s appelle le legs. Quels types de legs peut-on inclure dans un testament? Vous avez la possibilité d inclure trois types de legs dans votre testament : un legs universel : tous les biens de votre succession, excepté la part que vous léguez d une autre manière, que ce soit via un autre legs à titre particulier ou universel ; un legs à titre universel : un pourcentage déterminé de vos biens ; un legs à titre particulier : une somme d argent déterminée ou un bien précis tel qu une habitation, une peinture ou un bijou. Ces trois types de legs ont des conséquences différentes, entre autres en termes de droit de possession. La personne qui reçoit le legs s appelle le légataire. Le(s) légataire(s) doi(ven)t accepter le testament pour qu il puisse être exécuté. Quelles sont les dispositions légales pour la rédaction d un testament? La loi stipule notamment que la personne qui rédige un testament doit être saine d esprit. Elle doit aussi être majeure et disposer de la capacité juridique au moment de la rédaction de son testament. Celui-ci ne peut en outre pas être corrodé par «le dol, la violence et/ou l erreur». Personne ne peut essayer de s approprier un héritage par des voies détournées. Si une bonne cause obtient, par exemple lors d une visite à domicile, des fonds via un testament, elle doit prendre garde à ce que les héritiers ne contestent pas le testament à leur profit en invoquant la fameuse «captation d héritage». C est la raison pour laquelle la bonne cause informera la personne qui souhaite rédiger un testament et lui expliquera clairement qu elle doit poser un choix libre et mûrement réfléchi. La personne qui reçoit le legs doit disposer de la capacité juridique au moment du décès du testateur. Un élément important intervient dans les legs à une bonne cause : les personnes morales ne peuvent pas être dissoutes ou en liquidation. Seuls les legs d une personne décédée avant la liquidation peuvent encore être acceptés. Il est donc conseillé de prévoir une bonne cause de remplacement dans votre testament. Le légataire doit également être clairement désigné. L identité d un légataire peut être mentionnée avec des éléments expliqués hors testament. Dans certains cas, le légataire n est pas encore défini lors de la rédaction du testament, mais il peut l être au moment du décès, par exemple «je lègue à mon neveu / ma nièce le/la plus âgé(e) encore en vie». En cas de legs à une bonne cause, il est recommandé de décrire le plus précisément possible la personne morale bénéficiaire : nom, adresse, numéro d entreprise. Pouvez-vous inclure vos propres dispositions dans votre testament? Absolument. Si vous effectuez un legs, vous pouvez l assortir d un délai. Vous pouvez par exemple effectuer un legs à une bonne cause au moment du décès de votre conjoint, ou poser pour condition que la bonne cause investisse dans un projet particulier. Vous pouvez également préciser dans votre testament qui doit organiser les obsèques. Si vous avez un doute quant à la bonne volonté des héritiers ou légataires à faire exécuter le testament selon vos souhaits, vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire, qui veillera à la bonne exécution de votre testament. 32 33
Quels sont les différents types de testaments? Il existe trois types de testaments légaux : le testament olographe, le testament notarié et le testament international. 1. Le testament olographe La forme la plus répandue est le testament rédigé de votre propre main, le «testament olographe». Comme le notaire n intervient pas, il n occasionne aucun frais. Vous pouvez le rédiger sur un simple bout de papier, dans la langue de votre choix. L utilisation d une machine à écrire ou d un logiciel de traitement de texte est cependant exclue. Un document manuscrit est en effet plus indiqué pour éviter tout risque d ajout ou de modifications ultérieures. Un testament olographe doit donc être écrit à la main par le testateur. Vous pouvez vous faire aider par un tiers, mais devez le rédiger de votre propre main. Cette personne ne peut bien entendu pas exercer de pression et doit vous laisser écrire vos propres volontés. Vous devez indiquer la date à laquelle vous rédigez votre testament et y apposer votre signature habituelle. C est donc très simple. Ce type de testament présente en revanche un certain nombre de désavantages. Ainsi, après votre décès, des doutes pourraient surgir quant à la validité du testament. Son contenu pourrait ne pas être suffisamment clair. Vous courez également le risque de perdre votre testament ou qu il soit détruit. Il peut donc s avérer utile de le confier à votre notaire, qui pourra immédiatement s assurer que votre testament répond bien aux dispositions légales. 2. Le testament par acte public, authentique ou testament notarié Le testament notarié offre davantage de sécurité. Vous dictez le contenu à votre notaire en présence de deux témoins ou d un second notaire. Vous avez ainsi de la certitude que vos volontés seront traduites dans un langage juridique ad hoc. Vous pouvez le dicter en vous appuyant sur des notes ou un projet que vous aurez rédigé personnellement ou qu un tiers aura rédigé pour vous. Le notaire note ce que vous lui dictez à la main ou à l aide d un logiciel de traitement de texte. Le testament est ensuite lu à haute voix par le notaire et revêtu de votre signature. 