Les certificats d'économies d'énergie (CEE) DREAL - Isabelle Le Corguillé Rencontres énergie Ener gence 18 mars 2014 - Lesneven direction régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Qu'est-ce que les CEE? Les CEE sont un outil d'incitation à l'investissement pour des économies d'énergie dans tous les secteurs, dans l existant : en tant que «bonus», sous condition de performance, lié à une action permettant des économies d'énergie par cette action menée => gain financier concret sur la facture énergétique Mal connus! Autres appellations : «prime énergie», «prime à la casse»... 3
Différents acteurs les principaux fournisseurs d'énergie - toutes énergies - sont soumis à des obligations d'économies d'énergie => pénalité financière pour ces «obligés» : 2c / kwh cumac (en fin de période) => actions valorisées en CEE ou achat CEE sur le marché des personnes morales «éligibles» (et non «obligés») peuvent obtenir des CEE et les faire valoir aux «obligés» les bénéficiaires des actions, sans qui les CEE n existeraient pas : le particulier, la collectivité, l entreprise,... 4
Historique du dispositif 1ère période : 01/07/2006-30/06/2009 période intermédiaire de 1,5 an pendant laquelle des CEE ont continué à être délivrés (valables sur 2ème période) 2ème période prolongée d 1 an : 01/01/2011 31/12/2014 => 3ème période annoncée : 2015-2017 5
Fondements du dispositif Loi n 2005-781 du 13/07/2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique dite 'POPE' => précisions sur les dispositifs instaurés par la loi de 2000 dont règles générales relatives aux mécanismes d'économie d énergie Loi n 2010 788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2): => redéfinit le périmètre des éligibles, précise les notions de programme, les règles pour les fiches standardisées, les sanctions administratives... => Directive européenne du 25/10/12 sur l efficacité énergétique 6
Textes Décret n 2006-604 du 23/05/2006 relatif à la tenue du registre national des CEE => définit la mission du teneur du registre Décret n 2010-1663 du 29/12/2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie => organise la répartition des obligations entre fournisseurs d'énergie Décret n 2010-1664 du 29/12/2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie => définit les modalités d'obtention des CEE Décret n 2011-1215 du 30/09/2011 relatif au transfert de compétence au Ministre chargé de l'énergie pour la délivrance des CEE => accompagne la création du Pôle national pour l'instruction des CEE Décret n 2013-1199 du 20/12/13 => prolongement 2ème période d 1 an 7
Textes (suite) 4 arrêtés détaillent les modalités de fonctionnement du dispositif 12 arrêtés définissent les opérations standardisées d'économies d'énergie (création, modification, suppression de fiches) Circulaire du 29 juin 2011 relative à la 2ème période des CEE => Textes 3ème période pour mi 2014 + loi de programmation transition énergétique 8
Instruction effectuée par les services de l'état : le Pôle National des CEE et non plus la DREAL (depuis le 01/10/11) CEE attribués : enregistrement sur le Registre National des CEE (concédé à Locasystem International > site Emmy) démarche possible de déclarer un plan d'actions => validité des CEE jusqu'à la fin de la 2ème période suivant celle de délivrance 9
Qui sont les «obligés»? les fournisseurs d'énergie qui dépassent des seuils de vente précis (sur une ou plusieurs énergies) => doivent alors réaliser un montant de CEE sur la période en cours ventes concernées : électricité gaz naturel, GPL fioul domestique chaleur et froid carburant pour automobile (2ème période) possibilité d'adhérer à une structure collective pour se faire représenter en tant qu obligé (fioul principalement) 10
Niveaux d'obligation Objectif selon la période 1ère période 01/07/2006 à 30/06/2009 Electricité 31 Gaz naturel 14 Gaz de pétrole liquéfié 1,5 Fioul domestique 6,8 Chaleur et froid 0,7 Carburant pour automobiles TOTAL (en TWh cumac) période transitoire 01/07/2009 à 31/12/2010 (1,5 an) 0 2ème période (prolongement 2014) 2011 2012 2013 255 0 10 30 50 54 0 345 (+ 115) 11
Qu'est-ce que le «kwh cumac»? unité de compte des CEE (énergie finale) => cumul actualisé des gains énergétiques générés par l'action réalisée, sur toute la durée de vie de cette action suit le cours des ventes selon un mécanisme de marché (site EMMY) 12
Exemple de montant en kwh cumac remplacement d'une chaudière gaz par une chaudière à condensation : => le CEE délivré vaut 121 000 kwh cumac (maison de 100m²) Calcul des kwh cumac d'un changement de chaudière 12000 10000 8000 6000 Gain annuel 4000 2000 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 13
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Exemple d'obligation le vendeur de fioul : est soumis à des obligations si ses ventes dépassent 500 m3 annuellement à hauteur de 1050 kwh cumac * (volume de ventes de l'année antérieure 500 m3) 15
Qui sont les «éligibles»? des personnes morales qui peuvent déposer des demandes de CEE sans en avoir l'obligation bailleurs sociaux collectivités territoriales et leurs établissements ANAH (Agence Nationale de l'habitat) SEM avec tiers financement (2014) (les entreprises ne sont plus éligibles en 2ème période) => leurs CEE sont cessibles auprès d'obligés susceptibles d'être intéressés pour remplir leurs obligations 16
Résultats 1ère période : 65 TWh d économies d énergie certifiés, soit 20% en plus de l'objectif national après la période transitoire : la Bretagne au 5ème rang des régions françaises pour la délivrance de CEE au 31 juillet 2013 objectif national 2ème période atteint (102 %) 482 Twh cumac délivrés du début du dispositif au 31 janvier 2014 : avec les obligés (pour 92 %) sur des opérations standards (pour 95 %) dans le bâtiment résidentiel (77% des opérations standards) => Bretagne au 6ème rang avec 25 Twh cumac (31 janvier 2014) 17
Règles pour la 2ème période Conditions de valorisation des actions : - achevées depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande - n'ayant pas fait l'objet d'une autre demande de CEE (pas de double compte) rôle moteur dans l'action présentée contribution antérieure au déclenchement de l opération, apportée au «bénéficiaire» de l'opération ex : aide à la prise de décision (financement du diagnostic), aide aux travaux (prêt à taux réduit,...) rôle moteur implicite sur son propre patrimoine (ex collectivités locales) Seuil minimum de 20 Gwh cumac par dérogation, possibilité une fois par an de déposer un dossier inférieur à ce seuil Valorisation : en nom propre (éligible ou obligé), via un partenariat (convention avec un obligé), par regroupement (mandat) 18
Anticiper (enjeu gestion publique + justificatifs) réaliser un diagnostic préalable (actions valorisables et gisements) http://www.developpement-durable.gouv.fr/3-le-secteur-de-l-industrie.html choisir le mode de valorisation le plus adapté intégrer en amont des travaux la valorisation en CEE dans les documents de programmation, de consultation pour : Attention : se prémunir des doublons s'assurer du respect des critères les CEE ne peuvent se cumuler avec les aides à l'investissement de l'ademe qui peut toutefois apporter une aide à la décision (aide méthodologique, soutien financier aux études, diagnostic...) 19
Types d'actions opérations standardisées (304 fiches) : - fiches précisant : conditions d éligibilité + calculs forfaitaires en économies d énergie dans : les bâtiments tertiaires (114 fiches) & bâtiments résidentiels (79 fiches) l industrie (37 fiches) les transports (30 fiches) l agriculture (27 fiches) les réseaux / chaleur/froid, éclairage et électricité (17 fiches) opérations spécifiques validées par l'ademe nationale temps de retour sur investissement > 3 ans contribution à des programmes de formation, d'information ou d'innovation en faveur des ménages en situation de précarité énergétique 20
Dans le résidentiel 79 fiches d'opérations standardisées Thermique (58 fiches) Chauffe-eau solaire individuel Chaufferie biomasse Robinet thermostatique Circulateur à rotor noyé de classe A... Enveloppe (9 fiches) Isolation de combles ou de toitures Isolation des murs Isolation d un plancher Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Isolation des toitures terrasses Isolation de combles ou de toitures (DOM) Isolation des murs (DOM) Fermeture isolante BAR-EN-08 Réduction des apports solaires par la toiture (France d Outre-mer) Equipement (10 fiches) Lampe de classe A pour la métropole Lave-linge domestique de classe A+ Appareil de froid domestique de classe A+ Luminaire avec ballast électronique pour parties communes Bloc autonome d éclairage à faible consommation pour parties communes Coupe-veille automatique Lampe à LED pour l éclairage d accentuation Lampe de classe A (France d outre-mer) Appareil de froid domestique performant (France d outre-mer) Luminaire LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes Services (2 fiches) Contrat de performance énergétique (CPE) Acquisition et réglage d organes d équilibrage neufs d une installation collective de chauffage à eau chaude 21