3. Le testament international Si vous possédez des biens à l étranger que vous souhaitez léguer après votre décès, mieux vaut opter pour un testament international. Ce dernier comporte trois étapes : 1. Vous devez commencer par rédiger un acte sous seing privé. Vous pouvez le faire vous-même ou confier cette tâche à quelqu un d autre. Il n est toutefois pas nécessaire de le signer. 2. Vous devez transmettre ce document au notaire, en présence de deux témoins. Vous déclarez qu il s agit de votre testament et que vous en connaissez le contenu, avant de le signer et de le dater. Le notaire conservera ce testament et le scellera devant vous et vos témoins. 3. Le notaire joindra au testament une déclaration certifiant que toutes les dispositions légales ont été respectées. Le registre central des testaments Les testaments, révocations ou modifications de testaments doivent être enregistrés par le notaire au registre central des testaments, tenu par la Fédération royale du notariat belge. Les testaments notariés et internationaux doivent obligatoirement être consignés dans ce registre central. Il en va de même pour les testaments olographes confiés à un notaire, à moins que le testateur ne s y oppose formellement et par écrit. Tant que vous êtes en vie, les mentions dans le registre central demeurent confidentielles. Après votre décès, n importe qui peut gratuitement effectuer une recherche dans cette base de données sur présentation d un extrait d acte de décès. Comment ajouter une bonne cause à votre testament? Si vous souhaitez faire un legs à une bonne cause, vous devez obligatoirement rédiger un testament. Dans le cas contraire, votre succession sera partagée entre vos parents (entendu au sens de famille) selon les dispositions légales abordées plus haut. Si vous n avez pas d héritiers légaux et que vous n avez pas rédigé de testament, c est l État qui héritera de vos biens. Le testament est conservé chez le notaire, et vous ne risquez donc pas de le perdre. 34 35
Legs en duo à une bonne cause L augmentation du nombre de testaments au profit d une bonne cause est probablement liée à la technique du legs en duo, qui gagne en popularité ces dernières années. Il s agit d une formule intéressante permettant de léguer de l argent/des biens à une bonne cause. Quel est le principe du legs en duo? Le principe est simple. Le legs en duo se compose de deux legs. Vous léguez une somme/un bien déterminé à un héritier via votre testament et une autre somme/ un autre bien à une bonne cause. Celle-ci devra supporter, outre ses propres droits de succession, ceux de l héritier. L héritier recevra donc un héritage net et ne devra plus payer aucun droit de succession, puisque la bonne cause l aura fait pour lui. Ajouter une bonne cause à votre testament peut donc s avérer avantageux pour vos autres héritiers, dont l héritage net sera plus élevé. Grâce aux taux de succession réduits dont bénéficient les bonnes causes en Belgique, le montant des droits est bien moins élevé que le montant que vous devriez laisser à l État. Vous disposez donc d un montant plus important à partager, ce qui profite tant à vos héritiers légaux ou légataires qu à la bonne cause. Il existe plusieurs manières de profiter de ce taux réduit sur les droits de succession. Votre choix dépendra de votre situation personnelle. Comment se déroule le legs en duo dans la pratique? Pour les personnes sans conjoint, cohabitant légal ou enfant(s), voire éventuellement parents qui souhaitent léguer leur patrimoine à un parent éloigné ou à un(e) ami(e), ou encore à leur(s) frère(s) et/ou sœur(s), la formule du legs en duo représente un important avantage fiscal. Les taux pour les héritiers autres que (petits-)enfants, conjoints et cohabitants légaux et (grands-)parents peuvent en effet être exorbitants. Les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces doivent parfois débourser des droits de succession très élevés selon la région compétente (de 20 à 70 % à Bruxelles et en Région wallonne, et de 30 à 65 % en Région flamande). Pour les autres légataires, ce taux peut même grimper jusqu à 80 % (à Bruxelles et en Wallonie). Il ne leur restera donc plus qu une très petite partie de votre legs. Une bonne cause comme légataire universel? Si vous souhaitez accorder une place centrale à la bonne cause dans votre testament, vous envisagez peut-être de la désigner comme légataire universel. Dans ce cas, vous léguerez l intégralité de votre patrimoine à la bonne cause, qui entrera en possession de tous les biens de la succession. Elle devra convertir les biens en espèces et payer les legs particuliers. Les parents ou autres légataires particuliers devront se contenter d un versement d argent. Ils perdront donc tout contrôle sur le patrimoine de leur proche. Ils perdront aussi toute forme de contrôle sur le plan fiscal. Un autre problème réside dans la formulation du legs. Comment être certain(e) que le légataire universel percevra encore quelque chose en net? Entre la rédaction du testament et l ouverture de la succession, le patrimoine peut en effet faire l objet de changements. C est pourquoi il vaut mieux attribuer des pourcentages ou parts de la succession aux collatéraux ou autres légataires et à la bonne cause. Vous pouvez aussi déterminer l étendue des legs particuliers de manière à ce que la bonne cause perçoive, après déduction de tous les droits de succession et frais, un montant forfaitaire fixe ou un certain pourcentage du patrimoine. Pour la bonne cause elle-même, il n est souvent pas non plus souhaitable d être désignée comme légataire universel. Cela entraîne en effet toute une série de responsabilités, pour lesquelles l organisation ne dispose pas toujours du personnel et des moyens nécessaires. Le legs en duo inversé Ces raisons nous montrent qu il vaut mieux opter pour un legs en duo inversé. La bonne cause sera alors désignée comme légataire particulier et recevra une certaine somme d argent ou un bien précis tel qu une maison ou un terrain. Les parents ou proches seront désignés comme légataires universels. La bonne cause devra supporter les droits de succession sur le legs au profit des légataires universels. Les parents ou proches disposeront alors du droit de possession sur la succession et assureront sa liquidation. Sur le plan fiscal, ils seront aussi responsables de la déclaration d héritage. La bonne cause aura beaucoup moins de responsabilités, mais devra toujours demander la délivrance du legs. D un point de vue fiscal, cette formule permet la même économie qu avec un legs en duo classique. 36 37
Legs en mono à une bonne cause Le legs en mono est une variante du legs en duo. Le testament comporte un seul legs particulier pour une bonne cause, qui devra s acquitter des droits de succession pour les héritiers légaux. La bonne cause ne recevra qu une somme d argent. Les héritiers conserveront l avantage du legs en duo en termes de droits de succession. La bonne cause ne devra pas se préoccuper de la liquidation et du partage de l héritage, qui seront pris en charge par les héritiers. Quelles sont les conséquences fiscales? Conséquences sur les droits de succession Planifier correctement sa succession requiert de nombreux calculs. Il faut avant tout retenir cette règle : plus la différence est élevée entre le taux d imposition applicable aux héritiers ou légataires et celui applicable à la bonne cause, plus l économie fiscale potentielle sera élevée. Vous devez aussi tenir compte du fait que l impôt successoral est régional, et qu il varie donc selon la région dans laquelle vous vous trouvez. Si vous léguez quelque chose à une bonne cause, les trois régions appliquent généralement un impôt successoral moins élevé que si vous léguiez votre patrimoine aux héritiers. Si vous léguez quelque chose à une bonne cause, vous bénéficiez toujours d un taux réduit de 8,5 % en Flandre, et de maximum 7 % en Région wallonne. Ce taux peut par contre s élever jusqu à 25 % en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez tous les taux dans les différentes annexes. Ce taux est surtout progressif et élevé lorsque vous léguez quelque chose à votre frère/ sœur, à un membre éloigné de la famille ou à un(e) ami(e). La différence avec les taux d application pour des legs à une bonne cause est alors très importante. Pour les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), le conjoint survivant et le cohabitant (légal), le taux est également progressif, mais relativement bas. Un legs à une bonne cause peut dans ce cas aussi s avérer fiscalement plus intéressant. Droits de succession dans les trois régions Exemples de legs en duo Monsieur X a 85 ans. Il n a plus aucun parent. Ces dernières années, il a toujours pu compter sur l aide de son fidèle ami Y en cas de besoin et Monsieur X lui en est très reconnaissant. Il veut lui léguer son patrimoine d une valeur de 1 million d euros. Il aimerait également léguer quelque chose à une bonne cause. Comment peut-il procéder si le testateur est domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne ou en Région flamande? 1. Domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur X a son domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale et la bonne cause est un établissement d utilité publique. Sur le legs de 1 million d euros, l ami Y devra s acquitter des droits de succession suivants : de 0,01 à 50 000 40 % 20 000 de 50 000 à 75 000 55 % 13 750 de 75 000 à 175 000 65 % 65 000 de 175 000 à 1 000 000 80 % 660 000 TOTAL 758 750 Le legs net pour Monsieur Y s élève donc à 241 250 euros. Si, en revanche, Monsieur X décide de léguer le million via un legs en duo, la situation sera tout à fait différente. S il lègue 550 000 euros à son ami Y et 450 000 euros à la bonne cause, qui payera aussi les droits de succession de Y, ce dernier percevra un legs net de 550 000 euros. La bonne cause devra alors s acquitter des droits de succession suivants : Droits de succession de Y de 0,01 à 50 000 40 % 20 000 de 50 000 à 75 000 55 % 13 750 de 75 000 à 175 000 65 % 65 000 de 175 000 à 550 000 80 % 300 000 TOTAL 398 750 Quelques exemples pratiques vous permettront d y voir plus clair. 38 39