Opérations standardisées Les 10 fiches les plus utilisées au niveau national sont (ordre décroissant ; 65% des CEE délivrés en standard) : chaudière individuelle à condensation (résidentiel) isolation de combles ou de toîture (résidentiel) isolation des murs (résidentiel) chaudière collective à condensation (résidentiel) appareil indépendant de chauffage au bois (résidentiel) chaudière individuelle à basse température (résidentiel) fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant (résidentiel) chaudière collective à condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière (résidentiel) système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone (industrie) isolation de combles ou de toîture (tertiaire) 22
Exemples de fiche standard 23
Valorisation de démarches par bonification des CEE système de management de l'énergie et ISO 50 001 en tertiaire, industrie, agriculture contrat de performance énergétique (CPE) en résidentiel, tertiaire et éclairage extérieur contrat de maintenance / rendement en résidentiel collectif rénovation globale en résidentiel collectif (construit après 48) 24
Cas particulier des programmes en faveur des ménages en situation de précarité énergétique : «Habiter mieux», «Toits d'abord», «Pacte énergie solidarité», «Rénovation solidaire» (Bordeaux) en faveur de la formation, l'information ou l'innovation sur la maîtrise de la demande énergétique (appel à projets mars 2012) 15 programmes dont Feebat (national) et le programme «boucle énergétique locale» porté par la Région Bretagne 25
Habiter mieux Arrêté du 25 nov 2011 suite à la convention ANAH / EDF, GDFSuez, Total signée le 30/09/11 => Contribution attendue des obligés à 2 niveaux : national par la contribution au fonds de financement du programme local / travaux réalisés : accompagnement par les obligés avec reversement de 25% du montant des CEE aux collectivités 26
Exemple de programme de formation (arrêté du 29 mai 2013) Prolongement de la démarche jusqu en 2017 (communiqué de presse 26 déc 2013) 27
Exemple de programme d'innovation (arrêté du 4 octobre 2012) 28
Pièces à fournir identification du demandeur (n de SIREN, n de compte au registre national,...) engagement du professionnel et du bénéficiaire de l'opération à ne pas la valoriser dans un autre dossier au titre des CEE 29
Pièces à fournir (suite) identification de l'opération réalisée et justificatifs de mise en œuvre opération standardisée : référence à la fiche standard, attestation du professionnel et du bénéficiaire sur le respect des critères d'éligibilité opération spécifique : description de l'opération et modalités de calcul du montant de CEE demandés plan d'action d'économies d'énergie : description du plan (partenaires, mise en œuvre, suivi,...); rapport annuel de suivi tableau récapitulatif des différentes actions à valoriser 30
Vers la 3ème période... Directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'efficacité énergétique (art. 7); débat national > transition énergétique Ateliers thématiques CEE en 2012; synthèse en consultation publique (fin : 15 avril 2013) Évaluation de la démarche CEE par la Cour des Comptes (octobre 2013) Livre blanc 3ème période de la DGEC (13/12/13) 31
Évaluation par la Cour des Comptes En vue d'une 3ème période 2015-2017 => constats positifs : objectifs de résultats touche le secteur diffus (bâtiment) appui sur les acteurs privés / actions rentables accélération du rythme de délivrance de CEE coûts limités pour l État => constats négatifs : pas assez de dialogue et de gouvernance des actions standardisées à l'efficacité top faible des plans d'actions méconnus, démarche lourde retard important dans le traitement des dossiers faiblesse des contrôles Évaluation difficile de l'efficacité du dispositif en économies d énergie 32
Livre blanc mise en œuvre 3ème période (déc. 2013) Enjeu d efficacité et de transparence avec des ambitions nationales & européennes 10 évolutions : objectif de 660 TWh cumac sur 2015-2017 révision des fiches d opérations standardisées mode unique de répartition des obligations entre obligés réduction du nombre d obligés fioul évolution des conditions de dépôt de dossier (seuil) renforcement de la standardisation des demandes de certificats système déclaratif avec à terme certification par des tiers création d un comité de pilotage meilleure bonification / programmes de lutte contre la précarité énergétique programmes d accompagnement mieux valorisés (+ 2 nouvelles mesures) 33
Travaux en cours (DGEC) Concertation lancée sur les modalités de dépôt des dossiers de demande Révision des fiches d opérations standardisées pour publication des 100 fiches les plus utilisées avant l été. 34
Liens utiles Informations sur les CEE (et modèles à utiliser) http://www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : énergie et climat économies d'énergie dispositifs d'aide CEE => Questions / réponses Site EMMY https://www.emmy.fr/front/accueil.jsf 35
Des guides Septembre 2013 DGEC 36